Interventions sur "pension"

...es règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes [...] ». Plus fondamentalement, c'est le mécanisme de solidarité qui est atteint par l'instauration d'un régime de points. En effet, le projet gouvernemental va individualiser la retraite en faisant en sorte que chacun perçoive une pension adaptée au plus juste de ce qu'il aura cotisé, ce qui est très éloigné du système imaginé par ceux qui ont créé le régime de retraite universel. On peut se demander pourquoi il est ainsi décidé de basculer dans l'ère du « chacun pour soi ». La première raison, c'est sans doute le souhait du Gouvernement de faire de la France le bon élève de la règle d'or et de l'austérité budgétaire, ce qui se t...

... dès le début, car elles ont d'importantes conséquences. Ainsi, pour ce qui est des hauts cadres évoqués par Mme Autain, dont le taux de cotisation va passer de 28 % à 2,81 % à partir d'un revenu de 10 131 euros bruts par mois, il faut souligner que cela va nécessiter de compenser 7 milliards d'euros non cotisés. Pour cela, les hauts cadres concernés vont être invités à investir dans les fonds de pension que la loi « PACTE » a justement exonérés d'impôt à hauteur de 1,1 milliard d'euros – une somme qui va, elle, devoir être répartie sur l'ensemble des contribuables. En conclusion, ce que vous voulez faire avec ce régime qui n'a rien d'universel, c'est faire payer les plus pauvres pour les retraites des plus riches.

...afond de la sécurité sociale –, ce qui nous vaut une situation assez cocasse. Le MEDEF vient en effet nous expliquer que c'est certainement l'idée la plus lamentable de ce projet, puisque les hauts cadres concernés, qui sont en compétition au niveau international, vont se tourner vers leurs employeurs pour leur demander de prendre en charge les cotisations qu'ils vont devoir verser à des fonds de pension pour essayer de maintenir le niveau de revenu qui était le leur précédemment. Enfin, à partir du moment où, d'une part, vous prévoyez un blocage d'une fraction de la richesse de la nation produite chaque année, affectée aux retraites, et, d'autre part, vous répartissez les points entre ceux demandant la liquidation de leurs droits, vous créez un régime spécial par génération, où chacun aura inté...

...notre belle institution, que le pays est en ébullition depuis près de soixante jours contre votre projet de loi, que 61 % des Français y sont opposés et que ce texte contredit les engagements du Président de la République. Dois-je rappeler ce qui était écrit clairement, noir sur blanc, dans le programme d'Emmanuel Macron ? « Nous ne toucherons pas à l'âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions ». Vous allez – nos débats vont le montrer – toucher à ces deux éléments : vous comptez modifier le niveau des pensions et pousser les gens à travailler effectivement plus longtemps. Ce n'est donc pas à nous qu'il faut donner des leçons de cohérence. Vous verrez que nos nombreux amendements vont nous offrir – j'en prends l'engagement devant vous – l'occasion d'avoir des débats tout à fait riches...

...eller Jean-Paul Delevoye, quand il était encore haut-commissaire aux retraites, sur la question du régime spécial des mineurs de fond, qui représente un des 9 milliards d'euros dont vous voulez la suppression. J'ai demandé à Jean-Paul Delevoye si ce régime spécial, qui a été créé en 1946 et qui relève du droit à la réparation pour les anciens mineurs et les veuves, lesquelles touchent des petites pensions de réversion et vivent dans la précarité, allait être supprimé. Il m'a évidemment répondu que non, que la solidarité nationale continuerait à jouer pour payer les pensions des anciens mineurs et des veuves, à hauteur de 1 milliard d'euros. Ce régime spécial va perdurer. L'intitulé du titre Ier ne correspond donc pas à la réalité.

...ès tous les sujets, mais vous créez peu à peu des niches qui ressemblent, à peu de choses près, à celles qui existent aujourd'hui. Certaines personnes partiront à la retraite dans des conditions différentes : un euro cotisé ne donnera pas les mêmes droits dans tous les cas. Pour ce qui est de M. Véran, je suis persuadé qu'il y aura vraiment très peu de différence en ce qui concerne le niveau des pensions versées lorsqu'il prendra sa retraite – dans très longtemps, et ce sera probablement à l'âge de 67, 68 ou 69 ans.

...é : la question est de savoir si un progrès notable va être réalisé ou non. Quand on voit qu'il y a, aujourd'hui, au moins quarante-deux façons de calculer les retraites, que des jumelles ayant accouché bénéficient d'une majoration de huit ou de deux trimestres selon qu'elles travaillent dans le privé ou dans le public, que la prise en compte du chômage n'est pas la même selon les régimes, que la pension de réversion peut être calculée de treize manières différentes ou qu'on applique au salaire moyen un taux de 50 % dans le régime général et de 75 % dans la fonction publique – et on pourrait continuer longtemps la litanie des exemples –, on comprend que ce projet fera gagner beaucoup en universalité. Celle-ci ne sera peut-être pas parfaite – nous pourrons sans doute l'améliorer durant nos débats ...

Oui, le système que nous voulons créer est plus solidaire, plus équitable et plus juste, du point de vue des intentions et des résultats auxquels on aboutira. Les chiffres le démontrent clairement. Prenons le niveau moyen des pensions avant et après la réforme, pour une génération donnée : après la réforme, les 25 % de retraités ayant les pensions les plus faibles verront le niveau de celles-ci augmenter de 30 %. L'écart entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches passera d'un facteur de 7 à un facteur de 5. C'est donc une réforme puissamment redistributive. Prenons aussi le cas des femmes : est-il normal que...

... génération pour laquelle l'âge d'équilibre serait de 65 ans. Une ouvrière et une cadre travaillent, toutes les deux, quarante-trois ans : l'ouvrière, ou l'ouvrier, commence à travailler plus tôt, à 20 ans – c'est propre à ce type de carrière –, et part à la retraite à 63 ans ; dans le système à points, compte tenu de l'âge d'équilibre, cette personne a deux ans de décote, ce qui signifie 10 % de pension en moins ; le ou la cadre, qui travaille aussi quarante-trois ans, mais qui est plutôt entré sur le marché du travail vers 24 ans, parce qu'il ou elle a fait des études, aura donc, en partant à la retraite à 67 ans, une surcote de 10 %. Quand on regarde l'écart entre les ouvriers et les cadres en matière d'espérance de vie – il est de six ans – on voit bien l'injustice profonde du système que vou...

...nibilité, vous jouez au bonneteau – c'est votre habitude – ou plutôt vous donnez d'une main et vous reprenez de l'autre. Il en est de même pour les chômeurs : où est l'amélioration à leur égard dans ce que vous proposez ? Il n'y en a pas. En ce qui concerne l'affaire des 67 ans, il suffit de supprimer la décote. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Vous dites que vous allez diminuer l'écart entre les pensions les plus basses et les plus hautes, mais c'est faux. Il n'y aura plus de prise en compte entre 3 et 8 PASS. Je vous mets en garde : le taux de remplacement est un élément central, mais il n'en est pas question dans votre projet. Vous fixez un objectif très ambitieux lorsque vous parlez d'universalité mais vous ne vous en donnez pas les moyens.

...Or je suis persuadée que cette information est erronée. Le système actuel reconnaît en effet deux dispositifs : à la fois une majoration de trimestres accordée dès le premier enfant – avec une durée différente que l'on travaille dans le privé ou dans le public, puisque la majoration est de huit trimestres par enfant dans le privé, contre quatre trimestres dans le public –, et une majoration de la pension de retraite à partir du troisième enfant. Vous proposez une majoration de la pension de retraite de 5 % par enfant, dès le premier enfant. Mais je ne suis pas du tout certaine que cette proposition soit favorable aux familles comptant trois enfants et plus ; cette question mérite d'être approfondie.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous répondiez à la question très importante posée par Clémentine Autain, à partir de l'exemple d'un ouvrier et d'un cadre. L'ouvrier commence à travailler à 20 ans, cotise quarante-trois ans, et pourrait donc prendre sa retraite à 63 ans mais l'âge d'équilibre étant fixé à 65 ans, il va subir une baisse de pension de 10 % du fait de la décote que vous avez instaurée sur l'âge réel de départ à la retraite. Le cadre, quant à lui, commence à travailler à 24 ans parce qu'il ou elle a fait des études ; au bout de quarante-trois ans de cotisation, il arrive à 67 ans, c'est-à-dire deux ans après l'âge d'équilibre, et va donc bénéficier d'une surcote de 10 % sur sa pension de retraite. Est-ce bien cela ? Vous pouv...

... on parle, et dans un texte, il y a des mots. Nous demandons de la précision et de la sincérité dans les termes. Monsieur le rapporteur, vous nous avez répondu que ce système, quoique totalement individualisé – raison pour laquelle nous proposons de changer le titre du chapitre Ier –, comporte tout de même des aspects équitables ou égalitaires, et que nous devrions en convenir. Vous évoquiez une pension de retraite minimale de 1 000 euros garantie pour ceux ayant effectué une carrière complète ; naturellement, vous n'êtes pas en état de nous expliquer ce qu'est une retraite complète dans le cadre d'un système qui fonctionne par points. Mais admettons qu'un instant, on en accepte l'idée. Si j'interpellais tout à l'heure notre présidente en tant qu'élue du Pas-de-Calais, c'est parce que je voulais...

...ons, et c'est pourquoi le Conseil d'État, en évoquant cinq régimes auxquels s'ajoutent les régimes dérogatoires, sous-évalue la situation que vous allez créer. Votre texte dit explicitement que l'âge d'équilibre est voué à se décaler au fil des générations. Tout le monde a compris pourquoi : votre objectif est de contracter la part des richesses produites consacrée aux retraites, et le niveau des pensions sera votre variable d'ajustement. Pour ne pas dire aux gens qu'ils gagneront moins en partant au même âge, vous leur dites que leur pension sera la même s'ils travaillent plus longtemps. En réalité, c'est la même chose. Ces amendements visent donc la cohérence : vous avez le droit de penser qu'il est inéluctable de travailler plus longtemps ; la droite le dit et l'assume, elle pense qu'il faut p...

...e de mode de calcul entre le privé et le public se justifie par le fait que les carrières n'y sont pas les mêmes : dans le privé, la carrière n'est pas linéaire, elle peut être interrompue et hachée, alors que dans le public, le système d'avancement d'échelon fait que les six derniers mois sont normalement les plus favorables. Vous n'êtes pas non plus sans savoir qu'auparavant, dans le privé, la pension de retraite était calculée à partir des dix meilleures années ; depuis la réforme des retraites de 1993, elle l'est sur la base des vingt-cinq meilleures années. Le changement de mode de calcul précise l'intention du Gouvernement, et valide l'idée selon laquelle il y aura une écrasante majorité de perdants. Tout le monde peut comprendre que si l'on calcule la pension de retraite non plus sur la ...

... lui avons posé beaucoup de questions et nous avons obtenu très peu de réponses, à une heure bien tardive. De nombreuses questions fondamentales sont esquivées. Le taux de remplacement des retraites va chuter de façon drastique, et l'écart entre le niveau de vie des retraités et celui des actifs va retrouver son niveau des années 1980 ; nous allons donc gommer quarante ans de progrès. Et 30 % des pensionnés – 40 % des femmes – le seront au minimum contributif. Est-ce un progrès ? N'esquivons pas ce débat ! Vous évoquez de prétendus progrès. Mais vous durcissez la situation de ceux qui ont vécu des périodes de chômage, de même que l'accès au dispositif pour carrière longue, et ce que vous proposez à propos de la pénibilité est indigent. Il y a treize ans de différence d'espérance de vie entre les ...

... fois le mot pauvreté. Ce décompte montre bien quelles sont les priorités du Gouvernement. Le mot femme apparaît seulement treize fois ; pourtant, c'est un projet délétère pour les droits des femmes. Celles-ci vont être les principales victimes de cette réforme, d'abord par la suppression des méthodes de calcul qui permettaient un lissage des carrières heurtées – avec le passage d'un calcul de la pension de retraite fondé sur les vingt-cinq meilleures années, ou six derniers mois dans le public, à un calcul fondé sur la carrière complète. Les femmes sont majoritaires parmi les fonctionnaires, et ce sont elles qui vont subir le plus les mesures de convergence que le Gouvernement prépare. Je pourrais également évoquer les pensions de réversion, qui ne seront plus versées aux femmes divorcées. Selon...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai posé une question précise et simple tout à l'heure et j'aurais espéré une réponse. Prenons le cas de deux jumelles, l'une née le 31 décembre 2004, l'autre le 1er janvier 2005. Nous confirmez-vous qu'elles n'auront pas la même pension de retraite alors qu'elles auront exercé la même activité professionnelle, pour un même salaire et pour une même durée de travail ?

La mise en place d'un système universel de retraite par points constitue un bouleversement majeur de notre système de retraite hérité du Conseil national de la Résistance. Cette réforme « systémique » est avant tout une réforme paramétrique permanente qui conduira à affaiblir le droit à la retraite de nos concitoyens par l'allongement de la durée de vie au travail et la baisse programmée des pensions. Les dispositifs de solidarité qui fondent notre contrat social – droit familiaux, réversion, prise en compte du chômage – sont, en outre, rabotés au nom d'un seul objectif : la réduction de la dépense publique. Enfin, cette réforme est nocive car elle ouvre des espaces à la capitalisation. C'est donc le pilier de notre pacte social qui est gravement remis en cause. Nous tenons une preuve suppl...

...s ans. Citons un autre exemple de l'injustice née de l'application des recettes néo-libérales à notre régime de retraite. Dans le système actuel, la retraite correspondant à la période de chômage est calculée sur la base du salaire antérieur ; dans votre nouveau système, la valeur du point sera fondée sur les indemnités de chômage. Pas besoin d'avoir fait HEC ou Sciences Po pour comprendre que la pension sera diminuée puisque les indemnités de chômage sont inférieures au salaire perçu antérieurement.