Interventions sur "parquet"

Ainsi, du titre Ier concernant l'adaptation du code de procédure pénale à la création du parquet européen, nous passons à un deuxième, qui traite principalement des parquets nationaux spécialisés, notamment un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental, avant que le texte se termine par un titre III, qui contient à la fois un toilettage du code de procédure pénale et deux mesures de fond : l'une créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport...

Outre ces remarques de forme, je soulèverai des réserves sur le fond. Tout d'abord, revenons sur la question de la souveraineté nationale. S'il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l'Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d'exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s'abstiendront de rechercher les mêmes délits. De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d'instructions générales en matière ...

Pour le dire autrement, dans la mesure où nous avons trituré la Constitution qui, avant 2008, rendait inconstitutionnelle l'adoption d'un parquet européen, et que, ce faisant, on l'a privée de son efficacité, vous pouvez désormais affirmer qu'il n'y a plus de problème ! Ce que le Conseil d'État a formulé à sa façon : « Il semble [… ] raisonnable d'estimer que les conséquences inhérentes à l'institution effective du parquet européen, pour ce qui est de l'atteinte excessive à la souveraineté nationale, ont été nécessairement acceptées par l...

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées, faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée, à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, au titre de la directive 20171371 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des infractions...

Les fraudes représentent des montants considérables et les systèmes actuels des parquets nationaux sont insuffisamment adaptés à des enquêtes et des poursuites qui touchent plusieurs pays européens et nécessitent donc une coordination. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. » À la veille de la journée de deuil national, je pense aussi nécessai...

Je me fais aujourd'hui la porte-parole du collectif « Écologie, démocratie, solidarité ». J'espère que ce projet de loi apportera des avancées intéressantes, notamment l'amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L'adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gendarmes enquêtant sous leur direction.