Interventions sur "parentale"

..., un mot qui n'existait pas auparavant dans notre droit. Ce n'est donc pas rien. Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c'est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l'a souligné Valérie Boyer, l'Assemblée nationale a fermé la médiation civile dans les affaires d'autorité parentale. C'est un point que nous considérons acquis. Simplement, le législateur avait négligé la seconde forme de médiation familiale que prévoit le code civil dans le cas de divorces contentieux. Nous corrigeons donc cet oubli selon les mêmes modalités. J'espère que l'incompréhension légitime que pouvaient ressentir certains collègues a pu être levée et que chacun comprend désormais la raison de cet ar...

Permettez-moi tout d'abord de réagir aux propos de Mme Schiappa sur l'autorité parentale. Madame la secrétaire d'État, vous n'étiez malheureusement pas là lorsque nous avons examiné, dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, la proposition de loi d'Aurélien Pradié et la mienne. De ce fait, vous n'avez pas pu entendre la réponse qui nous était constamment apportée, tant en commission qu'en séance publique, selon laquelle les propositions que nous défendions en matière d'au...

... et pour lequel le Gouvernement avait fait le choix d'engager la procédure accélérée. Tous s'étaient exprimés et, dans ces moments, tous avaient fait oeuvre utile pour le bien commun. Je forme le voeu qu'il en aille pareillement aujourd'hui. Cette proposition de loi, qui tire les conséquences législatives du Grenelle, comporte d'abord des dispositions destinées à retirer l'exercice de l'autorité parentale aux auteurs de violences conjugales. Je ne m'attarderai pas sur ce point car députés et sénateurs de la majorité et de l'opposition, réunis en commission mixte paritaire, il y a quelques semaines, se sont entendus pour que ces articles soient incorporés à la loi du 28 décembre 2019. Nous aurons donc à supprimer les articles 1er et 2, qui sont déjà gravés dans le marbre législatif. Quant à l'arti...

...groupe Les Républicains à travers la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Je tiens à saluer les dispositions adoptées et la qualité des échanges lors de leur discussion. Aujourd'hui, nous entamons un débat sur de nouvelles mesures qui doivent venir renforcer notre arsenal législatif. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons la possibilité de suspendre l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Nous soutiendrons les amendements visant à supprimer les deux premiers articles relatifs à la suspension de l'autorité parentale, que nous avons déjà adoptée dans la loi du 28 décembre 2019. Nous excluons la possibilité d'avoir recours à la médiation en cas de violences conjugales ou intrafamiliales pour tenir compte des situations d'emprise. Nous déchargeon...

...i visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par M. Aurélien Pradié et qui a été adoptée à l'unanimité, ainsi qu'avec la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont j'étais à l'origine. Déposée dès 2015 et redéposée sous cette législature, elle visait à assurer l'automaticité du retrait de l'autorité parentale pour les cas les plus graves ainsi qu'à préciser la notion de violence, notamment économique et sexuelle. J'insiste sur la salutaire prise de conscience en train de s'opérer sur cette question, qui a notamment fait l'objet des propos introductifs du Premier ministre lors du Grenelle. À cette occasion, j'ai d'ailleurs pu lui rappeler qu'il existait déjà un texte sur le retrait de l'autorité parent...

...n matière de violences conjugales ; tous les acteurs en conviennent. Le problème réside principalement dans son application, qui n'est pas satisfaisante. En proposant d'inscrire dans la loi de nouvelles possibilités – parfois frappées au coin du bon sens –, comme vous le faites pour le juge, rien ne dit que ce dernier y aura recours. Bien sûr, un juge pénal pourra retirer l'exercice de l'autorité parentale à un parent violent, mais le fera-t-il ? Je connais les réticences, notamment de la Chancellerie, lorsqu'il s'agit de dire à un juge ce qu'il doit faire. La question est donc : devons-nous rester dans le périmètre du pouvoir des juges ou, dans certaines circonstances, aller vers celui du devoir des juges ; je dis bien, dans certaines circonstances. Ce qui nous intéresse avant tout, c'est que les ...

L'article 1er de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l'exercice de l'autorité parentale. Pour l'auteur des violences, en effet, l'enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses proches, même une fois qu'il a été condamné. Le Premier ministre l'a dit au moment du Grenelle : un mari violent n'est pas un bon père. Celui qui est violent avec sa compagne l'est souvent aussi avec ses enfants : même quand il ne les soumet pas à ses coups, il leur e...

... soyons pas trop présomptueux : beaucoup d'autres mesures seront nécessaires pour mettre fin à ce drame, et il faudra surtout des moyens importants, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, la proposition de loi que j'ai déposée l'année dernière et qui est désormais entrée en vigueur prévoit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de procédure engagée pour ce chef d'accusation. L'automaticité de la disposition et le fait de pouvoir l'engager dès le début des enquêtes, et pas seulement au stade de la condamnation, constituent une double révolution. J'aimerais toutefois appeler votre attention sur un point et vous inviter à y travailler collectivement d'ici la séance : il me semble important d'introduire ...

Je me réjouis que cette question de l'autorité parentale fasse aujourd'hui l'unanimité même si je déplore que nombre d'entre vous aient adopté une position contraire il y a quelques semaines. La commission mixte paritaire a finalement permis de faire avancer les choses sur cette question dans la loi du 28 décembre 2019, mais il me semble que le dispositif peut encore être amélioré. La question de l'autorité parentale se pose dans des affaires en cours ...

...us voterons la suppression de l'article 1er, dans la mesure où les dispositions qu'il contient ont déjà été introduites dans la loi. On peut regretter la manière dont cela s'est passé, mais la réalité, c'est que nous avons cheminé et que nous avons fini par adopter ces mesures au mois de décembre. Ce sont de belles avancées. Madame Boyer, vous avez beaucoup travaillé sur la question de l'autorité parentale, comme nos collègues sénateurs et sénatrices : vous avez contribué à faire avancer les choses dès la commission mixte paritaire, même si nous avions peu évoqué cette question lors des débats à l'Assemblée nationale... Cette possibilité de suspendre l'autorité parentale a d'autant plus marqué l'opinion publique qu'elle avait été annoncée par le Premier ministre dès le 3 septembre 2019, jour de lan...

Le présent amendement vise, conformément à l'article 388-1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l'enfant lors d'une procédure visant à retirer l'autorité parentale. En effet, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, qui l'informe de son droit de refuser cette audition et d'être assisté par un avocat. La procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale concerne directement l'enfant : c'est pourquoi il doit pouvoir exercer son droit d'être entendu.

Vous exprimez une préoccupation essentielle. L'enfant étant le premier concerné par les décisions relatives à l'autorité parentale, si une opinion doit compter, c'est bien la sienne. Ce n'est évidemment pas un absolu, mais c'est un élément sans lequel le juge ne peut pas, et ne doit pas, prendre sa décision. Je vous invite toutefois à retirer cet amendement, car il est déjà satisfait par l'article 388-1 du code civil, qui dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudic...

Je partage la préoccupation de Mme Provendier. Je proposerai quant à moi, après l'article 11, un amendement visant à reconnaître le statut de victime, ou de covictime, de l'enfant. Une telle disposition compléterait les mesures relatives à l'autorité parentale qui ont été adoptées en commission mixte paritaire sur la loi du 28 décembre 2019.

Cet amendement vise également à mieux prendre en considération la parole de l'enfant. Il prévoit qu'avant de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale, la juridiction doit recueillir la parole de l'enfant si celui-ci est capable de discernement, conformément à l'article 388-1 du code civil.

Vous soulevez une question importante, mais je ne suis pas sûre que vous ayez argumenté sur l'amendement en discussion. Celui-ci prévoit une action des services sociaux au moment du retrait de l'autorité parentale, mais il vise l'article 378-1 du code civil qui concerne le retrait de l'autorité parentale non pas pour des violences commises sur l'enfant ou sur l'autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l'enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l'objet. Les cas correspondants sont souvent liés à des problèmes sociaux et concernent des foyers dysfonctionne...

Je vous propose de supprimer l'article 2 qui, comme l'article 1er, a été intégré à la loi du 28 décembre 2019. La suspension de l'autorité parentale de la personne poursuivie ou condamnée pour crime sur la personne de l'autre parent est effective depuis cette date. Je rappelle que cette suspension est précaire, pour six mois au maximum, et que son objet consiste à donner au juge aux affaires familiales le temps de prendre une décision pérenne.

... référait pas au résultat du crime – il englobait par exemple les empoisonnements même lorsqu'ils n'entraînent pas la mort. Surtout, votre rédaction visait la « tentative », ce qui n'est pas le cas de la loi du 28 décembre 2019. Or, la jurisprudence risque d'avoir une interprétation restrictive, s'agissant de l'incrimination de la tentative, dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à l'autorité parentale. Nous ne devrions pas nous priver de cette possibilité de suspendre de plein droit l'autorité parentale en cas de tentative de ces infractions très lourdes. Mon amendement CL114 était une façon de rendre hommage à votre rédaction puisque je me proposais de la reprendre et d'aller au-delà de ce qui a été adopté en commission mixte paritaire.

...et amendement est le fruit d'une réflexion menée dans le cadre d'une table ronde organisée par les associations et les services de l'État en Lot-et-Garonne au moment du Grenelle contre les violences conjugales. Il propose que le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, puisse suspendre totalement l'exercice de l'autorité parentale du parent violent. Cette suspension aurait un caractère préventif et pourrait être décidée avant toute décision de justice. De nombreuses femmes ayant trouvé refuge dans une structure d'accueil continuent d'être les victimes de leur partenaire violent parce que celui-ci use de son autorité parentale pour rentrer en contact avec elles, en demandant à voir ses enfants. Lorsqu'elles sont sous empri...

Vous souhaitez que, dans les cas de violences probables, le juge aux affaires familiales puisse être très rapidement saisi de façon à prendre des mesures relatives à l'autorité parentale. Vous mentionnez la forme des référés. Votre amendement me semble pleinement satisfait par l'évolution, actée le mois dernier, de la procédure d'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales devra désormais la délivrer en six jours, à compter de la fixation de la date de l'audience – une durée qui correspond à la norme en matière de référé. De plus, le juge aux affaires familiales d...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient l'amendement CL118. Nous avons compris les arguments de la rapporteure : il appartient bien évidemment au juge d'apprécier la situation et il ne saurait y avoir automaticité. La décision d'accorder la délégation de l'autorité parentale ne doit pas obligatoirement reposer sur la parole de l'enfant : le rôle du législateur ne consiste pas à dicter au juge sa parole, mais à faire en sorte que tous les acteurs soient associés. Après un traumatisme, à un moment, donc, où la nécessité de prendre l'enfant en considération paraît la plus évidente, le juge doit recueillir sa parole selon sa capacité de discernement, puis apprécier la si...