Interventions sur "parental"

J'avoue ne pas comprendre le sens de l'amendement. Si l'on contraint la « mère sociale » à adopter, on créera une insécurité pendant tout le temps de la procédure d'adoption. Qu'arrivera-t-il si la mère biologique décède durant cette période ? L'enfant sera orphelin. Il n'aura ni père ni mère, au sens où l'entend l'état civil. Est-ce votre objectif ? Ou voulez-vous créer la pluriparentalité, la mère biologique, le donneur – qui serait tenu pour le père – et la mère sociale constituant un trouple qui s'occuperait de l'enfant ? J'avoue ne pas comprendre la logique de l'amendement.

Dès lors, il n'y a pas lieu, pour sauver une filiation pseudo-charnelle, au titre VII, de fragiliser la filiation adoptive visée au titre VIII. La démarche des Républicains ne me semble pas cohérente, alors que, jusqu'à présent, j'arrivais à peu près à la suivre. Et puis, tant pis si j'en appelle encore une fois au projet parental, mais j'ai peine à admettre qu'une mère, qui a formé un projet parental avec sa compagne, soit mise en situation d'adopter son propre enfant. Cela me semble un vrai problème éthique. Pourquoi cette mère serait-elle réputée un peu moins mère que les autres ?

L'intervention de M. Brindeau était un appel à clarification. Je vais donc m'efforcer de lui répondre, car nous cherchons tous, dans cet hémicycle, à faire preuve de bon sens. Quand je parle du projet parental, je vise celui qui a été formé à l'origine. Il existe évidemment un projet parental dans l'adoption : nul n'entend le nier.

...e de la multiparenté, que vous ne pourrez plus refuser au nom de l'altérité sexuée. En quoi le chiffre deux est-il magique ? Il ne l'est pas en lui-même, mais parce qu'il résulte de la somme de « un plus un ». À partir du moment où cette différence n'est plus présente, qu'importe qu'il y ait deux ou trois personnes, qu'importe la combinaison, tous pourront dire : « Mais moi aussi, j'ai un projet parental ! ».

...ondez que le projet de loi ne fait nullement référence à la multiparenté : dont acte. La question que je pose est politique. Si le présent texte est malheureusement adopté, des associations demanderont la multiparenté pour trois femmes, ou pour trois hommes ou pour deux hommes et une femme – car toutes les combinaisons sont possibles, selon les préférences sexuelles – , sur le fondement du projet parental. Je ne doute pas que trois personnes puissent vivre ensemble en s'aimant et en voulant un enfant. Ils affirmeront qu'ils ont un projet parental, selon l'expression gravée dans la loi par le fameux « amendement Ferrand », et que, dès lors, il n'y a pas de raison de rejeter leur demande. Ma position, que j'assume, se fonde sur l'altérité sexuée. Certains la diront hétéropatriarcale, réactionnaire...

La pluriparentalité n'est absolument pas un fantasme : c'est une demande sociétale. De la même manière, certaines personnes transgenres souhaitent s'appuyer sur leur genre biologique, même s'il est différent de celui inscrit à leur état civil, pour établir une filiation, demande relayée par plusieurs amendements. La difficulté devant laquelle vous vous trouvez est que vous avez choisi de n'accéder qu'à certaines...

...quelque chose d'important : le projet de loi est bancal. Instaurer un nouveau régime de filiation spécifique aux couples de femmes, c'est ne pas aller au bout de la logique. Il faudrait l'égalité ou le droit commun pour les couples de lesbiennes ; mais, c'est là tout le problème, vous vous arrêtez au milieu du chemin. À titre personnel, monsieur Breton, je ne vois pas quel problème pose la pluriparentalité.

Quant à la parentalité, elle concerne les enfants d'un couple, homosexuel ou hétérosexuel. Adoption d'un côté, parentalité de l'autre : on ne saurait adopter un enfant dont on est le parent, père ou mère ! D'autre part, je peine à comprendre pourquoi vous souhaitez tant faire peur à la France entière en parlant de multiparentalité ou de pluriparentalité. Dans les faits, combien d'enfants vivant dans des familles re...

Ce n'est pas notre conception. Certains cas particuliers peuvent en effet se traduire par des situations compliquées. En l'espèce, cependant, vous créez des situations par la loi. Au moins avez-vous le mérite de dire qu'il existera des cas de multiparenté ou trois parents demanderont à avoir un enfant par projet parental, puisque cela se fait déjà dans la société et à l'étranger – bref, vous utilisez toujours les mêmes arguments. Telle est la logique de ce texte, au moins assumée par certains. Assumez-la aussi, madame la garde des sceaux ! Vous êtes dans un entre-deux bancal : il ne s'agit pas d'une réforme de la filiation, dites-vous, mais vous reconnaissez être obligés d'y toucher tout de même un peu. Le fait ...

Chaque prise de parole de M. Touraine est très intéressante, car elle montre le chemin emprunté. Sa cohérence est tout à son honneur. En effet, une fois établi le fondement de la volonté, la voie est ouverte à la multiparentalité. Les arguments présentés au fil des amendements pourraient d'ailleurs donner lieu à des questions prioritaires de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel laisserait quant à lui la CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – se prononcer. C'est la porte ouverte à la GPA et à la location du ventre des femmes ; c'est dramatique.

J'admire toujours l'argumentation de M. Touraine, dont je ne parviens jamais à savoir si la naïveté est feinte ou réelle. Vous dites de la multiparentalité qu'elle est une réalité de notre société à travers les familles recomposées, qui ont d'ailleurs tendance à devenir…

… la règle plutôt que l'exception. Aucun problème sur ce point, dites-vous ; mais il ne s'agit pas du tout de cela ! À ma connaissance, l'autorité parentale n'est jamais partagée entre quatre personnes dans ces cas-là. Le juge détermine toujours le partage de l'autorité parentale ou l'attribution d'une autorité parentale restrictive. Sur bien d'autres points d'ordre juridique, il n'existe pas de rapport entre quatre personnes mais entre deux personnes liées à l'enfant et à la détermination de son intérêt. Ne laissons donc pas croire que l'on pourra...

Permettez-moi de revenir au texte, car il me semble que nous nous sommes quelque peu échappés sur la question de multiparentalité, entre autres. J'entends bien que certains d'entre vous ont, sur plusieurs bancs, le souhait de débattre du statut du beau-parent, du parent social ou de la recomposition familiale, mais il nous faudrait pour ce faire un autre texte pour statuer en la matière.

S'agissant de la notion de projet parental, j'insiste : le titre VII du code civil n'est aucunement dévoyé en ce qui concerne la volonté et la cause de la venue au monde de l'enfant. Dans ce cas précis, cette cause est la technique médicale de l'AMP, non la procréation charnelle naturelle issue de l'altérité sexuée. Parce qu'il s'agit d'une loi de bioéthique et non d'une loi sur la filiation, la situation matrimoniale et l'exercice de l'a...

...raine qui, membre de votre majorité et rapporteur sur les articles 1 et 2, nous propose des amendements sur le sujet. Nous sommes au coeur du problème et toute l'ambiguïté, l'incohérence, les contradictions du texte apparaissent ici. Elles seront demain à la merci des tribunaux et des demandes d'évolution du droit que formuleront les uns et les autres en vertu du fondement que constitue le projet parental ! Et qui trinquera ? Les enfants.

...ux Pays-Bas ou en Belgique, à proximité. Les enfants issus de ces PMA vivent en France et se comptent par centaines. Nous les reconnaissons dans le cadre de nos lois de bioéthique et nous établissons leur filiation. Toutefois, leur seconde maman est privée du droit d'être reconnue. De multiples situations très complexes se sont ainsi développées. Prenons le cas de familles ayant formé un projet parental, recouru à la PMA et eu un enfant. Si les deux femmes se séparent, sans avoir été mariées ou en l'ayant été avant 2013, l'une d'elles ne peut pas adopter l'enfant. Le régime de l'adoption présente des complications. Dans certains cas, le couple a deux enfants, nés chacun de l'une des deux mamans.

...ui est particulièrement injuste. Il existe même des situations assez ubuesques dans lesquelles tout le monde est d'accord pour adopter une solution que le droit ne permet pas. Je citerai l'exemple d'un couple de femmes ayant eu une petite fille en 2002. Elles se sont séparées en très bons termes, et la petite fille vit avec ses deux mamans en alternance, comme s'il s'agissait d'une famille hétéroparentale. Chaque femme a refait sa vie, et la petite fille continue – comme dans tous les couples hétérosexuels recomposés – à voir ses deux mamans. Sa mère biologique a ensuite épousé sa nouvelle compagne. Résultat : aucune adoption possible pour la deuxième maman, alors même que tout le monde est d'accord et que chacune est en bons termes avec les autres ! Leur requête a été rejetée par les tribunaux....

...de deux femmes dont l'une serait plus mère que l'autre, mais surtout à sécuriser des enfants qui ne bénéficient pas aujourd'hui d'une filiation complète. Le groupe Socialistes estime que cet amendement règle la situation d'enfants qui ont deux parents au quotidien, mais qui n'ont une filiation pleine qu'avec un seul de ces deux parents. On ne peut pas avoir un parent qui détient toute l'autorité parentale, et un autre qui n'est qu'un parent secondaire ! Ces situations ne doivent pas perdurer. En l'adoptant, nous corrigerions une injustice et nous soignerions des souffrances ; si, comme vous l'entendez, je suis ému, c'est que j'ai ce souci de soigner des souffrances.

...change de compagne, et qu'au bout de deux ou trois ans avec cette autre femme, elle demande pour celle-ci le bénéfice de la possession d'état, parce qu'elle considère que, moyennant la théorie des apparences, il est vraisemblable que cette deuxième femme soit bien la mère, tout comme elle. Que se passe-t-il pour sa première compagne, qui a conçu la PMA avec elle et qui a été à l'origine du projet parental que nous revendiquons depuis le début de l'examen du texte ? Si nous reconnaissons le critère de la possession d'état, cette femme qui, pour nous, devrait être la mère – c'est ce que nous proposons dans le texte – ne sera-t-elle pas écartée ? Face à des situations extrêmement complexes et douloureuses, on ne peut pas répondre par un processus qui me semble fragile, non seulement pour les femmes,...

...é. La possession d'état est déjà invoquée aujourd'hui par les couples hétérosexuels, et l'on sait qu'elle est attaquable du point de vue biologique. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a dû rendre un arrêt disant que la biologie n'est finalement pas un argument pour remettre en cause la possession d'état. Aujourd'hui, si une femme en couple avec une autre femme a un premier projet parental avec sa compagne, celle-ci se voit refuser l'établissement d'un second lien de filiation à son bénéfice – et cela continuera si, en ne votant pas cet amendement, nous entérinons cette situation – , alors même que sa compagne pourra, dans le cadre d'un mariage avec une autre femme, qui n'aura pas été à l'origine du projet parental, proposer à celle-ci une adoption intraconjugale – qui, pour le cou...