Interventions sur "pension"

...re supprimé. Ne réindexer sur l'inflation qu'une partie des retraites constitue une profonde injustice. Cela revient à choisir, en fonction de leurs revenus, les retraités qui pourront bénéficier de cette réindexation et voir ainsi leur pouvoir d'achat augmenter. Mais comment peut-on dire à certains que leur retraite sera désormais plus juste, car réindexée sur l'inflation, et à d'autres, dont la pension est supérieure à 2 000 euros, « tant pis pour vous » ? Un retraité percevant une pension de 2 200 euros par mois la verrait augmenter de 0,3 % au 1er janvier 2020, soit un gain mensuel de 6,60 euros, au lieu de 26 euros dont il aurait bénéficié si sa retraite avait été indexée sur l'inflation. Si la réindexation ne peut se faire aujourd'hui pour tous les retraités, je demande au moins que le seu...

Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas. La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c'est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l'ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l'inflation et qu'ainsi...

Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l'article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l'AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, irait donc à l'encontre de l'objectif recherché. Il serait souhaitable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d'information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L'AAH se...

L'avis est défavorable car l'adoption de cet amendement reporterait l'application de ce qui est tout de même un bel article et dont il serait dommage de ne pas parler un peu plus dans l'hémicycle. Il s'agit en effet d'améliorer sensiblement la situation des familles monoparentales après séparation, à travers un dispositif spécifique de versement des pensions alimentaires qui permettra le paiement automatique de ces dernières pour les 30 % de familles qui n'en bénéficient pas ou ne les touchent qu'en partie. Les mères célibataires, qui constituent la grande majorité de ces parents créanciers, bénéficieront donc, grâce à cet article, si elles le souhaitent, d'un versement automatique les protégeant des impayés. Je pense que l'on peut vraiment se féli...

Je m'exprimerai sur cet amendement tout en vous livrant notre position sur l'article 48. Nous y sommes bien sûr favorables, comme nous avons été favorables, en 2015, à la mutualisation de la gestion des impayés de pensions alimentaires, puis, en 2016, à la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Nous y voyons là un progrès, le plus souvent pour des femmes qui, seules avec leur enfant, ne parviennent pas à percevoir la pension alimentaire qui leur est due. Force est de constater que le système mis en place par le gouvernement précédent fonctionne mal, les délais de perception des...

Je souhaitais remercier le Gouvernement pour son action concernant les pensions alimentaires. Toutefois, quand nous avions voté, en décembre dernier, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales en réponse aux gilets jaunes, nous avions demandé – et en avions débattu avec M. Véran – que la pension alimentaire ne soit plus comptabilisée dans le calcul de la prime d'activité. Elle est en effet destinée à l'enfant, non au parent qui en a la garde. Cet article cons...

Nous saluons bien entendu la continuation et l'amélioration du dispositif qui avait été instauré par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu'elle portait la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je souhaite cependant appeler votre attention sur les situations de pauvreté qui peuvent parfois expliquer le non-versement de la pension alimentaire. Si nous partageons évidemment votre souci d'améliorer le versement des pensions alimentaires, cette action ne doit pas intervenir au détriment de personnes précaires qui se trouvent en grande difficulté.

… l'agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annuels pour un parent isolé en 2017. Et je ne cite pas les mesures prises en faveur des familles...

...mble des familles ; l'année dernière, nous avons suggéré de couper la poire en deux en versant la moitié de la prime avant et l'autre moitié après la naissance ; cette année, nous proposons de réserver le versement anticipé aux familles les plus défavorisées. En effet, madame la ministre, parmi les demandes qui se sont exprimées dans le grand débat national, il n'y avait pas que la perception des pensions alimentaires ; il y avait également l'augmentation du pouvoir d'achat.

..., par exemple la fermeture des trésoreries publiques. Par ailleurs, vous prétendez ne pas avoir d'argent et n'être pas en mesure de dégager 250 millions, mais je rappelle quand même que la branche famille présente un excédent de 800 millions d'euros ! C'est donc une question de choix politique : vous ne voulez pas assumer cette mesure. Enfin, vous ne pouvez pas opposer la prime de naissance aux pensions alimentaires car, comme cela a été bien dit, le parcours des jeunes couples est un parcours du combattant : d'abord, ils doivent trouver du boulot, puis un logement, et quand ils ont décidé d'avoir un enfant, ils doivent se serrer la ceinture pour pouvoir l'accueillir dignement : Nous demandons là une mesure simple et facile à mettre en oeuvre ; c'est un enjeu familial et humain !

Madame la ministre, il ne faut pas oublier que la pension alimentaire fait partie des ressources prises en compte pour l'éligibilité à la fameuse augmentation de 100 euros de la prime d'activité. On a évoqué ce problème dans les débats mais il n'est toujours pas réglé. Pour ce qui est de la prime de naissance, j'entends depuis tout à l'heure qu'on peut demander une avance, mais attention à ne pas oublier ceux dont les revenus dépassent de 10 ou 15 euro...

L'article 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l'inflation, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L'engagement est donc tenu. L'effort est étendu aux pensions d'invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés. Ces mesures,...

Je viens d'entendre que vous réindexiez les pensions. On rêve ! En réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros, vous ne faites en réalité qu'appliquer la loi, qui impose de suivre l'inflation ! Cette manière d'interpréter la réalité est choquante. Vos mesures entraîneront un profit de 300 millions d'euros, me semble-t-il. Après, on peut faire des mesures pour les familles… Mais dites toute la vérité, et pas seulement la moitié, sinon le déba...

J'irai dans le même sens. L'article 52 prévoit un quasi-gel des prestations sociales, à + 0,3 %, tandis que l'inflation est prévue à 1 % en 2020. Cela représente 500 millions d'euros d'économies réalisées sur le dos des retraités et des familles en 2020, après 3,2 milliards d'économies en 2019. Les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros bruts seront toutefois épargnés, en conséquence d'un mouvement social sans précédent. Tout cela n'est qu'une affaire de choix politiques. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant les non-compensations liées aux exonérations de cotisations sociales dans la première partie de ce projet de loi, vous vous trouvez dans l'incapacité de revaloriser les pr...

...rocède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l'année 2020 car jugée contraire à la règle de l'annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l'ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l'inflation.

L'an dernier déjà, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement abaissait en dessous de l'inflation les taux de progression des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, de l'ensemble des prestations familiales, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, de la majoration pour tierce personne et des pensions d'invalidité. Au total, ce sont 6 milliards d'euros que vous preniez aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation à travers la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités. Il y a quelques jours, de nombreux journaux relayaient l'information selon laquelle les inégalités n'avaient jamais autan...

...verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein – mais en l'occurrence, je vous demande juste de constater avec nous que le verre est à 80 % plein. Je suis très étonné d'entendre des arguments relatifs à la pauvreté et aux inégalités, alors que les 80 % de retraités les moins aisés de ce pays vont, grâce à la décision que nous allons, je l'espère, prendre dans quelques minutes, voir leurs pensions revalorisées à la hauteur de l'inflation, alors qu'elles ne devaient pas l'être.

Dans le même sens que les précédents, il vise à supprimer les alinéas 1 à 10 afin de s'opposer à la désindexation sur l'inflation non seulement des pensions de retraite, mais également, parce que vous n'en parlez pas, des prestations sociales. De la même façon, cela touchera des personnes en grande difficulté. Nous allons vérifier le taux de pauvreté dans les documents de l'INSEE, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas persuadé que cela concerne 2017. Nous n'aurions pas dit cela, si cela n'avait pas été publié.

J'étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d'accident du travail, les pensions d'invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées. D'autre part, je confirme que l'étude de l'INSEE concerne bien l'année 2018.

Je m'exprime ici au nom de mon collègue Laurent Pietraszewski : Belkhir Belhaddad et lui sont retenus à Metz par un atelier citoyen sur la réforme des retraites, en présence du haut-commissaire aux retraites. Nous soutenons cet amendement de suppression du Gouvernement, qui rétablit l'autonomie de la Caisse nationale des barreaux français concernant l'évolution annuelle des pensions. Nous l'avons souhaité afin qu'entre le haut-commissaire, le ministère de la justice et les représentants de la profession, le dialogue au sujet du système universel de retraite par répartition et par points s'engage de manière sereine.