Interventions sur "parcours"

...e la prise en charge des majeurs de moins de vingt et un ans par les services de l'aide sociale à l'enfance est obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. L'accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi l'article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge, afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer un cycle scolaire ou universitaire engagé. L'article 3 inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. ...

...che viendra appuyer et accompagner la politique de lutte contre la pauvreté des jeunes. La détermination de l'ordre du jour de la séance publique ne m'appartenant pas, il nous appartiendra de veiller tous ensemble aux suites données à ce texte. Vous l'avez rappelé, alors que l'investissement massif en faveur de la protection de l'enfance correspond à 7,4 milliards d'euros, la rupture brutale de parcours qui s'ensuit pour le jeune adulte est problématique. Elle conduit à des situations sociales désespérées et désespérantes. Nous devons construire la liaison, d'autant que, plus elle est longue, plus les chances de sortir de manière pérenne des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance seront grandes. L'amélioration du dispositif législatif que nous proposons en insérant des critères identiques et ...

Madame la rapporteure, la protection de l'enfance est un sujet particulièrement important qui se caractérise par une gouvernance complexe composée de deux autorités – les départements et les juges – et d'une multitude d'acteurs, mais surtout par un défaut de connaissance qualitative et quantitative des besoins et des parcours, puisqu'aucune évaluation n'a été réalisée. Une étude d'impact aurait utilement accompagné votre proposition de loi, qui va malgré tout dans le bon sens puisqu'elle concerne les jeunes majeurs vulnérables. Mais nous manquons de chiffres, d'analyses et de connaissances précises. Vous allez plus vite que le Gouvernement – ce n'est pas un défaut. Ce dernier avait demandé au Conseil économique, soc...

...oncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sur des critères d'âge – bon nombre de MNA sont accueillis après l'âge de seize ans. En plus de l'isolement familial, ces jeunes ont d'autant plus besoin de ce soutien solidaire jusqu'à leur intégration totale dans notre pays que leur parcours migratoire a souvent été périlleux et long. J'appelais de mes voeux, lors de mon rapport pour avis consacré aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2018, à une réduction des inégalités territoriales pour ces enfants. Cette proposition de loi va dans ce sens. De même, la désignation d'une personne de confiance est pour eux tout...

...ts en faveur des jeunes vulnérables, en particulier le contrat jeune majeur, tout en assurant une prise en charge financière par l'État. Dans le même temps, le texte ouvre la possibilité de prolonger l'accompagnement des jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, et leur donne un accès prioritaire au logement social. Ces dispositions sont salutaires, tant il est urgent d'éviter les ruptures dans les parcours d'accompagnement de ces personnes. Ce texte n'est qu'un premier pas. Il appelle des mesures beaucoup plus ambitieuses pour améliorer l'ensemble des droits des jeunes dans notre pays qui rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver du travail, à se loger ou encore à accéder aux soins. Pour notre part, nous proposons la mise en place d'un revenu minimal pour tous les jeunes de dix-huit à ...

...ressources financières et bien souvent sans logement. Ces difficultés concernent particulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, lors de l'audition d'Antoine Dulin, rapporteur de l'avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance ». Il est vrai que la situation de ces jeunes majeurs vulnérables est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d'être autonomes et matures très tôt alors qu'ils ont accumulé les difficultés. Même si l'on peut considérer que ce qui ne nous détruit pas nous rend plus fort, il faut des dispositifs adaptés pour mieux aider ces jeunes qui ont été privés d'une enfance h...

Les jeunes majeurs vulnérables ont plusieurs visages : la vulnérabilité constitue pour certains un moment passager et pour d'autres un enracinement à vie dans les difficultés sociales et sanitaires. Malgré un défaut de connaissance de données précises sur les parcours et la diversité de ces jeunes majeurs, deux chiffres doivent nous alerter : 30 % des jeunes à la rue sont des anciens placés de l'aide sociale à l'enfance et une personne sur deux en situation de pauvreté est un jeune. La prévention et l'accompagnement sont donc essentiels. La proposition de loi que vous présentez, madame la rapporteure, est donc tout à fait salutaire, tant dans son constat des ...

... notre code de l'action sociale et des familles pour aider ces jeunes. Vous avez dit, à juste titre, qu'il ne fallait pas alourdir les charges des départements qui financent l'aide sociale à l'enfance et vous avez évoqué un financement par l'État. Quand ce financement de l'État interviendrait-il ? Serait-ce à l'âge de dix-huit ou de vingt-cinq ans, ou lorsque les jeunes sont déjà engagés dans un parcours scolaire ? Je vous remercie encore une fois d'avoir soulevé cet angle mort des politiques publiques.

... et monsieur Bazin, vous regrettez l'absence d'une étude d'impact. Or, comme vous le savez, les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, certaines études, comme l'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP), montrent les effets positifs du contrat jeune majeur long en termes de coûts évités, de taux d'entrée dans des formations, de parcours autour de l'emploi et d'accès au logement. Pour ce qui est du chiffrage, M. Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avait estimé lors de son audition que 3 000 à 4 000 jeunes supplémentaires pourraient bénéficier d'un contrat jeune majeur, si celui-ci devenait obligatoire en application de l'article 1er de la proposition de...

...erreur doit leur être permis. Ainsi, la prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans des jeunes majeurs dont la situation le justifie doit être permise, même si le jeune a effectué des tentatives d'autonomie après sa majorité. Il s'agit donc de faciliter les allers-retours en permettant aux jeunes de revenir vers l'aide sociale à l'enfance en cas par exemple de réorientation, d'accident de parcours ou de nouveau conflit familial. Le présent amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette possibilité pour le jeune de bénéficier d'un contrat jeune majeur, même après une période d'autonomie, et à inciter les départements à agir dans ce sens.

Votre amendement est satisfait par l'article 5 de la proposition de loi, qui prévoit explicitement que, si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance lui est proposée. C'est en quelque sorte un droit au retour, un droit à l'erreur : on a le droit en effet d'avoir interrompu son parcours et de s'apercevoir que toutes les conditions pour l'épanouissement dans la vie ne sont pas réunies. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les p...

...e pour permettre au jeune de terminer sa scolarité ou ses études supérieures. L'article 3, enfin, inscrit dans la loi la possibilité de bénéficier d'un contrat jeune majeur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs, dits de droit commun, financés par l'État et non par les départements, pour accompagner les jeunes au-delà de vingt et un ans : ainsi en est-il du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), et de la garantie jeunes, dont peuvent bénéficier les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

...indiquer que « le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix » lors de l'entretien qui se déroule lorsqu'il a dix-sept ans. Un autre amendement permettra d'harmoniser les termes du texte à l'article 5 s'agissant du rendez-vous qui aura lieu six mois après la majorité. Cette disposition permettrait au jeune d'être accompagné lors de ses entretiens par une personne suivant son parcours, sans pour autant donner à cette dernière un statut juridique spécifique disproportionné qui prêterait à confusion.

L'article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance qu'il aurait lui-même choisie, et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Si le but de cet article est louable, rien n'est dit sur les conditions de désignation de cette personne. Dès lors que nous avons affaire à des jeunes vulnérables, la loi devrait prévoir des conditions de désignation afin que nous puiss...

...s rassure sur le fond, car nous apporterons des précisions concernant la personne de confiance grâce à d'autres amendements. Madame de Vaucouleurs, vous supprimez la notion de « personne de confiance », à laquelle je tiens particulièrement. Pour avoir mené de nombreuses auditions sur ce sujet, je sais que cette notion a du sens pour nombre de structures, de travailleurs sociaux, et pour bien des parcours de jeunes majeurs. Il faut que ces derniers puissent désigner la personne à laquelle ils accordent leur confiance – qui peut être un membre de la famille. Elle ne devient pas pour autant décisionnaire. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement. Madame Gallerneau, nous serons favorables à des amendements précisant la notion de personne de confiance, mais la liste des conditions q...

L'amendement AS45 précise les conditions de nomination de la personne de confiance afin de sécuriser le parcours du jeune majeur vulnérable qui reste évidemment sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'affirmer la suite logique du parcours et de garantir les conditions de protection de l'aide sociale à l'enfance. La nomination de la personne de confiance accompagnant le jeune majeur vulnérable se fera dans les mêmes conditions que celles présidant à la désignation de l'accompagnant d'un...

La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offerte. Le terme « proposé » semble donc plus adapté que le terme « organisé »

... que ces jeunes qui ont bénéficié d'une protection juridique dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) puissent avoir un représentant légal témoin de l'évolution de leur situation et coresponsable de leur devenir. Cette présence obligatoire apporterait une vision complémentaire qui serait une garantie de continuité des parcours de vie de ces jeunes majeurs.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui porte sur le cas particulier des jeunes majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, d'une MASP ou d'une MAJ. Dans toutes ces situations, la présence à l'entretien du représentant légal ou du référent de suivi permettra d'améliorer le suivi, la continuité et la cohérence du parcours des jeunes majeurs concernés.