Interventions sur "permanente"

Au départ, j'étais plutôt favorable à l'accroissement du nombre de commissions permanentes. Après réflexion, je pense que c'est une mauvaise idée, pour les raisons évoquées par le rapporteur général et certains collègues. J'ajouterais un argument : le nombre des députés qui se disent un peu frustrés d'appartenir à des commissions qui examinent peu de textes va augmenter. Nous devons travailler à une meilleure répartition des textes entre les commissions. À la commission des Lois, le ...

Mon amendement vise à permettre que les présidences des commissions permanentes soient réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires. Comme je l'indiquais précédemment, les présidences des commissions sont réparties à la proportionnelle en Allemagne. Héritée du constitutionnalisme du XIXe siècle, cette caractéristique a été reprise en 1949. Il est parfaitement possible d'adopter la même disposition en France et de l'inscrire dans la Constitution pour qu'...

Par cet amendement, je propose que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de chaque commission permanente ne soit pas supérieur à un. Il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

...r les autres commissions. Cela se comprend, puisque nous avons huit commissions alors qu'ils en ont sept. Dans tous les autres parlements bicaméraux, on accepte d'avoir des périmètres discordants, si j'ose dire. Par cet amendement, je vous demande d'ouvrir la réflexion pour permettre à toute majorité de s'organiser en sous-commissions. Cela permettrait de répondre à la problématique de la veille permanente soulevée par M. Villani. Cela permettrait d'avoir des groupes plus efficaces, plus restreints, plus techniques, sans pour autant toucher au pouvoir des commissions elles-mêmes.

L'amendement de Jean-Christophe Lagarde est un bon compromis entre les deux aspirations que nous avons à peu près tous exprimées : avoir un nombre limité de commissions permanentes pour garder une symétrie par rapport au Sénat et éviter que les parlementaires ne se dispersent lors des travaux ; pouvoir travailler en plus petits groupes comme nous le faisons déjà dans le cadre des commissions d'enquête et des missions d'information. Au passage, je salue l'initiative de l'actuelle majorité de confier des missions à la fois à des membres de la majorité et parfois de l'opposi...

J'entends l'interrogation du rapporteur général : pourquoi vouloir inscrire l'organisation de notre temps de travail et le nombre des commissions permanentes dans la Constitution ? Bref, je ne suis pas pleinement convaincue. Il ne m'en semble pas moins que nous devons améliorer la façon dont nous travaillons. Sous cette réserve, je retire mon amendement au profit d'une autre rédaction que je présenterai en séance.

...nformations entre parlements nationaux sur les mécanismes de contrôle des Exécutifs siégeant au Conseil. Cette réflexion sur le contrôle parlementaire au niveau européen nous invite à réfléchir aux améliorations à apporter à la prise en compte des questions européennes par le Parlement français. Il me semble tout d'abord souhaitable que la commission des affaires européennes devienne commission permanente. Elle aurait ainsi la possibilité de se saisir pour avis des projets et propositions de loi, de déposer des amendements et d'intervenir dans le processus de transposition des directives. Je souhaite par conséquent que l'on supprime le plafond de huit commissions permanentes prévu par l'article 43 de la Constitution et que l'on précise à l'article 88-4 le caractère permanent de la commission charg...

...coup de choses dans vos propositions. Pour ce qui est du calendrier et du délai, mon groupe parlementaire est très attentif à l'amélioration des délais, de manière à permettre aux instances compétences d'avoir « le temps de la réflexion et le choix des moyens », comme disait le Président Kennedy. Par ailleurs, vous posez la question de fond de savoir si nous devons nous transformer en commission permanente ou rester, n'ayons pas peur des mots, une délégation peinte en commission. À partir du moment où nous devenons une commission permanente, nous ne pourrons plus appartenir à deux commissions, mais les exemples que vous évoquez, issus des autres parlements nationaux, montrent que ce saut qualitatif doit sans doute être franchi. Nous devons nous inspirer de la commission européenne du Folketing, qui...

Le fait de devenir commission permanente, ou du moins une commission « de plein exercice », nous donnerait la possibilité de nous saisir pour avis des projets de transposition des directives. Dans le cadre du groupe de travail franco-allemand, l'accord parlementaire prône des transpositions harmonisées entre les deux pays. Le terme « permanent » n'est pas l'enjeu principal, il s'agit surtout de trouver le moyen d'intervenir dans la proc...

...en et son refus du projet des listes transnationales pour les prochaines élections qui auraient pu améliorer sa représentativité. Comment envisagez-vous la suite et comment aboutir à cette meilleure représentativité européenne ? Quant aux relations interparlementaires, elles doivent s'intensifier. Quelle est votre vision sur l'évolution de ces relations dans le cas où notre commission deviendrait permanente ?

J'aimerais agir en ce qui concerne la transposition des directives. Si la commission devenait permanente, elle pourrait intervenir directement par voie d'amendement dans le cadre de la transposition d'une directive. Sur l'intervention dans le processus législatif européen, le rapport préconise de recourir à une loi organique qui rendrait possible ou obligerait le gouvernement à nous informer de ses positions de négociation pré- et post-Conseil et par là même, il devrait tenir compte de notre avis. I...

...rlementaire pour que les États membres continuent à s'intéresser à l'Union européenne et pour que les citoyens se sentent toujours mieux représentés. Les questions européennes doivent prendre plus de place au Parlement français et les débats et les échanges avec le Gouvernement doivent être intensifiés, c'est pourquoi la commission des Affaires européennes devrait acquérir le statut de commission permanente.

...ponse ou doit s'en expliquer. Je constate que cela fonctionne et que, pour exigeant qu'il soit, l'exercice ne donne lieu à aucun drame. Je ne peux donc que souscrire à vos propositions de renforcer les moyens de notre assemblée, de requérir des informations, de convoquer dans le champ du contrôle. J'observe que notre assemblée devrait déjà utiliser les moyens qui sont les siens. Les commissions permanentes sont régulièrement appelées à effectuer des auditions préalablement à la nomination de personnalités à des postes de responsabilités : je n'appelle évidemment pas à lyncher les personnes ainsi auditionnées, mais je suis sûre que tous leurs subordonnés – au moins jusqu'au « N – 3 » – ont subi des entretiens de recrutement incroyablement plus exigeants que nos auditions ! Contrôler, c'est être te...

Vous êtes en charge des missions d'évaluation. Comment concevez-vous l'interaction entre une commission d'évaluation des lois et une commission permanente ? Vous avez indiqué qu'une expérience avait été lancée mais qu'elle ne s'était pas concrétisée. Savez-vous pourquoi cette interaction n'a pas été possible ? Ne serait-ce pas en raison de la trop grande importance des commissions permanentes ?

...il nous semble nécessaire que le Parlement se place en première ligne dans la mesure où une telle configuration est la garantie d'une politique publique indépendante par rapport à l'exécutif. Quel rôle le Sénat jouerait-il ? En 2014, j'avais regretté la disparition de la commission de suivi et d'application des lois. Vous avez expliqué les raisons de sa disparition. Je ne sais si les commissions permanentes se sont saisies de ce travail, mais cela aurait pu être une bonne répartition des tâches entre le Sénat et l'Assemblée nationale, celle-ci disposant d'ores et déjà d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) qui mène un travail d'évaluation sur le long terme assez intéressant. Dans le cadre de sa commission, Mme Bourguignon a déjà expérimenté des dispositifs qui figur...

...t au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par plusieurs spécificités. Les thèmes d'évaluation sont proposés par les groupes ou les commissions permanentes, chaque groupe ayant la possibilité de demander que le thème de son choix soit inscrit au programme du CEC. Chaque évaluation est obligatoirement confiée à deux co-rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, ce qui permet l'enrichissement des points de vue, ces deux co-rapporteurs n'étant pas forcément membres du CEC. Le CEC dispose d'un accord-cadre et de crédits d'étude qui lui ...

...ncerne la prise en charge de l'autisme ; la seconde porte sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif. La Cour des comptes remettra ces deux études à l'automne 2017, ce qui permettra aux rapporteurs du Comité d'engager leurs travaux. Le CEC pourra lancer de nouvelles évaluations en fonction des demandes qui auront été formulées par les présidents de groupe et de commission permanente. Un appel à propositions va leur être adressé. Si vous souhaitez proposer des thèmes, vous êtes invités à vous rapprocher de votre président de groupe. À travers les évaluations réalisées au cours de la XIVe législature, nous disposons de travaux qu'il nous appartient de suivre. L'article 146-3 du Règlement prévoit en effet de contrôler systématiquement l'application des recommandations du CEC p...

Nous travaillons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle. Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la session 2017-2018 et nous nommerons les rapporteurs.

...r votre présence nombreuse à cette réunion. Je vous rappelle que la double appartenance des membres de notre commission constitue une spécificité, puisqu'en application du Règlement de notre assemblée la composition de la commission des affaires européenne doit permettre d'assurer à la fois une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Dans sa composition actuelle, notre commission comporte 4 membres de la commission des affaires culturelles, 5 de la commission des affaires économiques, 3 de la commission des affaires sociales, 12 de la commission des affaires étrangères, 7 de la commission de la défense, 4 de la commission du développement durable, 5 de la commission des finances et 8 de la commission des lois. Les référen...

...ur, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. » « Il n'existe aucune préséance entre les vice-présidents. » En outre, l'article 13, 1°, alinéa 4, de l'Instruction générale du Bureau précise que « les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret. » Je rappelle que la présidence de la commission ne peut être cumulée avec la présidence d'une commission permanente.