Interventions sur "parents"

Les caisses d'allocations familiales (CAF) attribuent des prestations, notamment familiales, de façon automatique aux parents des élèves de moins de seize ans. Il est donc présumé par le législateur qu'il y a scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de seize ans. Or les relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l'école se traduisent par une hausse sensible de l'instruction à domicile, par de l'absentéisme perlé depuis l'école élémentaire jusqu'au lycée et par des ret...

Dans notre société contemporaine, la déresponsabilisation progressive des parents est aussi à l'origine d'une certaine perte de repères et d'autorité. Les mesures existantes n'étant pas réellement appliquées, cet amendement m'apparaît comme un appel à être vraiment attentif à ce que les parents s'impliquent dans l'éducation de leurs enfants. Tout n'est pas dû, tout n'est pas gratuit. Le versement de prestations sociales doit être lié de beaucoup plus près à la qualité de l'édu...

...spensent à des enfants de trois ans une instruction leur permettant d'acquérir le socle commun. La pédagogie appliquée à un enfant de trois ans est basée sur un apprentissage ludique – où se mêle souvent de l'affectif – lui permettant d'aiguiser sa curiosité, de s'ouvrir petit à petit aux autres et de s'éveiller à la pédagogie qu'il va rencontrer en primaire. En outre, on peut considérer que les parents ont droit à la liberté dans l'instruction de leurs enfants à cet âge-là sans avoir nécessairement à procéder à des déclarations préalables. On sent bien l'idée sous-jacente de cet article : trouver le moyen de démanteler des écoles de fait, notamment celles qui sont à tendance salafiste. Cette possibilité ne doit pas se faire au détriment de la liberté des familles dans le cadre particulier de l'...

Cet amendement vise à améliorer l'accompagnement par l'État des familles ayant fait le choix de l'instruction à domicile et, pour ce faire, à créer un cadre structuré et harmonisé. Comme je le disais à l'instant, il faut que les parents soient mieux informés, notamment sur les attendus du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, exigibles au fur et à mesure de l'éducation de leur enfant.

Le remplacement des mots « la famille » par les mots « les personnes responsables de l'enfant » vise simplement à tenir compte du cas des enfants confiés à un tuteur, situation qui se produit lorsque l'enfant n'a ni père ni mère, lorsque les parents sont décédés ou lorsqu'ils ont été déchus de l'autorité parentale. Il s'agit non d'une attaque contre la famille, mais seulement d'une précision juridique. Avis défavorable.

Cet amendement propose une sorte de régulation dans le temps des déclarations annuelles d'instruction à domicile faites par les parents. Nous proposons qu'elles soient effectuées en début d'année scolaire, afin que les contrôles dont nous parlions à l'instant puissent avoir lieu au cours de cette première année scolaire. Bien sûr, il existe des cas de déscolarisation en cours d'année pour phobie scolaire ou pour déménagement, mais là je parle des enfants qui sont en instruction à domicile de manière régulière. Une déclaration dan...

Cet amendement propose d'inclure les enfants instruits à domicile dans les dispositifs d'évaluation organisés par l'éducation nationale. Cela permettrait d'aider les parents qui dispensent l'instruction à domicile à mieux adapter leur programme et leur projet pédagogique pour leur enfant. Les résultats de ces évaluations n'auraient qu'une visée informative et seraient uniquement à destination des parents.

Actuellement, la loi prévoit une sanction pour quelqu'un qui ouvre une école illégalement. Je propose que la même sanction soit appliquée aux parents qui confient leurs enfants à ladite école ouverte illégalement.

Votre amendement propose de punir à la même hauteur la personne qui dirige une école illégale et les parents qui scolarisent leurs enfants dans cette école. Il me paraît nécessaire de conserver une proportionnalité dans l'échelle des sanctions et des peines. En l'occurrence, ces parents peuvent, de bonne foi, ignorer que cette école est illégale. Avis défavorable.

Il me semble qu'il faut responsabiliser les parents. On sait très bien que des parents confient leurs enfants à des écoles qui appartiennent, en toute objectivité, à des réseaux extrêmement dangereux. Or ils ne font l'objet d'aucune sanction.

Je veux revenir un instant sur l'amendement précédent. Au nom de la proportionnalité des peines et des sanctions, il me semblait quelque peu abusif de proposer le même montant pour les écoles et les parents, mais cela ne signifie pas que l'on ne puisse pas avancer sur la question de la sanction en direction des familles. Avis défavorable.

...ns qui figuraient dans cet article 1er et dont la finalité est d'améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap en imposant que soient garanties l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap au moins un mois et demi avant la rentrée scolaire et la tenue, au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée, d'un entretien entre, d'une part les parents ou le représentant légal de l'élève en situation de handicap et, d'autre part le ou les enseignants qui en auront la charge ainsi que la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée attribuée à l'élève. Afin de tenir compte d'un certain nombre d'observations formulées aussi bien par des personnes auditionnées que par des collègues lors de l'examen de la proposition de loi en commission,...

Dans un certain nombre de cas, malgré tous les efforts fournis par le système éducatif pour que l'école soit inclusive, certains parents sont amenés à développer, généralement de manière très engagée, des structures scolaires hors contrat, parce que leurs enfants présentent des handicaps parfois extrêmement lourds. Pour ces parents, c'est la double peine : la création de ces structures hors contrat représente un investissement extrêmement lourd et, comme ils sont hors contrat, on leur répond qu'ils ne peuvent pas bénéficier pour l...

Je propose d'instaurer des chartes éducatives afin de permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. De telles chartes existent déjà dans un certain nombre d'académies : ce sont des actes éducatifs tripartites dont les signataires – les établissements scolaires, les parents et les enfants – s'engagent, comme acteurs, pour résoudre les problématiques rencontrées au niveau pédagogique et comportemental. Cet amendement a été déposé à la suite d'une enquête de terrain réalisée par mon équipe auprès des directions académiques qui ont déjà instauré des chartes, de fédérations de parents d'élèves et d'établissements scolaires.

... familles, les élèves et le chef d'établissement. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que cela figure dans la loi : sur ce sujet, comme sur d'autres, il faut faire confiance aux acteurs de terrain, aux chefs d'établissement, aux enseignants et aux équipes éducatives pour instaurer les règles : laissons-les décider de quelle façon ils souhaitent établir leurs relations avec les élèves et leurs parents. On choisira des chartes éducatives dans certains établissements, et d'autres solutions ailleurs. Il faut laisser aux chefs d'établissements et aux équipes le soin d'apporter les réponses qui leur semblent les plus adaptées. J'émets donc un avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons affermir le lien de confiance entre parents, professeurs et élèves, en consolidant une coopération essentielle entre les différents acteurs de l'environnement de l'enfant. Certains handicaps, notamment certaines formes d'autisme et certains troubles « dys » – dyscalculie, dyschromie, dysgraphie, dyslexie, etc. – sont difficiles à détecter chez les enfants et font parfois l'objet de diagnostics très tardifs qui ralentissent la prise en cha...

L'amendement AC306 a pour objet de demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles – afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap. Quant à l'amendement AC308, il vise à demander un rapport sur l'accessibilité des bâtiments à usage scolaire et périscolaire pour les personnes en situation de handicap, afin que ces bâtiments ne soient plus réservés aux personnes valides, mais accessibles à tous dans une optique inclusive.

...daires des médicaments. Très nombreux sont les adultes qui, ayant été traités pour un cancer pédiatrique, souffrent d'affections chroniques graves et invalidantes – des affections pulmonaires, auditives, endocriniennes et reproductives, cardiaques ou neurocognitives – qui traduisent un vieillissement prématuré dû aux traitements reçus. On comprend donc le plaidoyer inlassable des associations de parents pour que des moyens importants soient consacrés à des recherches permettant de développer des traitements spécifiques pour les enfants. Ces associations estiment que les efforts actuels restent insuffisants et que les avancées significatives de la lutte anti-cancer de ces dernières années n'ont que très peu bénéficié aux enfants : ils n'ont pas encore accès aux thérapies innovantes comme ils le d...

Merci, madame la rapporteure. Avant de passer au débat, permettez-moi de faire une remarque préliminaire. Je pense qu'il est bon de rappeler qu'avant d'être députés, nous sommes tous des êtres humains : nous sommes tous, probablement, des parents ou des grands-parents, et personne n'est indifférent à la cause du cancer pédiatrique. Personne ne saurait renvoyer à l'autre la responsabilité de ces pathologies et de tout ce que l'on peut et doit faire en matière d'accompagnement. J'aimerais donc que l'on ne retombe pas dans la caricature. J'ai très mal vécu les derniers débats : il n'y a pas d'un côté de l'empathie et de l'autre côté non. J'e...

...ocation journalière de présence parentale en la conditionnant à la durée de la maladie et en mettant fin au plafonnement de 310 jours, qui ne peut répondre efficacement à la réalité de chaque malade. Le renforcement de la formation professionnelle de santé, à l'article 4, permettra aussi d'améliorer la transmission de l'information et l'accompagnement thérapeutique des jeunes patients et de leurs parents. Enfin, l'article 5 répondra à l'un des engagements du Président de la République, qui consiste à limiter à 5 ans la condition prévue pour le droit à l'oubli : il paraît plus logique qu'un jeune de 18 à 21 ans dispose du même droit qu'un jeune de 17 ans. Comme vous l'avez bien compris, mes chers collègues, cette proposition de loi sera structurante et cohérente. Elle procède aux ajustements néce...