Interventions sur "paradis"

...utenable financièrement de supprimer l'impôt sur la fortune ou d'instaurer la fameuse flat tax ? La réponse est non. Pour satisfaire les intérêts d'une minorité, vous privez la grande majorité des Français de toutes les mesures de bon sens qui pourraient améliorer leur quotidien. Est-il soutenable financièrement de se priver chaque année de 60 à 80 milliards d'euros qui vont directement dans les paradis fiscaux ? À cet égard, vous aurez la possibilité de vous prononcer efficacement lors de la discussion de notre prochaine proposition de loi sur les paradis fiscaux, présentée par Fabien Roussel. Chers collègues, avouez que, sur un tel sujet, l'argument de la soutenabilité financière n'est pas acceptable. C'est pourquoi je vous invite à voter contre cette motion de rejet préalable.

 « Les paradis fiscaux : comment sortir de cet enfer ? » Telle est la formule qu'avait choisie l'évêché de Cambrai pour lancer un débat sur ce sujet. Elle résume assez bien notre combat commun. Nous sommes de plus en plus nombreux à nous mobiliser contre ce fléau. Mais, comme l'a souligné le directeur de la commission de l'investissement et des entreprises de la CNUCED – Conférence des Nations unies sur le com...

...la société SFM, championne mondiale de la création d'entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n'ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l'ai distribuée à certains d'entre vous – , au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu'il s'agit d'y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux. Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l'argent public et abritant l'argent de la mafi...

À présent, nous comprenons mieux les dispositions précédentes : la France cherche à devenir un paradis fiscal !

...s que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l'évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c'est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi. Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Telle est la...

...E engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d'être réuni autour de la table de cette organisation, qui constitue le club des pays riches. Grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l'évasion fiscale, les proies des multinationales confortablement installées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales. Nous profitons d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus. La question des paradis fiscaux, et plus largement celle de l'évasion fiscale, en est un exemple. S'il faut s'en réjouir, il faut aussi s'en méfier. Il faut tout d'abord s'en réjouir, parce que ce n'est qu'en agissant ensemble, de manière concertée, que nous parviendrons à avancer sur ce sujet.

... des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrétaire d'État l'a expliqué tout à l'heure. C'en est également une de notre majorité parlementaire, dont un représentant s'exprime devant vous. S'agissant de la fraude fiscale, tout d'abord, le Gouvernement présentera dans quelques semaines, comme vous le savez, un plan d'action contre l'évasion fiscale qui ira au-delà de la simple question des paradis fiscaux – même si celle-ci, j'en conviens, est essentielle. Il fera ultérieurement l'objet d'un projet de loi dont notre assemblée sera saisie. S'agissant, ensuite, de l'optimisation, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris au niveau européen une initiative qui vise à instaurer une taxe de 2 % à 6 % sur le chiffre d'affaires des géants du numérique, les fameux GAFA – Go...

... auteurs, notamment Fabien Roussel, ce texte devrait permettre de faire émerger une liste française recensant les États ou les territoires non coopératifs en matière fiscale plus juste que la liste européenne. Or une liste nationale n'est pas une solution adaptée : en effet, une initiative isolée risquerait de s'avérer inefficace et d'aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules banques ou établissements de crédit français, tandis que leurs concurrents étrangers, parfois beaucoup moins vertueux, s'en tireraient à bon compte. En effet, il existe déjà un grand nombre de listes de paradis fiscaux, aux contours et aux critères d'applications variables. On peut même parler à ce propos d'une vér...

...nd d'ailleurs peu ou prou à celui du déficit budgétaire annuel de l'État, ce sont surtout des questions de consentement à l'impôt, de justice fiscale et d'égalité devant la loi qui se posent ici. Comme cela a été unanimement souligné lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des finances, une coordination à l'échelle mondiale serait nécessaire pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Face à l'ampleur de la tâche, parfois compliquée par le fait que certains pays n'ont pas la volonté de résoudre cette question, chaque État a la responsabilité, à son niveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d'une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d'autre part, de ...

... travail entamé à l'échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s'est notamment engagée à défendre la mise en oeuvre d'un volet de sanctions dissuasives. C'est dans le cadre de cet engagement fort que s'inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu'il a réalisé sur cette proposition de loi, en s'inspirant notamment des critères de l'Union européenne. Plus en détail, nous souscrivons totalement – j'y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base de cette liste et du rapport annexé réalisé par les ministre...

...n que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d'étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d'une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux. J'en viens maintenant aux critères. Comme je l'ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l'Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s'appuient notamment sur les travaux menés au sein de l'OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés « BEPS » – B...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer qu'eux – ont démontré c...

... madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'examen par la commission des finances, il y a quinze jours, de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, voici venu le moment d'examiner en séance plénière ce texte visant à créer une liste française des paradis fiscaux. Je veux remercier M. le rapporteur pour la pédagogie dont il a fait preuve afin de nous démontrer la pertinence et la cohérence de sa démarche. Il est même allé jusqu'à nous proposer la diffusion en commission d'un petit film. Je dois dire que ce fut particulièrement instructif pour lancer nos débats.

...us fragiles d'entre eux, lorsqu'ils en ont besoin. Bref, pour qui en douterait, l'actualité est là pour rappeler la pertinence de la démarche qui nous est présentée cet après-midi. Et les chiffres, implacables, résonnent comme une sentence ; ils révèlent une forme d'échec de la puissance publique à agir, et ce faisant nous invitent à réagir. D'après plusieurs études, les montants cachés dans les paradis fiscaux atteignent, selon les estimations, entre 5 000 et 10 000 milliards de dollars. Non moins de 50 % des transactions mondiales transiteraient par des paradis fiscaux, lesquels compteraient 4 000 banques et 2 millions de sociétés-écrans. Par ailleurs, selon l'économiste Gabriel Zucman, 6 000 milliards de dollars seraient détenus par les ménages sur des comptes offshore, dont 200 milliards pa...

...omme gagne en une minute plusieurs années de SMIC ! Ses revenus auront bondi, selon le magazine Forbes, de 71 % en un an. Pensez-vous qu'une telle fortune contribue autant qu'elle le devrait à l'effort national ? Pensez-vous que l'on devienne aussi riche sans jamais tricher avec les règles communes ? Bien sûr que non. C'est rigoureusement impossible. Comme par hasard, M. Arnault est cité dans les Paradise papers : il aurait fait appel à huit cabinets d'avocats pour loger ses actifs dans six paradis fiscaux. Du reste, il est loin d'être le seul. Il serait trop long et trop fastidieux de conter ces exploits funestes, mais citons quelques autres noms, afin de « responsabiliser », comme dit la majorité, les ultra-riches. La fortune de la famille Bettencourt se monte à 35,8 milliards d'euros. En 2011...

...contribuer, comme tout le monde, à sa prospérité. Il est impossible de chiffrer précisément le niveau de l'évasion fiscale, mais on l'estime à 60 milliards d'euros – selon une fourchette basse – ou à 80 milliards – selon une fourchette haute – par an pour la France, soit à peu près le montant du déficit public, censé justifier toutes les mesures d'austérité. Or l'évasion fiscale transite par les paradis fiscaux. Cet argent manque cruellement à la France : ce sont autant de services publics en moins, alors que ceux-ci constituent les seuls biens des plus pauvres. Mais l'argent de l'évasion fiscale ne disparaît pas en fumée : il transite par les paradis fiscaux et se retrouve, par exemple, en biens d'ultraluxe, qui ne servent à rien : yachts, multiples villas et voitures de luxe, mais aussi montr...

...patrons, laquelle a eu l'efficacité que l'on sait ? Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – le TFUE – prévoit, je le rappelle, que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Ainsi, quoi que déclare Moscovici, tant que ces principes sont en vigueur, toute tentative de lutte contre les paradis fiscaux au niveau de l'Union européenne revient à se payer de mots. Je crains donc que nous n'ayons ici affaire qu'à un coup d'épée dans l'eau, comme d'habitude. Aussi, il est plus prudent, sage et efficace d'établir une vraie liste des paradis fiscaux, en votant dès aujourd'hui le présent texte.

...fshore en quelques clics et en quelques minutes. Ces entreprises, ces établissements, ces institutions financières ont pignon sur rue, y compris dans les États membres de l'Union européenne. Bureaux virtuels, directeurs désignés, etc. : c'est une véritable délinquance en col blanc organisée. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales progresse en France, en Europe et dans le monde, mais les paradis fiscaux ont la peau dure. L'actualité nous en donne un exemple avec la succession de Johnny Hallyday. Les entreprises qui gèrent son patrimoine ont des ramifications au Luxembourg, en Suisse et dans les îles Vierges britanniques. Johnny est au paradis, c'est bien, mais son patrimoine aussi, et c'est moins bien... Excusez-moi mais, quand on parle du patrimoine culturel français, nous voyons quels ...

...e longueur d'onde que vous : une évolution de la liste noire française est nécessaire, car elle ne permet pas, dans son état actuel, d'appliquer les sanctions prévues. Nous sommes d'ailleurs plusieurs membres de la majorité à avoir appelé l'attention du Premier ministre, au mois de décembre dernier, sur la nécessité d'une action ambitieuse contre l'évitement fiscal international en général et les paradis fiscaux en particulier. Je mesure bien l'indigence de la liste noire française. L'article 2, qui interdit complètement aux banques d'exercer dans les paradis fiscaux, m'inspire plus de doutes. Très honnêtement, en raison du principe de liberté d'entreprendre, je pense que sa constitutionnalité fait problème. Certes, vous allez proposer de l'amender, mais il me paraît délicat d'édicter une interd...