Interventions sur "pension"

Les femmes sont les premières victimes des carrières courtes ou hachées, ce qui se traduit notamment par la faiblesse de leurs pensions de retraite. Ce constat est souvent le résultat de choix opérés par le couple : s'arrêter lorsque les enfants sont en bas âge, prendre un emploi à mi-temps pour s'occuper des enfants, ou encore suivre son conjoint dans sa mutation professionnelle. Alors que les choix de carrière se font à deux au sein d'un couple, les femmes sont souvent les seules à en subir les conséquences sur leur retraite, ...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais évoquer le volet familial de cette réforme, qui pourrait faire de grands perdants. Plusieurs questions se posent sur les conséquences pour les familles : alors qu'un couple avec trois enfants bénéficie aujourd'hui de 20 % de majoration et que le futur système lui octroiera seulement 17 %, comment pouvez-vous affirmer que l'évolution des majorations de pensions avantagera les familles nombreuses ? Alors que la majoration de durée d'assurance disparaîtra avec votre réforme, comment pouvez-vous assurer que les majorations de pension compenseront pleinement cette disparition pour les mères d'un ou de deux enfants qui se seront arrêtées de travailler pour s'en occuper ? Quand la base de calcul de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), aujourd'hu...

...e pour passer des quarante-deux régimes actuels au futur système et permettre à chacun d'y prendre sa place avec confiance et sérénité, ne doit surtout pas nous faire oublier que ce projet de loi prévoit des avancées sociales significatives pour les Français, dès le 1er janvier 2022. Je pense notamment à ceux de nos concitoyens qui ont les revenus les plus modestes et qui ne bénéficient pas d'une pension à la hauteur de leur travail et de leurs efforts. Ce sont les perdants silencieux du système actuel. Le projet de loi prévoit qu'une personne ayant effectué une carrière complète au SMIC puisse percevoir dès 2022 une pension de retraite d'au moins 1 000 euros, avec un objectif de 85 % du SMIC en 2025. Voilà une amélioration claire et limpide que chacun peut comprendre et que les personnes concern...

En tant que membre de la commission de la défense, je veux appeler votre attention sur les règles des pensions militaires. La communauté militaire est très attachée à ce que l'on appelle la pension à jouissance immédiate car celle-ci contribue à la gestion des ressources humaines des armées, manifeste une reconnaissance de la nation pour l'engagement du militaire et représente une compensation sous la forme d'une rémunération différée. L'article 37 du projet de loi reprend ce principe de jouissance immé...

Monsieur le ministre, les Français n'y comprennent plus rien. Pourtant, les questions qu'ils vous posent et qu'ils nous posent sont simples : « Quels sont les effets de la réforme sur ma retraite ? Quand pourrais-je partir et avec quel montant de pension ? » L'épaisseur de l'étude d'impact n'est en rien un gage de qualité. La meilleure des études d'impact est en effet celle qui éclaire le cotisant, l'actif, le retraité, sur ses droits. Je vous demande donc de créer un simulateur pour que chacun puisse mesurer ce qu'il va gagner ou perdre avec votre réforme. Bien sûr, il ne s'agirait pas de cas-types mais d'un véritable simulateur de retraite ind...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas tout compris à vos précédentes explications ; je vous demande donc de me répondre simplement par oui ou par non. À la page 836 de l'étude d'impact, il est écrit que le nombre de bénéficiaires des pensions de réversion devrait diminuer de 310 000 par rapport à la situation sans réforme : pouvez-vous confirmer ce chiffre, qui est énorme ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que tous les Français seront concernés par la réforme ? En effet, durant la phase de transition à partir de 2022, toutes les assiettes et tous les taux changeront. Pouvez-vous nous indiquer combien d'agriculteurs ne bénéf...

Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques minutes vous nous avez indiqué que les 25 % de retraites les plus basses augmenteraient de 30 % et que les pensions les plus confortables ne bougeraient pas. À plusieurs reprises dans le débat, vous avez dit qu'il ne fallait pas toucher au niveau des pensions. Enfin, l'étude d'impact précise que le nombre de retraités augmentera considérablement. Où prenez-vous l'argent pour réaliser un tel miracle ? Je ne comprends pas comment vous pouvez parvenir à un tel résultat, sauf à considérer qu'une catégorie interm...

...ontre ce projet de loi que les Français ont justement très bien compris. Je ne reviens pas non plus sur l'abaissement du Parlement, je n'en ai pas le temps. J'aimerais, moi aussi, que vous me répondiez par oui ou par non, monsieur le secrétaire d'État : si l'âge d'équilibre est fixé à 65 ans, un ouvrier qui commencerait à travailler à 20 ans et qui cotiserait 43 ans pourrait-il perdre 10 % de sa pension, quand un cadre démarrant à 24 ans aurait droit à un bonus de 10 % en travaillant exactement la même durée ?

Vous avez rappelé que les cotisations sur les hauts revenus – au-delà de 3 PASS – ne cesseraient pas en 2025, puisqu'une période de transition prévoit un lissage des assiettes et des taux pendant vingt ans. Or en 2045, des pensions de retraite dépassant 3 PASS continueront à être versées. Comment comptez-vous assurer une juste transition, qui ne serait pas à la charge de l'ensemble des assurés ?

À ce stade de la discussion, nous avons le point retraite, permettant de déterminer le montant de la pension, et le point relatif à la notion de pénibilité, qui aide à déterminer l'âge de départ à la retraite dans le cadre des carrières longues. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait possible d'imaginer un troisième point, le point tutorat, pour les fins de carrière et les cessations progressives d'activité ? Ce point concernerait les personnes en fin de carrière qui consacrent du temps ...

Nous sommes saisis de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Cette proposition de loi a été déposée par le groupe UDI dans le cadre de son ordre du jour réservé et est rapportée par M. Thierry Benoit.

Merci à vous, Madame la présidente, et aux membres de la commission des Lois, de m'accueillir afin d'examiner cette proposition de loi qui est relative, dans sa version initiale, à l'interdiction du cumul des pensions de retraite et des indemnités d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et dans les agences de l'État. Je me suis penché sur cette question pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles est que j'en suis à mon troisième mandat de député. L'expérience aidant, j'ai découvert, au fil des ans, des pratiques dont, il...

...t la séance du 30 janvier – j'ai cru comprendre que le ministre s'y était engagé –, ce qui doit nous permettre de débattre sur ce texte. Un décret n'est pas un acte administratif anodin : attendons de connaître le contenu de celui-ci avant de conclure s'il revient à la représentation nationale de se prononcer elle-même pour remédier au problème que pose, de l'avis unanime, le cumul excessif entre pensions de retraite et rémunérations. L'article 3, vous l'avez signalé, a d'ores et déjà trouvé satisfaction dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique. L'un de vos amendements vise à le supprimer. Mais, encore une fois, force est de reconnaître votre antériorité et votre opiniâtreté, puisque c'est à votre initiative que la disposition en question – en l'occurrence, la remise d'u...

... avez travaillé, un certain nombre d'éléments nouveaux sont intervenus, qui viennent éclairer un peu différemment vos propositions. En effet, comme vous l'avez rappelé, vous avez élaboré ce texte il y a quasiment un an. En janvier 2019, une polémique avait éclaté sur le cumul de rémunérations du Défenseur des droits. Votre proposition vise, pour l'essentiel, à interdire le cumul entre salaire et pension de retraite pour les membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État – tel est l'objet de l'article 1er. L'article 2 prévoit que ces membres ne puissent plus gagner davantage que le Président de la République. L'article 3 demande un rapport sur la rémunération de ces personnalités. Or la loi du 6 août 2019 de transformation d...

...qui fait l'objet de l'article 3 de la proposition de loi. Je n'y reviendrai pas : ce serait redondant, et je ne veux pas vous lasser. En ce qui concerne l'article 1er, il y a l'article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, que nous avons tous évoqué ; il ne se contente pas de renvoyer à un décret en Conseil d'État, puisqu'il pose en fait le principe du plafonnement du cumul des pensions perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes avec les indemnités qui leur sont versées au titre de leur activité. J'ai été sensible à vos propos lorsque vous avez dit que c'est au législateur qu'il appartient de s'occuper de cette matière. J'en suis bien d'accord, mais c'est précisément ce que nous avons fait, puisque nous avons fix...

...et qui n'est toujours pas au rendez-vous. Peut-être le décret le permettra-t-il – mais est-il besoin de l'attendre ? Quoi qu'il en soit, il est pour l'heure très difficile de connaître les rémunérations des membres des AAI et des API. Votre rapport a en tout cas le mérite de mettre ce sujet en lumière. La Cour des comptes elle-même nous invite à réfléchir à cette question de la liquidation de la pension de retraite dans la fonction publique. 30 % des présidents d'AAI ou d'API sont d'anciens conseillers d'État, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation ; quelle que soit l'excellence du travail mené par ces personnalités, nous devons nous interroger sur l'évolution de leur rémunération une fois leur retraite liquidée. Nous ne pouvons pas engager la réforme des retraites sans nous préoccupe...

...nvers l'action publique. Ces derniers mois, la révélation du cumul emploi-retraite du Défenseur des droits a par exemple beaucoup choqué ; puis, lorsque le Président de la République a lancé le grand débat national et qu'il a été question que la présidente de la commission nationale du débat public, Mme Jouanno, en assure l'organisation, sa seule rémunération, qui ne s'ajoutait pourtant pas à une pension de retraite, est apparue si scandaleuse à l'opinion publique, dans le contexte des « gilets jaunes », qu'elle a dû renoncer – même si d'autres raisons y ont contribué. Il y a donc là un sujet essentiel. Je ne comprends pas l'argument développé par M. Vuilletet à propos du secteur privé : ce n'est pas parce que des dérives existent dans le secteur privé que l'on doit mettre le secteur public au d...

...es ou d'autres élus apparaissent bien souvent comme déconnectées de la situation financière moyenne de leurs administrés. Cela provoque de la méfiance et du mépris, et contribue à créer un fossé entre les citoyens et leurs représentants. À l'échelle nationale, certaines situations sont peut-être encore plus déraisonnables. Le cumul d'indemnités pour des mandats ou des fonctions en cours avec des pensions de retraite aboutit parfois à des revenus mensuels exorbitants. Je ne citerai pas de cas individuels – il y en a beaucoup – car le problème n'est pas celui de telle ou telle personne, qu'il serait aisé de pointer du doigt ; il est celui d'un système qui permet une addition, sans fin, de traitements, de salaires, d'indemnités, de pensions, et parfois même d'avantages matériels mis à disposition p...

...ommission d'enquête dont le rapporteur était M. Jacques Mézard, que 30 % des personnes nommées dans ces autorités sont issues de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou du conseil d'État. Cela ne me gêne pas, mais je veux que leur rémunération soit clairement définie, non par la voie d'un décret discrétionnaire, au gré du gouvernement ou du ministre en place. S'agissant du cumul entre la pension de retraite, la rémunération et l'indemnité, je considère qu'on ne doit pas procéder par un écrêtement spécifique. Pourquoi ces hauts fonctionnaires, qui ont le sens de l'État, qui exercent les plus hautes responsabilités au cours de leur carrière, bénéficieraient-ils d'une dérogation lorsqu'ils feraient valoir leurs droits à la retraite, tandis qu'un fonctionnaire de catégorie C, B, A, autrement...

Je le dis à celles et ceux qui s'opposent à ce texte : cette question ne vous lâchera pas ! Monsieur Viala, le texte est clair : il porte uniquement sur les AAI et les API. L'article 1er vise à assujettir les présidents et membres des autorités administratives et publiques indépendantes au droit commun régissant le cumul rémunération-pension de retraite en supprimant la dérogation dont ils bénéficient. L'article 2 prévoit que la rémunération des présidents et des membres des AAI et des API ne pourra plus excéder 182 000 euros. Nous trouverons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, un adossement juridique précis. Nos concitoyens observent depuis quelques dizaines d'années que les élus locaux, les élus territoriaux et les rep...