Interventions sur "patient"

Avis défavorable. Votre amendement supprimerait l'intégration des médicaments de la liste en sus aux tarifs facturés aux patients relevant d'un régime de sécurité sociale coordonné, c'est-à-dire aux assurés de l'Union européenne ou d'un pays avec lequel nous avons signé une convention en matière de protection sociale. Ces dispositions ne visent pas à faire payer les produits, extrêmement chers, de la liste en sus aux patients, mais bien au régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Ce ne sont pas les patients qu...

...tiques pouvant assurer le stockage et la détention des médicaments et dispositifs médicaux pour le compte de la PUI. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera la liste des catégories de produits de santé qui ne sont pas concernés par cette mesure. L'expérimentation sera ainsi encadrée par un ensemble de dispositions qui visent à assurer la sécurité du circuit du médicament dans l'intérêt du patient, et peuvent être complétées le cas échéant dans le cadre de nos débats.

Je ne comprends pas pourquoi cet article figure dans ce texte. Je n'ai pas participé à tous les travaux de la commission, mais j'ai bien compris que l'essentiel de ce projet de loi était consacré à l'intérêt des patients et des médecins. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord sur les moyens pour y arriver, mais dans cet article, il est prévu de mettre en concurrence les établissements, puisqu'il est question d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies, le montant de l'intéressement étant proportionnel aux économies réalisées. Tout le monde sait ici que les hôpitau...

Je rejoins mon collègue. Éventer ce qui se dit dans le cadre du colloque singulier entre le médecin et son patient, c'est annoncer un diagnostic à autrui. Je considère qu'il faudrait s'assurer de garde-fous pour que le secret médical reste absolu.

Je vous donne deux exemples concrets de l'application de cet article. Un médecin prescrit un pansement spécifique : il vaut mieux que le pansement qui sera délivré par le pharmacien soit adapté aux besoins du patient. Second exemple, le médecin fait une prescription d'antibiotique qui sort de l'ordinaire : s'il a pratiqué un test rapide d'orientation diagnostique (TROD), il le précise, indiquant qu'il a détecté tel germe et que c'est la raison pour laquelle il prescrit tel antibiotique. C'est un dispositif qui a vocation à remplacer à terme le dispositif des prescriptions de médicaments d'exception, et de le ...

... Or les tarifs pratiqués par ces distributeurs sont deux à trois fois supérieurs aux prix pratiqués sur le même matériel à l'étranger. Par exemple, un fauteuil roulant de la marque Invacare coûte plus de 1 100 euros en France, contre 620 euros en Italie et entre 350 et 500 euros au Royaume-Uni. Ce matériel va donc coûter près de 1 000 euros à la collectivité, et deux à trois fois moins cher si le patient l'acquiert à l'étranger, auquel cas il ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Au nom de la justice sociale en faveur des personnes handicapées mais aussi de la bonne gestion des deniers publics, il est temps de mettre un terme à cette situation. Le présent amendement est une première étape.

...e majeure en faveur de certaines personnes handicapées. Les mesures du PLFSS pour 2018 permettront de disposer de meilleurs éléments de comparaison européens, notamment sur les niveaux de prix pratiqués à l'étranger. Si, pour les VPH, des prix plus faibles dans d'autres pays européens sont constatés, le CEPS pourra renégocier les conditions de prise en charge ou fixer des prix limite de vente aux patients à des niveaux plus bas que ceux actuellement pratiqués. Il me semble que votre préoccupation a ainsi reçu un premier écho favorable. Si vous souhaitez aller plus loin, il faut en discuter dans l'hémicycle avec la ministre.

... est censée permettre une meilleure diffusion des médicaments génériques. Je me suis demandé s'il fallait continuer d'exiger une mention écrite à la main. On m'a répondu que les logiciels de prescription n'étaient pas bridés de manière à faire apparaître la mention sur la totalité des ordonnances, et que cela pourrait poser problème pour la diffusion des génériques. Ensuite, la mention permet aux patients, s'ils refusent le générique, d'obtenir leurs médicaments avec une dispense totale d'avance de frais. Si nous supprimons cette mention, il n'y aura plus de tiers payant pour ces médicaments, et votre amendement n'est pas complet puisqu'il ne tire pas les conséquences s'agissant de la dispense d'avance de frais.

Mon amendement n'empêche pas la mention « non substituable » : il autorise le pharmacien à passer outre la mention s'il estime que le patient, que généralement il connaît, peut prendre un générique. Cela ne change rien pour le remboursement.

La suppression de la mention « non substituable » à la main par le médecin entraînerait une plus grande délivrance de génériques et, pour le patient, au lieu d'une dispense d'avance de frais, un remboursement par l'assurance maladie, en général dans un délai de cinq jours. Cependant, il ne vous aura pas échappé que nous traversons, en ce qui concerne les génériques et les solutions médicamenteuses, une période où l'opinion publique est quelque peu bouleversée et je ne suis pas certain que la mesure soit comprise dans le sens que vous entendez...

Avis défavorable. Le principe de base de la fixation du prix du médicament est la négociation, non la fixation unilatérale ; les tarifs ne sont pas administrés. Il ne faut pas non plus priver les patients de l'arrivée d'un traitement susceptible d'améliorer leur chance tout en préservant un système favorisant l'innovation. C'est précisément ce que l'amendement est susceptible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est fixé, l'industriel pharmaceutique est tenu de faire une remise. Cette remise correspond à la différence entre le chiffre d'affai...

...édiaire entre la prescription médicale et la vente libre. Il n'est pas ici question de remettre en cause le principe de la prescription médicale, mais simplement d'expérimenter une distinction entre certains produits nécessitant une expertise et un suivi médical, et d'autres produits en vente libre, mais dont la distribution doit être contrôlée et éventuellement refusée à certaines catégories de patients après leur avoir posé les questions nécessaires afin d'éviter un usage non conforme du médicament. Ce dispositif permettra d'éviter le coût d'une consultation médicale pouvant paraître inutile pour de petits maux du quotidien.

...bre 2015. Ce sera un des enjeux du mandat que de faire évoluer et améliorer le système d'évaluation du service médical rendu. Il faut aller vers un dispositif qui tienne mieux compte de l'innovation incrémentale et de l'innovation de rupture. Beaucoup de questions restent en suspens ; d'autres rapports sont intéressants à lire, dont celui de Christian Saout sur l'accompagnement à l'autonomie des patients, remis à la ministre chargée de la santé au mois de juillet 2015. La Haute autorité de santé se saisit pleinement de ces enjeux ; nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Au-delà de leur évolution se pose la question des moyens dévolus aux organismes : pour ses missions actuelles, le CEPS bénéficiera de subsides supplémentaires accordés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ; i...

...mboursable » sur l'ordonnance d'une prestation ou d'un produit prescrit en l'absence d'accord préalable, et d'autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu'une demande d'accord est en cours d'instruction. Nous voulons alléger ce dispositif, car un médecin est surtout fait pour soigner et consacrer tout son temps à son patient, non à de la paperasse et des écritures supplémentaires.

...'obligation pour le prescripteur, en l'absence d'accord préalable, d'inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance prescrivant le produit ou la prestation. Cet article va dans le sens d'une meilleure information de l'usager lorsqu'il va chercher son produit de santé dont le remboursement a été refusé et qui sera donc à sa charge. J'ai posé la question de savoir qui devait informer le patient : ne devrait-ce pas être le pharmacien ? L'un n'empêche pas d'autre. Je me suis interrogé sur la lourdeur administrative du dispositif ; on m'a répondu que, dans les logiciels « métiers » des professionnels de santé, cette mention « non remboursable » sera automatisable. Le problème n'est donc pas tant celui de l'écrire à la main que d'en informer l'usager. J'ai demandé davantage d'informations ...

...es aux bénéficiaires de la CMU. Le Gouvernement veut se donner le temps de la discussion dans un climat apaisé : nous l'avons connu bien plus expéditif quand il a légiféré par ordonnances… Lorsqu'il s'agit de négocier avec les fédérations de chirurgiens-dentistes, il en prend bien plus que pour dialoguer avec les salariés avant de sabrer des droits ! C'est surtout une mauvaise nouvelle pour les patients puisqu'il s'agit d'une nouvelle année de perdue en matière de santé bucco-dentaire. Or nous ne voyons aucun engagement du Gouvernement propre à nous permettre de penser qu'il ne s'agirait pas de l'abandon pur et simple d'une promesse de campagne du Président de la République.

...ion ne porte en pratique que sur la partie de l'assurance maladie obligatoire, pour les médecins libéraux. Lors des dernières élections, le Président de la République s'est plutôt prononcé pour un tiers payant généralisant que généralisé, la différence sémantique étant porteuse de sens. Historiquement, au début des années 2010, des médecins avaient fait le constat que pour faire bénéficier leurs patients d'une dispense totale d'avance de frais, ils devaient vérifier qu'ils répondaient à des conditions particulières en matière de protection sociale. Ils ont donc demandé que la loi change, pour permettre d'en faire bénéficier tous les patients qu'ils souhaitaient : c'était l'idée du tiers payant généralisable, non imposé mais accessible à tous. À l'époque, le choix politique – assumé – a été que, ...

L'avance des frais par les patients est un vrai frein pour l'accessibilité des soins. Je suis désolée que l'on ait fait un retour en arrière en passant de « généralisé » à « généralisable ». Cela crée des clivages entre les médecins, alors qu'il en existe déjà entre les secteurs 1 et 2. La généralisation permettrait d'éviter une médecine à deux vitesses. Je suis donc complètement opposée à l'amendement et vraiment favorable au tie...

Il y a un problème psychologique, au sens où le précédent gouvernement a braqué les médecins. Si l'on veut améliorer, réformer, transformer le système de santé, il faut le faire avec les médecins et non contre eux. Par ailleurs, il existe d'autres manières d'assurer l'accès aux soins sans que les patients aient à faire l'avance des frais : des mutuelles réalisent des cartes assez simples. Si le tiers payant est généralisé, on va aboutir à une situation dans laquelle le médecin devient un salarié recevant ses émoluments à la fin du mois, de la part de la sécurité sociale. C'est un vrai débat que nous devons avoir : veut-on toujours une médecine libérale ou une médecine salariée ? Enfin, sur le p...

... majoration de 16 euros pourra être appliquée pour certaines pathologies ; les consultations dites « très complexes » seront au tarif de 60 euros ; enfin, les consultations « longues » passent de 56 à 70 euros. La hausse de ces tarifs est une bonne nouvelle pour les médecins, car elle remet à plat la tarification et détermine la rémunération en fonction du temps de travail et du service rendu au patient. Les médecins auront ainsi davantage de temps à consacrer à la prévention et seront rémunérés en conséquence. L'important reste que le remboursement pour les patients soit constant et que ces nouveaux tarifs n'aient pas d'impact sur le portefeuille des Français. Cependant, cette revalorisation est entachée, pour le moment, d'une réelle injustice puisqu'elle ne s'applique pas aux tarifs des sages...