Interventions sur "parlementaire"

... une attestation de satisfaction de leurs obligations fiscales. L'article 2, en effet, ne mentionne que ces derniers, alors même qu'il est écrit à l'article 11 que l'article 2 est applicable aux sénateurs. S'il ressort de l'exposé des motifs et de l'avis du Conseil d'État que les membres du Gouvernement nouvellement nommés sont soumis à une procédure de vérification fiscale, nous estimons que les parlementaires doivent être soumis à une obligation similaire.

Il s'agit encore d'une proposition d'extension, visant cette fois tous les élus amenés à prendre des décisions en matière fiscale. L'histoire récente nous a malheureusement montré que c'est au moment où ils sont devenus ministres que l'on s'est rendu compte que certains n'étaient pas en règle avec le fisc, alors qu'ils avaient exercé des fonctions d'élu, parlementaire ou non, sans avoir à subir ces vérifications.

L'amendement du Gouvernement est la transposition d'une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d'une information : ...

Qu'un parlementaire déclaré inéligible le soit également pour ses autres mandats va à l'encontre de ce que vous m'avez répondu pour justifier votre opposition à l'amendement précédent, par lequel je proposais d'étendre le dispositif à tous les élus qui ont à prendre des décisions en matière fiscale. Votre sous-amendement constitue une rupture d'égalité entre les élus. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer ...

Nous proposons de supprimer l'article 3, qui marque un recul par rapport à l'interdiction, pour un député, de cumuler son indemnité parlementaire avec d'autres revenus et, a fortiori, d'exercer une activité professionnelle – autre que liée aux oeuvres de l'esprit – en plus de son mandat. Une telle interdiction serait particulièrement justifiée s'agissant d'activités de conseil ou de lobbying, ou de participations directes ou indirectes permettant de contrôler des sociétés dont le conseil ou le lobbying constitue l'activité principale, un t...

Avis défavorable. Une interdiction générale de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions de conseil serait sans aucun doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement tend à interdire aux parlementaires de cumuler leur indemnité avec d'autres revenus, et donc d'exercer, en sus de leur mandat, une activité professionnelle, hormis celles liées aux oeuvres de l'esprit. Il s'agit, en d'autres termes, d'obliger les parlementaires à se consacrer entièrement à leur mandat. En toute honnêteté, je ne vois pas, même si cela ne fait qu'un mois que nous sommes élus, comment un député pourrait exercer série...

...ité privée – mais je conçois tout à fait que d'autres puissent le faire. Edicter, comme vous le proposez, une interdiction générale et absolue excéderait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur comme l'indépendance de l'élu et pour prévenir les risques de conflit d'intérêts. Adopter cet amendement reviendrait à changer la conception même de la fonction parlementaire, qui n'est pas un métier mais un mandat. Les députés de La République en marche sont issus de la société civile. Certains d'entre nous souhaitent continuer à exercer, à temps très partiel, leur activité professionnelle ; le lien qu'ils conserveront avec leur métier d'origine n'est pas forcément une mauvaise chose pour l'exercice même de leur mandat parlementaire. Pour ces raisons, j'émets un avi...

Si nous avons mis fin au cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, c'est que nous savions que la plupart des élus qui exerçaient l'un et l'autre faisaient mal leur travail de parlementaire, car ils privilégiaient naturellement leur mandat local, qui les plaçait au contact direct de leurs électeurs. S'agissant des rémunérations, je suis favorable à ce que soit très clairement affirmé le principe d'une étanchéité forte entre l'exerc...

Il existe par ailleurs des dérogations au profit de certaines professions libérales – celles de médecin et d'avocat, notamment. J'estime pour ma part que si des parlementaires exerçant une activité dans le secteur privé souhaitent continuer à se former et entretenir leurs compétences, ils peuvent très bien le faire sans être rémunérés, de façon gracieuse ou en suivant des formations continues. Le principe de la double rémunération, en revanche, me paraît choquant parce qu'il introduit une inégalité et qu'il favorise les conflits d'intérêt.

... – qui ont des enfants ! Le temps n'est donc pas le problème – et certains élus sont peut-être mieux organisés que d'autres. Si, par contre, c'est une question de salaire, que fait-on des personnes qui ont créé des entreprises, qui gagnent leur vie grâce à elles et qui y ont investi leur temps, leur argent et leur énergie ? Si elles devaient tout abandonner pour avoir le droit d'exercer un mandat parlementaire, cela risquerait de favoriser les professionnels de la politique.

...que celle qui est proposée. Je relève au passage une double contradiction dans le discours que tiennent nos collègues du groupe La France insoumise et M. Juanico. Si l'on allait jusqu'au bout de leur logique, il faudrait interdire tout cumul d'activités, y compris artistiques, cinématographiques ou autres… D'autre part, la loi votée sous l'ancienne législature n'interdit pas le cumul d'un mandat parlementaire avec un simple mandat local non exécutif ; cela me paraît raisonnable, mais si vous souhaitez interdire tout cumul dans le temps et dans l'espace, allez jusqu'au bout en interdisant aux parlementaires d'exercer le moindre mandat local !

...ociété civile. Ayant été paysan pendant vingt-cinq ans, je n'ai aucune leçon à recevoir à cet égard. En réalité, si la majorité précédente était globalement composée d'une élite publique, celle d'aujourd'hui est plutôt constituée d'une élite privée, et aucune des deux n'est supérieure à l'autre. Il s'agit dans les deux cas d'élites. Le vrai problème réside dans la rupture sociologique entre nous, parlementaires, et les milieux populaires. Je fais partie des députés qui viennent de ces milieux, qui ont gravi les échelons grâce à l'éducation populaire et à la bienveillance d'une famille modeste – et nous sommes nombreux dans ce cas. Bref, encore une fois, personne n'a de leçons à donner sur l'origine professionnelle – publique ou privée – des parlementaires. La réalité est que nous ne représentons pas la...

Ce n'est nullement un privilège : cela fait partie des moyens permettant aux parlementaires d'exercer leur mandat !

Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd'hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D'autre part, lorsque certains d'entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j'ai l'impression d'entendre mot pour mot l'argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de députés – dont j'étais – qui se battaient contre le cumul des mandats. Il faut aujourd'hui aller au bout de la logique du non-cumul, et c'est pourquoi il eût été préférable de commencer par la révision constitut...

...ents. Nos propositions visent toutes, vous l'aurez remarqué, à instaurer une logique de non-cumul dans le temps et dans l'espace. L'objectif est d'éviter que les élus conservent leurs mandats pendant quarante ans et, en conséquence, perdent tout contact avec le monde professionnel. Je suis par ailleurs tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit concernant le statut de l'élu : si le mandat parlementaire n'est pas un métier, il constitue une responsabilité particulière, et il convient de ménager des transitions entre ce mandat et le retour à la vie professionnelle. Il y a, c'est vrai, une forme d'inégalité entre ceux qui viennent du public et ceux qui sont issus du privé, mais l'appartenance à la fonction publique ne dispense pas de se former ni d'entretenir ses savoir-faire, et les fonctionnair...

Nous proposons, par cohérence avec nos amendements précédents, de supprimer l'article 4. Je souhaiterais répondre à la dernière remarque de Philippe Gosselin : si nous avons visé les oeuvres de l'esprit, c'était notamment pour envisager que les parlementaires puissent rendre compte de leur action en publiant des ouvrages. Nous proposerons éventuellement, en séance, des amendements plus précis et plus percutants à ce sujet.

...il, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi qu'un de nos anciens collègues a pu créer un cabinet de conseil quatre jours avant d'accéder à son mandat ! Il nous est proposé, à cet article, d'imposer un délai d'un an avant l'élection – un an au lieu de quatre jours… Or, à notre sens, c'est le cumul même de la fonction de conseil avec l'exercice d'un mandat parlementaire qui permet d'organiser la corruption, en rémunérant un député pour l'influence qu'il exercera sur les travaux parlementaires. C'est pourquoi nous voulons poser le principe d'une interdiction stricte. L'argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'on ne manquera pas de nous opposer, me semble irrecevable pour deux raisons. D'abord parce que la rédaction proposée n'est pas exacte...

Non seulement ils n'ont pas dépassé ma pensée, mais je persiste et signe : quand un parlementaire est rémunéré 200 000 euros par Axa, je regrette de le dire, mais cela s'appelle de la corruption.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL5 après l'article 5, qui interdisait toute activité rémunérée en dehors du mandat parlementaire. Nous proposons de plafonner les revenus tirés des activités annexes, comme cela se fait, par exemple, aux États-Unis. La limite envisagée est de 50 % de l'indemnité parlementaire, mais nous sommes naturellement prêts à en discuter. Cet amendement a pour but de prévenir les conflits d'intérêts et d'identifier le mandat parlementaire comme activité principale du député, auquel celui-ci doit consa...