Interventions sur "partiel"

...upprimer, avant le 30 juin prochain, les dispositions permettant l'assignation à résidence sans limitation de durée. La proposition du Sénat, qui ne me heurte pas, est de limiter à cinq ans – le cas échéant renouvelables sur justification – la validité d'une assignation. Pour être franc, là encore, il ne me semble pas choquant de faire de cette proposition de loi le moyen de répondre à la censure partielle décidée par le Conseil constitutionnel, même si ce n'est pas l'objet initial du texte. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que sur ce sujet difficile, un certain nombre de groupes font de la démagogie.

...nt constitutives de traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans plusieurs affaires, les cours de Strasbourg et de Luxembourg n'ont ainsi eu d'autre choix que de condamner les États responsables de tels transferts, ce qui a eu pour effet de suspendre partiellement l'application du règlement de Dublin, manifestement incompatible avec le caractère en réalité très disparate de l'application du droit d'asile en Europe, et contraire au plein respect des droits des demandeurs. À l'évidence, la volonté affirmée de contrôler le sort des demandeurs d'asile est un échec. Cet échec était prévisible, tant le système de Dublin fait peser un poids particulier sur...

Cette démarche est utile. Nous l'accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n'en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le...

...lle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision. Suivant les recommandations des plus éminents juristes, le texte prévoit l'ouverture à l'accès partiel pour l'ensemble des professions de santé, une procédure de dépôt et d'examen des demandes au cas par c...

...le dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel aux professions de santé. Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne ; ce système est plus simple et plus transparent que les procédures classiques de re...

... deuxième ordonnance. Je profite de l'examen de ce texte pour appuyer la revendication des agents de stérilisation en milieu hospitalier, qui réclament également la reconnaissance de leur métier comme profession de santé. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L'une des plus sensibles concerne l'accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l'État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééduca...

...'est aussi au titre de médecin spécialiste que je m'exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification. Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j'évoquerai uniquement l'ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m'exprimerai que sur l'accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègues. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglem...

...ssant de l'article 1er, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L'accès partiel prévoit concrètement qu'un diplômé européen ne détenant pa...

...nce, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service. Le second est le mécanisme d'alerte, qui a pour objectif de favoriser la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur pays d'origine. Le troisième et dernier dispositif est l'accès partiel, qui autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services. Elles concernent autant les professions médicales que paramédicales – c'est ce dernier po...

...st l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 piloté par l'Institut national du cancer. En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés quant à l'article 2 de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observations de mesures de compensation. La procédure d'accès partiel repose sur une logique dérogatoire au mécanisme de reconnaissance des qualif...

...fiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d'établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation et l'impossibilité d'exclure a priori les professions de santé, comme l'a fait l'Allemagne. Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l'accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées. Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d'un accès partiel à l'exercice de leur profession sur le territoire français. Et...

...aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès à une formation de...

...fession de physicien médical. Disposition consensuelle, l'article a été adopté conforme par le Sénat. En revanche, l'article 2, visant à ratifier une ordonnance qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a lui été substantiellement modifié. La pierre d'achoppement porte sur la délicate question de l'accès partiel aux professions de santé. Je vous renvoie à la lecture de mon rapport pour ce qui est des enjeux liés à l'accès partiel, pour me concentrer sur les principales raisons qui m'amènent à vous proposer un retour au texte adopté par notre assemblée en première lecture. Le Sénat a fait le choix de la suppression « sèche » de l'accès partiel : aucun dispositif alternatif n'est proposé par nos collègue...

...nt deux ordonnances touchant à la santé – en fait, l'ordonnance n° 2017-50, puisque l'autre article a été adopté conforme par le Sénat –, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Reste que cette transposition soulève tout de même quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent réellement de l'ouverture d'un mécanisme qui permet un « accès partiel à une activité professionnelle ». Ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un diplômé européen qui ne détient pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national afin de n'y exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il serait qualifié. Nous l'avons déjà dit au cours de l'examen en première lecture : une te...

En application d'une directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait en effet à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications aujourd'hui exigées par l'État français. Malgré les conditions qui encadrent la reconnaissance de l'accès partiel à des professions réglementées, nous sommes très réservés sur ce dispositif qui a fait l'objet de l'opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé, dans un avis rendu par le Haut conseil des professions paramédicales le 27 octobre 2016. Nous avons plusieurs craintes liées au fait qu'une telle mesure pourrait avoir des conséquences directes sur l'organisation de notre systè...

... de votre soutien. Effectivement, vous avez complété ma présentation d'informations qui méritaient d'être rappelées en ce qu'elles constituent autant d'assurances supplémentaires en termes de sécurisation du dispositif. Je vous invite du reste à lire les arrêtés parus le 9 décembre : vous y trouverez beaucoup de réponses à toutes les questions qui viennent d'être évoquées. Monsieur Door, l'accès partiel n'est que le goulot d'une procédure en entonnoir. Il n'est donc nullement question d'ouvrir les vannes, bien au contraire : la personne qui a le désir d'exercer en France doit au préalable se soumettre à un véritable un parcours du combattant. Je vous renvoie au contenu du décret et surtout des arrêtés : vous y verrez que les ordres seront sollicités pour justement arrêter une procédure, notammen...

La suppression par nos collègues sénateurs de l'accès partiel aux professions de santé, qui a conduit la commission mixte paritaire dans l'impasse, doit être entendue par le Gouvernement. Le choix ne se pose pas entre la transposition conforme et les menaces d'une condamnation de la France pour défaut de transposition, dont nous serions les coupables ; nous avons le choix entre risquer d'entraîner une segmentation des professions de santé, lourde de conséq...

...ces directives européennes s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016, date limite à laquelle la directive aurait dû être transposée, la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, comme l'a rappelé notre rapporteure. Nous souhaitons relayer les inquiétudes des professionnels de santé sur l'application du mécanisme d'accès partiel. Concrètement, ces dispositions auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins. Ainsi, avec l'accès partiel, une personne ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourrait s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle elle est qualifiée. Ce serait s'exposer...

...signé par la Commission européenne. Nous verrons alors si le choix que nous avons fait est cohérent par rapport à celui de l'Allemagne – pour ma part, j'en suis persuadée. Je vous signale que l'Allemagne court le risque d'un recours pour mesures discriminatoires, risque que nous n'avons pas pris pour notre part. Monsieur Vercamer, je pense avoir déjà répondu aux inquiétudes exprimées sur l'accès partiel. Votre intervention fait aussi référence à l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui ne fait pas l'objet de nos travaux de ce matin. Je vous conseille donc d'aborder cette question lundi prochain avec M. Thomas Mesnier à l'occasion de la lecture en séance des conclusions de la commission mixte paritaire....

L'accès partiel qui fait débat est une mesure dérogatoire au mécanisme préexistant de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment lorsque la profession n'a pas d'équivalent dans le pays d'accueil. Le fond du problème, c'est l'insuffisance de l'harmonisation des différentes professions de santé qui existent actuellement. Mais plutôt que de le résoudre, on nous propose ici une ordonnance qui rest...