Interventions sur "partiel"

... notre groupe, je ne reprendrai pas les arguments qu'elle a développés pour montrer que, si le constat qui est à l'origine de cette proposition de loi est incontestable, les solutions proposées seraient inefficaces, voire contre-productives. Je tiens simplement à souligner combien les deux propositions de loi du groupe GDR sont incohérentes, puisque la première vise notamment à faciliter le temps partiel choisi pour les aidants alors que la seconde tend à dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.

... salue la volonté du Gouvernement de faire de l'égalité hommes-femmes l'objectif prioritaire du quinquennat et le projet de Mme Pénicaud de combler, d'ici à 2021, l'écart salarial de 9 %, à poste égal, entre les femmes et les hommes. Toutefois, cet écart ne concerne qu'une catégorie de personnes ; si l'on prend en compte l'ensemble des salariés, il atteint 25,7 % ! J'ajoute que, si tous les temps partiels ne sont pas subis, ceux qui sont choisis sont bien souvent la conséquence d'inégalités entre les hommes et les femmes. Ces dernières représentent 70 % des travailleurs pauvres exerçant un emploi leur procurant un salaire inférieur à 964 euros ; elles ont des contrats plus précaires et, ce dès leur sortie de l'université. On a dit que la proposition de loi détruirait l'emploi à temps partiel. Au...

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le code du travail les notions de discrimination directe et indirecte telles qu'elles ont été définies par la loi du 27 mai 2008. En effet, plusieurs dispositions du code du travail relatives au temps partiel représentent une discrimination indirecte, laquelle est causée par des « dispositions, des critères ou des pratiques neutres en apparence, mais susceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ». En l'espèce, il s'agit d'une discrimination à l'égard des femmes. On peut citer, par exemple, le régime des heures complémentaires ou celui des comp...

...e les situations de discrimination directe et indirecte au travail. Les victimes sont souvent mal informées de leurs droits, les interlocuteurs ne sont pas identifiés et les interprétations du droit actuel aboutissent parfois à d'étranges situations, comme celles dans lesquelles la victime démissionne alors que l'agresseur reste en poste. Compte tenu de la proportion de femmes occupant des temps partiels subis, nous pouvons penser que cette statistique cache des cas de discrimination indirecte. Parce qu'il convient de mettre un terme à ce type de situations et de clarifier le droit du travail en matière de discrimination, nous pensons que cet amendement va dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe de La France insoumise le votera.

...e portage salarial ou travail temporaire – ou lorsqu'ils constatent un accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD et de contrats de mission, de demander l'inscription de plein droit de cette question à la prochaine réunion du comité social et économique ou de saisir l'inspection du travail. Le présent amendement vise à étendre ce droit d'alerte aux contrats de travail à temps partiel afin que les représentants du personnel puissent en user lorsque le recours à ce type de contrats est excessif.

Compte tenu de la régression qu'a constituée la « fusion-disparition », dans les ordonnances Macron, des instances représentatives du personnel au profit du CSE, nous ne pouvons voir que d'un bon oeil les propositions qui visent à étendre ses missions et son périmètre d'action. Que le CSE puisse exercer son droit d'alerte en cas de recours abusif aux contrats à temps partiel est une proposition de bon sens.

Il conviendrait, madame la rapporteure, que vous précisiez votre amendement. Je m'explique. Il faut distinguer deux types de temps partiel : le temps partiel choisi, agréé par le salarié en raison de contraintes qui lui sont propres – et, dans ce cas, il ne nous paraît pas judicieux d'alourdir la procédure en étendant le droit d'alerte du CSE à ce type de situations –, et le temps partiel davantage contraint, qui pourrait en effet justifier l'exercice par le CSE de son droit d'alerte. Telle est la proposition de modification que nou...

En l'état, nous sommes contre l'amendement, car il ne distingue pas entre le temps partiel voulu et le temps partiel subi, et cet amalgame pourrait nuire au temps partiel.

Nous parlons ici d'un abus manifeste du recours au temps partiel, dont nous savons qu'il est caractérisé dans un certain nombre d'entreprises. Il est dommage que l'on ne permette pas aux syndicats d'intervenir dans ce domaine.

… à savoir l'accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue. S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées ...

C'est à mon sens mal lire l'ordonnance et les textes d'application. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Comme je l'ai par ailleurs dit lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en dr...

...tant que profession de santé était d'ailleurs l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019. Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés concernant l'article 2 du projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observation de mesures de compensation. Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications p...

En outre, rien n'est précisé concernant les compétences d'encadrement et de contrôle des ordres de santé. Les garanties contenues dans le décret du 5 novembre dernier autorisant l'accès partiel nous paraissent insuffisantes. Nous regrettons donc que la majorité de l'Assemblée nationale n'ait pas suivi le Sénat, qui avait fort sagement supprimé ce mécanisme en commission des affaires sociales.

... l'ordonnance, comme l'introduction d'une carte professionnelle européenne en vue de faciliter l'obtention d'une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou bien la création d'un dispositif d'alerte pour signaler les professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur pays d'origine, vont dans le bon sens. En raison de l'introduction de l'autorisation d'accès partiel, notre groupe est défavorable au projet de loi, qui risque de dégrader la qualité de notre système de soins et de créer des problèmes en matière de sécurité sanitaire. Vous avez d'ailleurs employé l'expression « il me semble » tout à l'heure, madame la rapporteure : voilà qui n'est pas de nature à garantir la pérennité du dispositif !

...gissant de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel, je veux réitérer notre soutien aux personnels de santé, exsangues mais combatifs, et ce malgré les coupes budgétaires répétées. Vu les souffrances actuelles des professionnels, le zèle mis dans la transposition de la directive européenne relative à l'accès partiel aux professions de santé semble non seulement préjudiciable pour eux, mais aussi dangereux. Rappelons que ce dispositif a suscité l'opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé lors de l'avis rendu par le Haut conseil de professions paramédicales en octobre 2016, et qu'il ouvre la voie à une segmentation des professions de santé – certains professionnels ont même parlé d...

...ttachée aux valeurs européennes. Depuis le 7 décembre dernier, la France encourt – tout comme l'Allemagne, la Belgique et Chypre – de fortes pénalités financières pour défaut de transposition de l'ordonnance dont Mme la rapporteure a rappelé le contenu. Depuis juillet, ce texte a connu deux allers-retours avec la chambre haute ; les sénateurs ont à nouveau amendé l'article 2 et supprimé l'accès partiel aux professions de santé, en séance publique, le 25 janvier 2018.

Au-delà des aspects financiers, il est grand temps d'adopter le projet de loi ratifiant cette ordonnance et d'envoyer un message clair, un message d'ouverture et de confiance. En effet, accorder l'accès partiel à un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l'Union européenne lui permettra d'effectuer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d'échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l'occasion de ...

...prises à la suite d'une habilitation contenue dans la loi Touraine, dite de « modernisation de notre système de santé ». Elles datent de 2013 et visent à harmoniser l'accès aux professions dans le domaine de la santé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ces directives mettent en place trois dispositifs nouveaux : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel. C'est aujourd'hui la troisième fois que nous nous réunissons dans cet hémicycle pour débattre de ce projet de loi de ratification. Le 19 juillet 2017, nous l'étudiions pour la première fois après un examen en commission des affaires sociales. Le groupe Les Républicains avait alors voté contre le texte, principalement en raison de l'introduction, en droit français, de la possibilité d'un accès p...

... la qualité et la sécurité des soins ; c'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance, bien accueillie par la profession, est consensuelle. L'article dont elle fait l'objet a d'ailleurs été adopté conforme par le Sénat. Quant à la seconde ordonnance, son examen n'a pas été un long fleuve tranquille. En effet, les dispositions relatives à l'accès partiel ont suscité de fortes inquiétudes, rendant impossible un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le texte. Ce dispositif d'accès partiel autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais seulement pour y exercer certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière t...

...x reprises sous le gouvernement précédent, et il se trouve actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. C'est pourquoi il était impératif de procéder sans tarder à cette transposition. À cet égard, la position du Sénat, qui s'est contenté de supprimer les dispositions relatives à l'accès partiel sans proposer de solution alternative, n'était pas satisfaisante. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement, tout en respectant les règles européennes, se soit assuré que les garde-fous nécessaires étaient mis en place. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a ainsi apporté plusieurs précisions de nature à rassurer ...