Interventions sur "parlementaire"

Le résultat sera très inéquitable, les parlementaires de la majorité continuant à bénéficier de la réserve ministérielle, tandis que les autres parlementaires n'y auront plus droit.

Vous prétendez prévenir le conflit d'intérêts chez les parlementaires – comme si c'était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d'État, par exemple ; je ne vise personne !

...epoussé d'un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d'intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons. Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l'étude d'impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d'exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu'une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effectivement relever aussi des missions des parlementaires. Pour toutes ces raisons, nous so...

...adame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c'est ce que nous demanderons lors de l'examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert. Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d'assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu'il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu'il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d'esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui a été évoquée par notre collègue Marleix, les conditions d'examen du...

Le Monde nous apprend que les deux hommes – M. Bézard et le capitaliste chinois – s'étaient rencontrés en 2011, à Pékin, autour d'une assiette de raviolis, alors que M. Bézard était conseiller pour les affaires économiques en Chine. La bonne affaire ! C'est merveilleux ! La réserve parlementaire versus la réserve ministérielle : toutes choses étant égales par ailleurs, il serait logique d'appliquer la même règle aux deux

...e de trois heures, au cours desquelles plus de trente commissaires se sont exprimés. Je rappelle que, si j'ai l'honneur aujourd'hui de présider la Commission, c'est parce que notre présidente, Mme Braun-Pivet, est rapporteure – comme l'est également M. Philippe Bas au Sénat – de ces textes très attendus. Nous avons 350 amendements à examiner. Je sais l'intérêt que ces sujets suscitent parmi les parlementaires, en particulier les membres de la Commission, mais je vous demanderai de faire preuve de responsabilité afin que nous puissions achever cette discussion en fin de soirée.

...bjet de revenir à la définition du conflit d'intérêts privilégiée par l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'exercice des missions du législateur. La définition du Sénat ne prend en compte que le conflit entre des intérêts publics et privés. Je propose une définition qui inclut le conflit entre intérêts publics. Mieux vaut faire en effet la plus grande clarté sur les raisons qui poussent les parlementaires à prendre telle ou telle position. Les parlementaires ont des liens avec les territoires où ils sont élus ; ils peuvent aussi, dans une mesure réduite désormais, exercer des fonctions au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics. Comme élu de la nation, le parlementaire contribue à la formation de la volonté générale et n'est, en aucun cas, le mandataire d'intérêts partic...

L'exposé des motifs me pose problème. Que l'on exclue les conflits entre des intérêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nationale, nous couperions court à cette possibilité de conflits d'intérêt.

La définition retenue du conflit d'intérêt me semble être la bonne. Mais, à l'alinéa 5 de l'article 2, nous sommes en présence de deux logiques différentes. Soit l'on empêche la situation où le parlementaire se trouverait en position de conflits d'intérêts et le déport n'est pas nécessaire. Soit l'on crée un registre des déports si des risques de conflits subsistent. Je suis quant à moi favorable à la première solution car je ne veux pas que les députés se trouvent en situation de conflit d'intérêt.

...taurer la confiance dans l'action publique ? Vous expliquez que cela ne sert à rien et qu'il faudra s'en préoccuper plus tard. La présente loi ne serait ainsi qu'une loi d'affichage, dépourvue des outils aptes à lui permettre d'atteindre son objectif de restaurer la confiance. Cela ne va dans le sens ni des intentions affichées par le Gouvernement, ni de la confiance dans l'efficacité des travaux parlementaires.

Cette loi ne saurait être l'alpha et l'oméga de la transparence : elle ne saurait régler d'un coup d'un seul trente ans de débats sur ce thème. Examinée en session extraordinaire, elle vise à prendre rapidement des mesures relatives aux statuts, qu'il s'agisse de celui du candidat, du parlementaire ou du collaborateur, afin de rétablir la confiance des citoyens. Sans doute conviendra-t-il ensuite de reprendre les autres éléments mis en avant par nos collègues, afin d'adopter un texte d'une autre nature.

Voilà qui confirme que la véritable intention du Gouvernement est de stigmatiser les parlementaires, comme s'il les craignait. Que je sache, madame la rapporteure, le Sénat n'a pas la réputation d'être peuplé de radicaux échevelés… Sa sagesse est même sa raison d'être institutionnelle. Les citoyens auront confiance dans leurs élus s'ils ont du pouvoir et s'ils l'exercent. Pourquoi dès lors contester aux sénateurs le droit d'amendement et refuser de débattre au fond de dispositions qu'ils ont ...

...rtaines dispositions seraient prises non dans cette loi, mais dans une loi suivante, dont il n'est question que depuis hier et dont nous ignorons ce qu'elle comportera. Pour le présent texte, nous nous en tiendrions à l'essentiel. La gestion des conflits d'intérêts dans l'action publique me semble faire partie de l'essentiel. Soyons vigilants sur la séparation des pouvoirs et ne traitons que des parlementaires, nous dites-vous. Mais, si ce texte ne devait concerner que les parlementaires, il suffirait alors de recourir au règlement de l'Assemblée nationale. En réalité, il doit concerner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article aussi parce que l'on sent une volonté de nourrir l'antiparlementarisme et de concentrer le pouvoir autour de l'exécutif et de la haute administration, tout en se gardant...

Ce texte jette l'opprobre sur les parlementaires. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de lutter contre les groupes de pression et les conflits d'intérêt ? C'est pourtant un sujet important pour rétablir la confiance dans la vie politique et dans les élus. Il ne s'agit pas seulement d'une question de compétences. Quand le sénateur Éric Bocquet s'est rendu dans les îles anglo-normandes, il s'est aperçu que le consul de France est aussi administra...

... ce débat et nous sommes plutôt de bonne volonté, mais, alors que nous avons pu voter en deux semaines un texte qui remet en cause l'intégralité du code du travail, nous ne pourrions pas conserver un amendement débattu et adopté au Sénat parce qu'il remettrait trop de choses en question ? Il semble qu'il y ait deux poids et deux mesures ! Le seul talent, la seule expérience que l'on demande à un parlementaire et, a fortiori, à la haute administration, c'est la vertu. Seule, elle garantit la République et la démocratie. Seule, elle assure que sera uniquement pris en compte l'intérêt général, fût-ce, parfois, au détriment des intérêts particuliers des siens. Sans revenir sur le mépris dont fait preuve notre collègue à l'égard des professeurs d'université, rappelons que les entités administratives ont c...

Madame la rapporteure, il faut revenir aux promesses que vous avez faites aux Français. Alors que vous vous êtes engagés à moraliser la vie publique, nous allons nous retrouver avec un texte qui se contentera d'encadrer très strictement les moyens et l'exercice du mandat parlementaire. C'est un premier mensonge dont les Français vous tiendront rigueur. Vous avez changé le titre du texte, vous en changez le contenu, et vous refusez que l'on discute de son périmètre ! Vous demandez aux oppositions présentes dans cette salle d'être constructives ; elles le sont et cherchent à enrichir le texte. Nous voulons rétablir la confiance entre nos concitoyens et les institutions. Il est ...

L'intitulé du projet déposé en juin dernier était clair : nous avions affaire à un « projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ». Je ne comprendrais pas qu'un tel texte ne concerne que les parlementaires. Soit il faut totalement modifier l'ambition initiale, et expliquer clairement que le Gouvernement ne travaille plus que sur les assemblées, soit, si nous conservons ce texte, il faut cesser de prétendre que le pantouflage ou les conflits d'intérêts élargis à la sphère publique n'y ont pas leur place.

...ons sur ce sujet, de même que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Avant de modifier à nouveau des textes relatifs à la nomination ou au statut des fonctionnaires, j'estime qu'il convient d'évaluer l'application des mesures déjà en vigueur. Il serait sage en conséquence de procéder à des auditions et d'essayer de bâtir un texte spécifique issu d'un vrai travail parlementaire. En tant que présidente de notre Commission, je concrétiserai le souhait que je viens d'émettre comme rapporteure, en créant une mission d'information à la rentrée prochaine. Tous les groupes pourraient y être associés. Je vous propose de traiter ce sujet lors de notre prochain bureau. Cette mission d'information permettra d'aborder ce sujet et de d'envisager la suite de notre travail dans la sé...

...r les membres du gouvernement. Je note par ailleurs que l'article 2 bis est parfaitement conforme au souhait que vous avez exprimé : il ne concerne que le personnel politique et en aucun cas la fonction publique. Nous ne sommes pas dans la confusion des genres que vous craigniez. Il y a donc lieu de maintenir l'article 2 bis voté par le Sénat afin que la transparence ne s'applique pas aux seuls parlementaires, mais aussi aux membres du gouvernement.

Madame la rapporteure, vous nous annoncez pour demain un « vrai travail parlementaire », mais que sommes-nous donc en train de faire selon vous ? À moins, comme le disait notre président, que nous ne travaillions à marche forcée pour vider de son sens notre fonction et nier nos responsabilités de parlementaires. En rejetant tous les amendements et en supprimant tous les ajouts du Sénat, vous évitez le débat, et vous ne vous donnez pas les moyens de créer les outils qui rétablirai...