Interventions sur "pension"

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS37 propose la suppression de l'alinéa 8, et ce d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, entraînant leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine.

...SG pour les retraités, impôt injuste dont l'augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres. Selon la CGT-retraite, les retraités qui perçoivent 1 200 euros nets par mois paieront chaque année 245 euros de CSG en plus ; ce sera 306 euros supplémentaires pour ceux qui perçoivent 1 500 euros, 346 euros pour ceux qui perçoivent 1 700 euros, et 408 euros pour ceux dont la pension s'élève à 2 000 euros nets par mois. Seules les retraites inférieures à 1 200 euros par mois seront épargnées par la hausse de la CSG. Cette augmentation est donc parfaitement injuste et va toucher des foyers modestes. Par notre amendement AS123, nous proposons a minima de supprimer cette augmentation pour les retraités.

Les retraités acquittent déjà la CSG à un taux de 6,6 %, taux qu'il est proposé de porter à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce n'est qu'une mesure supplémentaire après celles, nombreuses, déjà prises pour faire participer les retraités à la solidarité nationale, qu'il s'agisse, pour mémoire, de la fiscalisation de la majoration des pensions pour trois enfants ou de la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves et aux veufs. Au bout du compte, et compte tenu du t...

Nous proposons d'exonérer de l'augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % prévue à l'alinéa 8 les pensionnés d'invalidité, et ce pour trois raisons. D'abord parce que cette augmentation de la CSG se fait sans aucune compensation, ensuite parce que ces pensionnés ont déjà un revenu extrêmement faible, enfin parce que les pensionnés qui ont actuellement un emploi vont perdre la prime d'activité.

Depuis la création de la CSG, les pensions de retraite et d'invalidité sont soumises au même taux. Ce taux est d'une part plus faible que celui qui frappe les revenus d'activité : 6,6 % contre 7,5 % en l'état du droit ; il est d'autre part réduit pour les pensions les plus modestes, puisqu'il est nul pour les pensions inférieures à 1 236 euros nets, et de seulement 3,8 % pour les pensions comprises entre 1 236 euros et 1 440 euros, taux ...

J'ai rencontré hier une personne qui va sans doute toucher une pension d'invalidité parce qu'elle a été victime de maladies professionnelles graves qui ont déjà eu pour effet d'affecter sa carrière. Ce ne serait pas une si mauvaise manière d'en tenir compte que de voter cet amendement…

Je soutiens également l'amendement de Mme Bareigts : les pensions d'invalidité n'ont pas été revalorisées depuis plusieurs années et la situation des personnes qui en bénéficient est très souvent extrêmement difficile.

Je répète que le taux de la CSG est déjà réduit et que les pensions d'invalidité de moins de 1 440 euros net par mois ne seront pas concernées.

Pour être précis et sauf erreur de ma part, les pensions d'invalidité ont été revalorisées chaque année, à l'exception de 2016, de 0,3 à 2,1 points. On peut estimer que ce n'est pas suffisant, mais il est inexact de dire qu'elles ne l'ont pas été. Par ailleurs une allocation spécifique de solidarité s'ajoute à la pension d'invalidité, lorsque celle-ci est faible. Enfin, je rappelle que les bénéficiaires de la pension d'invalidité bénéficieront évidem...

Vous proposez, pour 2018, de maintenir à 6,6 % le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité pour les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse celui ouvrant droit au taux réduit de 3,8 %, sans excéder 18 500 euros pour une personne seule, soit environ 10 % de plus. Avant même de me prononcer sur le fond de votre proposition, j'appelle votre attention sur une erreur dans la rédaction de votre amendement, qui emporte des conséquences certainement c...

Cet amendement et les suivants, que j'ai cosignés avec ma collègue Virginie Duby-Muller, concernent les travailleurs frontaliers. Grand pays frontalier, la France en compte 500 000. Et après avoir travaillé, ils touchent naturellement une pension de retraite. Mon amendement AS15 concerne plus précisément les polypensionnés qui touchent une rente suisse. Les relations entre pays frontaliers au sein de l'Union européenne, mais aussi les relations bilatérales avec la Suisse, sont régies dans le cadre du droit européen. Nous sommes donc soumis à un certain nombre d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Or il y a une diff...

Je crois qu'il y a un malentendu sur le terme de polypensionné. Ce terme s'applique à ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, et reçoivent ainsi une pension de plusieurs régimes différents, par exemple le régime des indépendants et le régime des salariés. Il ne s'applique pas, au sens strict, aux personnes cotisant dans plusieurs pays. En tout cas, la situation que vous évoquez ne justifie pas de différence de traitement. Ce serait...

Je maintiens – sous réserve de vérifications – que c'est bien le terme de polypensionné qui est utilisé dans le droit européen et les dispositions spécifiques à la Suisse, pour désigner ces publics.