Interventions sur "pension"

Je suis déjà intervenu sur question de la recevabilité des amendements et je remercie Éric Woerth d'avoir bien voulu me répondre, avec ses services, plus précisément sur les raisons de leur irrecevabilité. Par exemple, quand on veut amender le texte en touchant aux âges indiqués dans le projet de loi, on en est empêché. Lorsqu'il s'agit de proposer de porter la pension minimale de retraite à 85 % du montant mensuel, mesure qui a été annoncée par le Gouvernement mais qui ne figurait pas dans le projet de loi, l'amendement est accepté. Mais lorsque nous proposons que ce montant ne soit pas inférieur au SMIC, l'amendement est jugé irrecevable. Je ne comprends pas pour quel motif… Nous souhaiterions que toutes les propositions puissent être examinées.

...demain qui sont de moins en moins linéaires, de moins en moins sans à-coups. Certes, on pourra trouver le cas de personnes qui auront travaillé, de 22 à 65 ans, dans la même entreprise et qui auront connu une progression de salaire. Elles risquent en effet d'être touchés, mais il est rare qu'on soit agent d'accueil à l'hôpital public toute sa carrière. Aujourd'hui, les vrais perdants sont les polypensionnés, ceux qui ont des trous dans leur carrière, ou encore les femmes dans certaines circonstances. Je suis donc défavorable à exclure telle ou telle catégorie.

... au-delà de ce qu'elle prévoit, vous prévoyez un rendement constant de 5,5 % dans le futur système qui n'est pas garanti par la loi, et vous ne prévoyez des gains de pouvoir d'achat que par une augmentation de la part des primes. Ce faisant, cela vous permet de comparer un régime imaginaire qui se dégraderait où, en effet, les primes n'étant pas prises en compte dans le calcul de la retraite, les pensions ne sont pas très hautes, avec un système futur où tous les curseurs seraient au vert. Quel crédit peut-on donner à vos hypothèses, dans ces conditions? Elles sont démontées méthodiquement les unes après les autres. N'avez-vous pas l'impression de tromper la représentation nationale et les Français?

...D'où vient cette hypothèse ? Pour quelles raisons l'avez-vous retenue ? Vous paraît-elle réaliste ? Avec cette hypothèse, quelle serait, dans le cadre du système actuel, le taux de remplacement moyen des salariés du privé et des fonctionnaires en 2050, 2060 et 2070 ? Est-ce cette hypothèse qui explique, dans votre étude d'impact, un résultat assez surprenant ? Dans le système actuel, le niveau de pension des fonctionnaires, enseignants et non enseignants, stagne jusqu'à la génération 2000, voire diminue – c'est le graphique 52 – et il augmente de plus de 10 % pour l'ensemble des retraités – c'est le graphique 66. Comme vous, je me réfère à votre étude d'impact.

Je profite de mon temps de parole d'une minute pour finaliser mon explication précédente. Je prends l'exemple d'un professeur, né en 2003, qui prendrait sa retraite à 65 ans – c'est déjà très courageux – en 2068, autrement dit dans 48 ans. Selon votre étude d'impact, ce professeur toucherait une pension de 2 990 euros avec l'actuel système prolongé et de 2 921 euros avec le système à points. Bien sûr, vous me direz que l'écart n'est pas grand, mais si on l'exprime par rapport au salaire moyen de l'économie, la baisse atteint 46 %. Si ce professeur partait à la retraite à l'âge de 67 ans – là, je lui souhaite bon courage –, sa pension atteindrait 3 460 euros. Cette somme représenterait cependant ...

C'est bien parce que cette réforme de retraites est importante et complexe que nous posons aujourd'hui le cadre ; les détails seront examinés au fur et à mesure. En tout état de cause, l'instauration du système universel de retraite ne conduira pas à une baisse des pensions moyennes des fonctionnaires, mais permettra leur maintien. Les fonctionnaires polypensionnés sont surreprésentés dans la fonction publique. En 2012, seuls 50 %, 17 % et 35 % des affiliés respectivement de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière touchaient une pension d'un seul régime de base. La filiation au système universel aur...

La pension militaire n'est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l'alinéa 4 de l'article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « La pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l'engagement du militaire pouvant aller jusqu'à son sacrifice suprême et représente une rémunération différée en c...

Votre amendement, comme beaucoup d'autres à l'article 37, vise à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler que cette retraite n'est pas qu'une simple pension de vieillesse, mais aussi un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées, grâce à des départs anticipés. Cependant, le terme de « pension » n'apporte aucune garantie supplémentaire par rapport à l'ajout réalisé sur la recommandation du Conseil d'État à l'article 37, rappelant que les règles dérogatoires en matière de retr...

...'on entend trop souvent, les militaires seront pleinement intégrés au système universel de retraite. Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les spécificités de la carrière militaire y seront intégrées, notamment pour conserver une armée jeune. Les militaires garderont la possibilité de bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate et pourront cumuler une pension de retraite et un salaire, tout en continuant à engranger des points. Ce système universel est donc particulièrement bien adapté à la spécificité de la carrière militaire.

Cet ajout est en effet pertinent. Mais ma question était sémantique. Il vaut mieux parler de pensions, pour les militaires, parce qu'elles peuvent être à jouissance immédiate. Tout l'intérêt du système actuel pour eux est dans la possibilité de cumuler leur pension avec un salaire. Conserver le terme de « pension » permettrait de maintenir, de manière claire, cette particularité.

Nous connaissons aujourd'hui très bien le mécanisme régissant les pensions des fonctionnaires : le principe des 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois, sachant que le traitement de fin de carrière d'un fonctionnaire représente 123 % du salaire moyen. Nous aimerions que votre nouveau système soit aussi clair. Or il me semble qu'il exige soit un sacrifice des pensions des fonctionnaires, soit une explosion massive du budget de l'État, soit un mélange des deu...

...suppression du texte, alinéa par alinéa, est un non-sens absolu ! Vous nous expliquez, d'un côté, que les retraites vont s'écrouler et, de l'autre, que les dépenses de l'État vont augmenter de 50 milliards. Quel tour de passe-passe ! Actuellement, l'État ne cotise pas, en quelque sorte, à un régime de retraite pour les fonctionnaires, puisqu'il est son propre régime de retraite et qu'il paie les pensions au fil de l'eau. Si l'on définit un taux de cotisation théorique calculé d'après le rapport de la somme versée pour les pensions des fonctionnaires et du nombre de fonctionnaires, il sera très élevé – de l'ordre de 70 % suivant les catégories. Mais c'est purement théorique. L'État ne met pas d'argent dans un système de retraite qu'il toucherait de nouveau ensuite. Avec le taux de cotisation uniq...

En tant que fonctionnaires, la situation sera défavorable aux militaires. D'ailleurs, au sein même de l'armée, l'opposition au projet de loi est claire. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 8. Quant aux fonctionnaires, si leur pension est calculée sur la base de l'ensemble de leur carrière plutôt que sur les six derniers mois, le niveau de leur pension baissera, ce qui les poussera à travailler plus longtemps.

Avec un régime par points, la pension reflète au plus près la somme des cotisations versées tout au long de la vie active, dans une logique d'individualisation. Or les femmes fonctionnaires ayant des carrières particulièrement heurtées, leur pension sera le reflet de ces aléas et de leurs mauvaises années. Les femmes, qui sont les bénéficiaires majoritaires des dispositifs de solidarité et qui sont majoritaires parmi les fonctionnair...

L'amendement n° 4460 vise à supprimer l'alinéa qui concerne les administrateurs parlementaires, qui d'ailleurs travailleront tout le week-end. Aucun autre article du projet de loi ne vient ensuite aménager leur situation. Ils seront donc régis par les règles générales : leur retraite ne sera plus calculée sur les six derniers mois de traitement ; leur pension baissera ; ils seront aussi victimes de toutes les mesures concernant les fonctionnaires.

...éroulée à huis clos sur le sujet a été diffusé. Le ton est bien monté, vous devriez faire attention… Le Conseil supérieur de la fonction militaire vous reproche de vieillir les armées, compte tenu du nombre de ceux qui sont concernés, de rendre les métiers moins intéressants et de pénaliser les hommes de troupe. En effet, les derniers mois ne seront plus seuls pris en compte dans le calcul de la pension, alors que ce sont ceux durant lesquels les militaires obtiennent les avancements les plus importants. Par prudence, car les militaires ne s'exprimeront pas et ne feront pas valoir leurs droits, nous vous proposons de supprimer l'alinéa afin que nous puissions discuter calmement de la pérennité de nos armées.

M. Mélenchon a expliqué la colère des militaires face à ce projet de loi. L'une des raisons de cette colère, c'est évidemment l'abandon du calcul de la pension sur les six derniers mois de traitement. En effet, le cas des militaires est spécifique puisque leurs rémunérations augmentent plus particulièrement en fin de carrière. Ils sont donc plus précisément pénalisés. L'alinéa 12 concerne à la fois les militaires de carrière, ceux qui servent en vertu d'un contrat et les réservistes. Tous ont bien compris que la nouvelle règle de calcul va les pénalise...

Toutes ces exceptions prouvent que votre système ne fonctionne pas ! En l'état actuel du droit, les militaires bénéficient de conditions de retraite et de pensions différentes de celles des fonctionnaires de l'État : il n'existe pas d'âge minimum légal, seule la durée de service compte. Un soldat du rang doit avoir servi dix-sept ans, quand un officier doit effectuer vingt-sept ans. L'âge moyen de départ en retraite est donc de quarante et un ans pour les non-officiers, de quarante-neuf ans pour les sous-officiers et de cinquante-trois ans pour les officie...

Les conclusions de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tout aussi cinglantes que celles du Conseil d'État – vous accumulez les satisfecit ! Le Conseil « désapprouve les dispositions restrictives, voire le recul significatif dans plusieurs domaines, et la persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires : ouverture des droits, réversion, modalités de calcul, cotisations employeurs, pensions minimales garanties, emploi des réservistes, disparition de la pension à jouissance différée. Le Conseil insiste sur la nécessité pour les armées de disposer de leviers de ressources humaines, permettant de maintenir un outil militaire efficace. Après étude du projet de loi sur lequel le conseil s...

...s commencent… La direction des ressources humaines des armées, tout comme le Conseil supérieur de la fonction militaire, sont défavorables au projet de loi. Ils se plaignent, estimant qu'ils n'ont pas eu le temps de l'étudier sérieusement. Aucun simulateur n'existe pour les militaires et ils n'ont aucune certitude sur des sujets aussi majeurs que l'âge d'ouverture des droits, les reversions, les pensions minimales, les pensions à jouissance différée. Ce n'est pas rien ! Quand vous êtes militaire, vous signez un contrat qui engage votre propre vie ! Il faut y être attentif et traiter le dossier avec beaucoup de délicatesse. On nous parle de décotes de 60 % – vous avez bien entendu, chers collègues, 60 % ! La sagesse voudrait donc que l'on supprime l'alinéa et que les discussions se déroulent dan...