Interventions sur "parlementaire"

Notre amendement est ainsi rédigé : « L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l'exception des rémunérations tirées des activités artistiques, intellectuelles ou scientifiques » – cette dernière précision étant dictée par le souci de conformité à la Constitution. Je le retire après l'avoir exposé, pour ne pas allonger notre d...

L'article 8 bis introduit par le Sénat supprime les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144 du code électoral. Il reprend une proposition de loi organique de M. Jacques Mézard adoptée en première lecture par le Sénat le 3 février 2016. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression. Il fait valoir que le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateu...

Cet amendement fait partie d'une série de propositions suscitées par le caractère clairement antiparlementaire du projet de loi. On ne peut pas prétendre rétablir la confiance dans la vie publique en étant autant focalisé sur l'activité des seuls parlementaires. C'est insupportable !

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article remplaçant la réserve parlementaire par un dispositif de soutien. Nous avons commencé à en débattre précédemment, et les accusations de clientélisme portées contre la réserve parlementaire ne se justifient absolument pas ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 9.

Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire.

Je suis opposée à la réserve parlementaire. Avis défavorable.

Mon amendement a pour objet de supprimer la réserve parlementaire, tout en maintenant le dispositif de transparence de l'utilisation de ladite réserve jusqu'à l'extinction des projets déjà engagés, en 2024.

Nous considérons que les députés n'ont pas à distribuer une somme à leur discrétion. La suppression de la réserve parlementaire était un élément de notre programme à l'élection présidentielle, nous proposons de la mettre en application.

Les députés du MODEM, pour leur part, sont pour la suppression immédiate de la réserve parlementaire, sans attendre 2024.

Pour la clarté de nos débats, je voudrais reconstituer l'argumentation de la rapporteure. Elle nous a indiqué être opposée à la réserve parlementaire parce qu'elle n'est pas transparente…

...e la discussion du projet de loi ordinaire. Et, par cet amendement, vous proposez maintenant que l'on maintienne le dispositif de transparence existant. Voilà qui donne une idée de votre parti pris idéologique en faveur de la suppression de ce fonds ! Nous sommes en train de prendre une décision qui correspond à des engagements que vous avez souscrits, mais qui fait fi de l'utilité de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci servent tout simplement à faire en sorte que des projets puissent voir le jour dans des territoires qui n'ont pas accès à d'autres financements. A vous entendre, nous devrions supprimer ce fonds sans avoir la moindre idée du dispositif de substitution que vous envisagez : nous en avons eu une illustration parfaite tout à l'heure à propos des commissions de distribution d...

L'amendement du Gouvernement et de la rapporteure trahit une méconnaissance totale de la réserve parlementaire, qui représente un « coup de pouce » donné à un certain nombre de petites collectivités. Dans beaucoup de territoires ruraux, certaines communes n'ont pas d'autres moyens, et la réserve offre un cadre beaucoup plus souple que la DETR. Pour les subventions liées aux contrats de territoire, on peut s'adresser au conseil départemental ou à la région ; pour le contrat de ruralité ou les fonds europée...

...ecevables car, apparemment, ils créeraient une charge. Je demande à ce qu'ils soient réintégrés à la discussion, ou que l'on interroge la commission des Finances. L'un prévoyait qu'un jury national citoyen répartisse les crédits restants pour 2017, sur le modèle des jurys locaux que certains connaissent dans leur circonscription. Le second prévoyait que des jurys départementaux gèrent la réserve parlementaire actuelle. Mais, au fond, on se trompe de débat. Je comprends l'intérêt de financer telle ou telle action, et j'y souscris. Mais c'est parce que nous sommes dans une situation de disette, de misère des finances publiques locales, que nous en venons à avoir de tels comportements, et ce n'est pas souhaitable. Il faut augmenter les dotations de fonctionnement des collectivités locales, et si l'on so...

Nous avons été nombreux à saluer l'intervention d'un député de La République en marche, pour qui il était incongru d'évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faibles...

Le débat ne porte pas sur les besoins : nous les comprenons tous. Si tous les députés du groupe La République en Marche sont très sensibles à ce tissu associatif local, qui a besoin de financements et de soutien, ils estiment que la réserve parlementaire n'est pas le moyen adéquat. Il s'agit ici d'un contournement de l'article 40 de la Constitution, qui a été toléré jusqu'à maintenant mais qui ne peut plus l'être. Nous avons interpellé la ministre, à qui nous avons demandé de nous apporter des précisions sur la manière dont ces fonds seront redirigés avant le vote.

...es, vous devez faire des arbitrages, ce qui crée des inégalités. Dans les territoires, il y aura toujours des gens qui ont davantage de capacité que d'autres à demander quelque chose. Comme l'a dit à l'instant Mme Forteza, la ministre a promis d'apporter des précisions. Enfin, vous dites que les Français ont besoin de ces fonds. Pourtant, ils nous ont élus alors que la suppression de la réserve parlementaire faisait partie de notre programme.

La présence de cet article jette le discrédit sur la réserve parlementaire, que nous n'avons pourtant aucune raison de considérer comme un sujet de honte. Je puis vous assurer que je n'ai ressenti aucune gêne dans les campagnes électorales à propos la réserve parlementaire, bien au contraire. J'ai même constitué, pour la gestion de cette réserve, un jury citoyen qui a permis de dynamiser de façon formidable l'activité des associations comme celle des communes rurales. N...

J'ai levé la main à plusieurs reprises pour demander la parole. Je n'ai jamais été ostracisé de la sorte. Nous sommes tous des parlementaires, quelle que soit la Commission à laquelle nous appartenons, et nous avons tous le même droit d'expression. Seul le droit de vote est réservé aux membres de la Commission.

Tout à l'heure, vous avez mis en avant de nombreuses vertus auxquelles nous avons tous plutôt souscrit. Vous n'avez pas besoin de rappeler, à chaque fois, votre expérience passée aux nouveaux députés que nous sommes. J'estime maintenant que le débat est clos. Nous étions convenus, lors de la suspension de séance, avec M. Gosselin, M. Dussopt et Mme Untermaier, que le débat sur la réserve parlementaire avait déjà eu lieu.

On vient donc de supprimer la réserve parlementaire, mais on ne sait pas par quoi elle sera remplacée !