Interventions sur "parental"

... faire naître un enfant qui restera seul en cas d'accident de la vie. Vous n'avez pas répondu sur ce point, le risque de laisser l'enfant seul en cas d'accident est le résultat d'un choix du parent, mais pas de l'enfant. Si la question du choix d'un géniteur contre son gré a été évoquée, la loi aura aussi une dimension incitative ou dissuasive. Voulons-nous inciter à l'apparition de familles monoparentales, avec toutes les fragilités qu'elles induisent en cas d'accident de la vie ? C'est une vraie question.

Je ne suis pas très à l'aise, car ce sujet est très délicat. Je partage l'idée selon laquelle on ne peut comparer une femme en situation monoparentale précaire à une femme seule qui souhaite recourir à l'AMP, mais ce qui compte à mes yeux, c'est l'altérité. Et rappelons notre condition humaine : nous sommes des êtres fragiles, nous pouvons connaître des problèmes de santé, une dépression. Être à deux, pouvoir se relayer, c'est important pour l'enfant, et c'est aussi une façon de tempérer nos blocages, nos difficultés, les éléments excessifs de...

...es sciences sociales à celle du droit. Nous accueillons en effet Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), et Mme Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est vrai que vos chemins se croisent assez souvent. Nous nous souvenons notamment du rapport Filiation, origines, parentalité en 2014. J'imagine que c'est donc à deux voix, mais dans une perspective partagée, que vous nous ferez part de vos observations et de vos suggestions sur le projet de loi soumis à notre examen. Vous nous avez transmis des contributions et je vous confirme qu'elles ont bien été transmises à mes collègues.

...mes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-nous cette bilinéarité maternelle à la place déjà aménagée pour la procréation médicalement assistée des familles hétéroparentales dans le titre VII, en levant éventuellement le secret ? Ce terme de « secret » est marqué dans le marbre et pose question. Je vous entendais parler du respect de la vie privée et familiale. Peut-être est-ce un vocable plus adapté à notre XXIe siècle – je vous soumets cette idée. Quelle est la place pertinente de la filiation nouvelle ? Créons-nous une place différenciée pour les enfants issus d...

C'est passionnant. Madame Leroyer vient de démontrer combien le sujet est important et mérite d'être précisé. Il est vrai qu'il ne faisait pas partie des États généraux de la bioéthique. Sur cette question de la parenté hétérosexuelle ou homosexuelle, devons-nous vraiment distinguer le projet parental selon qu'il y ait un engendrement hétérosexuel ou un engendrement homoparental ? N'est-ce pas gênant ? J'entends ce que vous dites, mais dans le champ de la loi de bioéthique, allons-nous y parvenir ? N'est-ce pas un appel à une plus grande réflexion autour de la famille et du droit de la filiation, qui mériterait peut-être d'être « nettoyé » ? En gommant les distinctions entre les deux femmes d...

...et de loi, vous nous avez indiqué que la différence n'est pas entre les PMA de couples homosexuels et les PMA de couples hétérosexuels, mais bien entre la filiation charnelle dite « naturelle » et toutes les PMA. Dans ce dernier cas, au lieu des deux intervenants habituels que sont le père et la mère, il y a trois intervenants : la mère, celui ou celle qui s'engage à exercer également la fonction parentale, et le géniteur. Il faut bien reconnaître les trois intervenants. Pouvez-vous développer davantage votre critique de la disparité entre les filiations PMA de couples homosexuels et PMA de couples hétérosexuels ? Cela induit en effet un traitement différencié des deux types de couples, des deux types d'enfants, en pénalisant d'une certaine façon les enfants des couples de PMA hétérosexuelles et ...

...modèle homosexuel dans le modèle hétérosexuel. Finalement, ce serait la solution de fait, si nous fondions la filiation après PMA dans les couples de lesbiennes dans l'actuel titre VII. Certains recommandent d'aller jusqu'à « dégenrer » le titre VII. Je retiens de vos propos que nous avons aujourd'hui l'opportunité de considérer qu'il y aurait une possibilité de véritable reconnaissance du projet parental homosexuel, au même titre que le projet parental hétérosexuel. Cela voudrait dire qu'il ne faudrait pas le fondre dans le même titre. Ai-je bien compris vos propos ? Je retiens également que nous ne parlerons plus d'extension du droit commun, parce qu'en effet, il y a une différence entre le titre VII et le titre VIII. Je vous en remercie.

Merci pour vos propos qui nous apportent tellement d'enseignements que nous aurions envie de rester avec vous. Tout ce que vous nous avez apporté suscite une foule de questions auxquelles nous n'avions peut-être pas suffisamment pensé. J'aimerais revenir sur l'objet même du projet parental, dont vous avez évoqué l'importance. Cet objet même du projet parental est l'enfant. Aujourd'hui, il y a l'obstacle du secret. Pour le législateur que je suis – je rejoins ici les propos de Mme Limon –, le secret est devenu quelque chose d'insupportable. Nous savons à quel point cette culture du secret va impacter le devenir de l'enfant, sur un non-dit familial. Ceux qui sont devenus adultes et q...

C'était bien ma question : y a-t-il un autre inconvénient que celui d'être obligé de dire la vérité aux enfants nés de PMA ? On souhaite évoluer dans cette direction, nous voudrions donc savoir si c'est le seul inconvénient qu'il y aurait à faire en sorte que, pour tous les enfants issus d'AMP, couples hétérosexuels ou homosexuels, la filiation soit basée sur la notion du projet parental. C'est tout de même plus valorisant à tous égards et cela nous semble constituer une évolution intéressante, que vous développez d'ailleurs très bien pour les couples de femmes homosexuelles, mais que vous restreignez pour les couples hétérosexuels. Donc, y aurait-il d'autres effets induits si, pour tous les enfants nés de PMA, la filiation était calquée sur ce modèle, et que la vérité devienne o...

...s, il serait envisageable d'ignorer la souffrance qui sera celle des enfants à la découverte fortuite de leurs origines, souvent à l'âge adulte. Par ailleurs, madame la rapporteure générale, vous avez indiqué que l'inscription dans le code civil d'un parent non biologique serait une première en France. Mais c'est déjà le cas d'un père stérile qui bénéficie d'un don. Enfin, quid des familles homoparentales qui ont eu des enfants et se sont séparées avant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et qui, de fait, aujourd'hui, ne peuvent pas bénéficier de la filiation ?

...is Eliaou. Je voudrais revenir sur la réponse que vous lui avez apportée, et sur le fait qu'ouvrir potentiellement la PMA à des couples de femmes impliquerait d'autoriser la PMA post mortem. Vous disiez dans votre réponse qu'il existe déjà une double lignée maternelle et parternelle. J'avoue avoir du mal à comprendre d'un point de vue juridique. Pourquoi, à partir du moment où il existe un projet parental antérieur, faire valoir une reconnaissance de filiation a posteriori ? J'ai vraiment du mal à le concevoir. Je fais le lien avec la remarque que j'avais faite lors de la précédente audition – nous traitions du domaine scientifique, maintenant du juridique : comme la science peut tout faire, le droit peut aussi tout faire, encore faut-il savoir pourquoi et pour qui. Troisième question, en introdu...

Je ne recommence pas les louanges, vous ne m'en voudrez pas : je le pourrais, mais on nous a recommandé d'être concis. Je voulais vous interroger sur l'aspect qui me pose question, et qui pose peut-être question, de l'abord de ce projet parental, qui est très lié au sexe. On l'aborde par rapport à des femmes, et c'est à partir de ce potentiel biologique qu'ont les femmes que se construit la réponse éthique et juridique. Je ne peux pas m'empêcher d'associer cela à l'égalité hommes-femmes, vous savez que nous travaillons beaucoup sur ce sujet. Pour moi, cela fait écho au projet parental que peuvent avoir un homme seul ou un couple d'hommes...