Interventions sur "parlementaire"

...CO ou encore ANTICOR. Permettez-moi quelques remarques d'ordre général. La première sera un regret, celui que l'on ne puisse mener une réflexion approfondie sur ces questions fondamentales de déontologie, sur les principes généraux qui doivent orienter notre travail et non se limiter comme ici à une succession de réponses précipitées à une opinion publique fracassée par des comportements que les parlementaires « ordinaires » que nous sommes ne pouvaient même imaginer. Une incompréhension également quant à l'affichage de cette précipitation. Le Conseil d'État lui-même dénonce une étude d'impact insuffisante. Nous aurions pu refuser l'examen de ce texte en commission pour ce motif. Nous vous proposerons des amendements pour redonner toute son utilité à l'étude d'impact dans l'examen mené par la représe...

J'évoquais en effet, chers collègue, une loi difficile à faire adopter. Ma troisième observation porte sur l'absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d'adopter dans la précipitation. Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ?

N'oublions pas que la force du parlementaire est d'être à la fois un élu de terrain et un législateur. S'il perd son rôle sur le terrain, il ne sera plus qu'un législateur et sera très vite dépassé par la compétence juridique de la haute administration et des cabinets ministériels.

Rappelons-nous que la confiance dans la vie démocratique se joue à l'échelle locale et que le parlementaire qui travaille dans la proximité et avec impartialité est rarement déçu de la qualité du lien de confiance qu'il tisse avec les citoyens.

...t inédit. Il s'impose parce que le soupçon est trop fort. Le choix de faire obstacle à quelqu'un qui possède pourtant les compétences, l'envie et l'expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes. Au-delà de ce critère, il nous faut garantir l'effectivité du travail accompli, organiser la mise à disposition des partis, réfléchir aux conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, comme d'ailleurs aux membres des cabinets ministériels, dans la transparence mais aussi en garantissant l'égalité des chances. Oui au quitus fiscal. Oui à l'extrait de casier judiciaire vierge nouvelle formule. Oui au contrôle des frais de mandat – nous avons des propositions réalistes et efficaces en la matière. Oui à la transparence dans le financement des partis politiques – il y a tant à d...

Nous vous soumettrons des propositions sur ce sujet. La désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas. La réserve ministérielle n'obéit à aucune règle de transparence.

Elle doit être réformée, pour ne pas dire abandonnée. Suivez-nous au moins sur ce sujet, madame la garde des sceaux. Oui à des mesures que nous allons vous proposer sur le non-cumul des indemnités des parlementaires avec celles qui sont liées à d'autres mandats électifs, et sur l'encadrement des activités professionnelles. Le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là. Alors, sur ce point également, madame la garde des sceaux, suivez-nous. Oui à la responsabilisation – enfin ! – des ministres et des élus, qui doivent pouvoir répondre de leur gestion des fonds publics devant la Cour des comptes, ...

Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n'est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd'hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C'était sûrement nécessaire après l'affaire Fillon et ce qu'elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l'égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu'elle touche avec autant de force, voire plus de colère, les milieux financiers et économiques, la haute fonction publique ou encore le monde médiatique ?

...ie publique répondent à un engagement solennel du Président de la République qui, le 3 juillet dernier devant le Congrès réuni à Versailles, appelait de ses voeux « un changement profond des pratiques et des règles ». Ces textes s'articulent autour de trois axes auxquels nous aurons l'occasion de revenir dans le détail avec l'examen des articles et des nombreux amendements : l'exercice du mandat parlementaire, le renforcement des règles de probité des acteurs politiques et la refonte des règles de financement des partis politiques. Non pas que rien n'ait été fait avant : depuis longtemps déjà, cela a été dit, les assemblées ont voté des réformes importantes ou ont été à l'initiative de textes ou de réflexions portant sur tous les sujets liés à la régulation de la vie publique. Mais parce que la socié...

Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d'une vie démocratique. Nous avons maintenant l'occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l'opinion publique : institution de nouveaux cas d'incompatibilité et d'inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle, …

… dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d'un statut des collaborateurs. Ces textes seront suivis à l'automne, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, d'un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues. D'autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique – , mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme ...

Vous ne résolvez aucun problème parce que le périmètre de votre texte n'est pas le bon et que malgré tous nos efforts, vous n'avez même pas voulu en discuter. Comment supposer que les Français acceptent que les mesures proposées s'appliquent aux seuls parlementaires ? Comment expliquer que l'exécutif s'en exonère ? Comment justifier que la haute administration ne soit pas concernée ?

Vous passez à côté des vrais sujets parce que votre texte est mal écrit. Il part des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer. Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d'abord les missions que l'on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d'en arriver à décider des moyens qu'il faut mettre à leur disposition pour les accomplir. Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l'addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances,...

...s avec le monde économique, les partenaires sociaux, les journalistes, le milieu associatif. Ces lois sont une pierre essentielle de l'édifice. Elles doivent être le socle d'un mouvement plus large, entraînant notamment une véritable réforme du statut de l'élu, car si nous nous en tenions aux textes examinés aujourd'hui, nous n'aurions fait que la moitié du chemin. Nous aurions affaibli les élus parlementaires par rapport aux autres…

...ve à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et des présentes lois, prolongées par les réformes constitutionnelles à venir, trouvera son équilibre grâce à un nouveau statut de l'élu qui fera la lumière sur les pratiques en cours et donnera aux représentants du peuple les moyens de mieux travailler. L'enjeu est simple. Il s'agit de recentrer le parlementaire sur ses activités principales : légiférer, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques, et ne plus faire de lui un distributeur automatique de subsides.

… par davantage de collaborateurs aux compétences diverses et que son action sera accessible et lisible pour les citoyens. Nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la suppression de la réserve parlementaire ainsi que de l'IRFM,

...en la politique que sur l'aggravation des sanctions réprimant certains agissements, vous passez en réalité à côté de l'objectif. Vous conspuez ce que vous appelez le « vieux monde » politique mais, en méprisant la politique, vous en devenez la pire incarnation, vous versez dans la démagogie. Alors, vous légiférez en procédure accélérée pour instaurer des mesures inefficaces concernant la réserve parlementaire ou les assistants parlementaires. Vite, il faut faire semblant d'agir et de taper fort : « Qui veut faire l'ange fait la bête », affirmait Pascal. En réalité, votre politique va aggraver la défiance. Tout ce qui pouvait vivifier la démocratie est absent de ce texte. Ainsi, vous souhaitez vous attaquer également aux élus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alo...

d'en finir, messieurs du groupe LR, avec ces pratiques et comportements qui donnent à penser que la nuit du 4 août aurait laissé de côté les parlementaires, …

Oui, nous devons rendre compte des dépenses que nous engageons au titre de nos frais de mandat, comme chaque Français employé, chef d'entreprise, indépendant ou bénévole associatif. Oui, nous devons renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts et les prévenir. Les activités de conseil ne sont pas compatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, et ces restrictions mériteraient d'être étendues à d'autres professions. L'éthique de chacun commandera de s'enregistrer sur les listes de déport…

L'ouverture de nos agendas, notamment quand nous recevons des représentants d'intérêts, constitue un levier puissant de contrôle de l'activité parlementaire par les citoyens. Oui, nous devons supprimer la réserve parlementaire. Je ne nie pas son utilité pour soutenir nos associations ou nos collectivités, surtout en milieu rural,