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... fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par les établissements de santé. En outre, dans la mesure où les tarifs fixés ne prennent pas en compte le volume des transports réalisés, la situation financière de l'établissement prescripteur pourrait être fragilisée et il pourrait devenir réfractaire à l'idée d'hospitaliser des patients susceptibles d'être transférés dans un second temps. L'application de cette mesure irait ainsi à l'encontre de l'intérêt à coopérer des établissements et s'opposerait au principe de subsidiarité mis en avant par les groupements hospitaliers de territoire (GHT). C'est pourquoi nous vous proposons d'abroger la disposition législative qui prévoit le transfert des dépenses de transport interhospital...
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier. Celui-ci, qui était de 20 francs lors de sa création, en 1983, soit 3,05 euros, atteint aujourd'hui 18 euros alors que, s'il avait suivi l'inflation, il serait de 7 euros. Or, son augmentation sera répercutée sur les patients, notamment les plus modestes d'entre eux, qui pâtissent déjà de l'inégalité de l'accès aux soins. Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur cette mesure.
Il me semble en effet qu'un travail commun serait intéressant, car il existe désormais de nouvelles techniques de dialyse à domicile moins invalidantes et qui nuisent donc moins à la vie sociale du patient.
Dans le contexte de difficultés extrêmes du secteur hospitalier, il nous semble juste et pragmatique de lui attribuer davantage de moyens. Nous ne sommes pas là pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. On nous parle de personnels à bout de souffle, de patients installés dans des couloirs, de services d'urgence débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent un correctif très rapide et déterminé. Prenant acte de l'engorgement de l'hôpital, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les...
...tème de santé à la ville, dans les hôpitaux et dans les structures de santé publiques et privées qui en sont les acteurs essentiels. Lorsque l'on écoute ces professionnels, on est frappé par l'importance du temps qu'ils doivent consacrer à des tâches d'ordre administratif. Celles-ci détournent les personnels de leurs missions premières et de leur vocation qui est d'être au plus près possible des patients dont ils ont la responsabilité. Ces tâches administratives sont également source de nombreuses frustrations ainsi que de difficultés au travail. Que pouvez-vous nous dire des opportunités que vous avez identifiées dans vos travaux pour que nos professionnels de santé puissent se concentrer le plus possible sur le coeur de leur métier ? Ces opportunités pourraient bénéficier du plan d'investisse...
...t terme du dossier médical partagé, commun à l'ensemble des acteurs du système de santé, alimenté de façon exhaustive et en temps réel pour ces derniers et assurant la traçabilité de l'ensemble de leurs interventions. Nous savons également que cette généralisation contribue à la performance du système de santé, grâce à une sécurisation, une intégration et l'exhaustivité des données relatives aux patients. Nous savons que ce dossier est un serpent de mer depuis son lancement, pour un coût de mise en oeuvre néanmoins important – de l'ordre de 500 millions à 600 millions d'euros en 2014-2015 – et un résultat relativement mitigé. Comment concevez-vous concrètement la généralisation de ce dossier ? Existe-t-il une évaluation récente du coût de sa mise en oeuvre ?
... le collimateur de la Cour ? Le cas échéant, comment suggéreriez-vous la réforme tout en conciliant l'objectif — jugé par ailleurs nécessaire dans ce rapport — de relancer la médecine libérale afin d'éviter les recours à l'hôpital, et de lutter contre la désertification médicale ? Par ailleurs, n'est-il pas contradictoire de souligner l'importance du rôle des médecins pour flécher le parcours du patient, et, en même temps, d'insister sur le fait que le fléchage effectué par le médecin traitant n'ait pas, je cite : « infléchi la progression des dépenses » ?
Les activités chirurgicales sont des activités croissantes, très hétérogènes sur le territoire, réparties sur un grand nombre d'établissements. Vous évoquez dans le rapport un lien entre faible activité et risque accru pour les patients, et donc le besoin de fixer un seuil d'activité. Il est ainsi nécessaire d'accélérer la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux, tout en maintenant une proximité pour les patients sur chaque territoire, nous y sommes très attachés. Les GHT qui se mettent en place dans notre pays montrent leur capacité à proposer une offre de soins graduée. Avez-vous conduit ou pouvez-vous conduire une ...
...our lutter contre la désertification médicale. Néanmoins, les propositions concernant la vente des médicaments en libre-service ou sur internet, ou encore le développement de la télémédecine en milieu rural, m'interrogent. Si la télémédecine est pertinente dans certains domaines comme l'interprétation de l'imagerie médicale, elle ne peut se substituer à l'examen clinique ni à la relation entre le patient et son médecin. En palliant l'absence de médecins dans les territoires ruraux par l'emploi de nouvelles technologies, ne va-t-on pas créer une médecine à deux vitesses et renforcer la fracture territoriale ?
...ale (CGSS) prenait en charge, sur le risque maladie, les transferts sanitaires vers l'Hexagone. Or, désormais, ces derniers sont considérés comme des transferts secondaires à la charge des hôpitaux. Considérant les difficultés pesant sur le budget des établissements, et notamment sur notre CHU en Guadeloupe, il est à craindre que cette disposition ait un impact sur la possibilité de transférer un patient dans un établissement adapté de l'Hexagone. Je souhaite connaître la position de la Cour des comptes sur ces sujets et, plus généralement, sur la situation particulière des départements d'outre-mer en matière de financement de la Sécurité sociale.
...jeu majeur de l'efficience de notre système de santé : l'ANAP a identifié des sur-prescriptions pouvant aller jusqu'à 20 % dans certaines spécialités. Les démarches de pertinence, qui visent à réduire les actes inutiles, sont parfois difficiles à conduire parce qu'elles touchent à nos comportements et à nos représentations. Pour les professionnels, c'est le sentiment de ne pas faire assez, et les patients peuvent avoir au contraire le sentiment qu'on ne leur donne pas assez. Il faut donc conduire un travail de fond, d'accompagnement. Les impacts attendus sont importants : économiques, environnementaux, sur l'organisation du travail, la qualité de vie des patients, qui subiront moins d'actes invasifs… Quel est votre regard sur le sujet ? Quelles mesures d'accompagnement préconiseriez-vous ?
...tres. Dans le cadre du sport-santé, j'aimerais néanmoins vous interroger sur les difficultés auxquelles se heurte la mise en oeuvre du décret du 30 décembre 2016, qui fixe notamment les conditions de dispensation d'une activité physique adaptée, prescrite par un médecin traitant. Ces activités en effet ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie et demeurent actuellement à la charge des patients et des collectivités. Est-il prévu d'allouer des moyens supplémentaires aux ARS ? Peut-on envisager de mobiliser d'autres fonds, dans le cadre du financement de l'innovation ? Enfin, qu'en est-il de la question de la formation et des qualifications des encadrants ?
...sein de l'ensemble des lieux de vie – en famille tout particulièrement au moment des repas, à l'école, dans les associations ou le milieu professionnel. C'est aussi une affaire de proximité, qui exige des aménagements urbains, surtout dans les quartiers défavorisés. Elle passe enfin par tout un parcours d'éducation thérapeutique, notamment dans le cadre de la prévention secondaire, pour donner au patient les compétences lui permettant d'être acteur de sa propre santé. Je terminerai par trois messages simples : La prévention, c'est lutter contre les inégalités et la précarité, car les plus fragilisés paient un lourd tribut en termes d'espérance de vie et de morbidité. En matière de prévention, proximité et accompagnement sont les maîtres mots. En matière de santé enfin, il faut toujours raison...
...n et voté, je crois, à l'unanimité. Le décret est paru presque un an après. Il a déjà été question des limitations financières de ce dispositif : j'approuve les propos de Mme la ministre de la santé sur le fait que certains sports méritent d'être remboursés, et d'autres pas, mais si certains doivent l'être, il faudra agir. D'autre part, l'article 144 limite la prescription d'activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Or le sport est important pour tous. La prévention est essentielle, vous l'avez dit, madame la ministre, et il faudra donc là aussi aller plus loin. J'ajoute que, s'il est indispensable de former les médecins, c'est aussi le cas de ceux qui devront appliquer ces prescriptions ; les collectivités locales devront également être aidées.
Un groupe de travail réuni par la direction générale de la santé (DGS) a rendu un rapport intitulé « Activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Quelles compétences pour quels patients ? Quelles formations ? » Il a notamment mis en avant l'importance d'une catégorisation des patients porteurs de pathologies chroniques en fonction du niveau de limitation de leurs capacités fonctionnelles et l'intérêt d'envisager une stratégie de formation pour les professionnels concernés. Cela paraît indispensable pour cette petite révolution que constitue dans notre pays le sport sur ordonnan...
Comment le sport peut-il s'intégrer à un parcours de soins, que les patients soient en ALD ou non – je pense notamment à l'arthrose ? Pourquoi ne pas proposer aux éducateurs en sport et santé de participer aux maisons de santé pluriprofessionnelles, ce qui faciliterait le lien entre les professionnels mais aussi l'accès au sport, en zone rurale notamment ?
En vous entendant, j'imaginais Esculape et Galien invoquer ici Hygée, fille d'Esculape et d'Épione, pour guérir plus vite et éviter les médecins… Le sport est essentiel et chacun en est d'accord ; mais, dans les hôpitaux, l'atelier sportif proposé aux patients est souvent le premier à disparaître lorsque les moyens se réduisent ou lorsqu'une personne s'en va… Cette nouvelle orientation est bonne, mais il faut que nous nous donnions les moyens, notamment humains, de la mettre en pratique ; il faut faire accepter le sport comme un véritable médicament. En psychiatrie, il y a de vraies pertes de chances, et le coût est énorme : les patients voient leur e...
...s lisible et la plus cohérente possible. L'ordonnance n'opère donc pas de changement de fond dans la politique française de santé publique. Toutefois, elle me donne l'occasion d'appeler de mes voeux une évolution profonde de cette politique, un dépassement de l'approche de soins par une approche de santé globale où la prévention aura toute sa place. Appréhendons nos concitoyens non plus comme des patients, mais comme des consultants pleinement acteurs de leur santé : j'ai eu l'honneur de m'en entretenir avec vous, madame la ministre, et je vous sais partie prenante de ce tournant en matière de politique de santé. Malgré ses aspects techniques, l'ordonnance dont nous parlons me semble nécessaire. À quoi servirait-il de garder en l'état des dispositions législatives qui en contredisent d'autres ou...
... Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive, « un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel [… ], en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». La protection des patients, j'insiste sur ce point, figure donc noir sur blanc dans la directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne.