Interventions sur "pension"

Le niveau des pensions va baisser : c'est un fait. S'il faut travailler plus longtemps pour obtenir le même niveau de pension, c'est bien qu'à âge égal, le niveau des pensions va baisser. J'en viens à la question de la valeur du point. On entend souvent que votre projet de loi sacralise la valeur du point et que celle-ci ne baissera pas : ce principe serait gravé dans le marbre de la loi. Mais j'insiste sur le fait q...

...ous avons soulevées, alors qu'elles mériteraient qu'on en débatte. Les arguments que nous exposons depuis tout à l'heure, ce sont ceux que nous entendons au sein de la société et dans les mobilisations sociales. Les différentes réformes qui ont eu lieu depuis 1993 ont entraîné une libéralisation de notre économie et une dégradation du système des retraites. Quand on a fait le choix d'indexer les pensions, non plus sur les salaires, mais sur l'inflation, on a fait baisser les pensions. Nous avons du recul sur AGIRC-ARRCO et nous savons que le montant des pensions a fini par baisser au sein de ce régime. Vous êtes en train d'amplifier des mesures sur lesquelles nous avons déjà du recul et une vraie visibilité. Ne faisons pas comme si nous partions de zéro et comme si nous ne savions pas que lorsq...

...me illisible. Vous devriez exposer clairement vos objectifs, et d'abord celui de faire faire des économies à l'État, car c'est bien la règle d'or qui dicte le calendrier et le contenu de cette réforme. Si vous sacralisez la part du PIB consacrée aux retraites, c'est dans le but de faire des économies. Par ailleurs, vous ouvrez la voie au système par capitalisation : chacun sait que la baisse des pensions et le manque de lisibilité du système vont amplifier la privatisation de l'assurance retraite. Tels sont vos vrais objectifs !

Chers collègues, votre argument me paraît totalement inapproprié. Vous qui appelez constamment au plafonnement des revenus et des salaires, vous vous opposez aujourd'hui au plafonnement des pensions de retraite pour les plus hauts revenus. Il y a là une incohérence que je dénonce et que je ne comprends pas. Les plus hauts revenus verseront une cotisation de solidarité, dont on pourra discuter le montant et qui n'ouvrira pas de droits : c'est une bonne mesure, qui a une vraie dimension redistributive. Vous avez beaucoup cité l'étude d'impact, mais vous avez omis de dire qu'elle juge ce proje...

J'aimerais dire un mot de la redistributivité et de la réduction des inégalités. Dès lors que vous faites sortir du système de retraite les 1 % de Français les plus riches, vous améliorez mécaniquement la redistributivité en réduisant les écarts de pensions. C'est mécanique, mais cela ne change rien. Est-ce un progrès d'avoir 60 % des pensionnés dans un filet de sécurité et 40 % des femmes ? C'est un nivellement par le bas. Je ne crois pas que cette réforme apporte des progrès de ce point de vue.

Je suis évidemment en accord avec ce que vient d'être dit par mes collègues. Il est question, dans l'alinéa 8, d'un « objectif de liberté de choix pour les assurés » ; je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quelle mesure cette liberté de choix est effective. En effet, votre formule de calcul de la pension versée est la suivante : le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point, moins le malus, lequel dépend de l'âge de départ à la retraite, avec un âge pivot fixé à 65 ans. Comment voulez-vous – je reprends le même exemple que précédemment – qu'un ouvrier qui a commencé à travailler à 20 ans et qui a cotisé quarante-trois ans parte à 63 ans à la retraite, même s'il a toutes ses anné...

...llaud, Régis Juanico, Valérie Rabault et Sébastien Jumel, je voudrais d'abord réitérer les deux questions précises que j'ai posées tout à l'heure. La première concernait la différence entre l'ouvrier et le cadre. Même si l'un et l'autre travaillent quarante-trois ans, dans la mesure où ils n'auront pas commencé au même âge, l'ouvrier sera pénalisé par votre système, qui lui fera perdre 10 % de sa pension, tandis que le cadre sera favorisé, car il bénéficiera d'une surcote. Pouvez-vous nous dire un mot à ce propos, monsieur le secrétaire d'État ? C'est le moins que l'on puisse attendre dans un cadre démocratique : obtenir des réponses aux questions précises que nous posons. Ma seconde question concernait la retraite des chômeurs. Je rappelle que, dans le système actuel, le calcul est fait sur la ...

...s le public, non plus sur les six derniers mois mais sur toute la carrière. Cela pose un véritable problème. En effet, par définition, si vous calculez sur une période plus longue, ceux qui ont des carrières hachées et des salaires bas vont nécessairement y perdre. Je ne vois donc pas comment on peut parler d'équité et de justice, dès lors que le système va conduire à une diminution du niveau des pensions.

L'amendement n° 21163 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er. Je l'ai dit, vous faites croire que le système universel va être plus lisible et que le montant de la pension sera égal au nombre de points acquis pendant la carrière, multiplié par la valeur du point. En réalité, on découvre au fur et à mesure qu'il faudra déduire le malus – dans le projet de loi, il est question de « coefficient d'ajustement » ; je pense pour ma part qu'il vaut mieux l'appeler « malus », pour que chacun comprenne bien de quoi il s'agit. Il se trouve que ce malus est fondé sur l'âge ré...

...es articles qui s'y rapportent. L'article 1er, quant à lui, traite des objectifs, lesquels ont été fixés à partir du constat que nous faisons sur le système actuel. Or celui-ci est source d'iniquités : certaines durées d'activité, parce qu'elles correspondent à des revenus inférieurs à 150 heures au SMIC, ne permettent pas de valider des trimestres, ce que nous trouvons inéquitable ; certains polypensionnés peuvent acquérir plus de quatre trimestres par an, ce que nous trouvons surprenant ; certains trimestres accordés au titre de la majoration de durée d'assurance ne valident pas de droits à retraite, ce que nous trouvons inéquitable – de même, d'ailleurs, que le fait que cette majoration permette de bénéficier de huit trimestres dans le privé, contre deux dans le public ; les taux de rendement ...

...cette base. Là encore, il faut donc faire attention, car la réalité est plus complexe qu'il n'y paraît. Enfin, vous dites que le fait de se fonder sur les six derniers mois – s'agissant du public – ou les vingt-cinq dernières années – dans le privé – est plus favorable aux carrières heurtées que la prise en compte de la totalité de la carrière, mais c'est absolument faux. Le problème est que les pensions de retraite et les droits à la retraite sont indexés sur l'inflation. Nous voulons, quant à nous, les indexer sur les salaires. Les personnes dont les carrières et les salaires ne progressent pas, c'est-à-dire, une fois encore, les plus précaires, auront ainsi de meilleures pensions, dans la mesure où les points acquis en début de carrière vaudront autant que les points acquis en fin de carrière...

...e l'on peut d'ailleurs parfois regretter, certains entrent tôt sur ce même marché et les carrières longues, commencées jusqu'à l'âge de 20 ans, couvrent ces cas. On entre à cet âge-là sur le marché du travail, ou l'on suit des études pour y entrer ultérieurement. Il est donc logique que l'âge légal soit un âge effectif de départ à la retraite – quel que soit l'âge d'entrée dans une carrière –, la pension correspondante subissant une décote si cette carrière n'est pas complète. On a le droit, lorsque l'on a atteint cet âge, de prendre sa retraite : cela me paraît extrêmement important. Les exemples cités dans l'amendement de notre collègue Valérie Rabault sont exacts. Au fond, cet âge d'équilibre, qui ne figure pas dans le texte – il y est en réalité omniprésent, sans y être mentionné –, est disc...

Boris Vallaud a, plus brillamment que je ne serai capable de le faire, battu en brèche votre argumentation relative à l'indexation des pensions sur les salaires ainsi qu'au report, que vous avez décidé à l'horizon 2040, d'une mesure si positive pour les retraités. Je m'attarde sur l'argument développé par l'une de nos collègues sur la référence aux six derniers mois de la carrière des fonctionnaires, ce qui n'est pas positif, et aux vingt-cinq dernières années des salariés du privé, ce qui est préjudiciable. Elle est aux oiseaux : dan...

...uestions et nous soumettent de réelles réflexions. Je les sais en outre d'une probité morale à toute épreuve. Une fois ce compliment fait, je voudrais, chers collègues, que vous m'expliquiez par quel miracle – il s'agit bien d'un miracle – vous faites disparaître des euros. Comme l'a dit le rapporteur, la nation consacre aujourd'hui 310 milliards d'euros aux retraites des 17 millions de Français pensionnés. On prévoit d'indexer l'évolution des pensions de retraite sur les salaires et de leur consacrer une part du PIB a minima constante dans la durée, c'est-à-dire une part de la richesse de la nation. Question toute bête : si, comme vous l'expliquez, les salariés du privé sont tous perdants, comme leurs homologues du public, où ira l'argent ? Aujourd'hui comme demain, 310 milliards iront aux re...

Le choix que vous faites revient à tenir compte de toute la carrière pour le calcul de la retraite, alors qu'aujourd'hui le calcul de la pension des salariés du privé s'opère, dans le cadre du régime général, à partir des vingt-cinq meilleures années. Nous critiquons un tel choix : nous sommes pour notre part favorable, et depuis très longtemps, à ce que ce calcul s'opère sur les dix meilleures années et nous sommes donc, logiquement, opposés à l'allongement de la base de calcul, qui pèsera ceux dont les carrières sont mitées ou trouées,...

Vous prétendez d'abord que le nouveau système prendrait mieux en considération tant les carrières hachées que les périodes de chômage. Las, j'ai montré à quel point il durcira les conditions créatrices de droits. Vous affirmez ensuite qu'on se construira la meilleure des pensions dans la meilleure des carrières. Or la réforme de l'assurance chômage intervenue il y a quelques mois, qui s'est faite contre les partenaires sociaux, a produit 40 % de chômage supplémentaire. Mme Pénicaud nous avait dit : attention les yeux, vous allez voir ce que vous allez voir, c'est la plus grande réforme de progrès depuis René Coty ! Tel n'est pas vraiment le cas, puisque, à cause de cett...

Tout ce que nous essayons de démontrer ce soir est qu'à âge égal de départ, le taux de remplacement – donc le niveau de pension – ne sera au bout du compte pas le même. Vous avez ainsi obtenu, Monsieur le rapporteur, la réponse à vos trois questions. Si le fric n'est en effet pas un problème, pourquoi n'avez-vous pas pris en considération le diagnostic raisonnable du Conseil d'orientation des retraites (COR) faisant état du caractère conjoncturel du déficit ? Vous êtes en outre responsables d'une partie du déficit, à h...

Or il suffit que la croissance du PIB soit simplement supérieure à celle des dépenses de retraites pour que ce même ratio diminue : ces dépenses peuvent donc parfaitement augmenter à un rythme élevé, permettant de voir toutes les pensions augmenter, quand bien même le nombre de pensionnés augmenterait. Une telle évolution ne fera donc pas baisser les pensions, tout simplement parce que dans le même temps le PIB augmentera plus vite : c'est mathématique. Vous ne pouvez pas dire le contraire !

...t, pas techniquement viable car elle repose sur du déclaratif. En outre, le rapporteur l'a souligné, nous ne savons pas mesurer l'ampleur des effets de bord. C'est le cas pour les femmes, qui ont une espérance de vie plus élevée que les hommes, ou pour certaines catégories socioprofessionnelles. Ainsi, les enseignants et les professeurs, dont l'espérance de vie est la plus élevée, verraient leur pension diminuer si nous tenions compte de l'espérance de vie en bonne santé. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif, chers collègues. Avant toute chose, le projet de loi et le futur système visent à mieux prendre en compte les évolutions d'espérance de vie et la pénibilité.

... et pouvoir répondre à certaines questions : quel est le taux de cotisation de l'État par rapport aux autres employeurs pour équilibrer le régime public ? Plus globalement, pour équilibrer ce régime universel, combien cotisera l'État – donc le contribuable ? Comment utiliserez-vous les réserves des autres fonds ? Comment allez-vous financer le système dédié aux hauts cadres, qui devra payer leurs pensions sans jamais plus recevoir leurs cotisations ? Vous voulez que le système soit plus redistributif. Je vous rappelle qu'il l'est déjà – M. Véran a cité les statistiques actuelles : 30 % du système l'est ; c'est considérable ! Vous voulez accroître la redistributivité, tant mieux. Mais est-ce possible à l'intérieur du volume financier ? Je ne le crois pas. Comment allez-vous faire ? La seule varia...