Interventions sur "parquet"

Madame Malbec, votre parcours est avant tout celui d'une magistrate du parquet et il vous a amené aux fonctions prestigieuses de procureure générale près la cour d'appel de Rennes puis de Versailles. Votre connaissance du fonctionnement de l'administration ne peut pas être mise en doute, puisque vous avez été inspectrice des services judiciaires, directrice de ceux-ci, directrice de la formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) et secrétaire générale du ministèr...

Nous connaissons le parcours exemplaire de Mme Malbec en qualité de magistrate. Vous avez occupé, madame, les plus hautes fonctions du ministère de la Justice et nous ne doutons pas un instant de votre compétence ni de votre légitimité. Je voudrais vous interroger au sujet du statut des magistrats du parquet, en particulier de leur indépendance, sachant que nous regrettons de ne pas avoir pu faire aboutir la réforme constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en avant la théorie de l'apparence par laquelle elle affirme l'importance attribuée à l'apparence d'impartialité et de neutralité des magistrats, en particulier ceux du parquet. Une réforme constitutionnelle apparaît indis...

...ction qui pourrait vous être attribuée. Vous l'avez fait et vous n'avez besoin d'aucun avocat. J'aimerais tout de même rappeler quelques principes de base. Je regrette que la présidente du groupe Socialistes et apparentés soit partie. Je lui aurai rappelé qu'une loi adoptée lorsque Mme Taubira était garde des Sceaux interdit strictement au garde des Sceaux de donner une quelconque directive à un parquet. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont j'étais le rapporteur et Ugo Bernalicis le président, a largement démontré, après de longs et sérieux travaux, que, si ce jeu a eu cours par le passé, tel n'est absolument plus le cas. Au demeurant, aucun ministre de la Justice n'oserait, ni de près ni de loin, prendre un tel risque, tout à fait disproportionn...

...nflits d'intérêts partout, pour tous et quelle que soit notre situation. Il faut procéder à un examen au cas par cas. En ce qui vous concerne, il serait important d'éclairer un point devant la commission. Sans faire de procès d'intention et en admettant qu'il n'y a pas eu de directive de classement – ce que j'admets pour ma part –, le simple fait que l'affaire soit intervenue dans le ressort d'un parquet hiérarchisé, dont vous étiez à la tête, ne constitue-t-il pas selon vous un lien d'intérêt avec la personne qui a proposé votre nomination, de nature à susciter l'interrogation des commissaires ? Je n'ai pas d'avis particulier sur cette question. J'estime qu'il faut que vous l'analysiez en conscience et que vous nous disiez comment vous la réglez. Pour conclure, il ne faut pas croire que les cit...

Nous reprenons nos travaux aujourd'hui avec l'audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation. Je vous remercie de vous être déplacé. Votre audition est extrêmement importante pour nous. Vous êtes depuis de nombreuses années l'une des plus hautes autorités judiciaires de notre pays. Vous avez été à la tête du parquet de Paris pendant de longues années au cours desquelles vous avez notamment fait face à de nombreuses crises, comme les attentats de Charlie Hebdo, de l'Hypercacher, du 13 novembre, ou l'assassinat de Mireille Knoll et l'affaire de Sarah Halimi pour laquelle vous étiez procureur de Paris au moment des faits. C'est vous qui avez bataillé quelques mois après le meurtre pour que son caractère antisém...

... qui s'était tenue, quant à, elle en visioconférence. Plusieurs de vos responsabilités concernent directement le champ des compétences de la commission des lois : la défense de l'État de droit, la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le secteur de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le parquet européen. La justice est par essence au cœur du régalien et donc de la souveraineté des États membres. Mais nous ne pouvons agir seuls, chacun dans notre coin. Au moment où nous allons prendre la présidence semestrielle l'Union européenne, nous devons vraiment être conscients de cette dimension européenne indispensable, y compris dans le domaine de la justice. Par ailleurs, l'Europe, ce sont de...

...es nécessaires soient prises afin que nous puissions continuer à nous unir autour de valeurs communes. Cette nouvelle approche de l'État de droit est, à terme, une bombe à fragmentation pour l'Union. Comment faire en outre pour ne pas sanctionner les bénéficiaires finaux quand un tel mécanisme est mis en place ? Je tiens par ailleurs à souligner les résultats assez impressionnants obtenus par le parquet européen après ces premiers mois d'exercice. Comme en attestent les chiffres, le besoin que vient combler cette nouvelle institution est grand : plus de 1 700 signalements criminels et 350 enquêtes ouvertes pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. L'Europe dispose donc désormais d'un instrument solide pour renforcer sa crédibilité à la fois vis-à-vis des États membres et de ses partenaire...

... qui s'était tenue, quant à, elle en visioconférence. Plusieurs de vos responsabilités concernent directement le champ des compétences de la commission des lois : la défense de l'État de droit, la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le secteur de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le parquet européen. La justice est par essence au cœur du régalien et donc de la souveraineté des États membres. Mais nous ne pouvons agir seuls, chacun dans notre coin. Au moment où nous allons prendre la présidence semestrielle l'Union européenne, nous devons vraiment être conscients de cette dimension européenne indispensable, y compris dans le domaine de la justice. Par ailleurs, l'Europe, ce sont de...

...es nécessaires soient prises afin que nous puissions continuer à nous unir autour de valeurs communes. Cette nouvelle approche de l'État de droit est, à terme, une bombe à fragmentation pour l'Union. Comment faire en outre pour ne pas sanctionner les bénéficiaires finaux quand un tel mécanisme est mis en place ? Je tiens par ailleurs à souligner les résultats assez impressionnants obtenus par le parquet européen après ces premiers mois d'exercice. Comme en attestent les chiffres, le besoin que vient combler cette nouvelle institution est grand : plus de 1 700 signalements criminels et 350 enquêtes ouvertes pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. L'Europe dispose donc désormais d'un instrument solide pour renforcer sa crédibilité à la fois vis-à-vis des États membres et de ses partenaire...

...ce européen. De quelle manière entendez-vous prendre en compte les recommandations de la Cour sans diviser les vingt-sept États membres ? Quelle stratégie souhaitez-vous mener avec la France dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne lors du 1er semestre 2022 pour réussir à fédérer les États autour de cet objectif commun ? Vous avez mentionné la possibilité d'étendre les compétences du parquet européen. C'est l'une des propositions formulées dans mon rapport d'information pour observations sur le projet de loi relatif au parquet européen. C'est également un souhait des députés européens du groupe Renew Europe, une question écrite ayant été posée à ce sujet par Mme Fabienne Keller. Pensez-vous que la compétence du parquet européen pourrait-être rapidement étendue aux crimes terro...

...ce européen. De quelle manière entendez-vous prendre en compte les recommandations de la Cour sans diviser les vingt-sept États membres ? Quelle stratégie souhaitez-vous mener avec la France dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne lors du 1er semestre 2022 pour réussir à fédérer les États autour de cet objectif commun ? Vous avez mentionné la possibilité d'étendre les compétences du parquet européen. C'est l'une des propositions formulées dans mon rapport d'information pour observations sur le projet de loi relatif au parquet européen. C'est également un souhait des députés européens du groupe Renew Europe, une question écrite ayant été posée à ce sujet par Mme Fabienne Keller. Pensez-vous que la compétence du parquet européen pourrait-être rapidement étendue aux crimes terro...

Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus...

Il est bien agréable d'entendre parler aujourd'hui des performances du parquet financier européen. Pendant mes jeunes années de magistrat, nous étions plusieurs juristes européens à travailler sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Europe. C'était il y a plus de trente ans et je me félicite des résultats en la matière que vous avez évoqués. Ma question porte sur les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit des États membres, et plus...

...rorisme pendant douze ans. Avec M. Jean-Louis Bruguière, vous avez été chargé du dossier de l'attentat du RER B à Saint-Michel. Entre 2009 et 2015, vous avez été avocat à la cour d'appel de Paris, et vous avez requis au procès du terroriste Carlos en 2013. Aujourd'hui, notre commission se penche sur la terrible affaire du meurtre de Mme Sarah Halimi. Vous n'étiez pas en poste à cette époque et le parquet national antiterroriste (PNAT) n'avait pas encore été créé. La section du parquet antiterroriste du parquet de Paris était en charge des affaires de terrorisme. Vous n'avez donc aucune implication directe en tant que témoin dans cette affaire, mais vous êtes la plus haute autorité judiciaire en matière terroriste dans ce pays. Il nous semblait ainsi important de vous entendre. Je rappelle souvent...

À l'époque de cette affaire, il n'existait pas de parquet antiterroriste. Votre expérience a apporté des éclairages notoires à nos travaux, notamment sur les critères permettant de qualifier un acte de terroriste. Vous évoquez le concept de radicalisé perturbé. Je m'interroge sur ce concept. Met-il fin au caractère terroriste de l'infraction selon vous ? Le fait de commettre un acte terroriste apparaît comme une forme de folie. Comment situer cette limi...

Merci pour ces précisions importantes qui éclairent notre commission. Je vous expose un cas pratique. Vous êtes informé qu'une femme de confession juive a été frappée à mort par un individu puis défenestrée. Vous suivez l'affaire avec le parquet en charge du dossier pour examiner les éléments. L'individu ne peut être interrogé, car un médecin a décrété qu'il n'était pas en état, et il est placé à l'hôpital psychiatrique. Vous découvrez que les investigations ne se sont pas penchées sur la téléphonie. Pouvez-vous demander que le téléphone soit examiné ? Le fait de ne pouvoir interroger l'individu est particulièrement problématique dans ce...

Nous reprenons nos travaux. Nous allons auditionner la magistrate qui était, à l'époque, substitut du procureur de Paris, Mme Julie Pétré. Vous avez ouvert l'information judiciaire et avez signé le réquisitoire introductif saisissant le juge d'instruction. Vous étiez membre du parquet de Paris. Nous venons d'entendre très longuement la juge d'instruction ce qui explique notre retard et je m'en excuse. Beaucoup de questions se posent. Le Président de la République lui-même a exprimé la nécessité d'un procès. Nous avons auditionné des avocats, la partie civile, l'avocate de l'accusé et les policiers, en raison des zones d'ombres dans cette affaire, qui expliquent l'existence de ...

Ce n'est pas la juge, mais le parquet de Paris quelques mois après ?

...assin clamer « Allah akbar », « j'ai tué le sheitan », « j'ai vengé mon frère », je vous pose donc la question du caractère antisémite. Nous sommes en pleine période post-attentats à la suite des actes terroristes et antisémites : après l'Hyper Cacher, Toulouse, le meurtre du père Hamel, le Bataclan, le stade de France, avant Mireille Knoll… Dans ce contexte, pourquoi la section antiterroriste du parquet de Paris n'est-elle pas saisie ?

Le procureur de la République le savait puisque le président du consistoire m'en a informé à la suite d'un long entretien qu'ils ont eu. Le parquet savait que la femme était une juive pratiquante ; toutes les auditions du lendemain rapportaient qu'elle était juive en raison de sa pratique du shabbat. La menorah, et la Torah sont des éléments qui sont apparus plus tard, mais dans un contexte terroriste, djihadiste et antisémite, ce dernier élément aurait pu être retenu. Cela n'a pas été le cas.