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Certes, j'ai contribué à introduire ce point dans la loi à cette époque, mais je vous explique aujourd'hui qu'il est inapplicable. Avoir une règle unique d'application permettant de substituer n'importe quels biosimilaires entre eux, dans toutes les pathologies et pour tous les patients, effraie ces derniers et mobilise une grande partie de la communauté scientifique. J'entends les propos des professionnels de santé, des agences sanitaires et des associations de patients, qui sont confrontés à ces sujets au quotidien : ils nous disent qu'un cadre trop général peut nuire à la distribution et à la répartition des biosimilaires. Nous avançons, et plutôt bien, sur cette question, m...
...ervice médical rendu et appeler d'autres questions pareillement importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moindre consommation d'antibiotiques et d'antidépresseurs qu'ils entraînent et le caractère marginal de leur prise en charge par l'assurance maladie – 0,29 % des dépenses liées au remboursement des médicaments. Le report massif des patients sur un traitement allopathique risquerait de multiplier les effets secondaires. Le présent amendement vise la production de rapports devant la représentation nationale, dès lors que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie sont modifiées.
...e vue médical. La possibilité de mener cette expérimentation découle directement des travaux d'une commission ad hoc de l'ANSM, qui s'est prononcée sans réserve en sa faveur. Cette expérimentation aurait une durée de deux ans ; si les résultats intermédiaires étaient excellents, il n'y aurait pas lieu de la poursuivre et elle pourrait alors être généralisée. L'expérimentation porterait sur 3 000 patients et, pour en assurer le cadrage, sur des indications particulières : les douleurs neuropathiques et les douleurs en lien avec les cancers ou certaines maladies neurologiques, comme la spasticité dans la sclérose en plaques. Cette expérimentation serait menée dans plusieurs centres hospitaliers, en particulier des centres de référence pour les pathologies concernées. Une prescription initiale hosp...
Nous parlons de ce sujet depuis un certain temps, mais en restant très frileux et sans ouvrir le débat. À titre personnel, j'estime que nous pouvons soutenir cet amendement dès l'instant où il se limite à une expérimentation. Nous connaissons les pathologies hyperalgiques, que nous ne parvenons pas à calmer, à moins de prescrire aux patients des opiacés, dont progressivement l'excès finit par entraîner des effets secondaires. Des pratiques telles que celles prévues dans l'expérimentation existent à l'étranger : pourquoi ne pas les expérimenter en France, d'autant qu'un décret de 2013 donne la possibilité d'utiliser le cannabis sous forme médicamenteuse. Il est nécessaire d'ouvrir le débat et de lancer cette expérimentation.
Ce débat est intéressant, en particulier concernant la production. Toutefois, des patients consomment d'ores et déjà du cannabis sous forme non médicamenteuse, et cela leur procure véritable soulagement. Le rapport de confiance entre le patient et le médicament est central. La consommation illégale est une réalité : autant le faire légalement, d'autant qu'il suffit au patient de passer la frontière pour en acheter. La proposition du rapporteur général devrait recueillir une large majo...
Comme la temporalité des rapports à venir, la sécurisation des patients ayant d'ores et déjà recours au cannabis de manière illégale est problématique. En effet, le cannabis produit dans le cadre du trafic, pour un usage non médical, est parfois coupé avec des produits hautement toxiques ou modifié pour en décupler les effets psychoactifs : en tout état de cause, il n'est pas adapté à un usage médical. Plus tôt cette expérimentation sera autorisée, plus tôt des pati...
Pour ma part, et cela ne vous étonnera pas, je voterai des deux mains cet amendement. Je préfère qu'un patient qui souffre achète du cannabis thérapeutique plutôt que d'aller se fournir auprès d'un dealer. Cela étant, je partage les réserves qui ont été exprimées au sujet de l'appellation utilisée. En outre, différentes sécurisations pourront être apportées au cours de cette expérimentation, concernant la production et la vente du cannabis.
...prescription hospitalière d'un médecin spécialisé. Autrement dit, c'est ceinture et bretelles... Il n'y a pas d'association entre cette expérimentation et l'incitation à développer une filière de production de cannabis, fût-elle locale : on gérera un cannabis considéré comme un médicament dans les pays desquels il sera issu. Au total, 3 000 malades sont concernés : nous sommes loin d'un réseau de patients qui s'échangeraient des sacs de cannabis dans le cadre d'un marché clandestin qui n'a pas besoin de cela pour se porter fort bien. En aucun cas l'incitation à la production ne constitue l'objet de cette expérimentation. Concernant l'appellation, j'utilisais à l'origine celle de « cannabis thérapeutique ». L'Académie de pharmacie désapprouve cette appellation, davantage pour éviter l'usage du ca...
...ants. Si l'on observe que le délai de mise sur le marché avoisine encore, effectivement, 500 jours, ce qui me semble excessivement long, il existe ce dispositif dit des ATU, accordées avant les AMM. Mais on peut se retrouver obligé de prolonger exceptionnellement une ATU après une AMM, faute d'avoir pu se mettre d'accord sur un prix. Rappelons également que les ATU intéressent à peu près 10 % des patients concernés, ce qui permet également de raisonner en termes de perte de chances. Mon amendement AS282 vise avant tout à vous sensibiliser sur le fait que, tel que proposée dans le texte, la fixation d'un montant indicatif reviendrait à permettre au CEPS de fixer un prix unilatéral des remises et pourrait dissuader les entreprises pharmaceutiques d'avoir recours au dispositif ATU et donc de retard...
...stent les principaux acteurs de l'innovation thérapeutique. Cette dimension ne doit pas non plus être négligée. Mon amendement AS705, identique à celui de mon collègue Paul Christophe, tend à simplifier et à laisser de la place à la négociation conventionnelle, et surtout à ne pas dissuader l'industrie pharmaceutique de s'engager dans ces processus d'innovation. Nous parlions tout à l'heure des patients en attente de cannabis thérapeutique ; il y a aussi des patients pour lesquels le pronostic est fatal, sauf s'ils peuvent bénéficier d'un dispositif innovant. Les ATU le permettent aujourd'hui : simplifions donc le dispositif autant que faire se peut.
Les ATU permettent, dès lors que l'état de santé des patients le nécessite, d'accéder à un médicament avant qu'il ne soit mis sur le marché. Elles représentent donc, pour nos concitoyens atteints d'une maladie rare ou grave pour laquelle aucun traitement approprié n'existe sur le marché, une chance importante de bénéficier d'un accès précoce aux médicaments innovants. Cet amendement vise à maintenir la possibilité d'ATU nominatives pour les nouvelles indi...
Une concertation supplémentaire, on n'en a pas le temps. Les ruptures de stocks, ça suffit ! Cela devient l'enfer pour les pharmacies, les patients, les hôpitaux – CHU et centres hospitaliers. On veut avancer. Une concertation a déjà été engagée et la commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d'information extrêmement clair sur les raisons de cette crise. Vous demandez qui déterminerait le montant des sanctions financières, si elles devaient être décidées, et si cela se révélait nécessaire : ce sera le directeur général...
... l'issue qui sera réservée à cet amendement, je vais néanmoins le défendre. Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin : cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire et constitue une ressource naturellement limitée. Ces médicaments biologiques uniques sont indispensables à de nombreux patients atteints de maladies rares et graves, telles que les déficits immunitaires, les neuropathies périphériques ou encore l'angio-oedème héréditaire, pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique. Face à l'augmentation croissante de la demande en médicaments dérivés du plasma à l'échelle mondiale, la France peine, depuis plusieurs années, à assurer l'accès des patients à leur traitement...
... en pratique avancée, les assistants médicaux, ainsi que par l'ensemble des mesures qui composent les pactes d'offre de soins et d'accès aux soins que nous adoptons, année après année. Cela n'a d'ailleurs pas commencé avec nous, mais avec la majorité précédente. Nous continuons sur cette ligne incitative, qui porte ses fruits partout où elle a été appliquée, alors que la ligne coercitive nuit aux patients comme aux professionnels.
Nous partageons tous, me semble-t-il, les mêmes constats sur la désertification médicale. Cela étant, je voulais revenir sur les propos de M. Aviragnet relatifs au désarroi des patients à la recherche d'un médecin dans les territoires. Il me semblait que, lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures d'urgence contre la désertification médicale, défendue par M. Garrot au début de l'année, nous avions adopté un amendement qui obligeait les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) à accompagner les patients dans la recherche d'un médecin référent, afin qu'ils ne s...
...femme enceinte qui souhaite renouveler son arrêt de travail avant ou après l'accouchement ne peut pas le demander à une sage-femme : dès lors qu'il s'agit de prescrire le renouvellement d'un congé pathologique pré ou post-natal aux femmes qui subissent des complications médicales, seuls les médecins généralistes ou les gynécologues peuvent le faire. Or les sages-femmes connaissent très bien leurs patientes. La femme enceinte qui a besoin de cet arrêt, souvent dans l'urgence, se retrouve obligée d'aller voir son médecin en plus de la sage-femme. Mes amendements visent à simplifier ce dispositif.
...50 kilomètres à l'aller, 50 kilomètres au retour, ce n'est pas leur rendre service. Si l'on regarde la somme des coûts agrégés, je ne suis pas persuadé que ce soit une économie. Enfin, vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, qu'un droit de prescription a été accordé aux sages-femmes. Si elles renouvellent un arrêt de travail, ce ne peut être qu'en accord avec le médecin qui suit la patiente. L'extension me paraît donc tout à fait souhaitable.
J'ai fait adopter le même amendement, rédigé à l'identique, il y a cinq ans, afin d'expérimenter les hôtels hospitaliers, pour offrir des solutions d'hébergement à des patients qui ne sont hospitalisés que parce qu'ils habitent trop loin de la structure hospitalière dans laquelle ils reçoivent des soins, mais qui n'ont pas besoin de surveillance médicale, notamment la nuit. Une nuit à l'hôpital coûte cher, sur le plan financier comme sur le plan humain. Beaucoup de ces patients, s'ils habitaient à une poignée de kilomètres de l'hôpital, rentreraient chez eux et viendra...
L'amendement AS927 précise que le parcours d'accompagnement post-cancer débute au plus tard un an après la fin du traitement d'un cancer. C'est en effet une condition de l'efficacité de ce parcours, puisque plus la prise en charge est précoce, plus l'impact sera positif sur la qualité de vie des anciens patients, et permettra de limiter le risque de rechute ou de complications.
...madame Elimas, car la rédaction que vous proposez est moins sécurisée juridiquement que le texte. Ainsi, votre amendement précise que le parcours d'accompagnement débute au plus tard un an après la fin du traitement d'un cancer, mais n'indique pas ce qui se passe en cas de rechute ou de récidive, ou si le traitement se prolonge dans le temps, notamment s'il est fractionné : dans tous ces cas, les patients concernés risquent de se trouver pénalisés et de ne plus pouvoir bénéficier du parcours de soins. Le parcours d'accompagnement post-cancer prévu par l'article 40 constitue une disposition extrêmement importante du texte. Il prévoit, dans le cadre d'un parcours de santé organisé, un bilan des besoins en fonction duquel les patients pourront bénéficier d'une prise en charge de soins de réadaptati...