Interventions sur "paquet"

Notre rapport ne s'est pas concentré sur la dimension internationale, car il portait sur le « Paquet asile ». Dans ce cadre, il est problématique que chaque avancée ait été suivi d'un recul, et que chaque sommet ait été l'occasion d'un changement de position. Dans cette situation de blocage, provoquée notamment par les pays de l'Est, la France est le pays qui a le plus fait bouger les lignes. L'opération Sophia doit être mise en perspective avec la proposition de réfléchir à de nouvelles voies ...

L'objet de cette proposition de résolution européenne est d'envoyer un message fort à la Commission européenne, mais celle-ci s'en tient, justement, à ses propositions. Or, même s'il y a des interactions, ni Frontex, ni l'aide publique au développement ne font partie du paquet asile. Je ne partage pas l'analyse de Danièle Obono qui mélange l'Union européenne et le contexte national. Nous avons veillé, avec Ludovic Mendes, malgré nos appartenances politiques différentes, à refuser les postures et à écarter les problématiques nationales. Le gouvernement n'a ni guidé, ni inspiré notre proposition de résolution européenne dont les propositions découlent par ailleurs direc...

... inachevé. Il comprend sept textes, dont cinq sont quasiment finalisés. L'ensemble de ces textes propose une vision d'ensemble de l'asile, reposant sur trois piliers : la responsabilité, la solidarité et l'harmonisation. Cette réforme sera déséquilibrée si seuls certains textes sont adoptés. À cet égard, il serait opportun que la présidence finlandaise essaie d'obtenir un accord sur l'ensemble du paquet. Il convient donc de continuer à défendre la position française sur le sujet : les textes étant indissociables, isoler certains d'entre eux conduirait à des effets de bords.

Le pragmatisme de votre approche a des limites. La crise de l'accueil provient non d'un défaut de pragmatisme, mais d'un choix politique de différents États, dont la France. Les débats européens ne sont pas déconnectés des débats nationaux. La question n'est pas de savoir s'il faut légiférer par paquet ou étape par étape : il faut se poser la question de l'objectif de la réforme. Pour ma part, je pense qu'une proposition de résolution qui ne remet pas en question les fondements de la politique proposée conduit à une impasse.

Les rapporteurs ont raison de rechercher l'efficacité : il faut faire une percée quand on peut la faire. Cependant, comment peut-on avancer le plus vite dans le système européen ? Je n'ai pas la réponse à cette question. Faut-il n'adopter qu'un seul élément du paquet législatif, au risque d'aboutir à une réforme déséquilibrée, peu à même d'obtenir l'adhésion de la majorité ? Faut-il, au contraire, avancer sur l'ensemble du paquet, pour créer les conditions d'un consensus politique ? Je ne sais pas si nous pouvons avancer sans accord global.

Ce débat sur la méthode est important. Il devrait être résolu en amont de tout projet de réforme, car changer le paquet en cours de route est problématique. Pour les futurs paquets, il faudra veiller à ce qu'un excès d'ambition ne rende pas impossible l'obtention d'un accord. S'agissant du « paquet asile », je répète que la réforme repose sur un équilibre, dont il faut garder la cohérence d'ensemble.

L'objectif de la réforme est l'harmonisation des politiques européennes en matière d'asile. Or quatre des sept textes du paquet sont adoptables aujourd'hui. Faut-il attendre un accord sur l'ensemble du paquet, dont nous débattons déjà depuis plusieurs années ? Je n'ai pas la réponse. L'Italie et la France défendent le « paquet asile », mais la Pologne n'en veut pas. La question qu'il faut se poser est la suivante : quelle vision a-t-on de cet aspect de la solidarité européenne ?

...re européen sur la protection des mineurs non accompagnés alors que les pratiques des États-membres diffèrent fortement. Par exemple, certains considèrent qu'un mineur accompagné d'un adulte, quel qu'il soit, n'est plus isolé. En France, cet adulte doit être un parent. Des réflexions sont en cours et une réponse doit être trouvée rapidement à cette question des mineurs non accompagnés, au-delà du paquet asile. Alors trouvons ensemble une rédaction qui permette que cette question soit traitée rapidement par la Commission européenne.

Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen du premier Paquet Mobilité, la Commission européenne a fait le choix de présenter ses initiatives routières de manière échelonnée : un premier paquet le 31 mai 2017, un deuxième paquet le 8 novembre 2017, un troisième paquet – a priori le dernier si on prend en compte les annonces faites au printemps 2017 et le calendrier européen ! – le 16 mai dernier. Ces propositions en faveur d'une modernisation de la mobilité...

Je vous remercie monsieur le rapporteur de suivre aussi attentivement les « paquets mobilités » dont les avancées nous semblent difficiles en raison des contradictions et d'un fort lobbying dans les États membres. Nous passons donc aux questions.

Merci pour ce rapport très intéressant mais qui soulève, finalement, toujours les mêmes questions. Nous nous apercevons que lundi, sur le volet social du Paquet Mobilité, au niveau du transport de marchandises, il y a eu un recul sur un certain nombre de sujets. Par rapport au transport de voyageurs, qui est un transport particulier – les gens n'étant pas des choses – est-ce qu'il y aura un statut particulier de ces chauffeurs ? Pourrait-il y avoir un statut commun entre tous les États membres ?

À la demande du référent de la commission du développement durable et par cohérence avec la précédente réserve des trois premiers textes du paquet Mobilité 2, je vous propose de réserver le quatrième texte de ce paquet qui vient d'être transmis par la Commission européenne.

Notre réunion d'aujourd'hui porte sur le paquet Mobilité I, cet ensemble de textes publié le 31 mai 2017 par la Commission européenne. En novembre, la ministre chargée des Transports, Mme Élisabeth Borne, nous a présenté la position de la France à quelques jours du Conseil Transports sous présidence estonienne. Je vous ai également décrit les propositions de la Commission sur chacun des trois volets – le volet « marché et social », le volet « ...

Je tiens à souligner la qualité du travail fourni sur un sujet de haute importance pour l'Union européenne, le paquet mobilité. Comme nous l'avons vu lors des discussions générales sur le travail détaché, avec l'accord intervenu en octobre 2017, la France est favorable au renforcement des contrôles pour garantir la mise en oeuvre harmonisée des règles sociales européennes. Mais nous pouvons être inquiets concernant le champ d'application du contrôle en matière sociale, notamment les règles relatives à l'aménage...

...montré à quel point le transport et la logistique pesaient de plus en plus dans les coûts de revient des entreprises, et je partage ce souci d'équité pour tous les prestataires et les importateurs. Dans le fret, le nombre de chauffeurs varie d'un pays à l'autre, avec parfois deux ou trois chauffeurs pour un seul camion, ce qui offre un avantage en termes de rapidité. Est-ce un point abordé par ce paquet Mobilité I ?

...ignez que la contribution du secteur des transports aux émissions de gaz à effet de serre (GES) a augmenté de 16 % entre 1990 et 2015. Parmi les différents modes de transport, le transport routier est le premier contributeur. Cette évolution reflète autant l'augmentation de la demande dans ce domaine que l'insuffisance des politiques européennes et nationales en faveur de la mobilité durable. Le paquet mobilité comporte des dispositions fortes en matière de climat, et je m'en félicite, en particulier l'amélioration du dispositif pollueurpayeur, via l'intégration plus grande des externalités négatives dans le calcul de la tarification de l'usage des infrastructures routières. Nous avons en mémoire les fortes résistances face au projet d'écotaxe en France, alors même qu'en Allemagne, un dispositi...

C'est la dimension numérique qui a retenu mon attention dans ce paquet mobilité. Attendre 2034 pour le tachygraphe intelligent, à la vitesse où ces technologies évoluent, cela paraît surréaliste, et je suis convaincue comme vous qu'il faut avancer cette date. Un certain nombre de données vont être ouvertes au public, dont les données sur le CO2, pour permettre des comportements vertueux. Mais ces données seront publiées, sauf si elles nuisent à la stratégie des entr...

...s appuyons vos positions, notamment sur les sujets de l'aménagement du temps de conduite et de repos, la révision des règles de cabotage ou encore la taxation des poids lourds. Un certain nombre de propositions de la Commission européenne vont dans le sens d'une libéralisation. Je voudrais souligner à mon tour l'enjeu de la part du transport routier dans les émissions de gaz à effet de serre : le paquet mobilité arrive tard et nous semble faible, par rapport aux objectifs de l'Accord de Paris. C'est une critique que fait le Réseau Action Climat. La question du Dieselgate, par exemple, est passée sous silence. Le nouveau protocole d'homologation des véhicules, entré en vigueur le 1er septembre dernier, ne tient pas compte des émissions de CO2 dans des conditions de conduite réelles. Dans notre a...

...n. C'est un enjeu crucial : nous avons besoin du soutien de tous dans ces négociations européennes ardues. Je salue la fermeté du Gouvernement dans ces négociations. La Commission européenne a publié sa Stratégie pour une mobilité à faibles émissions. Cette stratégie globale est fondée sur trois piliers principaux, dont les propositions législatives correspondantes sont réparties entre plusieurs paquets – dont ce paquet Mobilité I mais aussi le paquet Mobilité II, sur la mobilité propre. Ce rapport d'information n'aborde donc qu'une petite partie des enjeux. Concernant le Dieselgate, je partage votre opinion, comme sur les mobilités douces, même si elles sont plus adaptées à la livraison au dernier kilomètre et la logistique urbaine plutôt qu'au transport routier marchandises (TRM) sur longues...

Le 4 octobre dernier, les buralistes de France ont manifesté à Paris contre la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Vous comme moi savons bien sûr que le tabac est nocif : il est responsable de 47 000 décès chaque année en France, soit 30 % de l'ensemble des décès dus à des cancers. Comme vous, j'aimerais que les Français fument moins. Actuellement, un quart des personnes de plus de quinze ans fument en Europe. Une lutte efficace est donc nécessaire mais, et c'est là où ma position d...