Interventions sur "pension"

...ir à la retraite dès 57 ans, ce qui se justifie par la pénibilité liée à la manoeuvre des décors. En outre, que ce soit pour les artistes ou pour les techniciens, les représentations sont très nombreuses – 912 pour la saison 2018-2019 –, et la grille salariale y est inférieure à celle du théâtre privé, du lyrique ou du cinéma, ce qui est compensé par la possibilité d'un départ anticipé. Enfin les pensions de retraite étant actuellement calculées sur les six derniers mois, les salariés de la Comédie Française auraient beaucoup à perdre avec cette réforme. Nous nous prononçons donc pour la suppression de l'alinéa 12.

...uliez un certain nombre d'engagements pour savoir comment seront prises en compte les spécificités de ces métiers, y compris s'agissant des techniciens dont les conditions de travail répondent aux critères de « fatigue exceptionnelle », et qui risquent de ne plus bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). Ceux-ci vont devoir partir à la retraite à 62 ans voire 64 ans pour obtenir une pension à taux plein, alors qu'ils peuvent actuellement le faire à 57 ans. Quant aux artistes des choeurs, l'âge d'ouverture des droits est également fixé à 57 ans – 60 ans sans la décote – parce que l'on considère que, dans la perspective de maintenir le niveau d'excellence des prestations de l'Opéra de Paris, la plupart d'entre eux ne peuvent aller au-delà. Enfin, l'existence d'un régime autonome se ju...

L'amendement n° 14616 vise à supprimer l'alinéa 17 et à s'opposer à la suppression du régime spécial des pensionnés du Conseil économique, social et environnemental.

Nous avons exprimé tout à l'heure notre opposition au choix de procéder par ordonnance dans ce texte, et nous soutiendrons donc cet amendement. On peut lire à la page 32 du rapport provisoire : « Selon les informations transmises au rapporteur, les marins devraient pouvoir préserver leur âge minimal de départ à 55 ans sans aucune baisse de pension. » Ce type d'informations montrent bien qu'un travail a été fait, que des discussions ont été menées et des éléments transmis par le Gouvernement. Alors pourquoi renvoyer le sujet à une ordonnance, au lieu de l'inscrire directement dans le texte et d'en discuter ici ?

...ois encore, il s'agit simplement de traduire un engagement qui a été pris. Que vous ne consentiez pas à l'inscrire en toutes lettres dans la loi est suspect, et nous souhaiterions que notre assemblée formalise la garantie qu'il n'y aura pas de régression pour les marins. L'amendement n° 510 est destiné à introduire un dispositif un peu différent pour maintenir le droit existant : il s'agit de la pension d'ancienneté, c'est-à-dire la possibilité de partir à la retraite à 50 ans après vingt-cinq ans de service.

...le calcul des droits à la retraite des marins. Il précise le volet de cotisations de l'habilitation prévue par le projet de loi pour définir par ordonnances les mesures visant à adapter les règles du système universel aux marins. Il s'agit en fait de maintenir le principe de cotisations sur des assiettes forfaitaires et de prévoir la possibilité de surcotiser afin de garantir le niveau actuel des pensions dans l'hypothèse d'un départ en retraite précoce. En effet, les employeurs et les marins sont a priori opposés à toute augmentation des cotisations, donc au passage à des assiettes réelles, mais souhaitent en même temps le maintien du niveau de retraite, ce sur quoi nous nous engageons.

Ces derniers jours, je vous ai parlé de Marie l'infirmière, ainsi que de Caro et Caroline, les soeurs jumelles aides-soignantes, ce qui a été pour moi l'occasion de vous démontrer qu'avec votre système universel de retraite, toutes ces personnes vont partir plus tard à la retraite, et en percevant une pension d'un moindre montant. J'espère vous avoir convaincus grâce à ces exemples et, par cohérence, je vous propose de rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « L'obligation d'une retraite prise plus tard et au montant plus faible. »

...e par points, il est intéressant de regarder ce qui se fait en dehors de nos frontières. On a beaucoup parlé de la Suède, où il y a deux fois plus de retraités pauvres qu'en France, mais on pourrait aussi se tourner vers l'Allemagne. Dans ce pays, où le système de retraite permettait en théorie à une personne ayant travaillé cinquante-cinq ans et partant en retraite à l'âge légal de percevoir une pension de 1 487 euros bruts par mois, les retraités percevaient en réalité en 2018 des pensions s'élevant à 928 euros pour les hommes et 675 euros pour les femmes. Voici le beau résultat d'une retraite par points. Nous proposons donc de modifier l'intitulé du chapitre II afin qu'il reflète mieux cette réalité.

...s forme de capital, ont souvent tout dépensé au bout de dix ans. Pour ce qui est de l'Allemagne, chacun connaît la problématique des mini-jobs. Enfin, chacun sait qu'en Italie, la réforme Fornero s'est faite dans le contexte des graves problèmes budgétaires auxquels est confronté le pays. Il faut donc bien se rappeler que la réforme proposée aux Français vise à ce que chacun puisse percevoir une pension dont le montant minimum nettement supérieur à celui en vigueur aujourd'hui : alors que le minimum contributif est actuellement inférieur au minimum vieillesse, demain, le minimum de retraite s'établira à 1 000 euros.

L'article 8 est effectivement au coeur de la réforme proposée par le Gouvernement, mais il me semble qu'il aurait été plus simple, plus clair et plus lisible pour nos concitoyens d'afficher clairement la couleur. Dans votre système par points, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point, et en déduisant le malus. J'insiste sur le fait que, pour la première fois depuis 1945, le malus est indexé sur l'âge réel de départ à la retraite, et non sur la durée de cotisation, ce qui constitue un changement majeur, dont l'importance ne se reflète pas comme elle le devrait dans l'article 8, ce que je regrette, car cela nu...

... dès la première heure, et instaurer un compte – on en crée partout, en France – pour cumuler les droits, puis les utiliser en fin de parcours. Vous auriez donc pu instaurer un dispositif plus simple, si vous l'aviez souhaité. Par ailleurs, les deux règles d'indexation sont fondamentales, qu'elles portent sur la valeur d'acquisition du point ou sur la valeur du point au moment où l'on calcule la pension. En réalité, vous continuerez à utiliser la durée de cotisation, pour les carrières longues, et pour déterminer les bénéficiaires du minimum garanti. Au bout du compte, nous aurons des points, une durée de cotisation, un âge légal où l'on aura le droit de prendre sa retraite, et un âge pivot. Comme simplification, il y a mieux !

.... On pourrait réfléchir à une unité de compte, mais qu'en ferions-nous ensuite, une fois ces unités additionnées ? Par ce changement, vous bouleversez de façon majeure notre système de retraite, ce qui aura de graves conséquences pour nos concitoyens. Le projet de loi institue ainsi une réforme paramétrique permanente, conduisant à l'allongement de la durée du travail, à la baisse programmée des pensions et au décrochage du taux de remplacement des retraites par rapport aux salaires, sujet que vous ne voulez pas aborder ni détailler. La prise en compte de l'ensemble de la carrière, au lieu des vingt-cinq meilleures années ou des six derniers mois, conduit à reproduire sur le niveau des pensions les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle. Les femmes, les assurés en contrat...

...ec le dispositif actuel, le système proposé se traduira à la fois par un report de l'ordre de trois ans de l'âge de départ à la retraite et par une baisse du taux de remplacement, de l'ordre de 30 %. Et c'est ce que vous appelez une réforme de progrès ! De la même manière, quand vous examinez l'effet redistributif, vous dites que la réforme écrasera les carrières ascendantes, avec une baisse des pensions de 4 %, et favorisera les salariés au SMIC, avec une hausse des pensions de 5 %. C'est sans compter la baisse du taux de remplacement, qui sera de 8 % pour des départs à 64 ans et, avec le système de décote, de 18 % pour un départ à 62 ans. Si vous comparez avec la situation actuelle, il n'y a pas un seul gagnant.

... non pas celle d'acquisition. Sur ce sujet, nous avons besoin de garanties. Troisième remarque, où je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Marilossian, il y a un risque d'individualisation de notre société, à travers le dispositif que vous imaginez sur les droits conjugaux et familiaux. Dans le système actuel, si l'on croit à une solidarité conjugale et familiale, les dispositifs relatifs aux pensions de réversion et aux familles avec trois enfants peuvent être avantageux. M. le rapporteur nous avait d'ailleurs exposé son cas : père de trois enfants, il peut être gagnant, et son épouse aussi. Dans le futur système, les membres d'un couple, qui feraient le pari d'une séparation, pourraient choisir de répartir les points entre eux. S'ils ne se séparent pas in fine, le foyer global aura perdu de...

L'amendement vise à rédiger l'intitulé de la section 1 de la manière suivante : « Paramètre de calcul des retraites, ou comment baisser les pensions de retraite de façon automatique sans avoir à repasser devant le Parlement ». Je n'étais déjà pas très rassurée avant le début des discussions, mais plus nous avançons, plus vous m'inquiétez. À tous les exemples que j'ai donnés pour démontrer que les Français partiront plus tard à la retraite et verront leurs revenus diminuer, vous répondez que je ne dois pas m'inquiéter, que tout sera pris en ...

Plusieurs collègues se rient que nous regardions ce qui se passe dans d'autres pays où le système de la retraite à points a été instauré. J'ai évoqué l'Allemagne et la Suède, qui compte une part de retraités pauvres deux fois plus élevée que la France. Mais il faut aussi parler des pensions des femmes, qui y sont 68 % plus faibles que celles des hommes. Nos collègues nous disent que cette situation ne résulte pas du système de retraite à points mais de ce que ces pays auraient une retraite par capitalisation. Cela tombe bien car les articles 13, 15 et 65 du projet de loi font référence à la capitalisation, à tel point que, sur son site, Axa incite les futurs retraités à capitalise...

...épargne individuelle et un pas vers la capitalisation et la privatisation. Le système de retraite par points, que prône le Gouvernement, mime en quelque sorte une accumulation sur toute la vie d'un capital qui, ensuite, sera rapporté à l'espérance de vie au moment du départ à la retraite. C'est bien une logique individuelle d'épargnant, qui s'appuie sur l'interprétation trompeuse d'un droit à une pension, laquelle serait proportionnelle au montant des cotisations. C'est tout l'inverse du régime solidaire par répartition, puisque ce système cherche à nier la mise en assurance sociale, qui est fondée par le maintien de la rémunération après le départ à la retraite. La conséquence directe d'un système à cotisations définies, tel celui que vous proposez, est bien de construire un pilotage fondé sur ...

... quand vous pourrez partir, car cela change pour chaque génération. Chers collègues, admettez au moins que vous ne connaissez pas la valeur de service du point au moment où vous l'achetez. Ce que vous instituez, c'est l'habitude d'une capitalisation individuelle car vous achetez des points en vue d'un résultat, que vous ne connaissez pas, exactement comme si vous achetiez vos points à un fonds de pension.

... recours potentiel à des systèmes alternatifs, auxquels la loi « PACTE » a préparé le terrain. En réalité, vous instaurez une réforme paramétrique permanente, avec quatre leviers, que le point vous permet d'introduire pour partie : l'âge de départ, un des éléments centraux du dispositif ; la valeur d'acquisition du point, qui fluctue ; la valeur de service, également fluctuante ; et le niveau des pensions. Vous pouvez dès lors piloter ces quatre leviers pour ajuster le niveau des pensions aux ressources.

...ositions prévues par la loi « PACTE ». Pour revenir à la capitalisation, vous faites malheureusement une confusion. Nous défendons bien un système par répartition, auquel nous avons déjà prouvé notre attachement avec les principes énoncés dans le titre Ier. La capitalisation existe depuis bien longtemps. Les partenaires sociaux, en particulier la CGT, gèrent, avec FO, l'un des plus gros fonds de pension français, qui repose sur la retraite additionnelle de la fonction publique et représente 37 milliards d'euros. De la même façon, ce système, géré par les partenaires sociaux, permet de rétribuer une bonne partie des pensions des salariés de la Banque de France. Vous l'avez compris, si nous n'avons pas inventé la répartition, c'est bien d'elle dont nous vous parlons depuis le début, et dont nous ...