Interventions sur "pacte"

Je suis favorable à un délai de neuf mois, mais quelle sera la sanction si le pacte de gouvernance n'est adopté qu'au bout de dix ou onze mois ? Aucune ! Ne nous battons donc pas sur les délais : ils sont indicatifs. À moins que M. le ministre ne nous affirme qu'au-delà de neuf mois, il ne sera plus possible d'adopter de pacte de gouvernance. Ce n'est pas ce que j'ai compris, mais peut-être M. le rapporteur et M. le ministre ont-ils des précisions à nous apporter sur le sujet.

Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd'hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n'est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l'intercommunalité jusqu'en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l'inertie.

Il faut prendre les décisions importantes avant d'adopter le pacte de gouvernance ; comme ça, c'est fait !

Ce délai est largement suffisant pour élaborer à la fois le règlement intérieur et le pacte de gouvernance.

Je le retire puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politi...

Il s'agit de prévoir, au cours de la phase d'élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d'informer les élus et d'enrichir le pacte de gouvernance.

Il appartient à chaque EPCI d'associer comme il l'entend les conseils municipaux à l'élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l'élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.

Sincèrement, je commence à m'y perdre. Nous avons voté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit qu'une intercommunalité signataire d'un contrat de ville a l'obligation de signer un pacte financier avant le 31 décembre 2020, sous peine de sanction.

Celle-ci consiste à verser aux communes concernées une DSC – dotation de solidarité communautaire – au moins égale à 50 % de l'évolution des ressources annuelles de l'EPCI. Ce n'est pas neutre ! Parallèlement – puisque l'on n'a pas voulu fusionner les deux mesures – , l'EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources [… ] financières nécessaires [à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de l'EPCI] ». Il y aura donc deux documents, la même année, portant sur ces aspects. Pourquoi ne pas mutualiser ces différents dispositifs ? Il y aura, sinon, deux t...

Je trouve ces amendements bavards. Ils proposent une définition du pacte de gouvernance, mais tout en restant flous.

Ce n'est pas une bonne chose d'être imprécis quand on écrit la loi, alors même que, en l'occurrence, les alinéas 6 et suivants sont clairs sur ce qu'est le pacte de gouvernance : il est indiqué que celui-ci peut prévoir la création de commissions spécialisées et de conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses, etc. Le contenu du pacte est donc clair, et nous examinerons ensuite des amendements tendant à le préciser encore ; dans to...

Je m'associe entièrement à ce que vient de dire mon collègue Schellenberger. Un pacte de gouvernance est là pour régler les façons de faire au sein de l'intercommunalité ; ici, on en arrive à un fourre-tout dans lequel les élus seraient contraints, dans le délai raccourci de neuf mois, d'évoquer tout un ensemble de sujets qui ne nécessiteraient pourtant pas un conventionnement initial. Ces amendements n'apportent rien, mais vont peut-être servir de creuset à des propositions émana...

Je conçois bien que l'objet de mon amendement n'est pas l'enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu'est le pacte de gouvernance : il s'agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens.

Un pacte de gouvernance ne définit pas des moyens mais des méthodes !

Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d'élaboration, pour en souligner l'intérêt.

...istre, il y a dix jours, dans cet hémicycle, votre ministre de tutelle, Mme Gourault, a fait voter un amendement qui supprime la référence au CGI en abrogeant le VI de l'article 1609 nonies C de ce code, tout en créant un nouvel article dans le CGCT. Quand le projet de loi aura été adopté, les intercommunalités concernées par un contrat de ville devront voter en même temps – à la même date ! – un pacte de gouvernance et un pacte financier. Et, en plus, les deux amendements en discussion demandent que l'on parle aussi des problèmes financiers dans le pacte de gouvernance ! J'essaie d'alerter sur le risque de bug juridique : il y aura deux articles du CGCT à la fois complémentaires et contradictoires.

On va certainement me dire encore que mon amendement n'est pas indispensable, puisqu'il propose d'apporter des précisions, mais il s'agit d'indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l'article 1er n'est pas exhaustive et qu'elle peut en intégrer aussi d'autres en fonction des territoires.

Je n'imagine pas que le pacte de gouvernance puisse comporter des dispositions incohérentes avec son objet. En conséquence, demande de retrait. Sinon, l'avis serait défavorable.

Mon amendement vise à rendre obligatoire, au sein des commissions spécialisées qui peuvent être créées par le pacte de gouvernance, la création d'une commission dédiée à la transparence de l'action publique locale. Si je soulève ici cette question, c'est parce que je tiens particulièrement à souligner la nécessité d'améliorer la transparence des critères d'attribution des places en crèche. J'avais proposé en commission un amendement en ce sens, visant à ce que chaque commune établisse des critères objectifs ...