Interventions sur "pension"

...ne amélioration, devrait approuver notre proposition de réécriture de l'alinéa 5 de l'article 3. Nous posons la règle d'or suivante : la réforme ne sera pas applicable tant que les personnes concernées par les régimes en question n'auront pas l'assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension.

Avec le système à points, les personnes concernées peuvent se demander quel sera exactement le niveau de leur pension. La nouvelle rédaction que nous proposons leur garantira qu'il ne pourra être inférieur à celui qu'elles auraient atteint avec le système actuel. C'est une belle promesse. Si vous voulez avoir l'adhésion du pays, si vous voulez en finir avec les sondages défavorables et regagner du terrain dans la bataille de l'opinion publique, je vous incite à voter cet amendement, qui graverait dans le marbre ...

Les paroles s'envolent et les écrits restent, d'où l'importance d'inscrire ce principe dans la loi. Vous affirmez que vous prendrez des dispositions pour assurer un montant de pension correct, notamment pour les travailleurs et les travailleuses précaires ; commencez donc par voter notre amendement ! Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, y souscrirait sans doute. Mediapart a en effet révélé que, dans un courrier envoyé au Premier ministre, le 24 janvier dernier, elle disait craindre qu...

Tout le monde a compris que vous prépariez une retraite tombola où l'on ne sait ni à quel âge on part ni avec quelle pension – c'est d'ailleurs cet argument qui a permis aux Belges d'obtenir le retrait du projet de retraite à points de leur gouvernement. Je mets au défi les députés de La République en Marche et les rapporteurs de citer un seul pays où la mise en place de la retraite à points ne s'est pas accompagnée d'un doublement, voire d'un triplement, du nombre de retraités pauvres et d'un recours croissant à la ca...

...eculer de génération en génération en vertu du principe d'équilibre financier que vous voulez à tout prix voir respecté. Je dis bien « à tout prix ». Cela vous évite de répondre précisément aux deux questions fondamentales que se posent les Français. À la première – « à quel âge puis-je partir ? » –, vous opposez un « toujours plus tard au-delà de 64 ans ». Pour la seconde – « avec quel niveau de pension ? » –, vous ne donnez aucun engagement. Vous ne le pouvez pas, puisque, précisément, le taux de remplacement comme l'âge constituent pour vous des variables d'ajustement. Notre démarche est inverse. Nous ne nous contentons pas de sécuriser la comptabilité, même si nous l'intégrons dans notre contre-projet – et je veux rassurer ici notre collègue qui expliquait ne pas vouloir laisser de dettes à ...

... inutile de revenir sur les engagements inscrits à l'article 61 et suivants. Les droits acquis par les personnes nées après 1975 dans le cadre de système actuel de retraite seront garantis. Derrière ces amendements, je vois une tendance à une bureaucratisation aveugle. Le gel complet des rémunérations des retraités interdirait, in fine, toute redistribution, car si vous garantissez le niveau des pensions pour tout le monde, cela veut dire que les plus gros salaires seraient aussi concernés. Cela impliquerait aussi que tout rattrapage des inégalités de pensions entre hommes et femmes serait empêché. Autrement dit, votre objectif est dénué de toute portée politique.

...uer à ce que l'on pose les questions que l'on veut pour vous permettre d'apporter les réponses que vous voulez. C'est ce qui s'appelle la démocratie, et il est heureux que nous puissions la pratiquer. À mon tour de poser une question précise. Il est établi que votre réforme va faire mal aux fonctionnaires. Le simple fait de supprimer la référence aux six derniers mois dégrade mécaniquement leurs pensions. Pour compenser cette diminution, vous avez prévu d'intégrer les primes dans le calcul des points des enseignants, et il semblerait que vous vouliez étendre cette procédure à l'ensemble des fonctionnaires. Or des études très sérieuses montrent que les femmes ont des primes inférieures de 20 % à celles des hommes dans les trois fonctions publiques. Elles seraient donc pénalisées par l'intégration...

...nous puissions en rediscuter sur de nouvelles bases. Nos concitoyens ne veulent pas de la retraite à points : ils ont compris l'arnaque qui se cache derrière tous vos mensonges. Il faut arrêter de dire que les femmes seront les « grandes gagnantes » de votre réforme ! Les femmes, soi-disant grandes gagnantes, ont imaginé une chorégraphie pour dénoncer que, « à cause de Macron », elles auront des pensions plus faibles et que la réforme de la pension de réversion leur interdira de divorcer, ce qui est une attaque contre l'émancipation des femmes. Elles savent qu'elles partiront plus tard à la retraite, et encore plus défavorisées que dans le système actuel. Chers collègues, souffrez qu'il y ait une opposition dans ce pays !

... gouvernement, qui n'écoute ni les députés d'opposition, ni les associations, ni les professionnels, ni les gens qui protestent dans la rue. Que doivent faire les gens ? Devront-ils se rendre dans les cérémonies de voeux pour socialiser et boire du champagne dans l'espoir de se faire entendre ? Nous vous posons des questions très concrètes. Ma collègue Clémentine Autain vous a demandé comment la pension des fonctionnaires pouvait augmenter si l'on prend en compte leur carrière complète et non plus les six derniers mois de salaires. Vous évoquiez tout à l'heure les gens qui gagnent 800, 1 000 ou 1 200 euros de retraite : ce sont justement eux que nous défendons !

M. le rapporteur prétend que les agents de la CARSAT sont d'accord. J'ai cherché « CARSAT » sur Google : « La CARSAT en grève à Toulouse : "Cette réforme ne fera que des perdants." » On peut lire dans l'article : « Nous sommes bien placés pour savoir comment se calculent les retraites et on voit les ravages que cette réforme va faire sur les pensions. ». Et, plus loin : « C'était important d'être mobilisés devant le symbole de la CARSAT car cette réforme signe la fin de la sécurité sociale. » Voilà ce que disent les agents de la CARSAT ! Par ailleurs, l'OFCE a publié ce matin une étude selon laquelle l'essentiel des 17 milliards d'euros d'allégements fiscaux versés par Macron allait aux 5 % de ménages les plus riches, alors que le niveau de...

... d'impact à la page 117. Sous le tableau qui vous sert d'argumentation, monsieur le secrétaire d'État, il y a une note : « Il s'agit ici de calculs n'intégrant que les effets relatifs au salaire de référence et aux modalités d'indexation ; il ne s'agit pas de cas types traduisant les effets du système universel dans son ensemble (beaucoup d'autres facteurs interviennent pour le calcul final de la pension). » Fermez le ban ! Cette note suffit à relativiser, à plomber et à effacer l'argumentation brillante que vous venez de développer !

Il s'agit d'un amendement de proposition et non de suppression, vous l'aurez noté. Nous proposons que les mesures en question ne soient pas applicables aux agents publics non titulaires tant qu'ils n'auront pas l'assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. Cet amendement se place dans la continuité de la remarque faite par mon collègue Sébastien Jumel sur la note de bas de tableau. Celle-ci dit que, dans un monde pur et parfait, si l'on retire tous les paramètres qui pourraient être défavorables, alors votre système est plus favorable. C'est un peu léger ! On sait bien que de nombreux paramètres entrent en ligne de compte dans vos calculs, mais en...

...ement à lui : on regarde ce qu'il se passe toutes choses égales par ailleurs. C'est vraiment la base des modèles de projection économique : non seulement il n'y a rien d'étonnant à cela mais il est même plutôt rassurant que l'étude soit sérieuse et faite selon les règles. Par ailleurs, je voudrais citer un passage intéressant de l'article d'Antoine Bozio paru dans Le Monde : « [...] les gains de pension vont aux plus faibles pensions, tandis que les effets sont neutres pour les 50 % des plus hautes pensions ».

...ue qui serait en quelque sorte une générosité. Vous oubliez de dire que l'abaissement de leurs cotisations provoquera un trou dans les caisses de 3,5 milliards par an pendant quinze ans et que le Conseil d'État s'en inquiète. Mais surtout, croyez-vous qu'ils vont rester sans droits à la retraite ? Non ! Vous leur adressez un message clair : vous avez de l'argent, alors placez-le dans les fonds de pension, chez les assureurs et les banques ! Ne vous embêtez plus avec ce système rétrograde qu'est la sécurité sociale ! Le message que vous leur envoyez est limpide : vous encouragez la capitalisation ! S'il fallait vous en convaincre, lisez les assureurs et les banquiers qui, dans Les Échos, Challenge ou Capital, disent leur enthousiasme à l'idée que votre projet de réforme des retraites aboutisse.

Truquer une étude d'impact ou la rendre insincère, c'est une chose ; truquer une tribune du Monde, c'en est une autre. Dans la tribune en question, Antoine Bozio, l'inspirateur même de la réforme, reprend l'étude d'impact, selon laquelle les effets seront neutres pour les 50 % des plus hautes pensions, alors que les deux quartiles du bas y gagneront. Il demande comment cela est possible en baissant la part des retraites dans le produit intérieur brut. La réponse, ajoute-t-il, n'est pas affirmée explicitement dans l'étude d'impact, mais s'y trouve en filigrane : l'âge de départ à la retraite sera relevé. Or les effets de cette hausse ne sont pas comptabilisés, notamment les nombreux salariés q...

...rentiel avec les petites retraites nées du travail, d'où votre proposition. Elle est donc intelligente. Cela laisse, d'après mes calculs, 446 000 personnes concernées par cette mesure de revalorisation du minimum contributif, alias le MICO, qui profite globalement à 4,8 millions de retraités puisque ce dispositif s'applique jusqu'à 1 200 euros de retraite. M. Delevoye estimait que la moyenne des pensions était à 80 % du SMIC, ce qui veut dire que pour passer de 80 % à 85 %, il faut une hausse moyenne de 5 points du SMIC, soit 60 euros mensuels nets ou encore 721 euros sur un an. En l'absence d'un plan de financement, j'arrive à un chiffrage du coût total de cette mesure qui atteint 322 millions d'euros annuels. La question est double : disposez-vous d'un chiffrage, madame la ministre, et qui va ...

... sous couvert d'universalité, en mélangeant caisses autonomes et régimes spéciaux, privilégiant du coup certaines pistes d'économies discutables, notamment au détriment des femmes – votre réforme va ainsi handicaper celles qui ont des carrières hachées – mais aussi des indépendants, y compris des avocats. Pas plus tard que cet après-midi, aux questions au Gouvernement, on nous a expliqué que les pensions ne baisseraient pas. Il est permis d'en douter, votre démonstration se fondant sur des avocats qui prêteraient serment à 24 ans… alors que leur prestation de serment se fait en moyenne à l'âge de 27 ou 28 ans ! La garde des Sceaux a dit : « Nous ne demanderons pas aux avocats de doubler l'effort pour financer leurs retraites. » Mais cela n'est pas exactement la même chose que de dire que le taux...

...e système d'aujourd'hui privilégie les hommes aux carrières longues et continues, il n'est ni juste ni viable. Il appartiendra à la conférence des financeurs, qui a débuté jeudi dernier, de définir les leviers qui permettront d'atteindre l'équilibre à l'horizon 2027. Le groupe du Mouvement démocrate souhaite que trois conditions préalables soient posées au débat sur le financement : le niveau des pensions ne doit pas baisser ; les réserves des régimes autonomes doivent être préservées ; enfin, comme il ne faut pas revenir sur ce qui a été acquis, ce qui a été cotisé jusqu'à présent devra ouvrir des droits. Aussi, les priorités du groupe MODEM sont au nombre de six. La première priorité, c'est une gouvernance du futur régime fondée sur la démocratie sociale, intégrant patronat et syndicats. Notr...

...rtant réforme des retraites affirme que l'âge d'équilibre évoluera avec l'espérance de vie : dès lors, toutes les simulations sont tronquées. Pour les enseignants, cela devient particulièrement gênant. Leur début de carrière est simulé à 22 ans alors que, même d'après le ministère de l'éducation, les enseignants commencent à exercer en moyenne aux alentours de 26 ans. Résultat : pour obtenir une pension complète, il leur faudra travailler jusqu'à 67 ans et non 65. Pour les femmes, il ne leur faudra pas espérer partir avant 65 ans, sauf pour les carrières dites très ascendantes. Ainsi, une salariée au SMIC à temps complet durant toute sa carrière, avec deux enfants, devra travailler jusqu'à 65 ans pour éviter un malus. Pour les avocats, le montant des cotisations va doubler. Dans le même temps,...

...niveaux. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était d'ailleurs engagé à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système universel, un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Et ce sans toucher ni à l'âge de la retraite, ni au niveau des pensions. Toutefois, dans le projet que vous nous présentez, des questions subsistent, et non des moindres. Celle du financement, qui est l'objet de notre débat, est cruciale pour l'articulation et la pérennité de la réforme. Il est d'ailleurs surprenant que le Gouvernement n'ait pas initié plus tôt la concertation avec les partenaires sociaux : cela nous a contraints à commencer l'examen de la réforme ...