Interventions sur "pension"

C'était impossible à comprendre. Ils avaient compris qu'ils paieraient un peu plus au titre de la CSG : 1,7 %, ça passe ; 25 %, ça ne passe pas ! Vous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures en faveur des retraités, mais la seule mesure visible que vous avez prise, c'est le gel des pensions.

Dès lors que l'inflation s'élève à 1,5 %, une revalorisation de 0,3 % est un quasi-gel : plus d'un point en deçà de l'inflation, sur un montant global des pensions de 3 milliards d'euros, c'est considérable ! Enfin, c'est bel et bien le retraité modeste, monsieur Cesarini, qui finance la baisse de cotisations sociales dont bénéficie le salarié modeste.

...té modeste finance la petite augmentation de pouvoir d'achat du salarié modeste dont celui-ci bénéficie en raison de la baisse des cotisations sociales. Voilà qui est insupportable dans un tissu social qui nécessite un véritable équilibre ! Le retraité n'a rien demandé. La loi prévoit qu'il relève du régime de retraite par répartition, dans le cadre duquel il a travaillé. Rien ne justifie que sa pension soit amputée par la hausse de la CSG ainsi que par sa désindexation. En outre, chers collègues de la majorité, vous prévoyez d'augmenter de 50 milliards d'euros, au cours des années à venir, le prélèvement effectué au titre de la fiscalité écologique. Par conséquent, la progression du pouvoir d'achat devient invisible. On ne retient qu'une seule chose : les impôts et les charges augmentent bien ...

Cet amendement porte sur les retraites agricoles, qui figurent parmi les plus faibles versées en France : un agriculteur retraité touche en moyenne une pension de 766 euros, alors qu'il a travaillé toute sa vie. Quarante-cinq ou cinquante ans de travail ne suffisent donc pas pour que l'on vous octroie une retraite égale au minimum vieillesse : je rappelle que, grâce à ce gouvernement, l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – atteindra 903 euros en 2020. Des personnes qui ont peu, ou pas, travaillé toucheront cette somme – qui ne dépasse p...

...itation pour s'assurer un petit revenu ; ils n'ont droit qu'à ce que la loi appelle la « parcelle de survie » – un terme qui dit bien ce qu'il veut dire. Cet amendement se propose d'assurer de nouveaux moyens de financement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA – qui est l'organisme qui paye ces retraites agricoles. Il permet donc de concrétiser l'engagement de porter les pensions agricoles à 85 % du SMIC au moins, pour une carrière complète, de manière à établir une égalité entre salariés et non-salariés pendant les sept années qui nous mèneront jusqu'à la réforme des retraites. J'espère que cet amendement sera accueilli favorablement.

...n a rendu irrecevable la partie de l'amendement qui prévoyait l'affectation de ces recettes nouvelles aux retraites ; seule la partie relative au prélèvement a été acceptée. Ensuite, sur le fond, nous sommes à la veille d'une importante réforme des retraites, qui va refonder entièrement le système ; à cette occasion, nous pourrons travailler collectivement sur la façon dont on peut améliorer les pensions des agriculteurs mais aussi de leurs conjoints et conjointes. C'est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement.

Il est habile de prétendre que, puisque cette proposition n'améliore la situation que de quelques-uns, autant ne rien améliorer du tout. La vérité, c'est que, durant la législature précédente, la représentation nationale avait décidé à l'unanimité – ce n'est pas rien – de consentir un effort de solidarité, en relevant de 75 % à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions des non-salariés agricoles.

...ion des agriculteurs, notamment des retraités agricoles. Je veux bien que l'on dise aux agriculteurs qu'il faut encore attendre. Pour ce qui me concerne, je n'ai plus confiance. Je me souviens de l'examen de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, lors du précédent quinquennat, à l'automne 2013. L'article 4 de cette loi prévoyait dans un premier temps d'augmenter les pensions agricoles à 75 % du SMIC, et, dans un second temps – deux ans après, du moins avant la fin du quinquennat – , à 80 % du SMIC. Tout en laissant espérer les agriculteurs, nous n'avons jamais franchi cette seconde étape, ce que je ne peux accepter. Si nous avons l'occasion de prendre une mesure en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, nous devons la prendre immédiatement. Car, Mme C...

... Quant au gouvernement du précédent quinquennat, il a effectivement porté les retraites agricoles à 75 % du SMIC, ce à quoi il s'était engagé. Depuis 1997, l'Association nationale des retraités agricoles de France – ANRAF – soutient ces revendications. J'ai une pensée pour ses présidents successifs – et son ancienne présidente – qui ont cru, et croient encore, à une meilleure revalorisation des pensions. L'année dernière, certains de ses membres étaient présents dans les tribunes de l'Assemblée, avec leur président, le Gersois Pierre Esquerré : puisque la proposition de loi du président Chassaigne et du groupe GDR avait été votée à l'unanimité, ils espéraient obtenir enfin une revalorisation à 85 % du SMIC. Ce soir, nous avons l'occasion de réparer cette injustice. Je voudrais aussi rappeler q...

...lles ressources et de permettre de financer les prestations sociales utiles à nos concitoyennes et concitoyens. Le dispositif d'actions gratuites, qui, comme son nom l'indique permet l'attribution gratuite d'actions, concerne essentiellement des salariés de grands groupes, déjà très bien rémunérés, et leurs dirigeants. Nous pensons qu'il existe d'autres priorités, notamment la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales ou des APL – la liste est longue ! Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites sont un outil de contournement du salaire, qui profite à une minorité. C'est pourquoi nous proposons tout simplement – là non plus, ce n'est pas le Grand Soir – de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d'autorisations préalables d'exportations d'armes, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l'exportation d'armes à des États tiers découle nécessairement de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe également les règles concernant l'organisation générale...

...ises exportées d'être utilisées pour commettre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des attaques contre des populations civiles. À cette fin, il propose d'interdire l'octroi d'une autorisation préalable d'exportation aux États engagés dans une intervention militaire extérieure hors du cadre légal d'un mandat de l'Organisation des Nations unies. Il prévoit également la suspension, la modification ou l'abrogation des licences d'exportations dans le cas où un État s'engagerait dans une telle démarche unilatérale. La France insoumise conditionne en effet la légitimité de toute intervention militaire à la discussion entre les États, dans le cadre de l'ONU, des enjeux d'une telle intervention et à l'adoption, le cas échéant, d'une résolution. Même sans partager ce point de v...

Cet amendement tient particulièrement à coeur au député des Français du Maghreb et d'Afrique de l'Ouest que je suis. Il vise à prendre acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a relevé que l'objet de l'article 13 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et reva...

L'article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d'invalidité – PMI – dans le droit commun du contentieux administratif. Il fera à terme, si nous l'adoptons, disparaître les tribunaux des pensions et les cours des pensions, des juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles. En effet, le contentieux des PMI se caractérise par sa longueur – deux ans en moyenne – et par la difficulté à accéder à la ju...

...réalité, c'est que vous voulez faire des économies, une fois encore, et que votre volonté de rationalisation ne tiendra aucun compte de la spécificité des cas dont il est question. Ces juridictions spéciales ont une composition particulière, puisqu'elles associent un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire, un assesseur médecin expert auprès des tribunaux du ressort de la cour d'appel et un pensionné au titre des pensions militaires d'invalidité. La présence de ce médecin expert est très importante, car la médecine de guerre est une spécialité, avec des traumatologies particulières. De plus, comme je l'ai dit en commission, on ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route. Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être com...

Thibaut Bazin a parfaitement exposé les raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article. Il nous semble que la loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d'un sujet aussi important que celui des droits à reconnaissance et réparation, qui relèvent du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Afin d'assurer le respect des droits à reconnaissance et réparation, il nous paraît opportun de retirer cet article du projet de loi pour mener en bonne et due forme des négociations avec les principaux acteurs concernés, que sont les pensionnés et leurs représentants. Tel est le sens de cet amendement.

...bli un véritable droit à la réparation pour les anciens combattants infirmes, mais aussi pour les veuves et les orphelins, en l'honneur des 1,4 million d'hommes tués et les 4,3 millions d'hommes blessés durant la Première guerre mondiale, et par respect pour eux. Depuis, la législation a été adaptée et s'est enrichie. Jusqu'à aujourd'hui ! Cet article vient en effet modifier les recours liés aux pensions pour les invalides et les victimes de guerre et de terrorisme, en menaçant des droits séculaires. Il modifie substantiellement le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en abrogeant le livre VII, créé lors de la refonte du code et entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il le remplace par un nouveau livre VII qui ne comporte plus qu'un chapitre unique, composé de trois...

Nous venons de l'évoquer, l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de cet article 32, institue un recours administratif préalable destiné à filtrer les contestations de décisions relatives à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Le contentieux des pensions comporte trois temps : un militaire demande une pension d'invalidité et le service des pensions instruit le dossier. Si celui-ci rejette la de...

En proposant d'étendre le champ de la présomption d'imputabilité au service des blessures ou des maladies ayant entraîné des séquelles, l'article 35 engage une évolution majeure. En effet, dans le cadre de l'instruction des droits à la pension militaire d'invalidité, la PMI, il incombe au militaire concerné d'établir un certain nombre d'éléments. Il doit par exemple prouver que les infirmités dont il est atteint ont été causées par le fait ou à l'occasion du service, c'est-à-dire prouver qu'elles sont imputables au service. Dans bien des cas, le demandeur est confronté à l'obligation de rassembler de nombreux documents détenus par dif...

L'alinéa 3 de l'article 36 prévoit la ratification pure et simple, sans possibilité de débat parlementaire, de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui avait été entièrement refondue par l'ordonnance du 28 décembre 2015. Cette partie législative est entrée en vigueur, avec valeur réglementaire, le 1er janvier 2017, à l'issue d'une refonte opérée à droit constant, ce qui n'avait pas permis d'amender les articles L. 121-4, L. 132-1, L. 132-2 et L. 511-1, notamment. Il est essentiel que le cod...