Interventions sur "pension"

Il faut éviter le renouvellement des errements du passé, en ne compensant pas les transferts ou cadeaux faits sur les cotisations aux frais de l'équilibre financier des retraites. La règle du jeu doit être la même pour tous : abolir les déficits pour les régimes de retraites tout en maintenant un niveau de ressources permettant d'avoir des pensions dignes. Pour empêcher la valeur du point et donc le niveau des pensions de baisser, il est crucial que le régime universel dispose de réserves significatives. Sans ces dernières, le système de retraite universel serait condamné à faire rapidement des ajustements douloureux, en rognant les promesses faites. C'est pourquoi nous vous mettons en garde : il serait irresponsable d'utiliser les réserv...

...at s'est chargé de battre en brèche cet argument, quand ce n'est pas le slogan « 1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits », quand ce n'est pas l'argument qu'il faut travailler plus longtemps parce qu'on vit plus longtemps, quand ce n'est pas non plus le programme d'Emmanuel Macron – car rappelons tout de même que dans ce programme on ne touchait ni à l'âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions, deux points que le projet de loi se charge précisément de réaliser ; quand ce n'est pas tout cela, quand tous ces arguments ne fonctionnent plus, l'argument d'autorité est celui du problème de financement des retraites. Alors, en parlementaires sérieux que nous sommes, nous avons examiné ce prétendu problème de financement des retraites. Le COR, évoque un déficit potentiel – j'insiste sur ce ...

...s règles de calcul différentes, le financement de notre système de retraite est complexe, bien trop complexe. Or les mutations actuelles du travail et les changements professionnels que connaissent les jeunes Français rendront le financement de nos retraites encore plus illisible. Notre retraite par répartition est basée sur un principe fondateur simple : les cotisations des actifs financent les pensions de nos retraités. Cependant, plusieurs régimes sont aujourd'hui et depuis longtemps économiquement déficitaires et démographiquement déséquilibrés. Je prendrai comme exemple celui des agriculteurs. Le régime agricole est aujourd'hui financé à 85 % par la solidarité nationale car cette catégorie professionnelle pâtit d'une démographie défavorable, avec seulement trois actifs pour dix retraités. ...

… la pénalisation des carrières ascendantes par l'abandon du principe des vingt-cinq meilleures années, la suppression des pensions de réversion pour les femmes divorcées, et j'en passe, évidemment. Mais dans ce brouillard épais, assez étrangement, un élément apparaît nettement, comme l'un des rares invariants de ce projet de réforme : c'est le choix de ramener l'assiette de cotisation du nouveau régime de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale. En clair, vous choisissez de faire sortir 240 000 salariés, c...

...ns ? Comment pouvez-vous nous assurer aujourd'hui avoir demain les moyens de préserver les droits familiaux et conjugaux, atouts essentiels de notre politique familiale et piliers de notre système de retraites ; les moyens de renforcer les droits de départ à la retraite des personnes en situation de handicap et ceux des parents d'enfants handicapés et proches aidants ; les moyens de maintenir les pensions de réversion des veuves et des veufs ? Aurez-vous les moyens de reconnaître les pénibilités de métiers tels que ceux du BTP, des services de sécurité, sans parler de nos personnels de santé qu'on ne peut ignorer ; les moyens de revaloriser les retraites, notamment les plus petites – je pense à nos agriculteurs – ; les moyens de renforcer la solidarité nationale au profit des personnes les plus d...

...00 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s'appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite. Cependant, cette mesure entraînera une baisse de recettes pour le système universel de retraite qui risque de peser lourd dans le budget lors de la période de transition puisque, avec des cotisations moindres, le niveau des pensions à verser restera le même. Madame la ministre, nous croyons en l'utilité de cette réforme de justice sociale, mais nous souhaitons aussi pouvoir évaluer sa réussite. Nous voulons être certains que cette réforme est supportable financièrement. C'est pourquoi nous vous demandons de confirmer que la baisse du taux sur la tranche de revenus située entre trois et huit PASS se fera progressivement sur...

...orisation des valeurs d'achat et de service, le taux de cotisation ou l'utilisation des produits financiers du fonds de réserves universel : la revalorisation des salaires ainsi que la lutte contre l'inégalité salariale. Je rappelle qu'une augmentation des salaires augmenterait mécaniquement, non seulement le pouvoir d'achat mais aussi les cotisations retraite, permettant d'améliorer les futures pensions et, dans le même temps, les comptes du système de retraite. Par ailleurs, cette discrimination envers les femmes qu'est l'inégalité salariale entraîne des conséquences que nous ne pouvons plus éluder. Cette inégalité de rémunération affecte le niveau de vie d'une femme active, mais aussi le montant qu'elle cotise pour sa retraite, donc minore sa future pension. Comment le Gouvernement compte-t-...

...de financement dans le cadre d'une grande conférence sur le sujet. Cependant, vous procédez de la même manière que lors du grand débat national : préalablement à la discussion, vous proscrivez une série de solutions politiques. Le cadre de la concertation qui nous est proposé est ainsi circonscrit par vos propositions habituelles : l'augmentation de la durée du travail ou la baisse du montant des pensions. Nous avons pourtant proposé d'autres mesures, telles que l'augmentation des salaires et l'égalité salariale effective entre les femmes et les hommes. Ces deux recommandations produiraient respectivement 2,5 milliards d'euros pour une revalorisation de 1 % des salaires, et 6 milliards d'euros. En réalité, votre conférence a pour unique objectif d'orchestrer un dissensus entre les organisations ...

Cela passera par la baisse des pensions !

Sans augmenter cette part, sans taxer les revenus financiers et le capital, vous ne pouvez faire d'autre promesse que de réduire le niveau des pensions ou d'augmenter l'âge du départ à la retraite à 65 ans – comme le prévoit l'étude d'impact à la page 118. Disons-le clairement aux Français : vous souhaitez faire de l'âge de départ à la retraite la variable d'ajustement de votre projet de réforme. Ma question est simple : pourquoi entendez-vous baisser la part des richesses consacrées au système de retraite, en la portant à 12,9 % du PIB au lie...

... témoigne à nouveau, pour ceux qui ne veulent pas se résoudre à le croire, que le Gouvernement est à l'écoute des préoccupations des Français. Nous avons la conviction qu'avec le concours des partenaires sociaux, la conférence de financement aboutira à des mesures permettant non seulement d'atteindre l'équilibre financier de l'assurance vieillesse en 2027, mais encore de préserver la qualité des pensions de nos aînés et la compétitivité de notre économie. Madame la ministre, ma question concerne les travaux engagés par la conférence de financement, et plus précisément le montant du déficit à compenser par le retrait provisoire de l'âge d'équilibre. Selon le Premier ministre, le déficit du système des retraites serait de 12 milliards d'euros en 2027. Ce chiffre a été retenu à partir des prévisi...

...ce sont les actifs d'aujourd'hui qui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Face à un vieillissement démographique qui est le reflet de l'allongement de l'espérance de vie et d'une vie en meilleure santé en France, la pérennité du système ne peut être garantie que par son équilibre budgétaire. Pour ce faire, le COR a proposé trois pistes : une hausse des cotisations ; une sous-indexation des pensions liquidées ; plusieurs mesures dites d'âge, dont le fameux âge pivot, visant à décaler l'âge effectif moyen de départ à la retraite. Première question : le Premier ministre s'est exprimé au sujet de l'âge d'équilibre et de l'âge pivot, mais la question de la hausse des cotisations, évoquée par le CFDT, a-t-elle été réellement étudiée ? S'agissant de la réforme actuelle, je ne peux que regretter...

...lier l'exigence de recevabilité financière et le respect de l'initiative parlementaire, comme le faisait le président Gilles Carrez. Dès lors qu'il y a doute, il profite au député. Le projet du Gouvernement vise à instaurer un système nouveau par rapport au droit en vigueur. Les points ne sont pas l'équivalent des trimestres. Chaque fois qu'un amendement avait pour objet d'améliorer les droits à pension de ce nouveau système, il a été considéré comme créant une charge nouvelle. Lorsque la comparaison avec le système actuel était possible, j'ai déclaré recevables des amendements qui n'ouvraient pas de nouveaux droits par rapport à la situation actuelle. Par exemple, j'ai considéré que le fait de maintenir la prise en compte des six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires n'était possi...

L'amendement vise à supprimer cet alinéa, par lequel vous prétendez garantir un niveau de vie satisfaisant. Or, nous en avons déjà débattu hier, un niveau de vie satisfaisant ne saurait être inférieur au SMIC. Le seul objectif chiffré que vous inscrivez dans le projet est pourtant celui d'une pension équivalente à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette incohérence n'est pas respectueuse pour les lecteurs, ni pour les citoyens qui suivraient notre débat. Il serait donc sain de supprimer cet alinéa qui ne correspond pas au véritable contenu du texte : la réforme ne garantira pas un niveau de vie décent aux retraités, bien au contraire !

... pourront partir en retraite, et avec quel niveau de vie. Compte tenu des objectifs qui sont les vôtres dans cette réforme, vous vous contentez de répondre qu'on partira toujours plus tard, à un âge supérieur à l'espérance de vie en bonne santé, et vous n'offrez aucune garantie quant au revenu, car ce sera la variable d'ajustement. Les générations connaîtront, l'une après l'autre, une baisse des pensions qui sera fonction de leur part dans la population totale et de l'espérance de vie. Vous entendez ainsi pousser les gens à travailler plus longtemps, et il n'y a là rien de satisfaisant. L'ensemble du projet de loi est faussé, et nous ne pouvons continuer de discuter d'un texte insincère.

...u du fait que vous prévoyez dans l'étude d'impact une part réduite de PIB consacrée aux retraites à l'horizon de 2050 alors que le nombre de retraités va augmenter. Vous avez interdit le débat sur le niveau de vie des retraités relativement à celui des actifs. Or le taux de remplacement va baisser de façon très importante tandis que l'âge de départ à la retraite va augmenter. Quant au minimum de pension, il sera de 85 % du SMIC à l'entrée en vigueur du régime universel, mais compte tenu des règles de revalorisation du salaire minimum – qui permettent, pour l'instant, d'en préserver le niveau – on sera peut-être à 75 % du SMIC vingt ans plus tard. Au total, donc, contrairement à l'objectif qu'il énonce, votre texte de loi ne garantit pas un niveau de vie satisfaisant aux retraités.

Hormis qu'il s'agit là d'un amendement de provocation, le groupe Les Républicains comprend de votre texte que la variable d'ajustement – il en faut toujours une – dans le système que vous proposez, c'est la baisse des pensions. L'âge pivot engage la baisse des pensions, contrairement au recul de l'âge légal qui entraîne un décalage des droits. Avec un âge pivot, beaucoup de personnes décideront de partir, parce qu'elles en ont le droit, avec une pension dégradée par rapport au système actuel, un malus à vie. La baisse des pensions, c'est le coeur de la variable d'ajustement de ce que vous proposez.

...n, en quelque sorte, vise à inscrire dans la loi ce que sera réellement son résultat : la dégradation du niveau de vie des retraités avec le versement d'une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active. Le mécanisme que vous nous proposez, c'est non seulement l'allongement de la durée de travail pour avoir droit à sa retraite, mais également la baisse très nette du niveau des pensions pour toute une partie de la population. Nous vous demandons simplement d'avoir la cohérence d'inscrire vos objectifs dans ce texte, plutôt que de faire semblant.

...upe La République en Marche.) Après un amendement de provocation, nous vous proposons un amendement de consolidation, qui vise à substituer à l'objectif de garantie d'un niveau de vie satisfaisant celui d'améliorer le niveau de vie. Votre projet ne garantit pas le taux de remplacement ; la réduction du poids des retraites dans le PIB, qui passe de 14 à 12,8 %, a une conséquence sur le niveau des pensions. Contrairement à ce que dit Éric Woerth, les gens ne choisiront pas de partir plus tôt à la retraite, ils y seront contraints parce que certains métiers ne permettent pas aux salariés de travailler comme votre loi va les y obliger. In fine, votre projet va dégrader les conditions de pension. Notre amendement constructif vise à s'en prémunir. J'ajoute que l'indexation du niveau des pensions sur ...

L'objectif est tout à fait louable et nous avons le même. Nous voulons améliorer le niveau de vie des retraités car, si leur revenu moyen en France représente 106 % du revenu moyen de la population active – c'est le meilleur rapport parmi les pays européens –, au sein de cette moyenne, un certain nombre de retraités touchent des pensions excessivement modestes. C'est pourquoi nous proposons de fixer le minimum de retraite à 85 % du SMIC, ce qui est certes toujours modeste, mais c'est une progression par rapport aux 70 % d'aujourd'hui. Notre objectif est plutôt d'aboutir à une meilleure répartition des pensions, d'où notre préférence pour les termes « niveau de vie satisfaisant », étant entendu que nous nous retrouvons sur la phi...