Interventions sur "parquet"

Merci pour vos propos. Du point de vue du ministère public en général, si vous êtes la première magistrate du parquet à intervenir sur une affaire, est-il courant que le dossier soit ensuite transmis au cabinet d'un autre procureur ?

...Halimi pour cette raison. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, le confirme. La juge est saisie par un premier réquisitoire, mais dès lors que le 10 juillet elle auditionne Kobili Traoré, elle aurait pu le mettre en examen en ajoutant l'antisémitisme comme circonstance aggravante. Il a fallu attendre février 2018 pour que la juge d'instruction réponde au réquisitoire supplétif du parquet émis en septembre 2017 et demande de reconnaître le caractère antisémite. Comment expliquez-vous que la justice mette neuf mois pour le mettre en examen pour antisémitisme ?

Mme la juge Ihuellou nous a indiqué qu'elle ne pouvait procéder à la qualification du caractère antisémite qu'à l'occasion d'une nouvelle audition de M. Traoré. Or cette audition n'est intervenue qu'au mois de février, sachant que le réquisitoire supplétif du parquet fait sans doute suite aux déclarations de M. Traoré en juillet et aux éléments de l'expertise rendue au début du mois de septembre par le professeur Zagury. Ce dernier indique, par ailleurs, qu'un acte antisémite peut être accompli, même sous l'emprise une bouffée délirante. Mme la juge d'instruction était-elle obligée d'attendre son audition pour ajouter le caractère antisémite de l'acte ? Elle...

Les policiers n'attendent pas le réquisitoire pour poser leurs questions, dont la connotation ne peut donc pas dépendre de la décision du parquet, mais seulement de leur propre perception des faits, qui est difficile à diriger.

...sentiel et accélérer les projets dont la valeur ajoutée est la plus grande. J'ai choisi de travailler sur les moyens affectés au ministère public. Le manque de moyens n'est pas une question nouvelle. Les travaux que j'ai conduits confirment le décalage entre les moyens alloués au ministère public et les missions qui lui sont confiées. On observe une forte augmentation de la charge de travail des parquets depuis vingt ans, sous l'effet d'une complexification croissante de la procédure pénale. Outre une perte d'attractivité, cette situation entraîne une tendance au délaissement de certaines missions et un travail « constamment en mode dégradé », comme plusieurs procureurs l'ont affirmé en audition. La loi de programmation et de réforme pour la justice tend à augmenter les moyens des parquets, mêm...

.... Je pourrais vous donner les noms des parlementaires, y compris de votre groupe, monsieur Hetzel, qui pendant des années ont bloqué les projets d'acquisition de foncier. C'est l'arrivée du ministre qui a débloqué ces projets. Aujourd'hui, il n'y a plus de sujet de foncier sur le plan pénitentiaire. La délinquance, monsieur le ministre, peut frapper tout un chacun sur le territoire national. Les parquets ont trop longtemps souffert de vacances de postes importantes, ce qui pose des enjeux en matière de traitement de la délinquance et contribue à désacraliser la fonction de la justice dans l'équilibre de notre République. Vous avez mis l'accent sur le renforcement des moyens de la justice. Sous votre seule impulsion, le budget 2021 connaît une hausse historique. Quelle est la situation actuelle e...

...s concitoyens. La procédure pénale numérique répond à des enjeux essentiels, dont celui de rendre la justice pénale plus efficace dans le traitement numérique des procédures à portée de main. Pourriez‑vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre de la procédure pénale numérique ? Nous devons également agir dans le domaine d'internet et des réseaux sociaux. Le 4 janvier, vous avez lancé le « parquet numérique », créé par la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la mise en place d'un dépôt de plainte en ligne avait été prévue. Pourriez-vous nous informer de l'avancée des travaux concernant cet applicatif ? Enfin, il convient de ne jamais oublier le volet civil, qui re...

...res trompeurs ne doivent pas masquer l'insoutenable réalité. Depuis ce début d'année, le nombre de victimes repart à la hausse. Il y a deux jours, les procureurs de la République ont demandé que des moyens supplémentaires soient dédiés à cette grande cause nationale, ce qui leur permettrait par exemple de vérifier qu'une mesure d'interdiction d'entrer en contact est respectée et de solliciter le parquet si tel n'est pas le cas. À l'aube d'un projet de loi de finances rectificative, et au moment où nous évaluons les financements déployés, constatez-vous un manque de corrélation entre l'augmentation des moyens déployés et son effectivité territoriale ? Estimez-vous que les moyens doivent être transférés dans la gestion des dossiers portant sur les violences conjugales, du fait de l'augmentation d...

... d'un sujet qui lui semble d'importance majeure : il ne peut être saisi que par le Président de la République. Il a d'ailleurs, à la suite de notre commission d'enquête, fait usage de cette possibilité à propos de l'affaire qui, comme chacun sait, concerne M. François Fillon. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature ne suit pas les mêmes règles concernant les magistrats du siège et ceux du parquet, aussi bien pour leurs nominations que pour les procédures disciplinaires. Le rapport de la commission d'enquête propose d'aligner les deux régimes – et pas seulement d'étendre le recours à l'avis conforme. Les procureurs de la République devraient être soumis à la même procédure que les chefs de juridiction du siège. En outre, alors qu'aux termes de la Constitution, le Président de la Républiqu...

...ves ». La fusion des régions était une mauvaise réforme ; évitons à la justice cet écueil, ce chemin tortueux. D'ailleurs, votre prédécesseure n'était pas allée au bout de ses projets en la matière. Par ailleurs, et c'est l'aspect le plus urgent, le plus important, en vue de conférer une plus grande indépendance à notre justice, une réforme profonde des procédures de nomination des magistrats du parquet est nécessaire. Il faut, en effet, éviter tout soupçon d'interférence gouvernementale et d'éventuels choix partisans ou politiques de ces hauts responsables judiciaires, soupçon qui nuirait à l'apparence d'impartialité, d'abord de leur nomination, ensuite de leur pratique professionnelle. Nous faisons donc nôtre la proposition no 1 du rapport, celle d'« aligner le mode de nomination et le régime ...

... ces différentes propositions, ne peut plus être reportée sine die, parce qu'il faut garantir à nos concitoyennes et concitoyens l'égalité devant la justice et la protection de leurs libertés individuelles. Monsieur le garde des sceaux, au cours de la cérémonie de passation de pouvoir, le 7 juillet 2020, vous déclariez : « Je souhaite être le garde des sceaux qui portera enfin [… ] la réforme du parquet tant attendue. » Le parquet, soit l'ensemble des magistrats et magistrates chargées de représenter le ministère public, est en effet au coeur de critiques récurrentes. Promettant la réunion du Parlement en Congrès, vous annonciez alors en outre : « Je veux avancer sur un projet qui me tient à coeur, l'indépendance de la justice. » Cet objectif institutionnel semble presque hors d'atteinte dans l...

...ualité, des quarante propositions que j'ai déposées en tant que rapporteur, toutes rigoureusement issues de nos travaux et validées à l'unanimité par les membres de la commission. Elles visent à mieux garantir l'indépendance, grâce notamment au triptyque fondamental motivant la réforme constitutionnelle tant attendue : alignement du mode de nomination et du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, extension des pouvoirs du CSM et suppression de la Cour de justice de la République au profit des juridictions ordinaires. Elles ont aussi pour objectif de permettre à l'autorité judiciaire de disposer de moyens adaptés à sa charge et de donner plus de respiration budgétaire et d'autonomie de gestion aux juridictions. Il faut ici relever l'augmentation historiq...

...ute venait du fait que, depuis trop longtemps, interventionnisme politique et immixtion du juge dans le débat politique avaient abouti à des dérives, là où la nécessaire indépendance du juge implique sa totale impartialité pour un bon fonctionnement des institutions. En 2013, la loi Taubira a mis un terme à la première dérive en supprimant les instructions individuelles : ainsi l'indépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif était-elle assurée. Pour ce qui est de l'impartialité, la question reste particulièrement prégnante, comme ont permis de le souligner les travaux de cette commission d'enquête. Les déclarations faites au cours des auditions sur les conditions de nomination du juge d'instruction dans l'affaire dite Fillon, comme celles relatives aux demandes de remontées d'informations au ...

...dante et qu'en ce sens, elle garantissait correctement notre État de droit. Cependant, nous avons également mis en lumière plusieurs points, trois en particulier, qui sont à améliorer. Tout d'abord, il est apparu indispensable de renforcer l'indépendance institutionnelle et statutaire de la justice car, si personne ne remet en cause l'indépendance des magistrats du siège, celle des magistrats du parquet est régulièrement contestée. Le rapport émet ainsi la proposition d'aligner le mode de nomination et la procédure disciplinaire des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue cette proposition qui permettrait de renforcer les garanties de l'indépendance des magistrats du parquet, sans avoir à renoncer à la conceptio...

...duit par un nombre de juges et de procureurs très loin des niveaux européens, et par des procédures qui répondent davantage au souci de l'économie budgétaire qu'à celui de l'indépendance de la justice. Six points sont soumis à votre analyse, monsieur le ministre. D'abord, l'indépendance de la justice exige une réforme constitutionnelle, on le sait tous : un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège s'impose. Un projet de loi constitutionnelle vous attend, monsieur le garde des sceaux : ne pourriez-vous pas le reprendre et permettre au CSM de se prononcer sur l'ensemble des candidatures des magistrats du siège comme du parquet ? C'est la première proposition.

Le parquet se voit confier des prérogatives de plus en plus importantes ; il peut mener des enquêtes avec quasiment les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction, sans le consentement de l'intéressé, avec la seule contrainte, parfois, du juge des libertés et de la détention – JLD. La loi de 2019, comme celle de 2016, accentue ce mouvement au profit du procureur, qui peut étendre ses enquêtes sans être obligé ...

... cette réflexion que je voudrais développer devant vous, monsieur le garde des sceaux, et devant l'Assemblée nationale. Depuis des années, on se dit – il y a là-dessus un consensus mou – qu'il suffirait d'avoir l'avis conforme du CSM – qui dans les faits est respecté – et de le graver dans le marbre constitutionnel. Mais la réalité, c'est qu'au moins pour la politique pénale, la magistrature – le parquet – doit rendre des comptes au garde des sceaux. Celui-ci est l'émanation, à travers le Gouvernement, de l'Assemblée nationale, d'une majorité choisie par les citoyens. Si demain l'indépendance de la justice était absolue, le corps judiciaire finirait par tourner sur lui-même, ne se rendant de comptes qu'à lui-même. C'est tout aussi dangereux que de laisser les magistrats rendre des comptes au pou...

...ulaire du 31 janvier 2014. L'enjeu est de retisser les liens entre nos concitoyens et la justice. Il est préoccupant d'observer que les fondamentaux, les piliers de la République, sont mis en cause. Dans ce contexte, la situation que j'ai décrite n'est plus tenable. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire. Lorsque l'on a demandé au procureur général François Molins si la réforme du statut du parquet changerait la donne, il a répondu : « C'est évident. Il faut que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lie le Gouvernement. » Par ailleurs, vous êtes conscient du risque qu'un parti moins démocratique – disons-le ainsi – n'arrive un jour au pouvoir et ne choisisse lui-même ses procureurs.

...litique ; cela ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse et qui m'alerte, c'est le manque de confiance en la justice, tel qu'il est exprimé par nos concitoyens. Selon un sondage de l'IFOP – Institut français d'opinion publique – de 2019, moins d'un Français sur deux – j'insiste sur ce chiffre – estime que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Cela nous renvoie à la question du statut du parquet, qui doit évidemment être clarifié pour restaurer la confiance. C'est ce que propose notamment le rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je sais votre ambition, monsieur le ministre, de rapprocher les justiciables de la justice et de revaloriser l'institution. Je me souviens de votre discours offensif sur le sujet à l'occasion de votre nomina...

... et, d'autre part, sur les perspectives d'évolution de leur statut, droits et obligations. En effet, certaines d'entre elles se décrivent comme « le révélateur de la pénétration de la société civile dans le débat judiciaire » et « les gens de justice doivent dorénavant l'accepter ». Elles omettent toutefois le fait que la représentation de la société dans son ensemble relève de la prérogative du parquet, ce qui doit nous interroger sur les mécanismes induits par ces mêmes associations agréées.