Interventions sur "pension"

...des accords, il faudra bien, à un moment ou à un autre, qu'ils trouvent une traduction en dehors du tribunal. Mais les états généraux permettront peut-être d'avancer sur cette question. J'ai tout de même un regret sur le divorce par consentement mutuel. Nous n'avions pas du tout imaginé, au moment de la réforme, que la procédure fixée au niveau de la Chancellerie aboutirait chez le notaire. Nous pensions que l'accord serait homologué par le juge, de sorte qu'il reste dans la sphère du tribunal. Il faudra évaluer cette question du recours au notaire pour une affaire qui, en vérité, relève du juge. On nous parle de complexités à lever, mais c'est une procédure qui, justement, est source de délais supplémentaires.

Nous nous opposons par principe à la déjudiciarisation des pensions alimentaires qui résultent d'une décision prononcée par un magistrat, et au fait qu'une autorité administrative vienne remettre en cause cette décision. On nous répond que si l'on n'est pas satisfait de la décision de la caisse des allocations familiales (CAF), on peut revenir devant le juge. Certes, mais cela ajoute une étape qui n'existait pas auparavant. Par ailleurs, le directeur de la CAF ...

...Je crois en la justice de mon pays et je pense que, lorsqu'elle s'occupe du quotidien de nos concitoyens, le rapport de confiance qu'elle entretient avec eux s'en trouve renforcé. Le juge, dans sa balance, évalue la réalité et la spécificité des situations – un enfant qui étudie à tel endroit, un autre qui habite chez sa mère dans une autre ville, etc. – lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la pension. Il a la capacité souveraine d'apprécier ce montant dans l'intérêt de l'enfant. Cette liberté disparaît dans le dispositif prévu. Les CAF, auxquelles vous entendez donner une telle capacité, sont juges et parties, étant donné qu'elles sont chargées de payer des prestations familiales. J'ajoute qu'elles peuvent décider de sanctions pécuniaires à l'encontre de certaines familles lorsque des manque...

...indépendance, d'impartialité et d'absence de conflits d'intérêt nous semblent affaiblies par cette disposition. Les organismes débiteurs des prestations familiales, à savoir les CAF, sont des personnes de droit privé qui n'offrent aucune garantie d'indépendance et de respect des droits des parties – l'indépendance de la justice figurant à l'article 64 de la Constitution. La « barémisation » des pensions alimentaires prévue par le texte risque de conduire à une automatisation de la procédure. On ne pourra pas prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles, notamment en matière de revenus. Enfin, le principe de neutralité pourrait être mis à mal dans la mesure où les CAF ont le pouvoir de distribuer des prestations sociales, mais aussi de sanctionner les bénéficiaire...

Avis défavorable. Je rappelle qu'il s'agit d'une expérimentation limitée dans le temps et dans l'espace – un faible nombre de départements, dont la liste sera déterminée par décret. L'objectif est de rendre plus efficace et plus rapide la procédure de révision des pensions alimentaires, afin de mieux s'adapter aux évolutions de la vie que peuvent connaître les couples divorcés. Il faut garder à l'esprit que la CAF intervient déjà dans les modalités de fixation et de révision de la pension alimentaire, aux fins d'homologation d'un accord dans le cas d'une séparation de parents non mariés. L'article 6 repose donc sur des compétences déjà établies. Il faut aussi savo...

Sans prétendre à l'originalité, car Mme la garde des sceaux a été exhaustive dans ses explications, j'aimerais tout de même apporter deux précisions. M. Bernalicis a parlé de déjudiciarisation des pensions alimentaires. Or le recours au directeur de la CAF n'interviendra que dans le cadre de la modification d'une pension alimentaire préalablement fixée par le juge : il ne fixera pas le montant, mais aura la possibilité d'apporter un correctif. Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation me semble important. Il faut aussi garder à l'esprit que le public concerné est constitué des p...

Je trouve ces propos tout à fait pertinents et j'aimerais ajouter quelques éléments. Pour les juges aux affaires familiales, la fixation de la pension alimentaire est un outil permettant, dans une situation conflictuelle, une responsabilisation des parents quant à leurs obligations à l'égard de l'enfant et, même, quant à l'impérieuse nécessité d'éviter que le divorce se traduise par une dégradation de la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Or, cette possibilité va disparaître, notamment lorsque l'enfant vieillit et que ses besoins matérie...

Je suis un peu ennuyé par les propos tenus par notre collègue Savignat : il considère que les femmes seront suffisamment stupides pour ne pas faire valoir leurs droits si leur ex-mari dissimule sa situation matérielle et financière. (Exclamations.) Sur le fond, le montant initial de la pension alimentaire est établi par le juge après l'étude des pièces, un débat contradictoire et l'application du barème. (Nouvelles exclamations.) Il est étonnant de voir à quelle vitesse vous montez dans les tours quand on contredit un peu vos propos.

...tions familiales visés à l'article 6 – auront-elles les moyens de mener à bien ce type de mission ? C'est une interrogation à l'heure où les moyens diminuent : on voit que des CAF ont des conventions d'objectifs et de gestion (COG) assez drastiques et que la MSA connaît les mêmes difficultés. En même temps – si vous me le permettez (Sourires) –, il y a déjà des demandes d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (DARPA) gérées par les CAF et la MSA, lesquelles ont un peu le « doigt dans l'engrenage ». Sans y voir une affaire d'État et au-delà des principes de fond évoqués par ailleurs, je m'interroge sur les moyens qui permettront de mener l'expérimentation.

Quand j'ai parlé de déjudiciarisation, je ne pensais pas à la fixation de la pension alimentaire mais à sa révision. C'est d'ailleurs là qu'est tout le problème : la pension sera fixée par un juge, mais sa révision sera faite par quelqu'un qui ne l'est pas, ce qui est étrange sur le plan des principes. À ce moment-là, pourquoi ne pas confier directement au directeur de la CAF le soin de fixer la pension alimentaire ? On voit bien que les principes ne sont pas votre point de dépa...

...dernière mission de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 sur laquelle la commission s'est saisie pour avis. Avant de lui donner la parole, je tiens à remercier particulièrement Corinne Vignon, notre rapporteure pour avis, d'avoir accepté la semaine dernière de décaler à aujourd'hui l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

...l'émergence de nouvelles solidarités. J'ai, pour ce faire, réalisé une quinzaine d'auditions, dont il ressort que les dispositifs actuels des droits conjugaux et familiaux de retraite sont loin de susciter la satisfaction unanime de nos concitoyens et qu'ils sont largement perfectibles. S'agissant tout d'abord des droits conjugaux de retraite, qui représentent environ 10 % de la masse totale des pensions, soit quelque 30 milliards d'euros sur un total de 308 milliards, loin de moi l'idée d'en nier l'utilité – bien au contraire. Dans la mesure où le taux d'emploi des femmes est inférieur à celui des hommes et où leur salaire, à qualification égale, est inférieur de près de 20 %, la pension moyenne de droit direct des femmes ne représente aujourd'hui que 60 % de celle des hommes. Or les droits dér...

…et que nous ne manifestions aucun intérêt pour ces questions. Nous examinons cet après-midi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». La mission finance les subventions d'équilibre de l'État aux différents régimes spéciaux de retraite, qui sont dans l'impossibilité de s'autofinancer. Si, comme l'indique Corinne Vignon dans son rapport, les différents programmes subissent des hausses et des baisses pour des raisons structurelles – soit parce que les régimes arrivent à extinction soit en fonction de la démographie –, force es...

Notre discussion porte sur les régimes sociaux et de retraite et sur la solidarité nationale. Il s'agit plus particulièrement des régimes spéciaux, qui sont marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés. On s'aperçoit que, dans le projet de loi de finances, la dotation d'équilibre versée par l'État à ces régimes s'élèvera à 6,2 milliards d'euros en 2019. Force est pourtant de constater – comme vous l'avez peu dit, madame la rapporteure pour avis, je tiens à évoquer le sujet – que les régimes spéciaux se rapprochent progressivement des paramètres de la fonction publique, grâce à plusieurs réf...

...ices et d'incertitudes. Le nouveau système, universel et transparent, permettra aux Français d'aborder sereinement leur retraite et de donner un nouveau souffle à la solidarité entre les générations dans notre pays. Cette réforme doit être l'occasion de consolider les droits existants. À ce titre, nous nous félicitons que le Président de la République se soit engagé à préserver le dispositif des pensions de réversion, qui concerne actuellement 4,4 millions de retraités. En effet, selon le haut-commissariat à la réforme des retraites, les pensions des femmes restent inférieures de 40 % à celles des hommes. La réversion permet de compenser cet écart en le réduisant à 25 %. Nous saluons les nombreuses mesures qui ont été impulsées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en vue de réduir...

Le groupe Socialistes et apparentés s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas de ministre dédié à la question, pourtant primordiale, des régimes de pension. Avoir un haut-commissaire aux retraites est une chose, ne pas avoir de ministre responsable de ces questions devant l'Assemblée en est une autre. Les retraites méritent un ministre de plein exercice, et notre groupe tient à faire savoir son mécontentement sur ce point. Nous attendons, bien sûr, l'audition de M. Delevoye pour comprendre un peu mieux la teneur de la réforme qui sera proposée au P...

...tème actuel, le Gouvernement souhaite le faire évoluer vers un système de retraite universel où chaque euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. On observe qu'il s'agit d'une demande récurrente de nos concitoyens actifs, qui souhaitent cotiser pour un système plus équitable. Les différences de cotisation et de pension qui ont longtemps perduré ne sont plus compréhensibles aujourd'hui. Les retraités concernés par la mission que nous examinons bénéficient actuellement de droits spécifiques et devraient, demain, être touchés par cette harmonisation des régimes. La mission « Régimes sociaux de retraites » est singulière, puisqu'elle concerne des régimes anciens spécifiques à des catégories de métiers et, pour la ...

Nous examinons aujourd'hui la mission « Régimes sociaux et de retraites », qui recouvre le financement de plusieurs régimes spéciaux importants, tels que la RATP, la SNCF ou la marine marchande, ainsi que le compte d'affectation spéciale « Pensions », qui retrace les crédits dédiés aux pensions de retraite avant âge accessoires gérées par l'État. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), l'analyse de ces missions revêt une importance particulière cette année, puisqu'une réforme des retraites est annoncée pour 2019, dont l'objectif est de fusionner les quarante-deux régimes de retraite existants pour les remplacer pa...

...être maintenus et améliorés dans le cadre du futur système de retraite universel par points. Ces droits familiaux et conjugaux, qui occupent une place prépondérante au sein des dispositifs de solidarité, sont très utiles pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, du fait d'un salaire annuel moyen nettement inférieur à celui des hommes, la moyenne des droits directs à pension des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes, mais la prise en compte des droits conjugaux et familiaux permet de ramener cette différence à 25 %. Vous avez beaucoup insisté, madame la rapporteure, sur les constats, mais avez-vous pu aller un peu plus loin ? Nous voudrions savoir comment ces droits familiaux et conjugaux seront intégrés dans le cadre de la réforme : y aura-t-il attributi...

Merci, chère collègue rapporteure, pour la qualité de votre travail et de vos recherches, qui m'amènent à vous poser une question sur les pensions de réversion. De fait, la réversion déroge au principe d'universalité voulu par le président de la République, selon lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits », car, comme l'a rappelé le président du COR, M. Pierre-Louis Bras, « un euro de cotisation ouvre potentiellement plus de droits à une personne mariée qu'à une personne non mariée ». Certes, la réversion est utile pour réduire les ...