Interventions sur "pension"

L'amendement n° 1860 est identique. Le fameux âge d'équilibre sera évidemment la seule variable d'ajustement permettant de piloter le nouveau système des retraites. Les garanties proposées sur la valeur du point, et donc le niveau des pensions, n'en sont pas. Le point aura certes une valeur d'acquisition, mais également une valeur de service et, entre l'acquisition et la liquidation, le coefficient de conversion et d'autres paramètres, comme l'espérance de vie, pourront être modifiés. Vous n'offrez donc aucune garantie. La seule variable d'ajustement, ce seront les travailleurs, les Françaises et les Français eux-mêmes !

...stats et en déduire les actions à mener. La référence au décret vise simplement à apporter les précisions réglementaires nécessaires. Les indicateurs de suivi seront déclinés en fonction des objectifs fixés dans la loi : objectif d'équité, objectifs de répartition de salaire entre catégories sociales, entre hommes et femmes, objectif de solidarité, objectif de garantie d'un niveau satisfaisant de pension, etc. Ce Gouvernement, et ceux qui lui succéderont, pourront définir les indicateurs ou les adapter en fonction de leurs objectifs politiques. Mme Autain parlait de régression sociale suite aux différentes réformes du système de retraite – c'est une forme d'indicateur de suivi. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié une étude indiquant qu'à l'époque de l...

Pour aller dans le sens de l'intervention de mon collègue Gérard Cherpion sur l'AGIRC-ARRCO, nous sommes au coeur du débat : ce régime, que vous invoquez comme modèle, a toujours eu un comportement responsable du seul fait des partenaires sociaux. Ils ont su poser des règles pour constituer des excédents et assurer, à terme, le paiement des pensions. Ils ont su aussi évoluer avec le temps. Votre réforme écarte au contraire les partenaires sociaux. Vous donnez un coup d'arrêt à la démocratie sociale et, que ce soit par décret ou par la loi, c'est une marque de défiance envers celles et ceux qui sont les usagers et les contributeurs du système. Je ne suis pas favorable aux amendements de La France insoumise, mais j'estime que cette réforme co...

...rrières complètes et une "carrière heurtée" caractérisée par un chômage de longue durée à partir de quarante-deux ans. On est très loin des carrières féminines caractérisées par des interruptions d'activité de plus en plus longues en fonction du nombre d'enfants, de reprises d'emploi, souvent à temps partiel, des passages par le chômage, etc. » Plus problématique, elle souligne que le calcul des pensions de ces six cas-types a été réalisé sans prendre en compte les maternités. Quand on sait qu'en France, près de neuf femmes sur dix en ont et qu'elles ont un impact fort sur les carrières, nous avons une preuve supplémentaire que l'étude d'impact est pipée !

Dans le prolongement de M. Juanico, je reviens sur la question que je n'ai pas pu poser – une minute pour intervenir, c'est bien court pour des questions aussi techniques... En l'état actuel du droit, deux paramètres visent à compenser le manque à gagner des femmes lié à leurs maternités : leur pension est majorée de 10 % pour trois enfants – vous l'augmenterez désormais de 5 % dès le premier enfant – mais, surtout, les maternités sont prises en compte dans la durée de cotisation. Ainsi, un enfant fait « gagner » une année de cotisation et deux enfants en font gagner quatre. Comment cela sera-t-il compensé dans le nouveau système ? En effet, vos majorations ne compenseront pas la disparition de...

François Fillon a mis au jour la logique du régime de retraite par points en affirmant, lors de la campagne présidentielle : « Le système par points, en réalité, ça permet une chose, qu'aucun homme politique n'avoue : [...] baisser chaque année la valeur des points et donc diminuer le niveau des pensions. » Il nous faut donc un maximum de garde-fous partout pour éviter que ça n'aboutisse à la baisse généralisée des pensions et à un grand n'importe quoi. Après l'avis du Conseil d'État sur votre projet, et alors que, même les intellectuels qui se montraient favorables au système par points le jugent à présent catastrophique, on doit s'assurer que ça ne se deviendra pas un grand bazar. On parle qua...

...u système de base. Nous exprimons la volonté inverse : après avoir restauré les principes de la retraite de base – qui ont été profondément abîmés –, nous entendons les appliquer à l'ensemble des régimes de retraite. Deux visions s'affrontent. Nous jugeons le système inéquitable, comme l'illustre notre amendement n° 21531. Raisonner comme vous le faites, continuer à peser sur les salaires et les pensions empêche aussi, à nos yeux, les femmes et les hommes de notre pays de relever le défi de la transition écologique. Cela réclame en effet des moyens et exige la conduite de politiques publiques. On ne peut pas se livrer à des injonctions permanentes sans donner les moyens aux gens de contribuer à cette action. Atteindre un niveau de retraite satisfaisant, grâce à un taux de remplacement suffisamme...

Monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne que vous partagiez ma préoccupation d'avoir des réponses sur les pensions de réversion. Cela paraît même ahurissant, alors que vous êtes membre du Gouvernement et que vous nous demandez de nous prononcer sur le projet de loi. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question sur la durée de cotisation. Deux leviers permettent de compenser les inégalités : la durée de cotisation et la majoration de pension. Dans le système actuel, le fait d'avoir un enfant vous donne...

L'amendement n° 1396 vise à ce que le Parlement se voie remettre un rapport non truqué sur la possibilité d'instaurer un montant minimum de pension à l'âge légal de départ, fixé à 60 % du revenu médian. Nous voulons que plus un seul, plus une seule retraitée ne vive en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1 041 euros. Nous sommes en effet très inquiets des effets de votre contre-réforme, qui va accroître la paupérisation des retraités. À titre d'exemple, en Allemagne, la situation a été terriblement aggravée après l'application de la réforme...

L'amendement n° 1397 demande un rapport concernant la possibilité d'instaurer un montant minimal de pension égal à 60 % du revenu médian – ce qui correspond au seuil de pauvreté, soit 1 041 euros – pour toute personne ayant atteint l'âge légal du départ en retraite – sans exiger qu'elle totalise un certain nombre d'années de cotisation. Il ne nous paraît pas normal que, dans la sixième puissance économique mondiale, des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui plus est lorsqu'ils ont atteint l'...

...se. Vous allez me demander le rapport avec les retraites. Leur mode de financement est précisément un levier pour améliorer le partage de la richesse produite. Comme l'ont dit mes collègues, par l'augmentation des salaires et des cotisations, on peut parfaitement financer un système de retraite qui fixerait un âge de départ raisonnable, compte tenu de l'espérance de vie, et offrirait un niveau de pension décent. Personne, dans notre pays, quel que soit le stade qu'il a atteint dans sa carrière, ne devrait tomber sous le seuil de pauvreté. Placé dans cette situation, en effet, on ne vit plus mais on survit, comme vous le savez pertinemment.

...reprendre vos critiques –, ce chiffre est aujourd'hui descendu à 7 %. C'est la preuve qu'on peut concilier des réformes – décidées par des majorités précédentes – pour garantir la pérennité financière du système et contribuer à diminuer le taux de pauvreté en France – il faut naturellement continuer à aller dans ce sens. Vous souhaitez que nous nous fixions pour objectif de garantir un minimum de pension égal à 60 % du revenu médian, niveau correspondant au seuil de pauvreté. Nous pourrions effectivement nous assigner pour but de suivre cette tendance. Je signale que depuis 2018, nous avons fait passer le minimum vieillesse de 800 à 900 euros. C'est une progression certes encore insuffisante, mais significative en l'espace de deux ans. Nous agissons en fonction des capacités de la société à finan...

...n est une somme d'argent consentie par la sécurité sociale ou par un organisme similaire à différents titres de la législation sociale, alors qu'une prestation est l'action de fournir un bien ou un service contre un paiement. Ce changement lexical résume à lui seul la philosophie de votre réforme ! Il ne s'agit plus d'avoir droit à un temps de répit après une vie de travail, mais de percevoir une pension relative aux points cumulés. Les personnes toucheront donc au plus près de ce qu'elles ont cotisé. Je ne vois pas comment on peut mieux signifier les adieux que vous faites au mécanisme de solidarité. C'est pourquoi nous nous opposons à la forfaiture que vous êtes en train de nous imposer.

...enseignants serait inconstitutionnelle. Votre recul montre le niveau d'impréparation du projet de loi ! Je vous signale, si cela vous avait échappé dans votre bulle macroniste, que le niveau de colère des enseignants est très élevé face à votre contre-réforme. Je vais prendre un exemple, parce qu'il faut être concret : un professeur certifié né en 1953 qui prendrait sa retraite en 2020 aurait une pension de 2 197 euros, ce qui représente une perte de 743 euros par mois !

...es au détriment des catégories C. Il aurait d'ailleurs pu ajouter que l'intégration des primes aggravera les inégalités entre les hommes et les femmes, puisque, selon un récent rapport, le manque à gagner moyen des femmes en matière de primes représente 20 % de l'ensemble des écarts de rémunération. Enfin, nous faisons, depuis le début, la démonstration que cette réforme va dégrader le niveau des pensions. Si vous le corrigez pour les enseignants, nous disposons d'une étude d'impact non truquée, réalisée par le collectif Nos retraites, qui applique votre réforme aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ils perdront entre 7,15 et 3,65 %, s'ils partent à 65 ans ou avant. Pour gagner de l'argent, il leur faudra partir à 67 ans ! Vous devriez aussi réparer, pour ces catégories, le ...

...048 euros en primaire et de 35 504 euros dans le secondaire. La dernière revalorisation remonte à 1989 ! Trente années d'une démission collective ! Le choix a été fait de ne pas payer nos enseignants, de ne pas revaloriser ce beau métier, si important, de ne pas rediscuter avec eux le contrat social dont vous parliez, monsieur le secrétaire d'État. Nous, nous garantissons le maintien du niveau de pension actuel, qui se situe, en moyenne, à 2 600 euros, et nous veillerons à réduire les écarts actuels. Monsieur Dharréville, vous avez proposé de revaloriser le point d'indice. Mais il faut aller plus loin et mener une vraie politique de revalorisation des salaires, de 20 %. Les deux lois de programmation sont essentielles et seront inscrites dans le texte, dans un nouvel article 1er bis.

...revalorisation sera-t-elle touchée par l'impôt sur le revenu ? Quel sera l'impact réel des primes sur le pouvoir d'achat ? À moi qui ne suis pas très intelligent et qui essaie chaque jour d'apprendre un peu plus, j'aimerais que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment, pour la fonction publique territoriale, la suppression de la référence aux six derniers mois pour le calcul de la pension se traduira par une augmentation de pension ? Pour avoir été maire, je sais que les maires nomment au grade supérieur, avant les six derniers mois, certains agents touchant un petit salaire pour donner un coup de pouce à leurs retraites.

...ons des enseignants soient revalorisées, j'aurais adoré voter un amendement en ce sens, j'aurais sauté de joie si l'on m'avait annoncé que 500 millions d'euros seraient injectés l'année prochaine pour les rémunérations des enseignants, et que 10 milliards allaient être consacrés à leur carrière. Les enseignants vont percevoir une meilleure rémunération pendant leur période d'activité, et une même pension de retraite. Cela vous embête, pour nous c'est un plaisir !

...nt sur le fondement de l'article 86, alinéa 5 du Règlement, portant sur les conditions de recevabilité des amendements en commission. Ce matin, la majorité a adopté l'amendement n° 22249 du rapporteur général et du rapporteur, qui prévoit que la mise en place du système universel de retraite s'accompagne, dans le cadre d'une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir le niveau de pension des personnels enseignants fonctionnaires. Le premier alinéa de cet amendement est rigoureusement identique aux dispositions incriminées par le Conseil d'État dans son avis : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. »...

L'amendement n° 21085 vise également à la suppression de l'article 2. Alors que vous prétendiez supprimer quarante-deux régimes spéciaux, vous avez créé des centaines de régimes spécieux, ce qui fait que plus personne n'est capable de dire ce qu'il va advenir de sa pension. Mes chers collègues, je vous suggère la lecture fort instructive de l'analyse de l'étude d'impact publiée dans Le Monde d'aujourd'hui : plusieurs économistes, dont Antoine Bozio, y dénoncent le côté lapidaire, lacunaire, pour ne pas dire tronqué et truqué, de ladite étude d'impact.