Interventions sur "pension"

... ne la ratifiiez pas, les personnes concernées se retrouveraient dans un flou juridique qui pourrait être contesté devant une autre juridiction. C'est pour cela que nous demandons sa ratification : pour assurer les droits des personnes concernées. Pour faire ce que vous dites vouloir faire, il faudrait modifier l'article, et non supprimer l'alinéa 3. Avis très défavorable, donc, pour le bien des pensionnés.

Je sais que nous allons aborder les effets économiques que cette proposition de loi pourrait produire sur les couples divorcés mais, dès lors que l'on substitue au principe de la garde alternée celui, plus général, de la double domiciliation, je me pose nécessairement la question des ressources économiques du foyer, en particulier celle du partage des pensions alimentaires et des allocations familiales. Ce partage se ferait-il selon le principe de double domiciliation, c'est-à-dire à parts égales, ou au prorata temporis ? Il en résulterait de nombreuses difficultés, notamment pour le conjoint à qui serait confié le temps de garde le plus important, car il se trouverait dans une situation économique précaire. C'est une incertitude – et sans doute une i...

Notre amendement vise à insérer un nouvel alinéa au sein de l'article 227-3 du code pénal. À partir du moment où nous débattons de ces sujets, il faut s'attaquer à ce qui constitue, de l'avis de nombreuses associations de défense des droits parentaux, un problème important : le non-paiement de la pension alimentaire. En cas d'insolvabilité organisée, nous demandons que le débiteur ne puisse être dispensé de verser la pension alimentaire – c'est d'ailleurs ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation en mars 2014. La même année, cette position a été partagée par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, qui a insisté sur la nécessité d'un tel dispositif dans...

... un constat existe, depuis au moins trois ans : j'ai cité le rapport de la délégation aux droits des femmes. Nous avons suffisamment d'éléments pour nous prononcer. Il s'agit d'instaurer une dérogation permettant de traiter un certain nombre de situations courantes en matière de divorce et de garde d'enfants. L'idée est de renforcer le sentiment de responsabilité, sous l'angle du versement de la pension alimentaire. C'est un premier pas pour régler des difficultés très concrètes. L'argument selon lequel nous passerions à côté de l'intention générale du texte n'a pas lieu d'être. Je trouverais dommage de passer autant de temps sur un objet dont les contours et les effets sont peu définis sans en profiter pour répondre à des questions matérielles qui font depuis très longtemps l'objet de discussi...

Cet amendement prend aussi en compte les demandes formulées par un certain nombre d'associations, qui soulignent le caractère massif des impayés de pension alimentaire et l'urgence de légiférer pour contraindre davantage les pères ou les mères n'assumant pas leurs obligations. Nous proposons de responsabiliser les parents qui se déroberaient en leur ôtant de manière provisoire l'autorité parentale après une condamnation pour abandon de famille. Le rapport de la délégation aux droits des femmes que j'ai déjà cité demandait qu'un tel dispositif soit ...

Vous proposez, madame Obono, de revenir sur des modifications apportées par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : ces mesures avaient alors été supprimées. Des dispositions pénales existent néanmoins pour condamner le défaut de versement de pension alimentaire. La loi du 17 mai 2011 a ainsi rétabli le délit d'abandon de famille pour défaut de paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension ou de toute autre contribution due. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article 227-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article 314-7 du même code s'applique en cas d'aggravation de l'insolvabilité. ...

... en compte, notamment le respect de l'égalité femmes-hommes et les parents isolés en situation de précarité. Selon les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des solidarités et de la santé, les parents isolés en situation de précarité sont, pour 98 %, des femmes. Leur précarité est accentuée par le fait que, trop souvent, les pensions alimentaires ne sont pas versées. Afin de mieux protéger ces femmes, il est essentiel de disposer d'informations complémentaires sur les évolutions que connaissent les parents sur le plan socio-économique après la séparation et sur la façon dont ils organisent concrètement la charge matérielle que constitue l'enfant : le temps d'accueil par chacun des parents, le versement de la pension alimenta...

...ntendu de nombreuses associations, de chaque bord, et nous avons amendé le texte en législateurs responsables, en tenant compte, au maximum, des avis de chacun, mais nous ne nous sommes pas limités à une association. Quant à la collusion qu'il y aurait avec nos collègues du MODEM, je voudrais dire à Danièle Obono qu'elle ne doit pas hésiter, lorsque son groupe aura une proposition de loi sur les pensions alimentaires à déposer dans le cadre de sa prochaine « niche », à nous demander de travailler ensemble dans le cadre des auditions. Nous arriverons peut-être ainsi à un consensus.

J'ai eu l'occasion, dans mon intervention précédente, d'évoquer le sujet de cet amendement. Il s'agit de l'exclusion du bénéfice de la prime d'activité, par l'article 63, des personnes titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces personnes devraient pouvoir continuer à bénéficier de cette prime. J'ai entendu les explications de la ministre. Mais ces personnes vont subir une perte de ressources qui me paraît importante, surtout dès lors qu'elles sont dans une situation de fragilité. C'est pourquoi je demande la suppression ...

...la prime d'activité, à savoir favoriser le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et la reprise ou la poursuite d'une activité, même peu rémunératrice. La ministre a rappelé que l'allocation adulte handicapée restait incluse dans le calcul de la prime d'activité, parce que c'est une allocation subsidiaire, qui conserve une incitation au travail. En revanche, les rentes d'invalidité et les pensions sont des revenus fixes qui ne répondent pas à l'objectif initial de la prime, d'inciter au travail. J'émets un avis défavorable à la suppression de l'article 63.

Plutôt que de supprimer le bénéfice de la prime d'activité aux salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), il serait nécessaire de renforcer leur accès à leurs droits, en améliorant l'information qui leur est destinée, afin qu'ils puissent formuler une demande d'aide auprès de leur caisse d'allocations familiales. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 63. Mon amendement suivant est un amendement de repli qui di...

La ministre nous a rappelé que la loi de 2016, qui a étendu le droit à la prime d'activité aux bénéficiaires de pensions et de rentes, l'a fait par dérogation au principe d'incitation au travail et à l'objectif initial de cette prime, d'augmenter les revenus des salariés les plus modestes. L'article 63 revient sur cette dérogation. Mon avis sur les amendements de suppression ainsi que sur l'amendement de repli est défavorable.

Je considère que les bénéficiaires de ces rentes et pensions sont bien dans la situation de personnes modestes que l'on incite à reprendre un travail par l'octroi d'une prime d'activité. Ce sont des personnes en invalidité ou handicapées, pour lesquelles il est difficile de retrouver du travail, et qui y parviennent, souvent à temps partiel compte tenu de leur handicap. La prime d'activité était un complément de ressources dont elles avaient fortement bes...

... quinzaine de régimes spéciaux, appelés ainsi parce qu'ils fonctionnent sur la base d'une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise et parce qu'ils dérogent en tout ou partie aux règles des régimes alignés. L'État contribue au financement de certains d'entre eux, soit en tant qu'employeur – ce sont les opérations budgétaires retracées dans le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » –, soit au titre de la solidarité nationale – ce sont les dépenses retracées dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » –, les régimes spéciaux étant dans l'incapacité de s'autofinancer du fait de leur déséquilibre démographique. Le total de ces dépenses atteint, en 2018, 64,7 milliards d'euros, dont 58,41 milliards d'euros pour les régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvri...

C'est la première fois que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale se saisit pour avis des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Si notre commission a ainsi choisi d'innover, c'est parce qu'il lui a paru important de se pencher sur les régimes dits spéciaux que ces crédits abondent dans la perspective de la réforme systémique de notre régime de retraite annoncée dans le programme du Président de la République, Emmanuel Macron. Dans cette optique, j'ai réalisé une dizaine d'auditions depuis quelques semaines et analyse...

...rées ? En effet, les efforts indispensables en matière de dématérialisation ne doivent pas pour autant déstabiliser les contribuables n'ayant pas ou peu accès à internet. Pour conclure, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont stables par rapport à 2017. Or l'accroissement des besoins de financement du régime de la RATP est préoccupant. Le déséquilibre entre cotisants et pensionnés oblige l'État à contribuer à ces régimes fermés de manière inquiétante. Sans réforme, le besoin de financement devrait continuer d'augmenter et ainsi peser durablement sur les finances de l'État. Quelles pistes envisagez-vous pour enrayer cette évolution ?

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui bénéficient d'une pension vieillesse du régime social des marins et qui reprennent une activité relevant d'un autre régime de retraite. À ce jour, les personnes dans cette situation continuent de valider des droits à la retraite dans le régime dans lequel ils ont repris une autre activité professionnelle. Or l'article 19, alinéa 9, de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites d...

Malgré une baisse de 3,1 %, ce budget maintient l'effort dans plusieurs domaines et apporte une réponse à plusieurs préoccupations du monde combattant. Je pense d'abord à la hausse de la retraite du combattant et à la revalorisation de 100 euros de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis. Je pense également à la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. De même, vous augmentez les crédits de l'ONAC, lui permettant de toujours mieux répondre aux associations, notamment dans les départements. Nous avons d'ailleurs auditionné les associations du Nord et nous avons pu constater le rôle important de l'ONAC auprès de ces bénévoles, dont le réconfort et l'aide sont un soutien précieux pour les ...

... la campagne double. La complexité de ces dossiers ne m'échappe point, mais il me semble toutefois que l'année 2018, dernière année du cycle du Centenaire, pourrait être l'occasion de prendre le temps d'analyser l'efficience des dispositifs existants, d'identifier les lacunes du droit et de proposer une rénovation d'un certain nombre de ces dispositifs, au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pensez-vous qu'une telle étude pourrait être conduite, et qu'il soit pertinent de remettre les choses à plat, en lien évidemment avec les associations représentatives du monde combattant ? Ma deuxième question porte sur la politique de mémoire. L'année 2018 sera marquée par la commémoration du centenaire du 11 novembre 1918. Cet événement marqu...

...e capacité à prendre en compte les demandes et les revendications de nos anciens combattants en dit beaucoup de notre manière de leur exprimer notre reconnaissance. Le monde combattant réunit toutes les générations du feu. Le groupe Les Républicains prend acte de votre budget et déplore une nouvelle fois une baisse des crédits. Certes, certaines mesures sont financées, telles l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires et la revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit, ce dont notre groupe se réjouit. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d'euros tandis que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » diminue de plus de 80 millions d'euros. Vous le savez, nous demandons chaque ann...