Interventions sur "pension"

Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que cette liberté de choix est une liberté sous contrainte : on aura le choix entre amputer son niveau de pension par l'application d'une décote si l'on veut partir avec des conditions d'espérance de vie raisonnables, ou bien travailler plus longtemps pour partir avec un niveau de retraite satisfaisant, mais en prenant le risque d'aggraver sa situation de santé... Preuve est faite que ce libre choix n'existe pas. Votre projet a bien été résumé par le MEDEF : il s'agit de faire porter aux salariés tout l'effo...

Monsieur Houlié, ce que vous venez de dire est inexact. Dans le système que vous proposez, la pension est égale au nombre de points, multiplié par la valeur du point, moins le malus ; or, pour la première fois de notre histoire, le malus n'est plus indexé sur la durée de cotisation mais sur l'âge réel de départ à la retraite. De ce fait, un ouvrier ayant commencé à travailler à 20 ans et cotisé quarante-trois annuités subira deux années de malus s'il part à 63 ans, soit une minoration de 10 %, ta...

...âge de départ à la retraite et en revalorisant la prime d'activité de 100 euros par mois. » Vous prétendiez préserver l'âge de départ à la retraite, mais avec l'âge d'équilibre, l'âge pivot et la minoration, vous vous trouvez en flagrant délit de mensonge ! Vous n'avez pas fait campagne en disant aux électeurs : « On va vous taper sur la carafe, on va aggraver votre précarité, on va dégrader vos pensions et allonger la durée de cotisation, on va vous permettre de partir à 65 ans. » Vous n'avez pas été élus sur ce programme, rien de ce que vous proposez ne figurait dans vos professions de foi. Je dépasse mon temps de parole, madame la présidente, mais il faut bien plus d'une minute pour dénoncer autant de mensonges ! Nous ferons tout pour empêcher cette réforme !

...éclater la vérité : votre seul objectif est la soutenabilité économique et l'équilibre financier, vous n'avez aucunement pour dessein de construire une société où temps de travail et temps de retraite seraient justement répartis. Les seules contraintes que vous posez s'appliquent aux dépenses, qui ne devront pas dépasser une certaine part de PIB : cela entraînera mécaniquement une dégradation des pensions actuelles. Nous voulons une réflexion sur la place donnée au temps de travail : il est économiquement possible de faire bénéficier les Français d'un troisième temps de vie, à 60 ans.

À l'heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraites versées par les actifs, à 20 % par l'État et la branche famille. Dans cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s'il entend ou non maintenir cette partie du financement, qui s'élevait tout de même à 65 milliards d'euros en 2018. Cela fait partie des multiples données absentes de ce texte ; il est important que l'on nous réponde sur cet...

...uoi nous avons rejeté l'amendement du groupe Les Républicains qui visait à placer cet objectif dans les premiers alinéas. En revanche, nous estimons que l'équilibre financier est la condition de la préservation d'un système par répartition. Les enquêtes montrent que ce sont les jeunes qui croient le moins en l'avenir de ce système, car ils ont l'impression qu'ils devront régler non seulement les pensions actuelles, mais aussi assumer les dettes des générations précédentes. Nous avons décidé que l'objectif d'équilibre financier devait être atteint sur un temps relativement court – cinq ans – car c'est la condition sine qua non de la viabilité du système. Avis défavorable.

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur : l'équilibre financier constitue bien l'alpha et l'oméga du système. Sans équilibre, les pensions risquent de baisser et les mesures nouvelles de justice sociale – elles sont nombreuses ici – ne seront plus crédibles. Certes, on attribuera des points, mais leur valeur étant susceptible de diminuer, ce sera profondément hypocrite. L'inconnue sur le volet financement biaise le débat et le rend quasiment impossible. Afficher un objectif ne suffit pas : en toute responsabilité, il faut préciser ...

L'objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier est d'abord une question de responsabilité, c'est un gage de durabilité. Si nous ne l'adoptions pas, chers collègues, cela signifierait que nous acceptons de voir le déséquilibre se creuser progressivement. Vais-je demander à mes enfants de payer, en plus de la pension de leurs grands-parents et de leurs parents, la dette que nous aurons laissée ? L'équilibre financier est la condition du fonctionnement du système, c'est le gage de la confiance. De plus, cette soutenabilité est tout à fait compatible avec la solidarité. Les 14 % du PIB que nous consacrons au système de retraite ont permis d'assurer, ces dix dernières années, la pension de deux millions de retr...

La soutenabilité économique et l'équilibre financier sont une clef de voûte idéologique, mais ils participent aussi d'une approche très pragmatique, dans la mesure où cette règle d'or permettra de toucher à l'ensemble des paramètres relatifs à l'indexation des pensions, à l'âge effectif de la retraite, à la valeur du point et donc au niveau des pensions. C'est l'arme dont vous dotez les gouvernements libéraux pour ajuster à la baisse les retraites, au prix d'une vision très court-termiste que vous déclinez à l'article 55. Cette référence à la soutenabilité économique et à l'équilibre financier est la marque flagrante d'une démarche libérale !

...ement. Madame Rabault, l'État apporte des contributions d'équilibre qui, demain, avec la participation au système de retraite universel seront différentes, puisque le taux de cotisation sera similaire à celui en vigueur dans le privé. L'État s'est engagé à contribuer à la même hauteur que ses engagements initiaux. Aujourd'hui, l'État ne cotise pas à un système de retraite mais paye en direct les pensions des fonctionnaires retraités. Ramené à l'équivalent des salariés actifs, c'est comme si l'État cotisait parfois à hauteur de 30 ou 70 % selon les catégories. La somme totale ira abonder le budget de la Caisse nationale de retraite universelle, nous y reviendrons dans la partie financement. Nous défendons l'idée d'un équilibre financier au service d'un projet social : c'est la raison pour laquel...

...une réforme juste et simple, cela n'existe pas. Vous êtes soucieux, je l'entends, de la soutenabilité financière ; mais il n'est pas un député dans cette salle qui ne l'est pas. Je vous ai remis notre contre-projet ; il ne repose pas sur les mêmes options, mais il est financièrement soutenable. Nous souhaitons financer le départ à la retraite des Français à un âge décent et avec un bon niveau de pension ; il n'est pas nécessaire pour cela qu'ils travaillent plus longtemps. Nos vues s'opposent, mais ne nous taxez pas de faire un travail qui serait faussé. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu monsieur le ministre : avez-vous oui ou non gelé l'âge d'équilibre dans l'étude d'impact, ce qui revient à la truquer ?

Le rapporteur et la majorité ne peuvent pour l'instant se prévaloir d'une quelconque vision sociale, puisqu'ils sont incapables de nous expliquer comment les réformes qu'ils envisagent seront financées et équilibrées. La seule réforme qui avait le mérite d'équilibrer les pensions sans augmenter les cotisations, les taxes ou les impôts – je dis cela à l'intention des Insoumis –, c'était le projet des Républicains. La seule générosité sociale qui ne renvoie pas le fardeau sur la dette ou les générations futures est pour l'instant du côté des Républicains, comme l'avait démontré Thibault Bazin. Le projet des Républicains sera le seul valable jusqu'à ce que vous soyez capabl...

...propose un verrouillage total conforme à la règle d'or. Le coeur de votre projet se trouve dans l'alinéa 9 ; la soutenabilité financière en représente l'alpha et l'oméga, d'où le verrouillage à un an, le verrouillage à cinq ans et le verrouillage à quarante ans. L'adaptation se fait avec les variables d'ajustement que vous connaissez – principalement l'âge de départ à la retraite et le niveau des pensions. Nous contestons fondamentalement le coeur de votre projet.

...ain sera-t-il laissé à la disposition des collectivités ou des hôpitaux ? Dans l'affirmative, qui supportera la charge de compenser cette perte pour le système de retraite ? Est-ce l'État ? Enfin, la suppression de la cotisation pour les salaires situés entre trois et huit plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) créera un vide durable, de l'ordre de 3,7 milliards par an, pour financer les pensions de ceux qui avaient déjà contribué jusqu'à 8 PASS.

...lique plutôt que pro-cyclique. L'article 55 n'a donc rien à voir avec le présent alinéa. Monsieur Coquerel, vous avez exprimé une très vive critique du plafonnement des cotisations pour les salaires supérieurs à 3 PASS. Cette mesure correspond au plafonnement des montants des revenus de substitution versés. Vous appelez de vos voeux le plafonnement des salaires : nous le réalisons concernant les pensions de retraite puisque nous ne verserons pas de pensions supérieures à 10 000 euros dans le nouveau système. Nous concrétisons une mesure qui figurait dans votre programme : vous pourriez vous en satisfaire.

...s de différents régimes ? Oui. Est-ce qu'il y a 42 milliards d'encours bancaires pour les régimes des retraites chapeaux ? Oui. Est-ce que 60 milliards de dividendes ont été versés aux actionnaires ? Oui. Est-ce qu'on peut financer la retraite à 60 ans en assurant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ? Oui. Est-ce qu'on peut financer une retraite à un âge digne avec un bon niveau de pension, en augmentant les salaires et les cotisations ? Oui. Tout cela est vrai. Dites que vous n'êtes pas d'accord, dites la vérité aux Français, expliquez-leur que vous ne voulez pas consacrer plus de richesse à leurs retraites et qu'ils devront bosser toujours plus longtemps, mais cessez de répéter que ce que nous disons est faux !

...traite de la répartition de l'espérance de vie en bonne santé : deux tiers pour l'activité professionnelle et un tiers pour la retraite. On sait calculer l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé. La vraie injustice, c'est lorsque l'on constate que, selon les métiers, l'espérance de vie en bonne santé peut varier de dix ans, et le fait de partir au même âge est injuste, avec la même pension, n'y change rien. Il faut pouvoir moduler en fonction des catégories socioprofessionnelles, et l'espérance de vie en bonne santé me semble être le bon baromètre.

La majorité est déterminée à rappeler les enjeux de cette réforme. En effet, je veux bien admettre que le changement soit complexe ; c'est pourquoi nous envisageons d'étaler sa mise en oeuvre sur quinze à vingt ans. Mais n'oublions pas qu'actuellement, certains agriculteurs perçoivent une pension de 800 euros, que la maternité donne droit à huit trimestres supplémentaires dans le privé et à deux trimestres dans le public, que le montant de la pension est calculé sur vingt-cinq années d'un côté et sur six mois de l'autre, que le taux de conversion est de 50 % dans le régime général et de 75 % dans la fonction publique et que le chômage est décompté ou non comme une période d'activité, selo...

Les Français sont inquiets. Ils sont inquiets du niveau des pensions pour les retraités actuels, mais aussi pour les retraités de demain et d'après-demain. Cette inquiétude est légitime car, sans réforme, il y aura un déséquilibre financier. Selon les prévisions du COR, à législation inchangée, le déficit du système de retraite devrait être multiplié par quatre d'ici à 2022 pour atteindre environ 12 milliards d'euros. Or, ces prévisions sont très largement sous-...

...ètement la réforme. Nous souhaitons également augmenter l'âge de départ à la retraite, ce qui est une mesure plus directe et plus compréhensible par tous que de celle consistant à poursuivre l'augmentation de l'âge légal de départ. La référence à l'âge pivot – une très vieille idée, déjà repoussée en 2010 – constitue une façon hypocrite de présenter les choses, car elle équivaut à une baisse des pensions, à une absence d'indication de l'âge réel de départ en retraite et, à terme, sans doute à une paupérisation des retraités. Enfin, nous estimons que le système doit être complété par un dispositif de pénibilité différent de celui que vous envisagez car, si l'on veut un dispositif universel, c'est-à-dire qui fonctionne pour tout le monde, quel que soit le métier exercé – en dehors des métiers rég...