Interventions sur "parquet"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c'est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution ...