Interventions sur "paradis"

Tout d'abord, comme l'a fait le rapporteur général, je tiens, au nom du groupe La République en Marche, à saluer le travail effectué par Fabien Roussel et le groupe GDR sur ce sujet de la plus haute importance pour notre pays, la fraude fiscale en général et la liste des paradis fiscaux en particulier, dans le contexte des révélations des Paradise Papers et des LuxLeaks, révélations dont vous avez souligné la prégnance dans le débat public et qui ont confirmé l'ampleur d'une fraude fiscale sans doute difficile à appréhender, mais d'une grande importance pour nos finances publiques. Alors que nous sommes engagés dans un effort de redressement de ces dernières et que nous ...

...ables pilleurs. Le texte proposé affiche la volonté, louable, de remédier à cet état de fait. Néanmoins, une telle initiative française, isolée, risque de manquer sa cible, voire d'être tout simplement contreproductive. Elle risque en effet de créer de la confusion et de ne pénaliser que les seules banques ou établissements de crédit français. Il existe actuellement un grand nombre de listes des paradis fiscaux, aux contours et critères d'application variables, voire une concurrence entre les listes existantes. Vous nous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, certaines listes, notamment la liste française, dont vous jugez les critères « faibles » – au demeurant, les critères sont objectifs. Nous avons également la liste de l'OCDE, fondée sur des critères plus qualitatifs, notamment le ...

Je souhaite d'abord saluer la qualité et la pertinence du travail conduit par le rapporteur. La lutte contre les paradis fiscaux fait l'unanimité. Mais faut-il une liste française de ces derniers ? Il se trouve que la liste française des paradis fiscaux n'a pas été réactualisée en 2017, alors que l'objectif en avait été fixé. Par ailleurs, nous avons un doute quant à la mise en oeuvre des critères définis par l'article 2 de la proposition de loi. Mais nous sommes favorables à un travail de réflexion sur les pistes...

Nos collègues communistes soulèvent un problème que l'on cherche à résoudre depuis des années, et ils ont raison. Mais une liste nationale des paradis fiscaux n'est pas la solution adaptée. La proposition m'étonne à vrai dire, venant de partisans de l'ex-internationalisme prolétarien... En ce domaine, même le cadre européen ou celui de l'OCDE est trop étroit. Ce n'est pas la bonne approche, car le problème ne peut être résolu dans un cadre national. Tout le monde en est conscient. Cette proposition de loi ne peut donc être qu'inopérante. Quan...

Nous examinons ce matin la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR, laquelle vise la création d'une liste française des paradis fiscaux. Inutile de nous cacher derrière notre petit doigt : chacun sait combien cette question est sensible, notamment après les différents scandales qui ont éclaté et que je ne rappelle pas. D'après plusieurs études, les montants cachés dans les paradis fiscaux sont estimés entre 5 000 et 10 000 milliards de dollars. Non moins de 50 % des transactions mondiales transiteraient par des paradis f...

Nous jugeons opportune cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, car ce que certains appellent de l'évasion ou de la fraude fiscale relève en réalité du banditisme ou de l'association de malfaiteurs. Tant les dispositions du code général des impôts que la « liste Moscovici » pèchent par défaut, laissant de côté les paradis fiscaux européens que sont, entre autres, l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Une refonte est donc nécessaire si nous voulons être efficaces. La proposition de loi donnera aussi plus de poids à notre assemblée en ce domaine, en prévoyant une élaboration de la liste sous la surveillance du Parlement. Le texte pourrait, à cet égard, être encore enrichi. Pourquoi, en effet, ne pas rendre obli...

En 2009, nous n'avons pas attendu les journalistes pour agir contre la fraude fiscale. Une fois transmise au fisc français la liste HSBC, le Gouvernement a décidé d'en faire un moment fort de rupture et une étape-clef dans la levée du secret bancaire. Une réunion de l'OCDE a eu lieu, convoquée à l'initiative conjointe de la France et de l'Allemagne, pour mettre à jour une liste des paradis fiscaux qui s'était figée et ne contenait quasiment plus rien. Cette relance du dossier au sein de l'OCDE a elle-même entraîné les travaux ultérieurs du G20 sur la question. Tout cela est parti, non d'un travail de journaliste, quelle que puisse être la valeur du travail des journalistes, mais d'une initiative gouvernementale.

 « Ce n'est pas la bonne approche », « ce n'est pas le bon moment »... On voit bien combien la question des paradis fiscaux embarrasse. Ce ne sont pas les formules politiquement correctes, voire alambiquées, que j'entends qui vont la faire disparaître. Au contraire, elle s'installe et s'incruste, car nos concitoyens y sont particulièrement sensibles. Eh oui, il est important de multiplier les initiatives politiques, nationales, européennes, internationales, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Le rap...

...r le rapporteur, s'inscrit également dans le prolongement d'une mobilisation de la société civile, ainsi que dans la ligne des travaux utiles d'ONG telles que Tax Justice Network, tout en faisant écho aux travaux des journalistes. Ce texte présente des aspects positifs. Il en est ainsi de la notion de « régime fiscal dommageable », susceptible de miter la fiscalité d'un État, jusqu'à en faire un paradis fiscal partiel. L'activité des établissements bancaires doit également être contrôlée, même si un risque de censure par le Conseil constitutionnel existe, comme l'illustre l'exemple de la « loi Sapin II ». Cependant, le dispositif me paraît présenter certaines difficultés. D'abord, l'imprécision de certains critères pourrait laisser la main à Bercy pour en livrer sa définition dans un cadre rég...

Monsieur Lassalle, vous avez raison. Le niveau d'action retenu pour établir une liste des paradis fiscaux semble ne jamais être le bon, ou alors être impraticable. Le monde ? L'Union européenne ? La France ? Au niveau européen, les dispositions adoptées sont floues et légères. Nous nous trouvons en fait au pied du mur. Vos interventions, chers collègues, me sont un encouragement à poursuivre dans la voie où je me suis engagé, de sorte que l'Assemblée nationale adopte ce texte, une fois apport...

Il peut paraître étrange de commencer l'examen des articles d'un texte sur la lutte contre les paradis fiscaux par un amendement prévoyant d'élargir le nombre des exemptions, mais il faut être le plus juste possible. Cet amendement propose d'exempter automatiquement de la liste des ETNC ceux qui ont été victimes d'ouragans et sont fragilisés, pendant la durée de leur reconstruction. Ces pays sont répertoriés dans la liste « ouragan » établie par l'Union européenne.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, mais celle qui est prévue dans cet article – l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France – est trop ciblée sur le secteur bancaire, et difficile à appliquer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous ne devons pas nous contenter d'énumérer les paradis fiscaux : nous devons aussi pointer la responsabilité des banques, ce que propose de faire cet article qui, je l'imagine, va provoquer un débat. Les flux financiers transitent par des institutions bancaires. Si vous allez sur le site sfm-offshore.com, vous trouverez toutes les banques avec lesquelles travaille cette société. Aucune banque française ne travaille officiellement avec elle, ce qui e...

...dit. D'autre part, il serait utile d'avoir un rapport sur la réalité de cette liste et de son efficacité. Après les échanges que nous avons eus avec les personnes auditionnées et les membres du Gouvernement, je dois dire qu'une proposition fait vraiment l'unanimité : qu'il y ait tous les ans un débat dans les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette liste noire des paradis fiscaux, que l'on puisse contrôler l'action du Gouvernement dans ce domaine avec les commissions des affaires étrangères, et que le choix d'intégrer tel ou tel pays dans la liste se fasse en toute transparence. Cette proposition de rapport va dans le même sens : permettre à nos concitoyens d'être le plus éclairé possible sur cette question.

Le débat, que nous avons voulu animer et laisser vivre, a démontré l'intérêt du sujet et le fait que nous étions tous unis par un même objectif : lutter contre la fraude fiscale et établir des listes pertinentes de paradis fiscaux. Toutefois, malgré les amendements et les corrections apportés au texte, celui-ci demeure insuffisamment précis et abouti. Nous vous proposons de travailler ensemble sur ce texte, de manière coordonnée avec le Gouvernement qui prépare un projet de loi en la matière. Pour l'heure, nous allons voter contre cette proposition de loi.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Les textes en vigueur sont tout à l'honneur de notre pays, mais peut-être sont-ils insuffisants pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Fidèle à sa ligne, mon groupe, pour montrer sa volonté d'avancer sur la bonne voie, s'abstiendra.

Je crois toujours en la force des idées et espère toujours jusqu'à la dernière minute convaincre. Je suis le Martin Fourcade du débat parlementaire... ! Si cela doit se jouer d'un pouce, cela se jouera d'un pouce, mais j'irai jusqu'au bout ! Chers collègues qui comptez sur le projet de loi que déposera le Gouvernement, un de ses articles visera certes les paradis fiscaux, mais il s'agira de travailler sur les sanctions. Avec ma proposition de loi, nous nous arrêtons aux critères et, en l'occurrence, ce sont ceux de l'Union européenne, que le Gouvernement souhaite intégrer, que je propose de retenir. La France va intégrer dans son droit les critères de l'Union européenne pour inviter tous les autres États de l'Union européenne à les intégrer pour contribue...

...application du dispositif ? Où en sont les réflexions sur la taxation des acteurs de l'économie numérique ? Les rapporteurs du projet ACCIS ont identifié des pistes, que la Commission approuverait, apparemment, mais d'autres voies sont étudiées, notamment la proposition française de taxation du chiffre d'affaires. Pouvez-vous faire le point ? Vous avez abordé la question de la liste noire de 17 paradis fiscaux qui a été adoptée le 5 décembre dernier. Je me réjouis que cette liste existe, mais aucune juridiction européenne n'y figure et, à ma connaissance, il n'y en a pas davantage dans la liste grise. Pourtant, qui a favorisé par un montage de type « tunnel » la célèbre fiscalité « Google » ? Ce sont les Pays-Bas. Qui dispose aujourd'hui de juridictions fiscales spécifiques ? Sans vouloir point...

...es entreprises. Quant à la recapitalisation d'Areva, qui s'élève à 4,5 milliards, ne vous semble-t-il pas qu'une bonne partie devrait être considérée comme une dépense, et non comme une opération patrimoniale car quel investisseur avisé mettrait 4,5 milliards dans Areva ? Actuellement, tout est présenté comme une opération purement patrimoniale. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il n'y a aucun paradis fiscal au sein de l'Union européenne. Mais l'île de Man, les îles Anglo-Normandes, voire la City de Londres, pour prendre seulement l'exemple du Royaume-Uni, ne constituent-elles pas de véritables paradis fiscaux ?

Je rappelle tout d'abord, au nom du groupe de la France insoumise, que l'Union européenne s'était fixé trois critères pour la liste noire des paradis fiscaux : la transparence, l'équité fiscale et la participation à des forums internationaux sur la fiscalité et qu'avec ces critères, l'ONG Oxfam a identifié 35 paradis fiscaux, soit beaucoup plus que la liste européenne, notamment la Suisse, les îles Caïmans, Hong Kong, Singapour et le Delaware. Vous avez déclaré qu'il n'existe pas de paradis fiscal à l'intérieur de l'Union européenne. Or, sur l...