Interventions sur "pension"

Monsieur le secrétaire d'État, avant l'article 37, l'article 6 soulève malgré tout des questions de principe relatives à la gouvernance. L'alinéa 12 du présent article m'interpelle : qui va déterminer les règles applicables au régime des pensions militaires ? Qui sera compétent ? Quel ministère décidera ? Le transfert de ces dispositions du code de la défense au code de la sécurité sociale est-il sans conséquences ? Le Conseil d'État le souligne dans son avis, « l'impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l'exercice d'activités nécessitant une aptitude physique particulière » impose la « brièveté de certaines carrières ». Le...

...et plus largement le Gouvernement, entretient un dialogue constant avec Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce dernier n'a pas découvert les dispositifs ce soir. Nous le leur avons confirmé à plusieurs reprises : les principales dispositions spécifiques aux militaires seront maintenues dans le système universel – retraite à jouissance immédiate, liquidation partielle, cumul possible de la pension avec un salaire issu d'une activité civile, activité qui leur permettra d'ailleurs d'acquérir des points supplémentaires pour leur retraite, le calcul de la seconde part de retraite étant effectué sans recalcul de la première, qui demeure acquise à l'assuré. Des points supplémentaires seront également attribués aux militaires au titre des services aériens ou sous-marins. Enfin, l'article 46 du p...

Des règles spécifiques sont tout à fait nécessaires pour les militaires. En matière de pensions, les contentieux sont sensibles. Si j'ai bien compris, c'est désormais la juridiction judiciaire, et non plus la juridiction administrative, qui sera compétente pour les militaires. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Le système par points va à l'encontre même de la logique qui prévaut au sein de l'armée, celle du mérite. Un soldat montant progressivement en grade, jusqu'à devenir général, aura une pension inférieure à celui qui est rentré officier dans l'armée. Or l'armée est logiquement attachée à l'égalité dans les grades. Dans votre réforme, l'universalité n'est qu'un alibi. De surcroît, quand vous vous acharnez tout de même à faire partir tout le monde d'une même ligne de départ – ce qui est par nature absurde si l'on considère par exemple les inégalités d'espérance de vie au sein d'une génér...

Je souhaite revenir sur les propos de M. Quatennens. Les pensions font partie des outils de gestion des ressources humaines dans l'armée. Quand vous atteignez un certain grade, il serait incompréhensible que les retraites ne soient pas équivalentes. Sinon, vous allez casser le système ! Or ce n'est traité nulle part dans votre projet de loi. Je vous livre une des conclusions de l'avis rendu par le CSFM qui nous inquiète beaucoup : « le fait d'avoir une règle ...

Dans son avis, le Conseil d'État a posé la question de l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire puisque le juge administratif demeure compétent concernant le déroulement de carrière des agents publics. Comment les deux vont-ils s'articuler ? Le déroulement de carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension. Je vous rappelle qu'il y a quelques mois, nous avons débattu d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Qu'ils soient militaires ou fonctionnaires civils, ils ne perçoivent pas de salaire, mais un traitement. Comme d'autres ici – Stéphane Viry par exemple –, je considère qu'on ne sert pas de la même manière l'État et une entreprise. Or, lors de l'examen du pr...

L'unification de la compétence en matière de contentieux relatif à l'assurance vieillesse est une conséquence de l'universalisation du système de retraite. Jusqu'ici, le contentieux des droits à pension était divisé entre l'ordre administratif, en charge des assurés de la fonction publique, et l'ordre judiciaire, compétent pour les autres assurés. Ce que vous souhaitez supprimer permet pourtant de clarifier cette intégration du système universel dans le champ des litiges relevant du nouveau pôle social, récemment mis en place, de la juridiction judiciaire. Cette clarification ne contrevient pas ...

Je vous remercie pour cette précision, mais elle n'est que partielle, car la question que nous avons posée tout à l'heure était celle de l'articulation entre la compétence de l'ordre administratif, s'agissant des carrières, et de l'ordre judiciaire, s'agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d'État, c'est que vous n'en disiez rien dans l'étude d'impact, alors qu'il y a un lien patent entre la carrière et la pension.

L'amendement n° 4630 vise à supprimer l'alinéa 19, relatif au code des pensions civiles et militaires de retraite, mais c'est d'un tout autre sujet que je souhaite parler. Qu'en sera-t-il des danseurs de l'Opéra ? Feront-ils l'objet d'un article plus loin dans le texte ? Nous avons déjà évoqué un certain nombre de cas très spécifiques, mais pas celui des danseurs de l'Opéra.

Il me semble que notre rôle est d'examiner les amendements en suivant l'ordre du texte. L'alinéa visé par vos amendements concerne le code de pensions civiles et militaires et nous parlerons de l'Opéra de Paris plus tard. Ne mélangeons pas tous les sujets. S'agissant des gens qui manifestent aujourd'hui, je tiens à dire que lors des cérémonies des voeux qui se sont succédé au mois de janvier, j'ai rencontré nombre de Français, notamment en milieu rural, qui soutiennent notre réforme. Il y a des gens qui se posent des questions et qui s'inquiè...

...icle 6, l'article suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l'application pertinente d'une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu'au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian. » Nous voulons connaître précisément l'impact qu'aura votre réforme sur les fonctionnaires.

Le marché léonin que vous proposez aux Français – voir leur pension baisser ou travailler plus longtemps – ne saurait nous convenir. Votre système n'introduit pas beaucoup de justice ; la question de la pénibilité est traitée par-dessus la jambe ; vous durcissez le régime des carrières longues ; les droits que l'on se crée quand on est au chômage seront moins généreux qu'aujourd'hui ; et celles et ceux qui sont censés être les grands gagnants de la réforme, en pa...

...cote qui les incitent à partir plus tard ; à partir de la génération 1973, ils doivent déjà cotiser quarante-trois ans. Sur la période 2026-2060, l'âge de départ moyen des cheminots aurait été 61 ans. Mais dans la mesure où vous avez supprimé le statut, personne n'entre plus dans ce régime spécial : cela va à l'évidence poser un problème démographique, alors que le stock de ceux qui sont déjà en pension demeure intégralement. Le sujet de la période de transition nous est masqué car il est renvoyé à une ordonnance. Comment voulez-vous que nous nous prononcions en conscience sur cet aspect essentiel de la réforme ?

Dans les régimes spéciaux, les âges d'ouverture des droits sont de plus en plus hypothétiques et aléatoires parce qu'ils sont désormais fonction de la durée de cotisation, qui évolue ; la durée d'assurance est désormais alignée sur le régime général ; enfin, la base de calcul pour la pension à taux plein a été alignée sur celle de la fonction publique. On voit bien que tout converge déjà et qu'il n'y avait pas besoin de cette réforme. L'objectif est donc bien de supprimer des droits à toutes et à tous. Je partage, pour d'autres raisons que lui, la question posée par Éric Woerth : vous ne dites pas ce qu'il adviendra précisément des premiers concernés par ces régimes. J'aimerais que v...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la subvention d'équilibre au régime des cheminots pour 2018 s'était élevée à 3,4 milliards. Mais dans le nouveau système, le stock de ceux qui sont déjà pensionnés continuera à exister et ce que vous aurez à financer demeurera strictement équivalent.

...itent d'être revues. Mais, en l'occurrence, votre réforme porte sur des dizaines, pour ne pas dire des centaines de points ! S'il ne s'agissait que d'une réforme de la pénibilité, encore ! Mais c'est la pénibilité, les carrières longues ; vous engagez tous les Françaises et les Français sur soixante ans ; il y a des effets de bord dans tous les sens, des transferts ; cela va changer le niveau des pensions, le niveau des cotisations ; des caisses demeureront et d'autres non ; il y aura un doublon entre tous pendant des décennies ; des gens qui rentreront dans les carrières au même moment n'auront pas le même niveau de pension… On est en train de s'engager dans un truc qui va ressembler au Brexit : une fois que vous l'aurez voté, vous ne saurez plus comment faire pour vous en sortir ! Voilà la réal...

...onné l'autonomie alimentaire à notre pays après-guerre, alors qu'il y avait encore des tickets de rationnement ; pour autant, eux n'ont pas bénéficié d'un régime spécial. M. Viry et ses collègues trouvaient tout à l'heure que l'on consacrait trop de temps aux régimes spéciaux, que ces réformes coûteraient trop cher et engendreraient des dépenses nouvelles, tandis qu'à gauche, on nous dit que les pensions vont s'écrouler : nous devons être quelque part dans le juste milieu.

Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l'importance des études d'impact – sur ce point, nous serons à 100 % d'accord avec lui. Ma question n'est pas directement liée aux gaziers mais peut les concerner aussi. Ainsi, page 311 de votre étude d'impact, on constate que la pension médiane baissera pour les générations des années 1980 – ce n'est pas moi qui le dis, c'est votre graphique, établi avec le logiciel Prisme de la CNAV. Comme vous ne cessez de nous dire, depuis le début de l'examen de ce texte, que tout va augmenter, je voulais savoir ce qui explique que cela baisse dans ce graphique : celui-ci est assez parlant car il montre que la réforme est pénalisante pour la...

...ons sont vraiment les invisibles parmi les invisibles. Nous devons tenir compte de tout cela de la manière la plus homogène possible, mais tous les métiers sont concernés. Madame Rabault, j'ai regardé le graphique que vous évoquiez tout à l'heure décrivant l'évolution de la retraite médiane ; il s'explique très bien. Aujourd'hui, la situation est la suivante : le montant mensuel brut moyen de la pension de retraite des hommes – tous retraités confondus – s'élève à 1 780 euros, tandis qu'il est de 1 100 euros pour les femmes. La réforme met en oeuvre une redistribution ; son impact n'est donc pas le même pour les hommes et pour les femmes, et les hommes vont moins y gagner. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la pension médiane des hommes de la génération 1980 va connaître une évolution légère...

...pes que vous nous avez vendu – l'universalité et tout le reste –, mais l'argument d'autorité souvent utilisé par la majorité, selon lequel elle respecterait le programme pour lequel elle a été élue, est concrètement faux. Les Français s'en rendent compte, et nous aussi : nous avons lu le programme d'Emmanuel Macron, qui dit bien qu'il ne touchera pas à l'âge de départ en retraite ni au niveau des pensions. La retraite par points fera les deux, précisément, puisqu'en diminuant le montant des pensions, elle va pousser les gens à travailler plus longtemps, ce qui va automatiquement faire reculer l'âge effectif de départ en retraite. C'est valable y compris pour les artistes et les membres de la Comédie Française qui, comme tous les autres Français, ne méritent pas un tel traitement.