Interventions sur "parlementaire"

...on des lois précédemment adoptées sur le statut des fonctionnaires. Une loi a été votée sur ce sujet il y a un an… Le périmètre du projet de loi a certes été étendu par les sénateurs, mais nous sommes libres de considérer que les ajouts en question sont hors du champ que nous voulons traiter. Notre autonomie est entière, nous pouvons légitimement exprimer cette opinion dans le cadre du « travail parlementaire ». Les questions relatives aux fonctionnaires et les autres points soulevés sont importants mais, dans le cadre du travail préparatoire effectué au sein de la Commission, nous n'avons entendu personne sur ces sujets, ni procédé à la moindre étude d'impact. Nous légiférerions très mal si nous intégrions tous ces sujets dans le projet de loi. Nous avons encore cinq ans pour travailler au sein de l...

... avons évoqué les questions du casier judiciaire vierge, de l'inéligibilité, et des emplois familiaux. Le 2 mars 2017, à l'occasion de la présentation du projet, nous avons parlé des incompatibilités et du financement de la vie publique. Le 14 juin, lorsque nous avons présenté notre projet entre les deux tours des élections législatives, nous avons soulevé les problèmes de l'IRFM et de la réserve parlementaire. Ce qui se trouve dans le projet de loi est donc seulement ce que nous avons promis. Vous ne pouvez pas nous reprocher aujourd'hui de nous en tenir à ce que nous avons promis aux Français ni de faire ce pour quoi nous avons été élus. Ce serait, en tout cas, un grand paradoxe, en particulier pour les tenants du mandat impératif.

...notre surprise devant la façon dont la rapporteure avait présenté son avis favorable à l'article 1er sur lequel pèse un risque constitutionnel. Nous considérions à juste titre que cela permettait de prendre date. J'ai entendu que le texte ne serait bon que s'il se limitait à des engagements pris durant la campagne électorale, mais, sur le régime des incompatibilités, sur le cumul entre le mandat parlementaire et d'autres activités, le projet de loi n'est pas à la hauteur des engagements pris. Le moment venu, vos propres arguments vous persuaderont donc sans doute d'adopter les amendements présentés sur ces sujets par notre groupe.

...en entendu qu'en qualité de présidente de la Commission, vous proposez la création d'une mission d'information sur les hauts fonctionnaires et les questions de déontologie et de conflits d'intérêts. Je m'en réjouis. Je ne peux toutefois m'empêcher de répéter que c'est la première fois que l'on nous présente un texte relatif à la régulation et à l'éthique de vie publique, qui ne s'intéresse qu'aux parlementaires. Ce n'était pas le cas de la loi de 2013 ni de la loi Sapin 2 dans lesquelles tous les acteurs de l'action publique étaient pris en compte. J'espère que ce revirement et cette pudeur à évoquer la haute administration ne sont pas dus au fait que le Président de la République est inspecteur des finances et le Premier ministre membre du Conseil d'État… J'en viens à mon amendement. La loi dite « S...

... aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » Il s'agit de demander à un fonctionnaire de ne pas monétiser son savoir-faire dans le secteur privé pendant ce délai. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, ce n'est pas un cavalier législatif. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts. Est-ce dans le cadre du mandat parlementaire lui-même qu'on en rencontre le plus souvent ? J'attends que la rapporteure nous cite un cas concret… Ce sont les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé qui sont le plus susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. Il n'y a pas moins de 257 avocats d'affaires à Paris qui sont issus de la haute administration. Cela représente six promotions du concours extern...

Je comprends qu'un certain nombre de membres de la majorité ne souhaitent pas travailler sur un texte relatif à l'action publique, mais plutôt en rester au périmètre défini par le Gouvernement. Or, le texte qui nous est transmis est plus large et j'en reviens à ce qu'a déclaré hier la garde des Sceaux : il ne s'agit pas de pointer du doigt les parlementaires. Il y a donc une contradiction avec la volonté de restreindre le périmètre. Vous ne l'expliquez pas, répondant par des votes en bloc qui suppriment toute possibilité de débat. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'effet que cela produit. Vous aurez à expliquer pourquoi vous refusez de vous donner des outils, qui sont de notre ressort, pour répondre à des cas concrets qui se sont déjà pr...

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence pour qu'elle incombe non seulement aux agents publics et aux élus, mais aux représentants d'intérêt. Il a pour but de restreindre leur présence et l'influence qu'ils exercent sur les parlementaires, en marquant de manière claire notre engagement en faveur de la transparence. Il rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 euros. Il ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer. Il renforce considérablement l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des rep...

L'article 3 traite de la question des emplois familiaux des membres des cabinets ministériels. Le Sénat a adopté un dispositif interdisant aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux autorités territoriales d'employer des membres de leur famille, sous peine d'être pénalement et lourdement sanctionnés : la peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ce dispositif, qui repose sur une définition très large de la famille, a pour but de réprimer les emplois fictifs ; je pense pour ma part qu'il ne permet pas d'atteindre cette cible. C'est la ...

Dans cet amendement, comme votre amendement CL132 à l'article 4, qui concerne les collaborateurs des parlementaires, les frères et soeurs ne sont pas mentionnés. Est-ce à dire que vous les excluez de la liste des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous a...

...evenir ingérable ! Qui va définir par ailleurs ce que sont des liens directs personnels ? À partir de quand sommes-nous dans ce cas ? un échange de regards ? un dîner chez des amis communs ? plus si affinités ? Nous voilà en train d'instaurer une police des moeurs et des relations humaines, ce qui va bien au-delà de la nécessité, que nul ne conteste, de mieux encadrer l'emploi des collaborateurs parlementaires. Pour moi, cet encadrement passe d'abord par la création d'un statut du collaborateur, qui précise sans doute les compétences requises, soit en termes de diplômes, soit en termes de validation des acquis de l'expérience. Sans oublier que les postes de collaborateurs sont d'une nature très particulière : ce ne sont pas des emplois salariés classiques, du fait du mandat politique exercé par l'emp...

En posant la question du « qui » au lieu de celle du « pour quoi faire », on se trompe de question. L'essentiel en effet est d'avoir des collaborateurs qui fassent ce pourquoi l'on a besoin d'eux. Alors qu'on prétend vouloir renforcer le rôle des parlementaires, on imagine ici toute une série de mesures qui limitent leurs moyens au lieu de les renforcer, en leur interdisant d'employer des personnes, non pas du fait de leur manque de qualités, de compétences ou d'engagement, mais simplement parce qu'elles sont qui elles sont. Nous devons être plus rationnels et nous rapprocher de ce qui existe dans le droit du travail, à savoir l'établissement d'une fic...

Assimiler emploi familial et emploi fictif est un raccourci. Ce sont deux choses très différentes. Si l'on veut donc mieux cadrer l'emploi des collaborateurs parlementaires, cela passe certes par la création d'un statut, dans lequel figurent des conditions de diplôme, comme le suggère à juste titre Jean-Luc Warsmann, mais il faut surtout que l'Assemblée nationale et le Sénat jouent leur rôle. Sinon, ou sera la limite ? Mieux vaudra ne pas tomber ami avec son assistant parlementaire, sinon on sera obligé de le virer ! Ou bien nous sommes des employeurs indépendants ...

J'ai entendu que l'on qualifiait les parlementaires d'employeurs indépendants. Gardons-nous cependant des amalgames : à la différence des véritables employeurs indépendants, nous avons un statut d'élu et donc des comptes à rendre à nos concitoyens, a fortiori dès lors que l'argent que nous dépensons dans le cadre de notre mandat est de l'argent public. Quant aux personnes qu'il est interdit d'embaucher, n'oublions pas que ce pays regorge de tale...

Nous perdons beaucoup de temps à essayer de définir le cadre des emplois familiaux ; nous devrions plutôt nous intéresser aux liens qui peuvent exister entre notre administration et le secteur bancaire, par exemple. Une fois de plus, on va jeter l'opprobre sur les parlementaires tout en laissant dans l'ombre des liaisons qui se révèlent parfois dangereuses : on peut citer le cas de Bruno Bézard qui, après avoir été directeur général du Trésor et directeur général des finances publiques, dirige désormais un fonds d'investissement franco-chinois – une commission de déontologie s'est réunie, mais elle a finalement laissé faire… Et qu'en est-il de Robert Ophèle qui vient d'...

...de qualité, ce qui implique de s'entourer de collaborateurs fournissant des prestations réelles, je rejoins ce que vient de dire M. Schellenberger sur la nécessité de travailler sur des profils de postes et de compétences, mais aussi sur l'intérêt, rappelé par M. Zumkeller, qu'il y aurait à intégrer dans les règlements intérieurs de l'Assemblée et du Sénat la définition du rôle des collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire quels sont à la fois leurs missions, mais aussi les moyens de contrôler l'effectivité de leur travail. Je rappelle que les collaborateurs de certaines assemblées sont tenus de badger pour justifier de leur présence – c'est le cas au Parlement européen, par exemple.

Certes, on ne va pas demander aux parlementaires de badger en circonscription, mais pourquoi ne pas envisager des appels téléphoniques de contrôle, effectués de manière aléatoire ?

Il faut savoir si l'on a la volonté de contrôler, et le cas échéant s'en donner les moyens – les parlementaires qui n'ont rien à se reprocher n'ont d'ailleurs rien à redouter de la mise en place d'un tel dispositif. En tout état de cause, nous devons trouver le moyen de rassurer l'opinion publique sur ces pratiques.

Je déplore que, du fait de certaines dérives, on en vienne à remettre en cause si profondément le travail des parlementaires. Il me semble que certains de nos collègues commettent un contresens en considérant que le député s'inscrit dans une quelconque hiérarchie : en réalité, il n'est placé ni sous l'autorité de l'administration ni sous celle du président de l'Assemblée ; il n'a de comptes à rendre qu'à ses électeurs. Dès lors, je ne vois pas sur quel fondement nous pourrions mettre en place un système de contrôle d...

Les différentes interventions sur l'amendement CL130 mettent en évidence la difficulté majeure qui survient lorsqu'on entreprend de sérier la famille en distinguant les personnes pouvant être employées par un membre du Gouvernement au sein de son cabinet de celles qui ne doivent pas l'être. Il me paraît en tout cas essentiel d'affirmer clairement qu'un parlementaire, un membre du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale ne peut pas employer son épouse, ses parents ou ses enfants et les rémunérer sur des fonds publics. Cela dit, la définition retenue par le Sénat du cercle familial, assortie d'une aussi lourde sanction pénale – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende –, me paraît beaucoup trop large. C'est la raison pour laquelle le II de ...

L'amendement CL8 vise à introduire la possibilité de créer un statut de la profession de collaborateur parlementaire en précisant les conditions de la création d'un tel statut au sein de notre assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et des salariés.