Interventions sur "permanente"

..., elle ne serait pas totalement dépourvue puisqu'elle pourrait continuer à se saisir pour avis de ces traités. Par l'amendement no 834, nous souhaitons que chaque groupe politique remplisse pleinement et efficacement sa mission en commission, en pouvant y assurer la continuité de son travail législatif. Il nous semble par conséquent nécessaire, en plus des députés titulaires de chaque commission permanente, d'y nommer un député suppléant par groupe politique. En effet, en l'absence des députés titulaires, qui peuvent être ponctuellement conduits à défendre un texte dans une autre commission ou qui peuvent être absents pour des raisons liées à l'exercice de leur mandat, il serait important de permettre au groupe politique d'être, malgré tout, représenté lors de l'examen d'un texte en commission. La ...

Les règles relatives à la composition des bureaux des commissions permanentes ne sont pas satisfaisantes car elles ne permettent pas d'assurer la représentation systématique de tous les groupes politiques, en particulier lorsqu'ils sont nombreux. Ainsi, sous cette législature, huit groupes siègent dans notre hémicycle, ce qui représente un record depuis 1958 ; il conviendrait d'en tenir compte. Cette réforme était donc nécessaire. Désormais, les groupes qui ne disposent ...

Nous proposons, par cet amendement, que, quand aucun d'entre eux ne fait partie du bureau d'une commission permanente, les députés non inscrits puissent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. Je me permets d'insister sur la formulation que nous avons retenue : ce seront les députés non inscrits qui pourront désigner l'un des leurs. Il est en effet important, je le répète, qu'ils puissent s'organiser librement ; il convient de ne pas ajoute...

Il tend à prévoir, pour le bureau des commissions permanentes, la même règle de parité entre les femmes et les hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l'Assemblée nationale. La volonté existe certes, mais nous aurons encore plus de chances de réussir si nous écrivons cette règle. Nous pouvons regretter qu'il soit difficile d'appliquer la parité à l'Assemblée, en particulier pour l'exercice des plus hautes fonctions, celles de président et de préside...

Il vise à inscrire dans notre règlement l'interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu'un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l'hémicycle. Pour être bref et clair, nous proposons d'inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la commission des lois – veillent déjà à la faire appliquer. Si le rapporteur me donne des assurances en ce sens, nous retirerons l'amendement,...

...ermettant d'être parfaitement informés sur les enjeux des réformes. Dans la même logique que l'amendement précédent, cette mesure permettrait une meilleure préparation des textes en amont, en autorisant notamment les parlementaires à procéder à des auditions supplémentaires ou à des déplacements et ce, dans la continuité de la réforme de 2008. Il s'agit donc de consacrer le rôle des commissions permanentes dans le travail législatif, rôle d'autant plus essentiel que la nouvelle procédure permet l'examen de certains amendements par ces seules commissions.

...d'exercer au mieux ses prérogatives, mais il se trouve que cette organisation est muselée par la Constitution, ce qui est une exception française. Cela correspond historiquement à la volonté des constituants de 1958 de limiter la capacité d'expertise du Parlement, crainte qui a aujourd'hui disparu… Sur les vingt-huit membres actuels de l'Union européenne, seuls deux ont moins de onze commissions permanentes dans leur chambre basse, la Grèce et la France ; tous les autres en ont entre onze et quarante et une, la moyenne se situant à dix-neuf : le Royaume-Uni en a ainsi vingt, et l'Allemagne vingt-trois, or les parlements de ces deux pays ne sont guère moins puissants que celui de la France, certains pensent même le contraire. De tous les pays européens, seule la France fixe le nombre de commissions...

De très longue date, les présidences des commissions permanentes de la Diète fédérale d'Allemagne sont réparties entre les groupes à la proportionnelle ; c'est là une très ancienne tradition, remontant à l'ère du Konstitutionalismus. Malgré cet extrême libéralisme, ce Parlement fonctionne correctement et, depuis 1949, ce système a permis d'associer toutes les sensibilités politiques représentées au Bundestag à la reconstruction démocratique du pays. Ce n'est ...

Un rapport d'information que j'ai présenté hier montre que, dans l'Union européenne, le nombre de commissions par assemblée est en moyenne de dix-neuf. Je pense donc que nous devons nous donner de la souplesse pour organiser les prochaines législatures, et le fait de renvoyer au Règlement des assemblées la définition du nombre de commissions permanentes permettrait de s'adapter aux besoins, sans que cela nous oblige, pour l'instant, à changer d'organisation.

Nous avions déposé un amendement visant à supprimer la limitation à huit du nombre de commissions permanentes. Cependant, depuis le dépôt de cet amendement, notre groupe a réfléchi et abouti à la conclusion que, compte tenu de la réduction probable du nombre de parlementaires, ce n'était pas forcément une bonne proposition, sachant que cela pourrait créer un « appel d'air ». Si nous pensons qu'il faut sans doute revoir l'organisation du travail en commission, notamment la répartition des textes entre l...

...re de commissions, il faut également fixer un nombre minimum, qui intègre la commission chargée des Affaires européennes, dont l'importance est désormais sans commune mesure avec ce qu'elle était naguère. En 2008, la question s'était déjà posée mais on a préféré, puisque l'on passait de six à huit commissions, scinder des commissions existantes. À mon sens, il faudrait au minimum dix commissions permanentes, dont la commission chargée des Affaires européennes. De plus, il faudrait pouvoir y ajouter des sous-commissions, qui ne seraient pas permanentes mais travailleraient sur des missions ponctuelles. À cet égard, si certaines choses m'ont heurté, j'ai trouvé très positif que, depuis le début de cette législature, les travaux en petits groupes, réunissant la majorité et l'opposition, se soient mult...

L'amendement CL980 propose que nous passions de huit à dix commissions permanentes, afin de pouvoir mieux travailler.

L'amendement CL1254 vise à accorder aux commissions chargées des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente. L'actualité montre en effet que les parlementaires doivent beaucoup plus intervenir dans le processus législatif européen, ce qui implique un dialogue politique fort avec les institutions européennes. Cela implique également que la commission chargée des Affaires européennes puisse, au sein de l'Assemblée, intervenir dans la procédure législative. Or la Commission ne peut pour l'instant se sais...

...ondamental mais qui est nécessaire à nos réflexions. Si nous voulons faire prospérer cette révision constitutionnelle, il nous faudra trouver un accord avec le Sénat. C'est une chose qu'il nous faut avoir à l'esprit. Je constate que le Sénat, qui s'était opposé naguère à un déplafonnement du nombre des commissions, n'atteint pas le plafond autorisé depuis 2008 puisqu'il n'y a que sept commissions permanentes au Palais du Luxembourg. J'ai la conviction que dans cette assemblée-là aussi, qui est numériquement plus faiblement composée que la nôtre et qui va se réduire encore si les réformes que nous proposons vont à leur terme, la tendance sera également à ne pas multiplier les commissions. Enfin, il me semble que le Règlement offre tout de même des possibilités. Sous la précédente législature, certai...

Monsieur le rapporteur général, merci pour votre analyse. Je vais m'exprimer en tant que député, bien sûr, mais aussi en tant que premier vice-président de l'OPECST, dont je me suis convaincu, après un an d'exercice, rejoignant en cela les conclusions de mon prédécesseur, qu'il ne pourrait pas fonctionner normalement s'il n'était pas transformé en commission permanente, ne serait-ce que du fait des contraintes de calendrier. Par fidélité à cet office et pour d'autres raisons que je vais évoquer, je maintiens mon amendement, tout en étant conscient de cet avis défavorable. Je rappellerai que la réduction du nombre de parlementaires servait un objectif d'efficacité. Il s'agissait de permettre aux parlementaires de travailler mieux et plus efficacement. L'un de n...

...our remédier à cela, on peut imaginer que le représentant du groupe – qui ne peut pas fournir une représentation proportionnelle – porte l'équivalent des voix de son groupe, comme cela se fait dans de nombreux parlements. Pour favoriser la réflexion d'ici à la séance publique, je voudrais revenir sur le périmètre des commissions. La commission des Affaires européennes doit devenir une commission permanente et, pour ma part, je serais totalement favorable à une fusion entre la commission des Affaires étrangères et la commission de la Défense. Le Sénat a remarquablement bien réussi une telle fusion. À l'inverse, le champ de la commission des Lois me semble hypertrophié. L'amendement CL688 pourrait être un point d'atterrissage utile. Il prévoit la création de sous-commissions, permanentes ou non, par...

...eur général, je comprends vos observations et vos craintes mais je voudrais souligner le rôle particulier de la commission chargée des Affaires européennes. Les quarante-huit membres de cette commission sont les seuls à devoir siéger dans deux commissions. Les collègues ont parfois du mal à être présents et, chaque semaine, on cherche le créneau le plus propice pour siéger. Devenir une commission permanente nous permettrait d'avoir davantage les moyens de travailler. Néanmoins, je suis prête à retirer l'amendement CL1256 et aussi l'amendement CL1254 qui sera réécrit d'ici à la séance.

Au nom du groupe La République en Marche, je me prononce contre une augmentation du nombre des commissions et a fortiori contre son déplafonnement, pour rester dans l'esprit de la Constitution de 1958 qui prévoyait six commissions permanentes. Le Sénat, dont chacun fait le constat qu'il est mieux organisé et plus puissant que l'Assemblée nationale, en compte sept. Quand le nombre de commissions permanentes est réduit, les parlementaires ont plus de pouvoir et sont mieux protégés des influences extérieures. C'est encore plus net à l'Assemblée nationale où les majorités se succèdent. Cette régulation est au bénéfice de la liberté. L'a...

Ce n'est pas parce que la commission chargée des Affaires européennes deviendra permanente que vous aurez davantage de temps pour y siéger. En raison de l'émiettement dû à cette augmentation, aucun parlementaire n'aura de vision d'ensemble. Et compte tenu des dispositions que vous envisagez pour que certains textes ne soient examinés qu'en commission, l'exercice deviendrait absolument antidémocratique. Pour terminer, j'aimerais faire une remarque, notamment à l'adresse de M. Houlié :...

...M. Viala et de Mme Obono. La procédure simplifiée, qui conduira à ce que des textes ou des parties de textes soient examinés exclusivement en commission, va bouleverser naturellement les choses au sein de notre assemblée. C'est une grave erreur, une rupture avec la tradition démocratique et républicaine de notre pays. Vous l'avez voulu. En conséquence, si l'on multipliait le nombre de commissions permanentes, l'opposition serait totalement incapable ne serait-ce que d'exprimer ses réserves par rapport à tel ou tel texte. Pour ces raisons, j'adhère aux arguments du rapporteur général. Il admettra que ses propres arguments peuvent conduire à s'opposer aux autres dispositions qui nous sont soumises : la procédure simplifiée mais aussi la réduction du nombre de députés.