Interventions sur "parcours"

Cet amendement vise à accorder un « droit au retour » aux jeunes majeurs dont l'accompagnement a pris fin à la majorité et, ainsi, à leur permettre de réintégrer un parcours d'insertion dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette disposition permettrait d'apporter de la souplesse alors que les parcours d'insertion pour les jeunes n'ayant pas poursuivi l'accompagnement à travers un contrat jeune majeur restent incertains : ils sont souvent faits d'allers-retours, de victoires mais aussi d'échecs. En outre, l'article 3 que nous venons d'adopter donne aux départe...

...ne pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Ces entretiens doivent servir à informer le jeune de l'ensemble de ses droits et des dispositifs dont il peut bénéficier, notamment en matière d'insertion, de logement ou encore de santé. Je profite de l'occasion pour saluer l'action des départe...

Cet amendement vise à renouveler l'entretien six mois avant la majorité du jeune concerné, afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la prise en charge des jeunes bénéficiant de l'ASE et de garantir un suivi de leur parcours qui tienne compte des évolutions de leurs besoins, de leurs difficultés et de leurs progrès.

Cet amendement porte sur l'entretien prévu à l'article L. 225-5-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permet de dresser le bilan de l'accompagnement de l'enfant et d'envisager la suite de son parcours après sa majorité. Je propose que cet entretien soit l'occasion de l'informer de ses droits, car de nombreuses personnes en situation de grande précarité n'ont pas conscience de leurs droits, que ce soit par ignorance ou pour d'autres raisons. Chaque année, plus de 10 milliards d'euros ne sont pas réclamés par des ayants droit. Il est donc primordial d'informer ces jeunes en voie d'autonomisation...

Dans le même ordre d'idées que le précédent, cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux missions locales à titre principal et, à défaut, aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE à titre subsidiaire. Le but est tout simplement de clarifier les responsabilités confiées aux missions locales.

Pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui souvent ne bénéficient pas d'un réseau ou connaissent un parcours scolaire perturbé, il peut être difficile d'effectuer des stages leur permettant de découvrir le monde professionnel. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel s'adressent aux personnes qui bénéficient d'un accompagnement social ou professionnel ; elles permettent au cours d'une courte période, un mois renouvelable une fois, de se familiariser avec un secteur et de découvrir un m...

Nous recevons M. Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la présentation de l'avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », dont il est le rapporteur Monsieur le rapporteur, votre audition constitue une première et je souhaite vivement qu'elle ne soit que le début d'une coopération plus poussée entre nos deux institutions. Nos thèmes de travail ne sont pas toujours les mêmes et nos calendriers souvent différents, mais cela ne doit pas empêcher cet enrichissement mutuel de nos réflexions....

Je vous remercie pour la très grande qualité de l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l'enfance. Ce sujet très important est l'une des priorités du Gouvernement et de la majorité ; vos nombreuses recommandations viendront donc utilement nourrir la future stratégie de protection de l'enfance et de l'adolescence qui sera présentée prochainement. La protection de l'enfance se situe au carrefour de plusieurs chantiers lancés par le Gouvernement, comme la stratégie d...

...ce point, bien que la situation des jeunes en difficultés multiples soit également urgente et préoccupante – le constat est le même depuis trente ans et des réponses existent. S'agissant des jeunes majeurs vulnérables, vous proposez un plan A et un plan B : le plan A consiste en la création d'une aide universelle pour tous les jeunes, sous condition de ressources. Cette aide serait assortie d'un parcours d'accompagnement vers l'insertion. Le plan B, c'est la création d'un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, avec une prise en charge jusqu'à la fin des études ou au premier emploi durable. Comment pourrait être financé le plan A ? Quels seraient les contours et les acteurs du parcours d'accompagnement vers l'insertion que vous proposez ? Comment s'articulerait-il avec le prot...

Vous faites véritablement mon bonheur en parlant, au moment de l'évaluation du jeune comme tout au long de son parcours, du « handicap psychique », que vous que vous êtes un des rares à ne pas confondre avec le handicap mental. J'aurais souhaité avoir votre opinion sur l'expérience menée dans le Bas-Rhin, à l'initiative du conseil départemental : un réseau d'accueil très solidaire a été mis en place avec, outre le jeune et l'ASE, un troisième acteur, associatif. Le jeune, comme sa famille d'accueil, peuvent en pe...

Je salue votre engagement, Monsieur Dulin, en faveur des jeunes les plus déshérités qui, n'ayant pas reçu le même amour que d'autres, ont des parcours souvent chaotiques. Il arrive au cinéma et dans les romans – dans Le Kid de Charlie Chaplin ou dans Chiens perdus sans collier de Gilbert Cesbron, par exemple – que ces jeunes rencontrent un homme providentiel, l'histoire s'achevant en happy end, mais il y a loin de la fiction à la réalité. Une fois soufflées les bougies du dix-huitième anniversaire, l'avenir devient incertain et la précarité gue...

...on est au coeur du rapport dont vous nous avez présenté les grandes lignes, monsieur Dulin, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Le CESE préconise, à juste titre, de renforcer dès la petite enfance la prévention à l'école dans les familles et dans les lieux tiers. Pour ce faire, il recommande des protocoles départementaux relatifs à la prévention et un bilan de santé systématique à l'entrée dans le parcours. Depuis 2016, la loi permet de mener des actions coordonnées du même ordre ; il serait utile d'en évaluer les résultats concrets. Souhaitez-vous les approfondir ou changer de paradigme ? D'autre part, je confirme que l'injonction à l'autonomie dès dix-huit ans est précoce, brutale et globale. L'harmonisation entre départements est indispensable car tous ne font pas preuve de la même appétence à ...

...n, soulève la question essentielle de l'accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Le constat est cinglant : les jeunes figurent parmi les premières victimes de la pauvreté puisqu'un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et la situation est plus grave encore parmi ceux qui sortent de l'aide sociale à l'enfance. En Île-de-France, par exemple, un tiers des personnes sans abri ont eu un parcours à l'ASE. Souvent très isolés socialement, ces jeunes sont clairement pris au dépourvu au terme de la période de prise en charge. À dix-huit ans, ils se retrouvent pour la plupart confrontés à une autonomie à laquelle ils ne sont guère préparés alors qu'ils ont moins de ressources. Un tiers des jeunes sortis de l'ASE considère ainsi que l'accompagnement s'est terminé trop tôt. Ces ruptures consti...

...ant des politiques publiques de la protection de l'enfance. J'en retiens notamment que les départements sont les chefs de file de la protection de l'enfance mais les disparités entre eux sont grandes – en matière non seulement de politique de l'enfance mais aussi de toutes les politiques sociales – et ont un impact concret sur l'avenir des jeunes de l'ASE ou de ceux qui en sortent, alors que leur parcours de vie est déjà difficile. L'institution départementale ne doit pas être un obstacle, car ce serait une rupture de l'égalité d'accès aux services publics que nous ne saurions ignorer. Vous formulez des recommandations pertinentes, en particulier la création d'un référentiel national uniformisé et l'application effective du protocole départemental sur l'accès à l'autonomie. En tant que rapporteur...

Votre avis sur la situation de la protection de l'enfance est éclairant. Les enfants et les jeunes pris en charge par les services de la protection de l'enfance ont connu des situations difficiles, voire de la maltraitance dans leur sphère familiale, et se trouvent dans un état de grande fragilité. C'est un sujet délicat qui renvoie à des parcours de vie multiples – ceux des mineurs protégés mais aussi ceux des jeunes majeurs qui ne sont plus éligibles à l'ASE. Le tableau que vous dressez montre que les professionnels veulent accompagner au mieux les jeunes qui leur sont confiés, mais beaucoup reste à faire. J'ai lu avec intérêt les contributions annexées à votre avis, en particulier celle du groupe de l'agriculture du CESE. Dans ma circo...

La situation des jeunes protégés de l'ASE prend une dimension particulière dans les outre-mers, la plupart étant insulaires, où la question de l'attachement territorial se pose avec acuité. Plus qu'ailleurs, de trop nombreux jeunes sont en grande difficulté à cause d'une situation économique et sociale dégradée. Comment assurer la continuité des parcours en outre-mer lorsque plusieurs collectivités interviennent, par exemple en matière de poursuite des études ? À Saint-Martin, par exemple, les jeunes sont obligés de partir en Guadeloupe.

J'évoquerai la porte d'entrée des parcours de protection de l'enfance. Dans votre rapport, monsieur Dulin, vous évoquez un référentiel proposé à tous les professionnels pour évaluer la situation d'enfants en danger. Ayant connu de nombreux cas d'enfants en danger en tant que médecin scolaire, je sais qu'il existe des difficultés d'évaluation et des retards de prise de conscience du danger. De surcroît, lorsque le juge des enfants est sais...

Ma question portera sur votre onzième préconisation. Il est vrai que certains jeunes ont besoin d'un accompagnement médico-social, d'autant plus que 15 % à 30 % des jeunes de l'ASE souffrent d'un handicap – souvent lié à une souffrance psychique due aux violences, aux changements de parcours et aux problèmes sociaux qu'ils entraînent. Je crains cependant que la proposition visant à accorder une priorité d'accès des jeunes de l'ASE en centre de formation à distance petite enfance (CESAD) et dans les instituts médico-éducatifs (IME) ne présente un risque. En effet, des enfants qui ne bénéficient pas de l'ASE pourraient s'en trouver pénalisés en ne pouvant pas accéder à ces mêmes servic...

Partant du principe connu et largement partagé que, dans le domaine de la santé, le préventif coûte moins cher que le curatif, je partage pleinement vos préconisations, monsieur Dulin, sur la prévention dès la petite enfance pour sécuriser le parcours des enfants en difficultés multiples. Il faut éviter à tout prix les situations de carence éducative, de maltraitance et de trouble avant d'envisager le placement. Cela passe par un renforcement des actions de prévention et d'aide à la parentalité, avec une présence plus importante au domicile afin d'apaiser les relations conflictuelles aussi tôt que possible, voire – dans certains cas – à appren...

Vous proposez une obligation de prise en charge dans les parcours d'aide jusqu'à dix-huit ans mais le critère de l'âge est-il le plus judicieux ? Ne vaut-il pas mieux prévoir un accompagnement jusqu'à l'obtention d'une qualification, par exemple, ou jusqu'à la concrétisation d'un projet professionnel ? Pourquoi choisir le critère de l'âge ? Certains jeunes ne risquent-ils pas de faire du surplace jusqu'à dix-huit ans ? Ne vaut-il pas mieux imposer une obligatio...