Interventions sur "pension"

...5 % par le rapport Jean-Paul Delevoye et par l'étude d'impact, ne figure pas dans le texte. Du fait des règles d'indexation, moins favorables que l'évolution du niveau des salaires, il y a un risque important que le rendement diminue et qu'on soit en réalité bien en dessous du taux évoqué au moment où la réforme sera complètement appliquée. Il n'y a pas de garanties en ce qui concerne la part des pensions par rapport au PIB et le taux de remplacement. La règle d'or est d'autant moins compréhensible qu'il faudra établir l'équilibre par périodes de cinq ans : le système est procyclique. S'il y a une crise, vous l'aggraverez, et la seule variable d'ajustement sera le niveau des pensions ou l'âge de départ à la retraite. Par ailleurs, les décisions que vous pourriez prendre pour rétablir l'équilibre...

Vous pensez peut-être honnêtement que votre système à points permettra de garder un système de retraite par répartition, mais cela introduira forcément de la capitalisation. Dans un système où on gèle la part du PIB consacrée aux retraites, selon une espèce de règle d'or absurde, les pensions vont diminuer. La valeur du point n'étant pas connue, ce sera précisément la variable d'ajustement. Il est indiqué sur le site d'AXA ce qui suit : « En outre, les premières pistes de réflexion de la réforme globale des retraites ne sont pas encourageantes : mise en place d'un système unique à points, plafonnement possible des cotisations, incitations à reculer l'âge de liquidation de la retraite...

Je voudrais poursuivre le débat engagé avec le secrétaire d'État. Vous souhaitez un système à cotisations définies. Avec mes camarades du groupe La France insoumise, j'appelle de mes voeux un système qui soit réellement à prestations définies, c'est-à-dire qui garantisse le maintien du niveau de vie à la retraite. Un système à prestations définies fixe le niveau moyen des pensions à un âge de départ donné et déduit de ce niveau le taux de cotisation : on adapte les ressources à l'objectif politique. À court terme, cela permet d'atteindre l'équilibre budgétaire – je vous assure que nous en sommes tout aussi soucieux que vous – et surtout l'équation de base implique de poser la question du niveau de vie des retraités avant celle des ressources nécessaires. Vous faites l'inv...

...ites que vous allez conserver une part de répartition. Dont acte. Notre reproche est que vous ouvrez le système à la logique de la capitalisation, qui est de nature individuelle. On sait – chacun a pu le lire – que « plusieurs géants américains se positionnent sur les opportunités offertes par la réforme de l'épargne retraite » et que « le Gouvernement a introduit dans la loi "PACTE" des fonds de pension à la française », avec une défiscalisation.

...ra gelé. C'est un simple constat, qui figure notamment dans l'étude réalisée par le COR. Aucun alinéa du texte ne prévoit de geler la part du PIB, que ce soit à 12, 13 ou 14 %. Il faut arrêter de faire peur à nos concitoyens. Nous essayons simplement de rendre le système plus lisible. Le rapport entre le décile le plus haut et le décile le plus bas est de 9,7 pour les salaires et de 4,9 pour les pensions : le système actuel permet de réduire l'écart. Mais quand on regarde la situation de plus près, on voit que ce n'est pas tant les pensions qui permettent d'aboutir à ce résultat que les dispositifs de solidarité, c'est-à-dire l'impôt. Le coeur du système est assez peu redistributif. Certaines périodes d'activité ne sont pas comptabilisées à l'heure actuelle : un étudiant qui travaille 140 heure...

...us allons tout revisiter. Toutes les questions sont sur la table. Mais il y a un budget : 14 % du PIB – c'est un plafond. » Vous pourrez naturellement démentir ses propos... Comme vous ne pourrez pas augmenter le nombre de personnes présentes à table, vous allez faire sortir des gens. Le déverrouillage a eu lieu avec la loi « PACTE » : vous annoncez aux cadres et à ceux qui cotisent à un fonds de pension que toutes leurs cotisations seront déduites de leurs impôts, ce qui signifie que ce sont les autres qui vont payer. Par ailleurs, les retraites versées seront exemptées d'impôt à hauteur de 70 %. Voilà pour ceux qui sortiront du dispositif. Vous annoncerez aussi une retraite de base. C'est pourquoi vous revenez sur la loi de 2013. Vous dites que l'on donnera 1 000 euros à tout le monde, sans pr...

Je voudrais vous lire ce qu'a écrit l'économiste Guillaume Duval. « C'est l'un des principaux arguments de vente du Gouvernement : le futur système universel de retraite serait plus redistributif que l'ancien, autrement dit moins inégalitaire. Problème, il ne doit essentiellement cette qualité qu'à deux mesures qui n'ont rien à voir avec le système à points : la hausse prévue du minimum de pension à 85 % du SMIC et l'exclusion des salaires de plus de 120 000 euros par an du système de retraite. » On a un peu l'impression d'écouter la publicité pour le nouvel OMO, qui retiendrait la crasse avec ses petits bras musclés (Sourires). Cela ne suffira pas à nous convaincre !

... prenons pas du tout la même orientation. Je voudrais également dire quelques mots du plafonnement à 3 PASS – nous en débattrons demain dans le détail. C'est une mesure de justice sociale qui vise à lutter contre des effets antiredistributifs. Sans cette disposition, le système que nous allons créer conduirait les personnes dont les revenus dépassent 3 PASS à recevoir davantage, sous la forme de pensions, que ce qu'elles ont versé en matière de cotisations.

... évolutif, ce qui sera également très anxiogène par rapport au système actuel. Le Conseil d'État n'a pas seulement dénoncé dans son avis le manque de visibilité d'ensemble et les projections financières lacunaires : il a aussi dit très précisément que le nouveau système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n'est plus exprimée à raison d'un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point ».

...tes (CSR) durant son audition. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a même pointé, il y a quelques mois, le fait que 24 % de nos concitoyens ne liquident pas l'intégralité de leur retraite – 7 % n'en liquident même aucune. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits. Or cette situation est liée au fait que, dans le système actuel, les pensions de retraite sont effectivement, en moyenne, versées par trois caisses différentes : nous sommes généralement polypensionnés. Le système universel viendra réparer ce qui constitue une injustice profonde.

... soutiens l'instauration d'un régime universel de retraite par points depuis au moins trois législatures et trois élections présidentielles, notamment celle de 2007, à travers la candidature de François Bayrou. Ce qui est certain, c'est que, pour ce qui est de la lisibilité, rien ne peut être pire que le système de retraite actuel. On peut avoir une vague idée, deux à trois avant de partir, de la pension qu'on touchera, mais il est faux de dire que la situation est claire car, selon qu'on est indépendant, commerçant, ouvrier ou agent de la fonction publique, le système est totalement différent. Il n'y a donc aucune lisibilité et rien, je le répète, ne sera pire, de ce point de vue, que la situation actuelle.

Mon collègue Régis Juanico n'a pas eu le temps de finir de vous lire l'avis du Conseil d'État. Celui-ci estime que le nouveau système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n'est plus exprimée à raison d'un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l'équilibre financier global du système ». C'est bien là tout le problème, et c'est le coeur même de votre démarche ; il serait compliqué de dénier cette réalité. Par ailleurs, mon collègue Hervé Saulignac l'a dit : les modalités des périodes de transition s...

Plusieurs choses intéressantes viennent d'être dites, à commencer par celle-ci : si on ne fait rien, effectivement, le niveau de la pension des retraités actuels et futurs va se dégrader. Voilà qui, en soi, justifie le projet de loi que nous défendons. Celui-ci prévoit l'indexation des pensions sur l'évolution des salaires et non sur l'inflation, ce qui permettra de faire en sorte que les pensions augmentent plus vite qu'elles ne le faisaient jusqu'à présent. Je proposais même, pour ma part, de considérer le niveau de l'inflation com...

Le COR dit effectivement, nul n'en disconvient, que, faute de réforme, le taux de remplacement va diminuer, et que le niveau de vie des pensionnés va décrocher par rapport à celui des actifs. Le phénomène se mesure très simplement : il suffit de faire le rapport entre la part de produit intérieur brut (PIB) consacrée aux retraites et le nombre de retraités. Mais votre réforme ne change absolument rien à cet équilibre, et nous allons retrouver l'écart qu'il y avait dans les années 1980. Autrement dit, et nous devrions tous nous en inquiét...

...e nouvelle, beaucoup plus complète, il y a quelques jours. Nous sommes donc tout à fait convaincus de la nécessité d'une réforme des retraites. Là où il y a une entourloupe, c'est que vous nous expliquez qu'il faut une réforme et que celle que vous proposez permet de régler les problèmes. Or tel n'est pas le cas ; nous pensons même qu'elle va aggraver la situation. M. Houlié a parlé d'indexer les pensions sur les salaires, mais ce n'est pas ce qui figure dans votre proposition : je vous invite à relire le texte.

Rassurez-vous, monsieur Jumel, au titre IV qui concerne la gouvernance de la CNRU, vous constaterez que son conseil d'administration est entièrement confié aux partenaires sociaux, salariés et employeurs, comme c'est l'usage. Vous avez évoqué la question de l'indexation des pensions : soyons clairs, la valeur d'acquisition et la valeur de service du point seront indexées à terme sur les salaires. Une fois liquidée, la pension sera, elle, indexée sur l'inflation, sauf décision contraire de la CNRU. Quelle que soit la période d'activité, il faut que les points soient équivalents. Ainsi, un SMIC perçu en 2025 ou en 2050 doit représenter la même proportion de points. Mais la p...

Je vais rafraîchir la mémoire de nos collègues sur toutes ces lois qui ont dégradé la situation des retraités. En 1993, Édouard Balladur décide d'indexer les pensions sur l'inflation, et non plus sur l'évolution des salaires, ce qui pénalise les retraités. À la même époque, cent soixante trimestres, contre cent cinquante auparavant, deviennent nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein. Enfin, la pension est désormais calculée sur les vingt-cinq meilleures années, au lieu de dix. En 1996, la « loi Juppé » met fin de la démocratie sociale. En 2003...

Pour combattre les préjugés – nous serions prétendument attachés au statu quo –, je rappelle que nous déplorons les inégalités touchant les femmes dans le système actuel : leur pension de droit direct est inférieure de 42 % à celles des hommes, 20 % d'entre elles sont obligées d'attendre 67 ans pour éviter la décote – ce qui signifie que 80 % d'entre elles partent en retraite avec une décote. Ces inégalités se creusent. Mais, en intégrant les périodes à temps partiel, en ne prenant pas en compte les interruptions les plus fréquentes pour charges familiales ou les périodes de ch...

J'entends votre souhait. Mais l'alinéa 6 fixe déjà un objectif de résorption des écarts de retraite entre les femmes et les hommes. Plus fondamentalement, nous pensons que les inégalités de pension reflètent d'abord celles de la vie professionnelle. En 2017, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail avait ainsi relevé que 83 % des femmes de 25 à 49 ans étaient en activité en France, soit 10 points de moins que les hommes. Sur la même tranche d'âge, le taux de temps partiel atteignait 28 %, chez les femmes, contre 6 % pour les hommes....

...ne nous expliquez pas comment votre nouveau régime répondra au problème. Les femmes ne seront pas les grandes gagnantes, contrairement à ce que vous affirmez ; elles vont y perdre considérablement ! Je vais ajouter à la liste des questions auxquelles nous n'avons aucune réponse que rien ne nous permet de comprendre à quelle sauce vont être mangées les personnes qui bénéficient actuellement d'une pension de réversion. Cette mécanique, certes imparfaite, a le mérite de combler une situation profondément inégalitaire. Je reviendrai ultérieurement sur le mensonge proféré par la ministre en réponse à une de mes questions concernant la différence entre l'actuelle majoration pour durée d'assurance et la majoration de 5 % à venir.