Interventions sur "pension"

Nous reviendrons sur la question du recours, mais si le référé-suspension me paraît être un dispositif rassurant par rapport à « rien du tout », il est suffisamment inquiétant en termes de procédure et de complication des dispositifs.

...our toute autre position, la commission de surendettement doit transmettre le dossier au juge, qui tranche entre les parties. Vous êtes donc bien en train d'ouvrir la voie à quelque chose qui n'existait pas auparavant. L'autorité de la chose jugée est bel et bien remise en cause par une autorité administrative, même s'il s'agit d'adapter un jugement. S'agissant du divorce et de la fixation de la pension alimentaire, je rappelle que, dans bien des cas, des questions se posent, comme celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, celle d'une potentielle discrimination des femmes, ou celle du recouvrement. Nous aurions pu travailler sur ces sujets, dans le cadre de ce texte ! Mais vous préférez renvoyer le tout devant une CAF et faire appliquer un barème. En la matière, je pense que, par princi...

...ce des CAF. Elles font aujourd'hui parfaitement bien leur travail, mais elles ne font qu'exécuter des décisions prises par un juge. Avouez qu'il y a une profonde différence entre l'exécution et la prise de décision ! Deuxièmement, je voudrais soulever un problème qui ne l'a pas été jusqu'à présent, à propos de la manière dont la décision est prise. Dans les procédures tendant à la révision de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales entend les deux parties : elles sont convoquées, et viennent exposer leurs arguments, leur vision de la situation. Comment imaginer que ce soir, au détour d'un article, nous supprimions cette étape indispensable d'une procédure qui, sans être contentieuse à proprement parler, n'en est pas moins difficile pour les deux parties ? Comment imaginer que nou...

...eure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c'est-à-dire être rapide et efficace. Mais les praticiens de cette branche du droit connaissent bien ces « procédures CAF » qui engorgent les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales. Ces procédures sont lancées par un crédirentier d'aliment, souvent des femmes qui ne touchent plus de pension alimentaire en raison du fait que leur ex-époux n'a plus les moyens de la verser. Pour percevoir les prestations familiales, la CAF invite la personne à saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater l'état d'impécuniosité de celui qui devrait payer la pension alimentaire. Or cette procédure peut durer six ou huit mois, pendant lesquels la femme doit engager des frais d'avocat – ...

Par cet amendement, je propose de rétablir un ajout voté avec raison par le Sénat. Il s'agit d'assortir de deux conditions cumulatives le recours à la procédure déjudiciarisée de révision des pensions. En l'état actuel du texte, la révision du montant de la pension alimentaire est autorisée si le montant de la pension a préalablement été fixé par le juge et si la révision est fondée sur l'évolution des ressources ou des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Par cet amendement, je propose d'ajouter une condition d'accord des deux parents sur le principe et le montant de ce...

.... Je crois qu'il est important de s'engager collectivement à faire preuve de pédagogie sur un certain nombre de points. Oui, l'âge légal de départ à la retraite restera inchangé, à soixante-deux ans. Non, ce n'est ni la fin du système par répartition ni la mort annoncée des dispositifs de solidarité. Ces derniers seront, au contraire, consolidés et renforcés. Non, ce n'est pas non plus la fin des pensions de réversion. Je l'ai dit : la tâche est immense et les attentes sont importantes. Ce que nous défendons est une mesure de justice sociale et, à ce titre, nous pouvons être fiers de ce projet.

...n de préparer au mieux cette réforme particulièrement complexe et de garantir son succès. Certaines questions se posent d'ores et déjà, notamment celle de l'harmonisation des différents régimes de retraite, qui doit être réalisée de manière efficace mais aussi équitable, et celle de la consolidation des droits existants. Pouvez-vous nous dire quel est l'état de vos travaux en ce qui concerne les pensions de réversion ? Le Président de la République s'est engagé à préserver ce dispositif, démarche que nous soutenons évidemment puisque cela permet de compenser l'écart significatif entre les pensions des hommes et celles des femmes, comme vous l'avez souligné. Par ailleurs, où en sont vos réflexions sur les dispositifs actuels de droits familiaux, qui souffrent de profondes incohérences ? Je pense...

...e ce que l'on a pu constater dans les faits, notamment avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui prévoit un nouveau dispositif de retraite par capitalisation. Dans un système tel que celui que vous souhaitez instaurer, chacun cumule des points sur un compte virtuel tout au long de sa carrière, on l'a dit avant moi, avant de les convertir en pension de retraite. Comme le coefficient variera, on saura combien on cotise mais pas combien on recevra. Il n'y aura donc pas d'amélioration de la visibilité, contrairement à ce que vous avez déclaré. Par ailleurs, l'âge légal disparaîtra ou, plus exactement, il deviendra un seuil et non un plafond. Vous avez dit que l'on pourra partir à la retraite dès lors que l'on aura dépassé l'âge légal et que l'...

... un peu de mal à nous y laisser embarquer. Pour ce qui nous concerne, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous considérons que la réforme a déjà commencé. En effet, un certain nombre de mesures ont déjà été prises au cours des derniers mois : vous avez porté atteinte aux droits à la retraite et provoqué une grande colère des personnes concernées, notamment avec la désindexation des pensions. Par ailleurs, le système a déjà été bien dégradé par les réformes qui se sont succédé jusqu'à aujourd'hui. Le slogan mis en avant par la majorité, et que vous avez repris, nous apparaît pour le moins trompeur. Il induit, d'abord, une logique d'individualisation, au détriment des droits et des garanties de nature collective, avec le risque d'une logique de capitalisation insidieuse qui serait i...

... déjouer les prévisions pessimistes, il me semble que le nouveau dispositif devra généraliser un droit qui existe aujourd'hui dans les régimes de la fonction publique, de la SNCF, des marins et des mines, à savoir celui de la réversion au profit des orphelins. Le coût de cette mesure pourrait être raisonnable : cela représente aujourd'hui environ 100 millions d'euros alors que la masse totale des pensions des régimes concernés s'élève à 5 milliards d'euros. J'aimerais savoir si vous comptez généraliser cette mesure au profit des 500 000 orphelins que compte notre pays.

Merci, monsieur le haut-commissaire, pour votre présence parmi nous ce matin. Nous avons pour ambition de créer un système de retraite plus juste et solidaire, et la question des minima est primordiale afin de protéger les personnes aux revenus les plus modestes. Il existe deux minima aujourd'hui : le minimum vieillesse, de nature sociale, et les dispositifs de minima de pension visant à compenser des revenus très faibles ou une quotité peu élevée. Notre futur système de retraite devra permettra à tous, même ceux qui ont connu de faibles niveaux de rémunération durant leur carrière, de vivre correctement, tout en valorisant le travail. Une carrière à faibles revenus doit garantir des droits incitatifs par rapport à l'inactivité. Comment le nouveau système pourra-t-il ass...

Merci, monsieur le haut-commissaire, d'avoir présenté si clairement les enjeux et les aspects politiques de cette réforme. Ma première question portait sur la simplification des formulaires pour les pensions de réversion, mais je pense que vous avez déjà largement répondu en soulignant que c'est un objectif important. En revanche, j'aimerais avoir davantage de précisions sur le débat de fond qui concerne ces mêmes pensions de réversion : droit patrimonial versus droit universel afin de garantir un revenu pour tous. Pouvez-vous approfondir un peu ?

...ment celle consistant à se répéter qu'« on n'aura pas de retraite ». Changer les comportements dans un monde fragilisé, et revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire à un système universel et solidaire tel qu'il a été pensé à l'origine par le Conseil national de la Résistance, pourrait être l'objectif de cette refondation de notre système de retraite. Ainsi, un euro cotisé donnera les mêmes droits à pension, quel que soit le statut : travailleurs du privé ou du public, indépendants, professions libérales, agriculteurs, tous cotiseront au même taux et pour la même durée. La transition doit être l'occasion de renforcer la solidarité envers les plus vulnérables d'entre nous – je pense notamment aux travailleurs ayant eu des carrières heurtées et des revenus modestes, les femmes étant surreprésentées d...

Les pensions de réversion sont une préoccupation pour 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes. Or la position du Gouvernement me semble quelque peu ambiguë : s'il se défend de vouloir purement et simplement les supprimer, les pensions de réversion feront néanmoins partie des arbitrages de la future réforme, avec la perspective d'une harmonisation, dont nous ne souhaitons pas qu'elle se fasse par le ba...

...in d'assurer l'équilibre financier du système de retraite, y compris lors des périodes de déficit temporaire correspondant aux mauvaises années des cycles économiques. Ainsi la valeur du point devra-t-elle, d'une façon ou d'une autre, être indexée sur l'espérance de vie à la retraite et sur l'évolution de la productivité ; en cas de déséquilibre du système, la durée d'activité sera allongée ou la pension réduite, à moins que les pilotes du régime ne décident d'augmenter les taux de cotisation. Comment appréhendez-vous ces éventualités ? Ma crainte est que ce mode de calcul puisse générer une instabilité chronique. À mi-parcours du chantier êtes-vous en mesure d'apporter un éclairage sur le pilotage de ces ajustements dans le calcul des pensions ? Pouvez-vous en préciser la méthode et le rythme ?

... acquis au moment du passage de l'ancien au nouveau système ? Vos modélisations tiennent-elles compte, dans le calcul de l'équilibre financier du régime, de l'allongement de la durée de la vie, donc de celui de la durée des retraites servies ? Et comment accompagnerez-vous la montée en charge des cotisations dans les régimes dont les adhérents cotisent moins que dans le régime général, pour des pensions plus faibles ? Prévoyez-vous enfin la mise en place d'un système complémentaire public de capitalisation ?

...lexité ne satisfait pas les Français, qui dénoncent le manque de lisibilité du système. Les nombreuses concertations que vous avez menées me paraissent donc relever d'un choix méthodologique judicieux pour la compréhension des enjeux qui sous-tendent la réforme que nous envisageons. L'une des combats prioritaires de notre quinquennat est celui de l'égalité entre les femmes et les hommes. Or, les pensions versées aux femmes n'excèdent pas en moyenne 50 % à 58 % de celles des hommes, hors réversion. Cette inégalité découle des inégalités de rémunération mais également de carrières caractérisées par la précarité, le temps partiel et des périodes d'inactivité. Quelles possibilités avons-nous de corriger ces inégalités pour rendre notre système de retraite plus juste ?

Au-delà des bilans comptables, notre système de retraite est avant tout le miroir de notre société et, derrière les chiffres, se cachent des êtres humains. Un système de retraite est le reflet de la manière dont on traite, dans notre pays, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour créer des richesses. Son but est d'assurer aux pensionnés et aux futurs pensionnés une retraite digne et juste, en fonction de leurs revenus d'activité passés. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé qu'il créerait un système universel de retraite et que l'âge légal pour liquider ses droits serait fixé à soixante-deux ans. Ce projet s'inscrit, il faut le rappeler, dans le mouvement de convergence entamé depuis vingt ans, au...

...tin est paru un article intitulé « Le régime des militaires, un casse-tête pour la réforme des retraites ». En mai dernier, Mme Parly a souligné la nécessaire prise en compte de la particularité du statut militaire dans la réforme des retraites ; c'est également une requête régulière des chefs d'état-major qui s'expriment devant la commission de la défense. Je voudrais insister notamment sur les pensions à jouissance immédiate ou légèrement différée, bien avant l'âge de soixante-deux ans : les armées et la gendarmerie redoutent, si cette disposition est remise en cause, une accélération des départs anticipés, alors que nos armées doivent entamer leur remontée en puissance grâce à un budget en nette hausse mais en faisant face à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Pouvez-vous nous ...

Tel un serpent de mer, le problème des retraites agite notre société depuis de nombreuses années. C'est un problème comptable qui implique d'équilibrer, d'un côté, les cotisations des actifs, avec, de l'autre, le versement des pensions de retraite. Pour le résoudre, il faut agir sur l'un des leviers suivants : le taux des cotisations, le montant des pensions, l'âge de départ. Or, avec ce système de retraite par points, vous institutionnalisez – non sans talent, d'ailleurs – l'ajustement permanent de ces trois leviers. Je pense en effet que les travailleurs seront incités à travailler plus longtemps pour améliorer leur niveau ...