Interventions sur "pension"

...éjà cité, les mineurs de fond ont obtenu en 1946 à la fois la gratuité totale des soins mais aussi, en contrepartie de la pénibilité et de la dangerosité de leur métier où beaucoup ont malheureusement laissé leur vie, un système de retraite obéissant à des modalités particulières. Aujourd'hui, il y a encore 240 000 bénéficiaires de ce régime – d'anciens mineurs, mais aussi des veuves touchant des pensions de réversion d'un très faible montant, qui sont dans la précarité –, pour un coût annuel de 1 milliard d'euros environ. Le secrétaire d'État a précisé que cette somme serait prise en charge par la solidarité nationale, ce qui montre bien, s'il en est besoin, que vous ne supprimerez pas le régime spécial des mines : même en l'absence de nouveaux entrants dans ce régime spécial, vous devrez le mai...

...ue leur situation ne se dégraderait pas après la réforme. Une telle proposition aurait dû susciter un consensus, si ce n'est l'unanimité, et aurait pu constituer pour vous un bon moyen de rassurer l'opinion publique, chaque jour un peu plus inquiète. En refusant cet amendement de notre collègue Vigier, vous reconnaissez officiellement, au bout du compte, que cette réforme va dégrader le niveau de pensions de bon nombre de nos concitoyens. Je vous vois faire la moue et je vous comprends : d'une certaine manière, vous êtes pris en flagrant délit !

...it que vous ne pouvez pas utiliser le mot « universel » pour décrire un système qui ne l'est pas. Vous avez beau user d'effets de sémantique et chercher à vous faire plaisir en imaginant construire un système universel, ce n'en est pas moins faux : comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, chaque génération va avoir un âge d'équilibre différent, donc un malus différent. Le montant de chaque pension sera calculé en multipliant le nombre de points par leur valeur, moins le malus. La seule chose qui sera peut-être universelle, c'est le nombre de points qui pourront être acquis. En revanche, la valeur du point va évoluer chaque année ; quant au malus, il dépendra de l'âge d'équilibre que vous allez instaurer. Je le répète, et je le ferai jusqu'à la fin de l'examen de ce texte : c'est la premièr...

... celle de l'année 1990, l'âge d'équilibre est de 66,5 ans, mais il ne sera pas le même pour les générations précédentes et pour celles d'après. Il y a donc bien une tromperie sur ce point, puisqu'on comptera autant de régimes spéciaux qu'il y aura de générations : chacune de ces générations aura des consignes différentes à respecter, notamment pour ce qui est de l'âge requis pour bénéficier d'une pension à taux plein. Il n'y a pas d'universalité dans ce projet de loi – ou, plus exactement, ce n'est que l'un des éléments de langage qui le composent à 90 % pour masquer son véritable contenu, qui se résume en très peu de mots que vous n'assumez pas. Pour ce qui est de l'étude d'impact, si vous contestez qu'elle soit manipulée comme nous le pensons, démontrez-nous qu'elle ne l'est pas ! La notion d...

Je vais prendre quelques exemples : pour une naissance en 1973, l'âge d'équilibre est de 64 ans ; pour une naissance en 1982, 1983 ou 1984, il est de 64,75 ans ; pour une naissance en 1997, 1998 ou 1999, il est de 66 ans ; pour une naissance en 2009, 2010 ou 2011, il est de 67 ans. Autrement dit, les conditions d'accès à une pension à taux plein diffèrent pour chaque génération. Il ne peut donc y avoir d'universalité, en raison même de la variable d'ajustement que vous avez retenue : l'âge auquel les gens pourront partir à la retraite avec une pension à taux plein. Il n'y a rien d'universel dans ce projet de loi, sinon ce principe à vos yeux essentiel : vous voulez contracter la part consacrée des richesses aux retraites, en...

...s militaires, les policiers, les personnels navigants, les routiers, etc. Par ailleurs, nous plaidons pour la reconnaissance de la pénibilité, ce qui créé aussi des spécificités. Nous n'avons rien contre les spécificités, nous contestons le fait que votre régime serait universel. Les différentes générations n'auront pas le même régime, puisque l'âge d'équilibre aura un impact sur les montants des pensions. Votre système n'a rien d'universel. En revanche, il détruit les mécanismes de solidarité auxquels nous sommes profondément attachés.

...ons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de retraite comprend des règles communes à l'ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d'interruptions ou d'activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d'une pension digne. » Nous voulons un régime qui permette de reconnaître des spécificités – la pénibilité, les périodes d'interruption, l'activité partielle – et de corriger les mécanismes qui ne fonctionnent pas dans le système. Si un égale un pour tout le monde, comment prévoir des mécanismes de correction et de solidarité ? C'est tout à fait contradictoire. Nous voulons inscrire dans le marbre de la loi l...

Je m'apprêtais à tenir exactement les mêmes propos. Et si Mme Clémentine Autain et M. Adrien Quatennens peuvent me préciser ce qu'ils définissent comme une pension digne, je suis preneur !

...ut laisser des régimes autonomes prendre en compte les particularités des métiers. La retraite est liée au métier ; si vous dénouez ce lien, cela ne fonctionne plus. Vous-même le reconnaissez, puisque vous créez autant de dérogations à chaque fois, tant et si bien que plus personne n'y comprend rien et que le système devient plus injuste. Vous ajoutez une variabilité, qui est en fait le niveau de pension, par le biais d'un âge pivot qui ne figure pas dans le texte. C'est beau comme de l'antique, mais cela ne marche pas ! Les avocats, comme d'autres professions libérales qui ne font pas appel à la solidarité nationale tout en y contribuant, devraient garder leur caisse autonome. Or toutes ces caisses, quoi que vous en disiez, finiront bel et bien par être fondues dans un ensemble plus vaste : il ...

...d'une seule organisation et les mêmes prestations pour tous. En effet, le régime proposé n'est pas universel, mais il repose sur ces trois principes d'universalité : l'élargissement à tous, agriculteurs, commerçants, indépendants, qui sont aujourd'hui mal couverts par notre système ; une caisse nationale dans laquelle chacun se retrouvera ; des prestations et des avancées sociales, le minimum de pension et la majoration pour les femmes notamment.

...n simple : quand bien même on voudrait la vérifier dans les études de cas, on ne le peut pas, tout est tronqué ou truqué. On a l'impression que tout le monde est gagnant dans votre réforme : comment peut-on être tous gagnants et qu'il y ait quand même de la redistribution ? Cela défie toute logique. Pour déterminer les gagnants et les perdants, il faudrait être capable de mesurer les montants des pensions tout au long de la vie, puisqu'elles évolueront. Or votre étude d'impact ne le propose pas. Au fond, la seule chose que vous avez retenue d'Alexandre Parodi, ce n'est pas le nom propre, mais bien le nom commun : parodie, autrement dit une grossière imitation.

Ce n'est pas parce que vous ne répondez pas à nos questions que nous n'allons pas répondre aux vôtres. Vous nous avez demandé ce qu'est une pension digne : je vous invite à consulter notre contre-projet, dans lequel vous trouverez des éléments de réponse. Pour commencer, il faudrait qu'aucun retraité ne vive sous le seuil de pauvreté, qui est aujourd'hui de 1 041 euros. Une pension digne, cela signifie également que pour une carrière complète, aucune pension ne soit inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le secteur privé, n...

Le financement de la réforme est traité au titre IV, ce qui nous donnera l'occasion d'aborder les points particuliers. En ce qui concerne le principe général, les taux de cotisation restent les mêmes pour l'immense majorité de nos concitoyens, autrement dit les ressources seront identiques pour l'immense majorité du système ; il en va de même pour les dépenses, puisque les pensions demeurent en grande majorité identiques. La transition d'un système à l'autre s'étalant sur quinze à vingt ans, les baisses ou les hausses seront extrêmement faibles d'une année sur l'autre, et c'est la CNRU qui en assumera les coûts ou en récupérera les bénéfices. Sur les amendements, j'émets un avis défavorable.

... qui se passera pendant la période de transition. Enfin, vous saucissonnez : vous voulez parvenir à l'équilibre pour le système actuel et, le prochain, quant à lui, reposera sur la règle d'or fixée à partir de 2025, la part des retraites dans le produit intérieur brut (PIB) étant portée à 12,9 %. CQFD : là encore, l'objectif est de serrer les moyens consacrés aux retraites, donc, de diminuer les pensions puisque la part du gâteau sera réduite. Mon amendement vise donc à nous donner une bouffée d'oxygène en épargnant la génération de 1975.

...rins ? Quid de l'application d'une bonification des points, à l'instar des militaires, pour prendre en compte la spécificité, que je vous remercie d'avoir saluée, de ce beau mais difficile métier ? Et de l'exclusion des assiettes de cotisations forfaitaires sur la base des catégories – lesquelles pénalisent en l'occurrence beaucoup ceux qui se situent en bas de l'échelle ? Le mode de calcul de la pension de réversion – 54 % – pour les régimes de l'ENIM sera-t-il maintenu, tout comme le système de majoration de pensions pour les enfants de marins – 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois et 15 % pour quatre ? Autant d'éléments qui prenaient en compte l'espérance de vie en bonne santé et les difficultés d'existence de nos marins, menacés par bien d'autres choses – le Brexit, la pêche électrique qui ...

... Pourquoi ? Parce qu'au-delà de 3 PASS se posera un problème démographique : le nombre de médecins adhérents se trouvera divisé par trois ou par quatre. La soutenabilité de la caisse autonome sera mise en danger et, quels que soient les engagements que vous avez évoqués sur sa préservation, ce régime spécifique risque fort de disparaître : s'il ne s'occupe plus que des prestations sociales et des pensions d'invalidité, décès et autres, il n'aura plus aucun intérêt. Maintenir le plafond des 3 PASS présente donc un risque majeur : 1 PASS suffirait.

La campagne de communication du Gouvernement, qui visait à expliquer que les avocats bénéficiaient d'un régime de pension très élevé et à les présenter, en gros, comme des nantis, a visiblement manqué d'efficacité. Vous avez vu à quel point la profession s'est mobilisée : fait sans précédent, les 164 barreaux ont répondu présent. Et pour cause : créé en 1945, leur régime autonome est tout à la fois pérenne, équilibré et solidaire. Vous proposez de faire passer leurs cotisations de 14 % à 28 %, ce qui est littéralem...

...lisés, il faut les en saluer. Ma collègue Caroline Fiat l'a relevé : effectivement, rien ne justifiait que l'on s'attaque à eux comme vous le faites, sinon en faire des sacrifiés pour l'exemple pour justifier cet habillage d'universalité qui ne trompe personne. Leur régime est, c'est vrai, à la fois autonome et équilibré. Il s'appuie sur une constante croissance démographique ainsi que, avec la pension minimale, sur une solidarité intraprofessionnelle. Il prévoit même d'économiser près de 2 milliards d'euros de réserves en vue de garantir son équilibre financier – équilibre auquel vous dites si attachés – jusqu'en 2079 ! Il n'y a donc aucune justification à ce que vous infligez à cette profession.

... atteindre, mais comme une charge pour le régime général. D'aucuns prétendent que le rattrapage est impossible parce que trop coûteux ; ces régimes sont alors perçus comme des rentes injustifiées, versées à des profiteurs, qu'il faut détruire pour réduire le coût global du système. L'égalité pour vous, ce n'est plus élever le niveau des retraites du plus grand nombre, mais abaisser le montant des pensions de quelques-uns.

...vous le savez un écart énorme entre les droits théoriques et les droits réels. Pour prendre l'exemple, souvent cité, des agents de conduite de la RATP, l'âge d'ouverture des droits était de 50 ans et 8 mois en 2019 alors que dans la réalité, il est déjà de 55 ans et 8 mois. Malgré tout, vous êtes obnubilés, et par dogmatisme, vous dites vouloir chasser ces privilèges. Connaissez-vous seulement la pension brute moyenne d'un agent de la RATP ? Elle est de 2 357 euros. Cela n'a rien d'énorme face aux privilèges de ceux que vous avez gavés avec les lois de finances !