Interventions sur "pension"

Avec cet article 1er, nous sommes en plein coeur de la rhétorique macronique du « en même temps ». Reprenons ses termes. Le système universel de retraite doit répondre à l'objectif d'équité, mais en même temps les pensions élevées des fonctionnaires qui correspondaient à des salaires différés ne seront pas maintenues. Ce projet renforce la solidarité entre assurés, mais en même temps incite à la capitalisation des plus riches, dont une partie des cotisations échappera au régime général. Le système doit permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant, mais en même temps organise une baisse des revenus durant ...

...tron du MEDEF nous a indiqué la semaine dernière que l'âge moyen de liquidation dans le secteur privé était de 63 ans et sept mois mais dans le secteur public, il est inférieur, ce qui place l'âge moyen de départ en retraite autour de 62 ans. L'article reprend l'engagement du Gouvernement de revaloriser la rémunération des enseignants et des chercheurs pour compenser la baisse anticipée de leurs pensions. Autrement dit, vous reconnaissez que ces fonctionnaires sont les grands perdants de cette réforme des retraites. Le Conseil d'État ayant qualifié cette disposition d'inconstitutionnelle, qu'allez-vous faire ? Je terminerai en appelant votre attention sur un cas exposé à la page 108 du rapport de la commission. Un agent public né en 1974 qui partirait à la retraite à 65 ans, soit en 2039, aura ...

...Vous ne dites rien de l'évolution du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs dans la durée. Rien non plus de l'évolution du taux de remplacement, qui va chuter. Le troisième est la liberté. Mais peut-on parler de liberté quand une personne, y compris quand elle relève du minimum contributif, est obligée soit de travailler plus longtemps, soit de renoncer à une part significative de sa pension ? Quatrième principe : la lisibilité. Elle est contestée par le Conseil d'État qui estime que le nouveau système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n'est plus exprimée à raison d'un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l'équil...

...e à faire des choix qui ne sont pas optimaux en matière d'orientation et de cessation de carrière. Proposer des règles plus simples, plus lisibles et plus communes – si vous préférez ce terme à « universelles » – constitue à cet égard une grande avancée. Rappelons qu'aujourd'hui, les femmes touchent en moyenne 40 % de retraite de moins que les hommes. Bon nombre de nos concitoyens perçoivent des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros – et là, c'est l'agriculteur qui vous parle. Essayer de leur apporter une réponse est un objectif qui est, je crois, tout à notre honneur. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

...amendements pour supprimer alinéa par alinéa les articles de ce projet de loi, c'est par cohérence avec l'opposition qu'exprime une majorité de Français. L'argument selon lequel ce projet de loi respecte l'engagement du programme présidentiel de ne pas modifier l'âge de la retraite est tombé. Certes, vous ne touchez pas à l'âge légal, mais vous augmentez l'âge effectif en diminuant le montant des pensions. M. le secrétaire d'État ne nous a toujours pas répondu au sujet de la conférence de financement. Elle ne porte pas sur le nouveau système mais sur les générations nées avant 1975. Vous demandez aux partenaires sociaux de dégager 12 milliards d'euros d'économies avant même l'entrée en vigueur du système par points. Le débat sur l'âge pivot qui a lieu ces dernières semaines ne concerne pas ce pr...

...ncipale de la critique faite à cet alinéa. Affirmer des principes généraux est une bonne chose mais quand on analyse les actes accomplis par le Gouvernement depuis 2017, on se rend compte qu'ils ne correspondent pas tout à fait à ces principes. La réforme que vous nous proposez est une fusée à trois étages. Premier étage : l'augmentation de la CSG pour les retraités, qui revenait à baisser leurs pensions – on se souvient de votre entêtement à cet égard. Deuxième étage : la loi « PACTE », avec la création de nouveaux produits d'épargne retraite et la volonté de les développer. Troisième étage : l'affaiblissement de notre système solidaire et d'un droit garanti à la retraite. Et je crains un quatrième étage car je ne suis pas sûr que vous souhaitiez vous en arrêter là... Dernière remarque : tout ...

...as affirmer votre attachement aux principes d'universalité et de répartition alors qu'ils sont battus en brèche par l'observation méticuleuse du reste des articles et de ce que vous avez accompli depuis deux ans et demi. Vous avez commencé par faire en sorte qu'un euro cotisé ne produise pas les mêmes droits, en indexant de façon différente les retraités au-dessus et en dessous de 2 000 euros de pension. Vous fixez un principe et, dès que vous en avez l'occasion, vous y dérogez ! Vous prétendez avoir supprimé quarante-deux régimes spéciaux alors que vous en avez créé des dizaines ! On passera des régimes spéciaux à des régimes spécieux, car ceux que vous prétendez être les gagnants de la réforme ne le seront pas ! Il faut donc contester votre formulation : si un certain nombre de différences de ...

...eil d'État. Or votre variable d'ajustement, c'est la vie des gens et l'âge auquel ils pourront partir à la retraite. Nous vous appelons donc à faire exactement le contraire. Quelle idée se fait un grand pays comme la France de ce troisième âge de la vie qu'est la retraite ? Pour nous, compte tenu de ce qu'est l'espérance de vie en bonne santé, les gens doivent pouvoir partir à 60 ans, avec aucune pension sous le SMIC pour une carrière complète et personne sous le seuil de pauvreté. Comment allons-nous financer, nous demanderez-vous ? Il faut au préalable se demander s'il est souhaitable de partir à la retraite à un âge décent avec un bon niveau de pension. Ensuite, la politique dicte sa loi et nous mettons la comptabilité au service de notre objectif politique. Financer la retraite à 60 ans ne n...

Les règles garantissant le taux de remplacement ne sont pas gravées dans le marbre de la loi. Le niveau des prestations n'est pas non plus garanti dans le projet que vous présentez. Nous avons la certitude que, in fine, cette réforme dégradera le niveau des pensions et l'accès aux prestations telles qu'elles sont aujourd'hui définies. Tel est le sens de l'amendement n° 14653.

Je vous remercie pour ces amendements, qui me permettent de mettre un terme à un faux débat entre régime à cotisations définies et régime à prestations définies. Le système actuel, marqué par de nombreuses réformes, n'est pas entièrement un régime à prestations définies : depuis 1987, les réformes des différents gouvernements ont conduit à modifier l'indexation des droits, l'indexation des pensions liquidées, l'âge d'ouverture des droits, l'âge du taux plein, la durée d'assurance. Il n'y a donc pas de prestations définies dans notre régime par annuité. À l'inverse, le meilleur moyen de garantir de bonnes pensions est d'assurer un équilibre financier durable et un pilotage fin, avec de bonnes capacités de projection, un volant important de cotisations – 82 % – renforcé par des ressources f...

...rée aux retraites ; Jean-Paul Delevoye avait même évoqué un plafond de 14 %. Depuis, nous avons appris par le Conseil d'État que ce projet de loi aurait pour effet de faire diminuer cette part des richesses consacrée aux retraites. Les cotisations et l'âge de départ seront donc bien la variable d'ajustement. Votre objectif n'est pas de dire aux gens : « Vous partirez à tel âge, avec tel niveau de pension », puisqu'il s'agit précisément de votre variable d'ajustement. C'est toute la différence entre un système à prestations définies, dont l'objectif est bien de soulager la vie des gens et d'y adapter la comptabilité, et un système à cotisations définies, qui se débrouille avec le niveau de cotisations défini – et tant pis si ce n'est pas suffisant ! J'entends parfois l'argument qui nous est oppos...

Monsieur le rapporteur, je crains que votre réponse n'éteigne pas le débat. Je n'ai jamais défendu la modification des indexations, les baisses de pensions au gré des réformes, etc. – bien au contraire ! La dégradation qu'a connue notre système de retraite depuis quelques décennies est d'ailleurs une partie du problème. Je vous retourne donc la question : à quel endroit dans le texte fixez-vous les garanties sur le taux de remplacement et sur un véritable droit à la retraite ? Cela ne figure nulle part. Nous sommes dans une réforme paramétrique pe...

...e un grand mathématicien pour comprendre que la part sera plus petite ! Mais c'est un sujet que vous esquivez : votre seule règle d'or, qui figure dans la loi organique et non dans la loi ordinaire, c'est l'équilibre financier du système. Cela signifie que, par exemple, si nous devions connaître une crise avec un choc asymétrique, comme en 2008, la seule variable d'ajustement serait le niveau des pensions ou l'âge de départ à la retraite. Vous ne dites pas en revanche comment évolueront le taux de remplacement et le niveau relatif des retraités par rapport aux actifs. La réalité, c'est que tous ceux qui partiront à la retraite verront ce taux de remplacement baisser substantiellement et que, en outre, ils devront partir plus tard. La réforme ne peut pas être juste dans ces conditions. Vous pouve...

Depuis deux ans, nos retraités ont subi de plein fouet l'augmentation de la CSG puis la désindexation de leurs pensions de retraite, ce qui a réduit leur pouvoir d'achat. Et chat échaudé craint l'eau froide. Avec cet amendement, nous proposons donc que le montant des pensions de retraite ne puisse pas diminuer du fait de décisions gouvernementales, de mesures économiques ou de changements de politique fiscale.

Les éléments concernant l'évolution des retraites et des pensions sont évoqués plus loin, aux articles 9, 11 et 55. Ce dernier définit les marges de manoeuvre de la future Caisse nationale de retraite universelle. Avis défavorable.

J'aimerais faire quelques remarques sur l'article 1er et sur le projet de loi dans son ensemble. Premièrement, je rappelle que les pensions augmentent en fonction de l'inflation. Deuxièmement, il est prévu que la valeur du point évolue en fonction de l'augmentation des salaires qui, généralement, est supérieure à celle de l'inflation. Ce texte confie par ailleurs la gouvernance du système aux partenaires sociaux, qui auront pour mission d'assurer son équilibre sur des périodes de cinq ans. Le régime AGIRC-ARRCO, qui est lui-même gé...

L'indexation des retraites est une question très importante, mais le discours de la majorité est souvent ambigu à ce sujet. Ce projet de loi prévoit bien, à terme, une indexation du point sur l'évolution des salaires, mais pas une indexation des pensions. Ce n'est pas la même chose, mais vous entretenez cette confusion dans le débat public. Je me permets donc de souligner que vous n'avez pas prévu, pour l'instant, d'indexer les pensions sur les salaires. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué l'inquiétude de la jeunesse et je voudrais prolonger les propos de mon collègue Sébastien Jumel. Vous reprenez à votre compte l'idée selon laquel...

Je veux souligner l'intérêt de l'amendement qu'a défendu notre collègue Jean-Pierre Door. Au cours des dernières années, nos retraités ont vécu la sous-indexation des pensions comme une profonde injustice, dans la mesure où ils n'avaient plus aucun moyen d'agir sur leur pouvoir d'achat. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu sur la forme, mais pas sur le fond. Vous avez renvoyé aux articles 9, 11 et 55 du projet de loi, mais si nous ne posons pas quelques grands principes dès l'article 1er, nous resterons dans le flou. Et chacun sait que quand c'est flou, il y a u...

L'indexation des pensions et celle du point sont des questions très importantes. L'indexation des pensions sur l'inflation était déjà inscrite dans le code de la sécurité sociale et cela n'a pas empêché le Gouvernement d'y déroger pour prendre dans la poche des grands-mères de quoi payer les augmentations de pouvoir d'achat que les employeurs refusaient à leurs salariés. Quant à la prétendue indexation du point sur les...

...e vois que certains sont perdus, mais les Français le sont aussi ! Qui sait ce qui peut arriver d'ici à 2045 ? Les Présidents de la République qui se seront succédé auront peut-être remis en cause, les uns après les autres, les promesses non réalisables que vous faites aujourd'hui. Les Économistes atterrés, en tout cas, font la démonstration qu'avec ce référentiel, vous dévalorisez le niveau des pensions.