Interventions sur "paquet"
80 interventions trouvées.
Marie Silin :...t d'alternatives durables et de mobilité, dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Au niveau européen, les dispositions adoptées incluent le plan en matière de mobilité, intitulé « Stratégie pour une mobilité durable et intelligente », le Pacte vert pour l'Europe et le paquet « Climat ». Ces mesures, d'une ampleur inédite, sont destinées à réduire les émissions de GES de 55 % pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le plan « Fit for 55 » prévoit l'adoption d'une taxe carbone aux frontières de l'UE, l'extension et le renforcement du marché européen du carbone et la fin de la vente des voitures thermiques en 2035. La révision sur les émissions de GES des v...
Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...t loin d'être neutre pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques. Elle exige aussi d'adapter les infrastructures de transport, ce qui a un coût. C'est avec un grand intérêt que nous vous écouterons sur ces sujets majeurs pour nos deux commissions. La semaine prochaine, nous auditionnerons M. Frans Timmermans, premier vice-président exécutif de la Commission européenne, qui présentera le paquet « Fit for 55 ». Nous sommes intéressés par ce que vous pourrez nous dire des grandes mesures qu'il prévoit dans le domaine des transports. Je salue enfin la présence parmi nous de M. Pierre Karleskind, qui préside la commission de la pêche du Parlement européen et siège aussi à la commission des transports et du tourisme.
Valérie Beauvais :...es de véhicules. Cette liste n'est pas exhaustive. Au demeurant, rouler à l'électrique ne réduit nos émissions de GES que si notre production électrique est elle-même décarbonée. Pourtant, certains pays ayant renoncé à l'énergie nucléaire dans leur mix électrique demandent la révision à la baisse de leurs objectifs d'émissions de CO₂, ce qui est à nos yeux un non-sens environnemental. Le nouveau paquet climat « Fit for 55 », qui détaille la trajectoire de réduction de 55 % de nos émissions de GES, semble mal parti. À quoi sert d'électrifier nos modes de transport si certains partenaires européens utilisent encore du charbon pour produire leur électricité ou dépendent du gaz russe ? Faire reposer intégralement notre politique de transport sur des énergies renouvelables aux rendements aléa...
Sabine Thillaye, présidente, présidente de la commission des affaires européennes :...xe des objectifs et des échéances ambitieux. Elle prévoit l'adoption de quatre-vingt-deux initiatives législatives, dont certaines, telle celle visant à atteindre l'objectif de cent villes climatiquement neutres à l'horizon 2030, suscitent des interrogations s'agissant de leur réalisme et de leur faisabilité. Pouvez-vous préciser les moyens envisagés pour atteindre cet objectif ? Par ailleurs, un paquet « transports » devrait être annoncé le 14 décembre prochain. Il inclura notamment des mesures relatives à la mobilité urbaine. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente repose en grande partie sur le report modal vers le rail. Cette ligne est constante dans la politique européenne des transports depuis de nombreuses années. Pour...
Chantal Jourdan :...ilité durable et intelligente fait souvent référence à des énergies propres écologiques. L'analyse de l'ensemble du cycle de vie de ces énergies est-elle prise en compte pour juger de la pertinence des différentes technologies en matière d'émissions de GES, de consommation de ressources et d'autres impacts environnementaux ? Enfin, la Commission européenne doit annoncer le 14 décembre un nouveau paquet « Transports » comportant quatre initiatives phares, dont la révision du paquet « Mobilité urbaine » adopté en 2013, qui inclut des mesures de soutien aux autorités locales et régionales. Dans quelle mesure les réflexions sur cette révision ont-elles tenu compte du nécessaire développement des moyens de mobilité douce, notamment le vélo, qui, même hors des zones urbaines, est un outil de plus en ...
Marie Silin :...t d'alternatives durables et de mobilité, dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Au niveau européen, les dispositions adoptées incluent le plan en matière de mobilité, intitulé « Stratégie pour une mobilité durable et intelligente », le Pacte vert pour l'Europe et le paquet « Climat ». Ces mesures, d'une ampleur inédite, sont destinées à réduire les émissions de GES de 55 % pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le plan « Fit for 55 » prévoit l'adoption d'une taxe carbone aux frontières de l'UE, l'extension et le renforcement du marché européen du carbone et la fin de la vente des voitures thermiques en 2035. La révision sur les émissions de GES des v...
Valérie Beauvais :...es de véhicules. Cette liste n'est pas exhaustive. Au demeurant, rouler à l'électrique ne réduit nos émissions de GES que si notre production électrique est elle-même décarbonée. Pourtant, certains pays ayant renoncé à l'énergie nucléaire dans leur mix électrique demandent la révision à la baisse de leurs objectifs d'émissions de CO₂, ce qui est à nos yeux un non-sens environnemental. Le nouveau paquet climat « Fit for 55 », qui détaille la trajectoire de réduction de 55 % de nos émissions de GES, semble mal parti. À quoi sert d'électrifier nos modes de transport si certains partenaires européens utilisent encore du charbon pour produire leur électricité ou dépendent du gaz russe ? Faire reposer intégralement notre politique de transport sur des énergies renouvelables aux rendements aléa...
Chantal Jourdan :...ilité durable et intelligente fait souvent référence à des énergies propres écologiques. L'analyse de l'ensemble du cycle de vie de ces énergies est-elle prise en compte pour juger de la pertinence des différentes technologies en matière d'émissions de GES, de consommation de ressources et d'autres impacts environnementaux ? Enfin, la Commission européenne doit annoncer le 14 décembre un nouveau paquet « Transports » comportant quatre initiatives phares, dont la révision du paquet « Mobilité urbaine » adopté en 2013, qui inclut des mesures de soutien aux autorités locales et régionales. Dans quelle mesure les réflexions sur cette révision ont-elles tenu compte du nécessaire développement des moyens de mobilité douce, notamment le vélo, qui, même hors des zones urbaines, est un outil de plus en ...
Éric Woerth, co-rapporteur :... cigarettes auprès du réseau des buralistes est en décalage avec la réalité. Si nous voulons combattre le tabagisme, il doit être tenu compte de la réalité de la consommation de tabac en France. À la faveur des politiques de santé publique ambitieuses menées en France, le prix du tabac tous produits confondus a progressé de 80 % depuis 2010 et dépasse désormais le prix de dix euros pour certains paquets. Le prix du tabac étant librement fixé par les producteurs, très encadrés, la hausse des tarifs résulte d'un alourdissement de la fiscalité du tabac répercuté sur les prix. Rappelons que la fiscalité du tabac représente plus de 80 % du prix du paquet. Il existe également un prix de vente minimum. Cette augmentation du prix a engendré une baisse significative des ventes au sein du réseau des bur...
Éric Woerth, co-rapporteur :...nisations pour limiter l'ampleur du marché parallèle. Le marché parallèle est alimenté par les écarts de prix du tabac entre la France et ses voisins européens. Le droit de l'Union européenne encadre partiellement la structure et les taux des accises applicables aux tabacs. Néanmoins ces obligations laissent une grande latitude aux États pour déterminer leur politique fiscale. Ainsi le prix d'un paquet de cigarettes, pouvant atteindre plus de 10 euros en France, s'élève à environ 5 euros en Espagne, au Luxembourg et en Italie. En dehors de l'Union européenne, nous devons également citer la Principauté d'Andorre, où le prix moyen d'un paquet de cigarettes s'élève à 3,50 euros. La Commission européenne a procédé au cours de l'année 2020 à une évaluation de la directive 2011/64/UE portant sur la ...
Alain Bruneel :...ail nous éclaire aussi sur le changement de comportement des consommateurs pendant la période de la crise sanitaire. Les consommateurs ont-ils été plus nombreux pendant la période de la crise sanitaire et du confinement ? J'interviens comme mes collègues sur la question de santé publique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a prévu une augmentation du prix du paquet de cigarettes à dix euros afin de diminuer le nombre de consommateurs. Nous devrions mener des actions plus importantes dans le but de réduire la consommation et, ainsi, entraîner une baisse des dépenses de la sécurité sociale. Des actions ou incitations pédagogiques pourraient viser à diminuer la consommation de tabac. Nous nous apercevons que la consommation a au contraire augmenté pendant le c...
Émilie Cariou :...ment ces zones frontalières, contournant ainsi les politiques fiscales entreprises en France. En 2019, l'industrie du tabac a ainsi approvisionné le Luxembourg à hauteur de plus de 5 millions de cigarettes. Si cet approvisionnement était uniquement destiné au marché intérieur, chaque Luxembourgeois, enfant comme adulte, fumeur comme non-fumeur, devrait fumer 23 cigarettes par jour, soit plus d'un paquet au quotidien. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet, et notamment le contrôle des zones frontalières, avec Philippe Léglise-Costa. Je souscris à l'idée que les pays frontaliers ne nous aident ni pour les trafics de tabac ni pour les trafics d'héroïnes qui inondent tout l'Est de la France. Face à cette politique de prédation fiscale et sanitaire, et dans la perspective de la révision de la direct...
Mohamed Laqhila :Puisque nous évoquons le commerce illicite, l'OMS nous rappelle que le développement de ce commerce illicite provient essentiellement des fabricants eux-mêmes. Pensez-vous que l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, par exemple à 15 euros, pourrait réduire la consommation ou, au contraire, développer le marché parallèle ? L'alliance contre le tabac nous donne trois chiffres importants. D'abord, le tabagisme entraîne 75 000 décès par an, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable en France. Ensuite, le coût annuel du tabac pour chaque citoyen français s'élève à 1 800 euros. Enfin, ...
Éric Woerth, co-rapporteur :...rettes en France, les douanes nous disent qu'il est trop tôt pour en tirer des conclusions. En revanche, il nous a été indiqué que les saisies de petite quantité ont diminué, alors que les saisies de plus de dix cartouches ont progressé. La raison en est peut-être que le marché s'organise. Nous ne pouvons pas non plus distinguer les achats illicites et licites. KPMG a réalisé l'enquête « ramasse-paquets », qui étudie les paquets jetés sur la voie publique. Il relève de petites différences entre ce qui est vendu de manière licite et illicite. Je ne sais pas si c'est très opérationnel. Le fonds de transformation doit être prolongé en 2022. Je pense que le fonds durera tant que les buralistes n'auront pas trouvé un modèle économique de substitution à une vente de tabac qui diminue. J'ignore si la...
Zivka Park, co-rapporteure :...La question des commandes sur internet est revenue à plusieurs reprises. Si vous pouvez aujourd'hui commander des cigarettes électroniques sur internet, il est en revanche strictement interdit d'acheter du tabac en ligne. Lors de notre déplacement à Thionville, nous avons en revanche pu constater que les douaniers saisissent des colis entiers de cartouches de cigarettes, ou parfois juste quelques paquets, au sein des bureaux de poste. Nous savons que les douanes travaillent beaucoup avec des chiens qui reniflent ces paquets et parviennent à retrouver la majorité des produits de tabac envoyés par la poste. En tout cas, il est interdit de commercialiser des cigarettes en ligne puisqu'aujourd'hui, les seuls détenteurs du permis de vente de tabac sont les buralistes et les commerces de duty free<...
Éric Woerth, co-rapporteur :... de contrôle. Évidemment, les stupéfiants constituent une priorité par principe puisque leur consommation est illicite. La coordination entre les différents pays nous a semblé assez faible. Lors de nos discussions avec des douaniers sur le terrain ainsi qu'avec la direction générale des douanes et des droits indirects, il est apparu que ce débat intéresse surtout la France. En Suisse, le prix du paquet est un peu moins élevé qu'en France, soit environ sept ou huit euros. Nous avons également noté de nombreux départs depuis les départements frontaliers de la Suisse vers d'autres régions durant le confinement, ce qui a produit des effets sur la consommation de tabac dans ces territoires au deuxième trimestre 2020. De la même manière, à Paris, nous remarquons plutôt une baisse de la consommation, ...
Zivka Park, co-rapporteure :...bre d'associations. Ces dernières ne sont pas toutes d'accord à ce sujet. Cette question est à creuser mais ne faisait pas partie de l'objectif initial de notre rapport. Concernant la prévalence tabagique élevée, nous n'avons pas creusé entièrement la question des outils utilisés par les autres pays européens. Cependant, nous prenons l'exemple de la Grande-Bretagne dans notre rapport. Le prix du paquet de cigarettes est assez similaire à celui de la France. Pourtant, la prévalence tabagique chez les plus de 18 ans a baissé à 14 % en Grande-Bretagne tandis, qu'en France, elle est toujours de 24 %. Ce chiffre montre peut-être aussi que le marché parallèle se développe beaucoup plus facilement lorsqu'un pays n'est pas insulaire. L'aspect fiscalité-prix fonctionne sur la consommation du tabac mais ...
Ludovic Mendes, rapporteur :...dre européen a montré ses faiblesses. En 2015, ce sont plus d'1,2 million de personnes qui ont formé une demande de protection internationale auprès des pays européens. Avec ces flux importants de demandeurs d'asile, dont certains déposent des demandes multiples dans plusieurs pays, le système construit autour du règlement Dublin III s'est enrayé. La Commission européenne a proposé, dès 2016, un paquet de sept textes interdépendants, afin de trouver un équilibre juridique, et de répondre à l'insatisfaction des pays les plus confrontés au devoir d'accueil. C'est ce projet de réforme, appelé « paquet asile », que notre rapport se propose d'éclairer. Avec ma collègue, nous avons souhaité l'accompagner d'une proposition de résolution, car nous estimons qu'il est urgent que les gouvernements, et à t...
Marietta Karamanli, rapporteure :... cet échec provisoire, mon co-rapporteur et moi-même nous sommes mis d'accord tant sur le diagnostic, notamment à partir des constats faits sur le terrain et des échanges que nous avons eus lors des auditions, que sur les propositions. Nos points d'accord tiennent à quatre principes cardinaux : solidarité entre les États, harmonisation, respect de la dignité et respect des droits humains. Sur le paquet asile en lui-même, nous considérons que le fait d'avoir recours majoritairement à des règlements pour mettre en place cette réforme est un bon procédé. Cela permet de guider les États vers des réformes. Toutefois, il faudra sans doute dissocier l'adoption des différents textes afin de permettre leur adoption, qui est en l'état bloquée par une logique de « tout ou rien », ce qui n'est ni efficace,...
Marietta Karamanli, rapporteure :...ffres, de développer l'esprit de solidarité qui a nous a fait défaut au cours de la période récente et qui a conduit à des situations telle que celle que nous avons connue en Italie. Je rejoins également Mme Obono sur la question des mouvements internationaux, qui a déjà été abordée dans de précédents rapports. Le cadre du présent rapport, qui ne porte pas sur l'aspect international mais sur le « paquet asile », est nécessairement plus restreint. Nous n'omettons pas cependant de rappeler qu'au-delà de l'Union européenne, les mouvements de migrants affectent particulièrement d'autres États ou continents tels que l'Afrique. Nous avons recueilli des informations à ce sujet, au cours de nos auditions, notamment du Haut Comité aux Réfugiés (HCR). Se placer dans le cadre du droit d'asile et du respec...
