Interventions sur "parti"

… il n'y a qu'un pas ! Les professionnels de justice sont aussi particulièrement inquiets et ils manifesteront ce jeudi « pour une justice de qualité, accessible à tous, avec un budget digne d'un État européen du XXIe siècle. »

Dommage que Bayrou soit parti !

...t l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, avec pour première priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. À cette occasion, et dans le cadre du futur projet de loi sur ce type de violences, il a exprimé un très fort engagement de l'État ainsi qu'une responsabilité affirmée des décideurs publics dans la protection des victimes de ces violences – plus particulièrement à travers le renforcement de la protection des victimes mineures. À ce titre, le Gouvernement a annoncé que le futur projet de loi contiendrait une présomption d'absence de consentement pour les victimes mineures dont le seuil, vous le savez, reste encore à définir. Je salue et soutiens l'action du Gouvernement en ce sens puisque l'établissement d'une telle présomption, qui me semble ...

...raison. Comme cela a déjà été souligné, en effet, l'attribution des crédits européens est instruite et fait l'objet de délibérations et de votes au sein des conseils régionaux. Nous disposons désormais d'une nouvelle organisation territoriale qui repose sur treize grandes régions : je suis de ceux qui considèrent qu'il convient d'adosser les circonscriptions du scrutin européen à cette nouvelle répartition régionale.

...ur, car elle réduirait l'influence des députés français au Parlement européen. Outre l'argument de la proximité, il faut donc tenir compte de celui de l'influence. Pour être influent, en effet, il faut peser dans de grands groupes politiques européens : comme je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux disposer de trente députés dans trois groupes politiques au Parlement européen que de les voir répartis par trois dans dix groupes politiques où ils n'auraient absolument aucun poids. L'influence de la France reculerait alors au Parlement européen et c'est l'Allemagne qui, encore une fois, dominerait ce dernier.

...int à aborder concerne le maintien des circonscriptions. Si le découpage actuel ne vous convient pas, inspirons-nous des treize régions choisies en 2015 qui, si elles n'étaient pas parfaites, n'en collaient pas moins à une géographie enracinée. Ces régions doivent être représentées au sein du Parlement européen, car la France n'est pas une entité unique. La France, ce sont des régions, avec leurs particularismes ; c'est toute cette diversité qu'il faudrait voir représentée au Parlement européen.

...opéen pour faire entendre la voix des territoires français dans les trois océans. L'un de nos collègues évoquait tout à l'heure les Açores et Madère, mais il ne faut pas confondre : en termes géographiques, les territoires ultramarins se situent à 24 heures de vol, voire à 48 heures pour certains, et la Polynésie est grande comme l'Europe. La question a une dimension multiculturelle et un effort particulier est nécessaire pour connaître les outre-mer et en parler devant les instances communautaires. Pour les territoires, les enjeux sont de taille : si nous ne parvenons pas à délivrer ce message ultramarin en Europe, nous pourrions manquer des rendez-vous très importants pour notre tissu économique – je pense à la canne à sucre, à la banane et aux soutiens économiques pour nos TPE et PME. Nous...

...re empressement, puisque la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – l'a fait dans son avis du 30 novembre 2017, avec une analyse que le Conseil d'État a confirmée dans son avis du 11 décembre. Ce texte a pour but de mettre en conformité la législation française avec deux règles européennes qui seront, dans leur quasi-totalité, applicables dès le mois de mai. Si une grande partie de cette loi relève donc de l'adaptation au droit communautaire, le Gouvernement disposait néanmoins de marges de manoeuvre et il a fait des choix délibérés. En outre, les deux textes européens prévoyaient la reconnaissance du droit à l'oubli et du droit à un consentement clair et explicite, qui n'ont pas fait l'objet de transposition. Nous avions déposé des amendements en ce sens, qui ont été r...

Quant à l'amendement de Mme Untermaier, il vise à créer deux circonscriptions – l'une hexagonale et l'autre pour l'ensemble de l'outre-mer. Je crois que c'est une mauvaise chose que de séparer ainsi l'outre-mer de l'Hexagone. Par ailleurs, sur le plan des principes, un tel découpage ne correspondrait à rien. Je préférerais que chaque parti s'engage à désigner un représentant de l'outre-mer dans les trois premiers en tête de liste dans le cadre de la circonscription nationale.

Je note du reste qu'en dépit de la création, parmi les huit grandes circonscription, de celle qui comporte trois sièges réservés à l'outre-mer, la participation a été extrêmement faible, ce qui montre bien que ce n'était pas la solution. Pour toutes ces raisons, je vous propose le rejet de l'ensemble de ces amendements.

Je tiens ici à remercier tous les représentants des organismes, du monde des entreprises, des associations ou des services de l'État qui ont participé aux près de quarante heures d'auditions organisées par Paula Forteza, notre rapporteure, que je salue amicalement. L'exercice n'était pas facile : transposer d'ici le mois de mai, dans le droit national, le « paquet européen » – règlement européen sur la protection des données et directive – permettant d'adapter la protection des données numériques personnelles aux enjeux nés du développemen...

... par voie d'habilitation. Tout se fait un peu à marche forcée – mais tout cela a déjà été dit. Cela étant, ce texte, extrêmement important, marque un profond changement de paradigme. Je ne reprendrai pas les points déjà évoqués, quelques mots suffiront : portabilité, déréférencement, anonymisation, consentement, profilage, réparation, responsabilité, étude d'impact… Bref, les sujets traités sont particulièrement nombreux. Nous pourrons retenir que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Il fallait peut-être revenir sur ces éléments en inversant la charge de la preuve. Là où nous avions des déclarations, des autorisations, nous aurons désormais des études d'impact et il appartiendra aux entreprises de démontrer qu'elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garan...

...s. Tout d'abord, il semble que les Français s'y soient un peu plus sensibilisés du fait de nos débats parlementaires. Ensuite, ces textes d'origine européenne sont transposés avec l'utilisation quasi optimale des marges de manoeuvre offertes. Je dis quasi optimale car nous aurions aimé quelques aménagements complémentaires – nous y reviendrons. Enfin, nous avons pu avoir entre nous un débat transpartisan, nourri d'échanges dépassionnés et de très bon niveau. Nous tenons tout particulièrement à saluer le travail réalisé en commission et dans l'hémicycle, notamment par la rapporteure Paula Forteza et par notre collègue Philippe Gosselin. S'agissant de la sensibilisation des Français, il était nécessaire de faire preuve de pédagogie, afin de toucher le plus grand nombre et d'informer les citoye...

...ée qui, depuis, n'a cessé de devenir de plus en plus importante, pour devenir aujourd'hui absolument primordiale. Cette loi fondatrice du 6 janvier 1978, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, a également créé la CNIL, première autorité administrative indépendante. Ce régulateur des données personnelles, qui accompagne tant les professionnels dans leur mise en conformité que les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles, a servi de modèle chez plusieurs de nos voisins européens. Depuis, la loi informatique et libertés a été rénovée à plusieurs reprises et les pouvoirs de la CNIL ont été renforcés. Notre législation en matière de protection des données personnelles a donc non seulement su s'adapter aux évolutions technologiques, mais a aussi su les anticiper,...

...deux domaines où nous aurions pu aller un peu plus loin et où les raisons invoquées ne paraissent pas à la hauteur des ambitions affichées. Le premier domaine concerne les données personnelles et l'éducation. Le projet de loi ne traite pas les données en matière d'éducation et de scolarité de façon différente des autres domaines, et les données concernées ne sont donc pas protégées par un régime particulier. L'éducation nationale doit contrôler pleinement l'accès aux données et les mettre au service exclusif de l'éducation. Le second domaine concerne l'utilisation des algorithmes. Je l'ai dit en séance, les algorithmes suscitent légitimement des inquiétudes. Sont en jeu rien moins que le droit à l'information, les principes de neutralité, de loyauté, d'équité, de non-discrimination, de lutte ...

...t un meilleur ancrage et, disons-le, permet d'éviter l'élection d'apparatchiks. C'est absolument faux. D'ailleurs, dans cet hémicycle même, et sans citer de noms, certains brillants apparatchiks élus par des scrutins régionaux sont devenus des députés nationaux ; je ne crois donc pas que cela évite quoi que ce soit. Les choix nationaux sur huit ou sur treize circonscriptions restent les choix des partis politiques.

Ah non, même pas ? Il n'était pas plus ancré là qu'ailleurs, en dehors du siège de son parti politique.

Nous défendons le principe d'une circonscription unique, tout en réservant aux outre-mer un dispositif particulier, de la même façon que le traité sur l'Union européenne permet de conserver, pour l'outre-mer, des politiques spécifiques. Il nous paraît improbable de considérer que les partis politiques exauceront le voeu exprimé par notre rapporteur, Alain Tourret. Nous savons très bien que la diversité ne sera pas l'objectif premier des partis : c'est la garantie d'obtenir le maximum de suffrages qui gu...

Le groupe communiste est évidemment favorable à un scrutin national, considérant que la République est une et indivisible. Mais nous considérons aussi que la spécificité des outre-mer, les problématiques particulières des départements et des territoires d'outre-mer à l'égard de la communauté européenne justifient pleinement que nous garantissions une représentation permettant la prise en compte de leur intérêt. C'est la raison pour laquelle, sans renier notre attachement au principe du scrutin national, nous considérons que l'amendement visant à assurer le traitement différent de situations différente...

Il m'apparaît difficile de contraindre la constitution des listes dans des termes aussi généraux que le prévoit l'amendement no 82 sans se heurter à l'obstacle constitutionnel qui interdit de créer des catégories parmi les personnes éligibles au nom de la liberté de choix des électeurs. Le risque d'inconstitutionnalité serait trop grand. Nous ne pouvons qu'inviter les partis à s'engager à positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Cela ne relève pas de la loi mais des engagements qu'un parti peut prendre.