Interventions sur "parlementaire"

... des actions gratuites, qui sont onéreuses pour le budget de la nation. Si ces questions liées aux déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au coeur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l'objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d'euros qu'elle représente ; tel est également le cas de l'interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l'emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance. Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l'absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette professio...

...r en ce sens. Nous avons une société civile et des organismes indépendants solides qui n'attendent que l'accès à certaines informations pour remplir une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs représentants. Nous avons de nombreux parlementaires nouvellement élus qui n'attendent pas les contraintes juridiques pour s'imposer de façon proactive certaines règles de probité et de transparence. Nous avons une communauté internationale désireuse de collaborer avec la France au sujet du Parlement ouvert et de la modernisation du processus d'élaboration de la loi. Nous avons, enfin, un agenda législatif qui promet un travail permanent sur ce ch...

...igence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu doit partager. Nous voulons renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle. Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, de façon transparente.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général et rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, 77 % des Français jugeraient les parlementaires corrompus, et 72 % d'entre eux porteraient un jugement similaire sur le pouvoir exécutif. Telles étaient, à la fin de l'année 2016, les conclusions de l'enquête annuelle réalisée par Transparency International France sur la perception de la corruption en France. Les études d'opinion se succèdent et, malheureusement, se ressemblent. Que pouvons-nous faire collectivement pour modifier la percepti...

Nous avons soutenu le nouveau dispositif pour l'interdiction des emplois familiaux élaboré par notre rapporteure ; il a le mérite d'être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était parvenu. Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées, pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l'amélioration de leurs conditions de travail.

... Sénat a choisi d'élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu'il était préférable d'affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite. Ils visent tout d'abord à accroître les garanties de probité dans l'exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d'une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique. Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il est ainsi prévu d'étendre le champ des incompatibilités mais également d'amélior...

De même, nous avons arrêté, à l'instar des sénateurs, le principe de la suppression de l'indemnité représentative des frais de mandat. La traçabilité, le contrôle des dépenses engagées par les parlementaires dans l'exercice de leur mandat, ainsi que la certification de leurs comptes, doivent conduire à écarter toute suspicion d'usage irrégulier de ces fonds. Le bureau de chacune des assemblées est ainsi invité à redéfinir les régimes de prise en charge de ces frais et arrêter la liste des frais éligibles.

Je me réjouis que, sur ce point, nous n'ayons pas été loin de recueillir l'unanimité en commission. Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d'encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d'élus locaux, qui s'articule autour de l'interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d'un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de l...

...étences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il instaurait ai...

...rincipes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité. Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d'améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d'abord en amont, avec la publication d'une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d'en prendre connaissance avant le vote, lors des débats budgétaires, du montant global de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement local ; ensuite en aval, avec un meilleur compte rendu de l'utilisation des crédits. La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au s...

...eux sans cette précipitation. Sur le fond, en effet, il y a dans ces deux textes de nombreuses lacunes, des silences importants. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné, considérant l'étude d'impact comme indigente sur un certain nombre de points. Vous parlez de confiance dans l'action publique, mais en réalité ces deux textes abordent plutôt la fonction politique, pour ne pas dire la fonction parlementaire. Nos collègues de l'opposition composite – ou plurielle, je ne sais comment l'appeler – …

Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l'article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont déjà représentés et qu'il ne leur appartient pas de supplanter les élus locaux dans l'attribution de subventions locales. Quoi qu'il en soit, nous devons traduire, dans les critères d'attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l'équilibre ent...

Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative. Enfin, s'agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispos...

On muselle le Parlement, mais on laisse le Gouvernement faire ce qu'il veut. Ce n'est pas cela, la confiance renouvelée ou renforcée. En réalité, derrière les silences de ces textes se cachent deux conceptions du rôle du parlementaire. Nous, nous voulons des élus ancrés dans leur territoire, pas des élus hors-sol, comme vous semblez les imaginer.

Nous voulons des parlementaires qui soient certes des élus de la nation, mais qui représentent leur territoire et leur population – avec leurs forces, leurs faiblesses, leurs besoins et leurs difficultés.

Nous voulons des parlementaires qui aient les moyens de remplir leurs engagements, des parlementaires de proximité qui puissent participer à la vie associative, à la vie communale. Madame la garde des sceaux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous nous coupez les ailes. Ainsi, vous supprimez la réserve parlementaire, sur laquelle vous vous faites de fausses idées. En réalité, de quoi s'agit-il ? D'une subventi...

Eh bien, en supprimant la réserve parlementaire, vous supprimerez ces aides aux petites communes.

Mais oui, chers collègues, car concrètement, c'est cela, la réserve parlementaire. On nous dit que c'est de l'argent sale, qu'elle entretient le clientélisme. Mais alors, expliquez-moi pourquoi ce qui serait vrai pour nous ne le serait pas pour le Gouvernement, qui refuse la suppression de la réserve ministérielle.

Vous l'aurez compris : nous sommes très circonspects. Oui, il faut de la vertu, de la responsabilité, des contrôles, mais la transparence doit être globale et non incomplète, par trop partielle comme dans ces textes. La transparence, oui, mais quand elle ne tourne pas à l'Inquisition ! La transparence, oui, mais quand elle vaut pour les parlementaires comme pour le Gouvernement ! Nous dénonçons le deux poids, deux mesures et espérons, sans excès de naïveté, que les débats que nous mènerons cette semaine nous permettront d'être non seulement entendus, mais aussi écoutés.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu'il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l'action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu'il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu'il faut sans cesse améliorer. Notre vie publique so...