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La présente proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à créer des points d'accueil pour soins immédiats, les PASI, afin de répondre à la demande d'accès aux soins des patients. De plus en plus, en effet, ceux-ci demandent une réponse médicale rapide et la possibilité d'effectuer tous leurs examens médicaux au même endroit – une problématique qui renvoie aux lacunes actuelles de notre système de santé. À cet égard, le groupe Les Républicains partage certains des constats du rapporteur concernant l'organisation de notre système de santé. Compte tenu, d'une part, de son...
...ces véritables. En revanche, la proposition de loi, trop modeste, ne permettra pas de résoudre le problème principal à mon sens : celui des déserts médicaux. Mon territoire, celui de Laval, est directement concerné, et je m'interroge : y aura-t-il des médecins généralistes dans les PASI ? Je rappelle qu'à l'échelle nationale, 44 % des médecins généralistes n'acceptent pas de recevoir de nouveaux patients. Dans ma ville – Laval compte 50 000 habitants, 90 000 avec l'agglomération – , 60 % des médecins généralistes refusent les nouveaux patients : parmi eux, 68 % déclarent en avoir déjà trop et 16 % arguent de leur prochain départ à la retraite. C'est bien là que réside la principale difficulté pour nos territoires : nous n'avons plus de médecins généralistes ! Mon travail de députée est d'alerter...
...ns. J'ai cependant saisi le rapporteur général pour que cette rencontre puisse se tenir avec les commissaires qui seraient intéressés. Nous vous tiendrons donc informé de la suite donnée à votre proposition. Pour l'heure, et dans l'urgence, nous rencontrerons la ministre à 17 heures 30. Nous en venons à l'examen de la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats, en vue de la séance publique réservée à l'ordre du jour du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, le jeudi 28 novembre prochain.
...médecins généralistes, les fédérations hospitalières, les unions régionales de professionnels de santé, la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), et son directeur général, M. Nicolas Revel, ainsi qu'avec le ministère des solidarités et de la santé. Ensemble, nous avons trouvé un équilibre, qui a obtenu un large consensus, au bénéfice des patients et des médecins généralistes. Ce processus m'a conduit à rédiger un amendement de réécriture, que je vous ai adressé il y a quelques jours. Avant toute chose, je souhaite remercier les députés de tous bords, qui ont pris contact avec moi au cours des dernières semaines pour affiner ensemble cette proposition de loi. Bien que je l'aie construite avec le Gouvernement, j'ai cependant découvert ce ...
Si la crise importante et très grave que traverse actuellement l'hôpital public ne peut se résumer à la seule question de l'accès aux soins, il est cependant clair que l'influence de patients ne nécessitant pas de soins relevant des missions premières des services d'urgences participe à l'aggravation de la situation. Le nombre de patients des urgences a doublé en vingt ans – 10 millions en 1996, 21,4 millions en 2017. Cette proposition de loi poursuit la dynamique enclenchée par la « loi santé », qui développait les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, auxq...
... qu'il s'agisse des difficultés liées aux moyens dont dispose l'hôpital public ou de l'accentuation du phénomène de désertification médicale dont souffrent des départements comme le mien, le Cher. Aussi, comme l'a rappelé le rapporteur, ce texte vise à apporter non pas des solutions à l'ensemble de ces problématiques mais une contribution permettant de répondre plus efficacement à la demande des patients d'accès aux soins immédiats. Cette demande est récurrente et ne trouve pas forcément la réponse adaptée auprès de notre système de santé, alors que tout est à disposition. La proposition de loi permettra ainsi de mobiliser la médecine générale de ville via les maisons de santé pluriprofessionnelles et les projets territoriaux de santé, autour de structures disposant ou donnant accès à des plate...
... dans la logique de refonte de notre système de santé portée par la stratégie « Ma santé 2022 », en créant seulement une faculté – c'est bien là aussi son intérêt – à l'initiative des professionnels de santé des villes ou des territoires, dans le cadre de ces PTS. Nous y voyons un nouvel outil à destination des professionnels, qui permettrait non seulement de faciliter et de simplifier la vie des patients mais aussi de rendre accessible le fait de pouvoir se soigner, à condition qu'il soit bien identifié par ces derniers. Nous accueillons donc avec bienveillance cette initiative dont nous croyons savoir qu'elle est issue d'une expérience de terrain et de remontées des acteurs locaux. D'une certaine manière, elle a déjà fait la preuve de son efficacité et notre rôle est bien de soutenir toutes le...
...on avait construit, en plus, un bloc Algeco. Mais ne nous y trompons pas : la crise des urgences est un symptôme de la crise, plus vaste, de l'hôpital. Nous ne réglerons donc pas la première sans nous pencher sur la seconde. De fait, la question des lits n'est que la partie visible du problème ; l'essentiel est invisible. C'est le chef de service qui, le matin, se demande, non pas comment va son patient, mais lequel il va devoir faire sortir. C'est le fait qu'un tiers des infirmières et infirmiers quittent le métier avant cinq ans, après avoir suivi une formation de trois ans. C'est un gâchis considérable ! Le groupe de La France insoumise doute que ce soit par l'improvisation permanente, illustrée par le PLFSS 2020, ou par des amendements de dernière minute du Gouvernement que l'on parviendra ...
...ption. Le diagnostic mériterait donc, selon le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de faire l'objet d'une discussion plus approfondie. En effet, le recours abusif aux urgences serait, dit-on, le problème majeur. Or, cette hypothèse est assez discutable. Elle est discutée, du reste, puisque, selon une enquête d'octobre 2019 publiée dans un journal médical britannique, 6 % seulement des patients qui recourent au service des urgences n'y auraient pas leur place. Je crains, en définitive, que le dispositif proposé ne soit qu'un dérivatif, un palliatif. J'ignore si les mesures qui sont annoncées en ce moment même permettront de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés. En tout cas, il ne faudrait pas que ce texte justifie leur insuffisance. Enfin, je crains également que le tex...
Monsieur le rapporteur, il est vrai que, ces dernières années, nous avons pu observer une évolution du profil des patients reçus dans les services hospitaliers des urgences. Ces patients sont de plus en plus souvent en quête d'immédiateté, faute de médecins libéraux disponibles pour les soigner. Cette demande croissante est à l'origine de la grave crise qui secoue actuellement les hôpitaux de notre pays, notamment les services des urgences, crise dont le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de la gravité. F...
L'activité des services des urgences a connu, au cours des dernières années, une augmentation continue. Ainsi, le nombre de passages annuels a doublé en vingt ans, atteignant plus de 21 millions, avec un coût considérable pour la société. Les professionnels souffrent de ne pouvoir garantir en permanence la qualité de l'accueil et de la prise en charge des patients. Dans notre système de santé, les urgences sont devenues une étape systématique de tout parcours de soins. Le développement des plateaux ambulatoires de consultations non programmées s'accélère, un nouveau modèle d'exercice pluriprofessionnel doit être soutenu en centre de santé dans les établissements sanitaires et médico-sociaux qui maillent notre territoire, et une nouvelle offre territoriale...
...ement – je pense notamment à la radiologie ou à la biologie. Il y a encore quelques années, les médecins généralistes pouvaient pratiquer de petites interventions chirurgicales, car ils disposaient d'une Poupinel. Désormais, celle-ci est interdite : la stérilisation requiert des moyens importants. Or, si un généraliste ne peut pas faire lui-même trois points de suture, que fait-il ? Il envoie son patient aux urgences, lesquelles, Thomas Mesnier le souligne dans son rapport, ne sont pas faites pour cela. Monsieur Vigier, je suis d'accord avec vous, il faut proposer différentes solutions. Cette proposition de loi est modeste : elle ne résoudra pas tous les problèmes. Ainsi, je n'ai pas voulu toucher à la régulation, qui est une autre question. Ce texte a trait, je le rappelle, à des soins immédiat...
...l est prévu, dans cet accord, que les CPTS s'organisent à l'initiative des professionnels de santé de ville et puissent s'associer avec d'autres acteurs de santé du territoire : établissements et services sanitaires et médico-sociaux, établissements et acteurs de santé tels que les hôpitaux de proximité et les établissements d'hospitalisation à domicile. Le fait de faciliter l'accès aux soins des patients, notamment d'améliorer la prise en charge des soins non programmés, figure parmi les principales missions qui leur sont conférées. Dans ces conditions, il aurait été contreproductif de restreindre les PASI aux seuls établissements participant au service public hospitalier, sans prévoir de les associer aux CPTS, d'autant plus que l'accord conventionnel prévoit un soutien financier annuel, interve...
Par le sous-amendement AS23, nous proposons de permettre aux médecins généralistes de caractériser, le cas échéant, l'état de santé du patient, tant sur un plan somatique que psychique, après avis d'un médecin spécialiste, notamment psychiatre, ou de le réorienter vers un psychiatre ou une structure d'accompagnement psychosocial.
Le sous-amendement AS25 tend à préciser que, lors de la prise en charge au sein du PASI, l'état de santé psychique du patient est pris en compte au même titre que son état de santé physique.
Les patients devant faire l'objet de soins appropriés, le sous-amendement AS26 tend à préciser qu'ils peuvent être réorientés, le cas échéant, vers un service d'accompagnement médico-social en vue de leur réhabilitation.
Les médecins généralistes exerçant au sein des PASI doivent pouvoir, le cas échéant, orienter les patients dont l'état de santé le nécessiterait vers des structures psychiatriques ou des centres d'accompagnement psychosocial à même d'entamer une réhabilitation psychosociale. Il ressort en effet des conclusions de la mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale que les médecins généralistes et les psychiatres ou les spécialistes de l'accompagnement psychosocial ne dialogue...
...e propose de donner plus de liberté aux acteurs volontaires de déployer un PASI sans attendre un PTS ou la création d'une CPTS, grâce à une initiative du directeur général de l'ARS, vous introduisez une nouvelle fois un élément de frein, de paralysie inutile en le privant de la possibilité de prendre l'initiative de labelliser une structure existante. Cela revient en fait à priver inutilement les patients d'une opportunité dont on pourrait sentir immédiatement les effets sur le terrain. Chacun sait que l'embolisation actuelle des services d'urgences est en partie due à un manque d'offre de soins non programmés. La proposition de loi prétend contribuer modestement à répondre à cette situation urgente. L'adoption de votre sous-amendement ne ferait que retarder considérablement le développement des ...
...nt les cas polypathologiques chroniques. Ces médecins nous disent que ces systèmes de prise en charge en urgence permettront certes de les soulager, mais ils souhaitent surtout que ces structures soient coordonnées avec leur activité, sinon on risque d'aboutir à un phénomène d'entonnoir catastrophique puisque les cas polypathologiques transversaux seront en dehors de la prise en charge globale du patient. Le présent sous-amendement permet de la transversalité qui se fait grâce aux CPTS. C'est vrai, l'élaboration de ce modus operandi avec toute la communauté professionnelle au bénéfice d'une population prend du temps, mais c'est un système vertueux. Et n'oublions pas que derrière une angine, il y a aussi parfois une polypathologie.
...osition et faire confiance. Les outils existent déjà. Ensuite, nous devons veiller, en tant que parlementaires, à l'évaluation des CPTS. Mais il faut laisser le temps aux acteurs d'apprivoiser cet outil, ce qui passe par la confiance. Certes, ajouter une structure ne mangerait pas de pain, mais cela contribuerait à la dispersion des acteurs, des parcours de soins qui sont déjà compliqués pour les patients. Aussi ne m'apparaît-il pas très pertinent d'ajouter une nouvelle enseigne à l'heure de la montée en charge des CPTS et de la contractualisation dans les territoires et si l'on veut garantir une permanence des soins qualitative.