Interventions sur "parlementaire"

Je souscris pleinement à l'objectif de ces amendements ; nous partageons tous la volonté d'améliorer la transparence dans l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat, et la nécessité que les parlementaires rendent compte devant les organes de chacune des assemblées. À la différence de la proposition de M. Juanico, ma version ne va pas jusqu'à ériger le parlementaire en comptable. Nous faisons déjà beaucoup de métiers en tant que députés, y ajouter l'activité de comptable alourdirait considérablement ce quotidien. J'ai beaucoup d'estime pour les experts-comptables, mais je ne sais pas s'il faut al...

J'entends les arguments en faveur d'une fiscalisation, mais comme cela a été rappelé, elle reviendrait à augmenter l'enveloppe de l'indemnité parlementaire. Nous avons beaucoup parlé, hier, en présence de la garde des Sceaux, de notre identité : quels députés voulons-nous être ? Voulons-nous être les députés qui augmentent leur indemnité parlementaire sous couvert d'une fiscalisation ? À titre personnel, ma réponse est négative. Nous voulons rationaliser l'utilisation de l'argent public, et déterminer dans quelle mesure les frais engagés entrent dan...

Nous sommes ici pour faire le droit, mais nous faisons aussi de la politique. Je crains qu'une fiscalisation de l'IRFM ne déclenche une réaction immédiate de nos concitoyens. Je vois d'ici le leitmotiv de la presse – qui nous adore : « Ils se doublent leurs indemnités ! » Je rappelle que bien que l'utilisation de l'IRFM soit encadrée, les parlementaires sont totalement libres d'utiliser un bien propre pour ne pas supporter de dépense de loyer : du coup, certains pourraient ramener à un niveau minime la ponction effectuée sur une indemnité portée à près de 12 000 euros. Il s'en suivrait une inégalité inéluctable entre parlementaires. La proposition de la rapporteure me paraît poser des règles de transparence, de lisibilité et de contrôle.

C'est un sujet important. Le Gouvernement nous demande de revenir sur un apport qui nous paraissait intéressant, au risque de remettre en cause le consensus trouvé au Sénat sur ce projet de loi. Il s'agissait d'établir une forme de parallélisme entre le sort réservé aux parlementaires et celui réservé aux ministres sur l'usage de leurs frais de fonctionnement courant. L'histoire politique récente nous rappelle qu'un certain nombre d'excès peuvent faire scandale dans l'opinion publique, et nous sommes ici pour éviter que ces scandales se reproduisent. Ce fut par exemple le cas de l'achat de cigares par un ministre il y a sept ou huit ans, ou de trajets en avion de l'ETEC plus...

Je me suis interrogé sur les raisons qui ont justifié l'introduction de cet article, étant donné qu'une dépense non réalisée est le plus souvent réintégrée dans le budget général de l'État. Or, j'ai cru comprendre qu'il existait une obligation faite aux parlementaires de s'affilier à un groupe, ce que j'ignorais, n'ayant jamais auparavant été ni élu, ni non-inscrit. Il me semble donc que cet article est plutôt salutaire pour tous ceux qui souhaitent ne pas reverser une partie de leur aide à un groupe politique. À quel titre les parlementaires non-inscrits, qui ne sont pas représentés dans un groupe politique, devraient-ils être contraints de reverser une part...

Votre sous-amendement soulève une question de recevabilité qui ne peut pas être tranchée dans la précipitation, son adoption pouvant être interprétée comme un élargissement du champ de l'habilitation, initiative que ne peut prendre un parlementaire.

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer le dialogue précontentieux et le pouvoir d'opportunité du président de la HATVP pour déférer au juge un manquement aux obligations fiscales. Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l'administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n'y a pas d'autre solution. Le délai d'un mois de discussion imposé par le Sénat n'a guère de justification. L'amendement supprime aussi toute possibilité pour le président de la HATVP de décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Cette appréciation doit relever non d'un organe politiq...

Le présent amendement vise à étendre l'exigence de publicité aux déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen, sous la forme de la consultation en préfecture. Comme l'a relevé le rapport pour 2016 de la HATVP, rien ne justifie que les députés européens ne soient pas soumis au même régime de publicité que les autres parlementaires français.

Ces deux amendements visent à supprimer l'article 15 prévoyant que l'ensemble des parlementaires d'un département siègent au sein des commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, il nous semble que dans certains départements, comme le Nord, qui compte 32 parlementaires à raison de 21 députés et 11 sénateurs, il serait très compliqué de faire fonctionner une commission locale. Surtout, on romprait l'équilibre des élus travaillant au sein de ces commissions. N...

Sans préjuger de la suite de nos travaux, en particulier de l'examen de l'article de la loi organique concernant la réserve parlementaire, j'ai entendu hier la garde des Sceaux nous dire, ici, que si cette dernière devait être supprimée, un des mécanismes de substitution serait la DETR, et que les parlementaires qui ne bénéficient plus de la réserve devraient être associés aux décisions relatives à la DETR.

Pas du tout, pas ès qualités. Certains d'entre nous siègent dans les commissions DETR parce qu'ils sont des élus locaux, présidents d'intercommunalités, maires, conseillers départementaux. Ensuite, que le pouvoir discrétionnaire de certains préfets permette à des parlementaires de siéger en tant que tels au sein desdites commissions, je n'en sais rien, mais, j'y insiste, leur composition telle que prévue par la loi en vigueur ne comprend pas les députés ni les sénateurs. La question posée par la garde des Sceaux lors de son audition par la commission était de savoir comment les parlementaires allaient pouvoir être associés à l'attribution des fonds de la DETR, lesquel...

Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Viala, je confirme que les parlementaires aujourd'hui membres d'une commission DETR le sont au titre d'une fonction élective locale. Les dispositions relatives à l'interdiction du cumul des mandats entraîneront donc la disparition des parlementaires au sein de ces commissions. J'ai été président de l'association des maires de mon département et, avec le préfet, nous avons conduit les travaux de la commission DETR, laquelle fixe les obje...

Je tiens également à appeler votre attention sur la contradiction entre les propos de la garde des Sceaux, hier, et la volonté de la majorité, aujourd'hui, de supprimer l'article 15. J'entends que l'adoption de cet article risque de provoquer des déséquilibres mais cela montre bien que la solution de la DETR pour éventuellement remplacer la réserve parlementaire n'est absolument pas la bonne. Le Gouvernement se prend ainsi les pieds dans le tapis en nous promettant un gentil strapontin au sein de la commission DETR et, en même temps, en rayant notre présence par la suppression de l'article 15. De surcroît, l'exposé des motifs précise que l'avis de la commission n'est requis que pour les subventions de plus de 150 000 euros, condition qui ne correspondrai...

La loi dispose que siègent au sein des commissions DETR quatre parlementaires ès qualités. Seulement, l'entrée en vigueur de ce texte, prévue pour 2017, a été repoussée au 1er janvier 2018. Il est donc faux de prétendre que le dispositif législatif ne prévoit pas la présence de parlementaires en tant que tels au sein de ladite commission.

Il ne s'agit pas pour les députés de surveiller les commissions en question, d'en prendre le contrôle, mais seulement d'être associés à la réflexion sur le terrain. C'est que nous devons être en mesure de défendre au niveau national les aspirations des populations. Si, à partir de 2018, des parlementaires participent aux travaux des commissions DETR, c'est fort bien, même si je comprends qu'on ne doive pas déséquilibrer ces commissions, encore que s'il ne s'agit que d'organismes de réflexion, d'organismes consultatifs, alors allons-y. Reste qu'il nous faut changer les règles du jeu car le député de demain ne sera pas le député d'hier.

... reportée de 2017 à 2018, ce n'est pas le résultat d'un vote mais parce que nos assemblées n'ont pas désigné les représentants destinés à siéger au sein des commissions DETR. En effet, les modalités de désignation par l'Assemblée ne sont pas établies. Par ailleurs, Cécile Untermaier a raison d'insister sur l'importance de la DETR. Nous allons passer du temps, sans doute, à discuter de la réserve parlementaire qui représente 80 millions d'euros par an pour l'Assemblée alors que le montant de la DETR, que nous avons augmenté à deux reprises, est d'un milliard d'euros dont 200 millions consacrés au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), soit 800 millions d'euros nets pour la DETR. J'en profite pour regretter qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation ...

Vous avez raison, mes chers collègues, de vous interroger sur l'avenir du rôle du député, en particulier sur son ancrage local, auquel je suis favorable. Il ne me paraît toutefois pas nécessaire qu'existe une réserve parlementaire ou bien que soit prise une décision budgétaire pour donner une réalité à cet ancrage quand il suffit de s'impliquer dans les dossiers, de défendre ses concitoyens, de recevoir des maires, de parler avec eux. À chacun ses compétences : le rôle du député est de représenter ses concitoyens à l'Assemblée pour faire la loi. Dans ce cadre, le lien local est utile pour recueillir les avis et expliquer l...

La richesse des territoires est constituée de la diversité des communes et les plus petites d'entre elles, qui comptent entre trente et cent habitants, étaient celles qui sollicitaient le plus leur sénateur pour qu'on installe ici une bouche d'incendie, qu'on répare là la porte de l'église… Je n'ai pas votre expérience de député mais, assistant parlementaire pendant vingt ans, je connais moi aussi quelque peu cette réalité. Je rappellerai que les mentalités évoluent sur la question de la réserve parlementaire. Si nous ne nous en tenons pas aux orientations annoncées, si nous ne répondons pas à l'impérieuse nécessité de modifier notre approche du mandat parlementaire et d'en finir avec un clientélisme réel (Protestations),…

Je suis un peu embêté par cette discussion car nous sommes pour la proportionnelle intégrale ! Et, favorables au renforcement des pouvoirs de la commune, nous ne souhaitons pas qu'on ajoute un échelon local supplémentaire. Les commissions dont il est ici question existent, des fonds sont votés par la représentation nationale ; il ne me semble donc pas infondé que les parlementaires participent aux travaux de ces commissions. Madame la rapporteure, vous avez pris l'exemple du Nord qui, alors que l'Ariège compte deux députés – membres du groupe La France insoumise –, en élit pour sa part 21, ce qui est sans doute plus compliqué pour la commission DETR. La proposition du Sénat, aux termes de laquelle tous les parlementaires doivent siéger, n'est-elle pas, en fin de compte, l...

J'ai un autre exemple : le Loiret dont la commission DETR compte 23 élus. Aussi, si les 9 parlementaires du département participaient à ses travaux, les effectifs de la commission augmenteraient de 40 %. Or, il faut veiller à respecter un certain équilibre au sein de la commission, afin que les avis qu'elle émet soient représentatifs de la pensée et de l'expérience de chaque élu. Le dispositif qui va entrer en vigueur en 2018 et qui prévoit la présence de députés et de sénateurs au sein de ces comm...